Bénéficier de l'allocation spécifique de reclassement 2015

 

L’allocation spécifique de reclassement (ASR) permet à un salarié qui a été licencié pour raison économique de percevoir des indemnités pour l’accompagner dans ses démarches afin de l’aider à retrouver un emploi de façon durable.

Cela comprend un bilan de compétence, une évaluation des connaissances, un appui psychologique, des formations professionnelles permettant dans certains cas une reconversion, des stages de perfectionnement, des conseils d’orientation, un entraînement aux entretiens d’embauche, des cours pour apprendre comment rechercher efficacement un emploi, comment rédiger un CV et une lettre de motivation par exemple.
L’ASR est versée dans le cadre d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), ce nouveau contrat est en vigueur depuis le 28 juillet 2011 (loi n° 2011-893), il a remplacé la convention de reclassement personnalisé (CRP) et s’applique aux entreprises qui ne proposent pas de congé de reclassement, celles dont le nombre de salariés est inférieur à 1000 et enfin à celles qui ont engagé une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire.

Le CSP est un droit pour tous les salariés, il doit-être proposé par l’entreprise au moment de l’entretien précédent le licenciement. Puis le salarié a 21 jours pour décider de signer ou non le contrat. S'il refuse ou ne donne pas de réponse dans le délai imparti, il pourra malgré tout bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ainsi que des allocations chômages.

Conditions pour bénéficier de l’allocation spécifique de reclassement :

Pour pouvoir bénéficier de l’ASR le salarié doit avoir au moins 1 ans d’expérience dans l’entreprise ou avoir travaillé au minimum 4 mois durant les 28 derniers mois pour ce qui concerne les personnes âgées de moins de 50 ans et pour ceux qui ont plus, 4 mois de travail sur les 36 derniers mois suffisent. Dans ces 2 derniers cas le montant et la durée de versement de l’ASP seront équivalent à l’ARE.

Modalités de versement et montant de l’ASR 2015 :

L’allocation spécifique de reclassement est versée par le Pôle Emploi et son montant est de 80% du salaire brut des 12 derniers mois. Les versements auront lieu mensuellement sur une durée maximale de 12 mois et tout au long du CSP.
Ainsi, si le salaire mensuel des 12 derniers mois était de 1500 euros l’ASR 2015 sera de 1271 euros - 7,5 % au titre des contributions sociales (CSG, RDS) soit 1082 euros nets.

Le versement de l’ASR est bien entendu interrompu lorsque le salarié à retrouvé un emploi ou s’il bénéficie de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP), de l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise (ACCRE), d’une prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) ou s’il ne réside plus en France ou dans un département d’outre mer (DOM).

Par ailleurs, en cas de décès du bénéficiaire pendant sa période d’indemnisation son conjoint pourra recevoir une somme équivalente à 120 fois le montant journalier de l’allocation spécifique de reclassement, ce qui correspond à environ 4 mois d’indemnisation.

En principe, le salarié n’a aucune démarche à effectuer auprès du Pôle Emploi la tâche incombe en effet à l’entreprise.



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Commentaires

HB 47300's picture

Bonjour, j'ai une question à

Bonjour, j'ai une question à poser concernant le dispositif CSP; en effet j'ai était licencié ECO en septembre derniers. j'ai donc adhérer au CSP. Dans ce dispositif je suis donc un stagiaire de la formation professionnelle pour une durée de 12 mois tel est définie le statut de l'adhérent par le texte en vigueur. je suis donc accompagné dans mon projet professionnelle, et rentre en stage de formation pour quelques mois dans le cadre d'un reclassement professionnelle. A ce titre je devrai donc bénéficié du RSA activité dés le premier jours dans ce dispositif CSP. Les textes de la base de donnée CAF sont éligible au RSA activité les personnes : salarié ou indémnités reclassement = (ASR allocation spécifique de reclassement issue du CRP remplacé par CSP) ou la rémunération de stage professionnelle (y compris stages rémunérés par pôle emploi.) je devrais donc rentrer dans ce cadre puisque je ne suis pas demandeur d'emploi Comment expliqué vous que la CAF supprime le RSA activité au bénéficiaire du CSP qui perçoit une allocation (ASP)allocation sécurisation professionnelle. alors qu'au contraire elle accepte le RSA activité à l'indémnité de reclassement, c'est un gros problème dans ma situation en effet entant que salarié je bénéficiai du complément RSA activité ce qui compléter mon faible revenue soit 650euro net/moi aujourd'hui le RSA activité est supprimé c'est un énorme budget (370 eur ) je suis passer en RSA socle soit 89 eur. Dans ses conditions mon projet professionnel risque fort d'avorter. Cependant je me rapproche des service CAF et pôle emploie afin de mettre en avant ce cas un peut particulier et surtout la contradiction des textes en vigueur je n'est aucune réponse positif à ce jour à votre avis que serait il intelligent de faire, pour avoir gain de cause merci
Anonyme sur Info-Demarches.com's picture

bonjour, je suis dans la meme

bonjour, je suis dans la meme situation, du jour au lendemain, mes employerus decident une cessation d'activité...j'etais a 20h par semaine et beneficié de la prime d'activité ; je me retrouve sans travail , sans salaire et plus de prime d'activité , je perds 45% de mes revenus ; je vais accepter les csp. et je vais vivre avec 600 euros avec 2 enfants ! je ne trouve pas logique qu'a cause d'un licenciement economique, la prime d'activté n'est plus versée , elle devrait etre maintenus pour les petits salaires pendant un an comme le csp !!!
Anonyme sur Info-Demarches.com's picture

Je suis bien d'accord avec

Je suis bien d'accord avec vous. Bon courage !
Anonyme sur Info-Demarches.com's picture

bonjour , mon mari est dans

bonjour , mon mari est dans une situation à peu près semblable ; licencié éco , il est donc sous csp 12 mois et à ce titre stagiaire de la formation pro . Il touche du rsa activité (317 E par mois ) et la caf se contre dit d'une personne à l'autre , sur le fait qu'il va conserver le rsa activité ou non . . Il doit maintenant faire la déclaration rsa ; mais comment ? mettre les revenus dans la ligne ; Revenus de stages de formation professionnelle ? Mais une case s'ouvre alors où il faut indiquer le nombre d heures travaillées ; que notez ? 151 h ? merci pour votre réponse
infodemarches's picture

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Bonjour,

Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

Cordialement, votre conseiller juridique.
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