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Selon l’article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (loi Mermaz-Malandain) modifié par la loi n°2009-323 du 25 mars 2009, le contrat de location est conclu pour une durée de 3 ans et est reconduit tacitement pour 3 années supplémentaires ou renouvelé. Néanmoins, le locataire est libre de rompre le contrat quand il le souhaite du moment qu’il respecte un préavis de 3 mois pour un logement vide. Mais ce préavis peut passer à un mois dans des circonstances très particulières. A savoir, si locataire perd son emploi, s’il est muté professionnellement, s’il est bénéficiaire du RMI ou du RSA ou s’il a plus de 60 ans et que son état de santé demande un changement de domicile (Article 15 modifié par la LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 12).

Pour formaliser sa demande de résiliation, et éventuellement fixer une date de rendez-vous, le locataire devra donc envoyer une lettre en courrier recommandé avec accusé réception. Puis, le jour où il quittera le logement, il procèdera à l’état des lieux avec le propriétaire et lui remettra les clés. Puis, dans la mesure où il n’y a aucune dégradation particulière constatée ou de facture ou de loyer impayé, le propriétaire devra ensuite remettre l’intégralité du dépôt de garanti dans un délai de 2 mois. Le montant de ce dernier ne peut-être supérieur à 2 mois de loyers. Sachez que ce montant ne doit pas couvrir l’usure normale du logement, c'est-à-dire par exemple, les peintures qui se défraichissent, le jaunissement du papier peint ou l'usure de la moquette ou du parquet. Il faut donc faire la différence entre une vétusté qui est la conséquence d’un usage normal et une dégradation volontaire ou non. A titre indicatif, il existe une grille de vétusté, en voilà un exemple concret : http://www.leparticulier.fr/upload/docs/application/pdf/2011-03/15991.pdf

Voici un modèle de lettre de résiliation d’un bail locatif qui concerne un logement vide :

Nom, prénom : .................................
Adresse : .........................................
Téléphone : .....................................
Email : .............................................

Objet : Demande de résiliation de bail locatif

Lettre recommandée A/R

Madame …………. / Monsieur……………,

Locataire de l'appartement situé au ……..(adresse complète)………. depuis le ……(date)….….., je vous informe, par la présente, de mon intention de quitter ce logement et donc de résilier le contrat de bail locatif qui nous lie.

Aussi, conformément aux articles 12 et 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 qui m’imposent un délai préavis de 3 mois, je quitterai l’appartement le ……(date)….…..

Je vous recontacterai par téléphone ces prochains jours afin que nous convenions ensemble d’une date de rendez-vous qui me permettra de vous remettre les clés et d’établir l’état des lieux.

Veuillez agréer, Madame …………… / Monsieur ……………., l’expression de mes sentiments distingués.

                                                                                                                                          Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                                                                     Signature : ...........................................

La résiliation d’un contrat d’assurance moto ou scooteur est soumise aux mêmes conditions que pour une assurance voiture ou logement.

A savoir, pour pouvoir rompre son contrat il faut que celui-ci arrive à date anniversaire, dans il cas vous devrez prévenir votre assureur deux mois avant l’échéance ou parfois un mois. Généralement, lorsque la période de préavis est dépassée le contrat est reconduit tacitement sur un an supplémentaire.

Autre condition pour pouvoir résilier le contrat d’assurance, si la moto est détruite suite à un accident par exemple, si elle a été volée, vous devrez fournir un récépissé du dépôt de plainte effectué à la gendarmerie ou dans un poste de police ou si votre moto ou scooteur est vendue, vous devrez remettre à l’assureur un certificat de cession. Le contrat sera alors suspendu le jour même à minuit puis annulé dans un délai de 10 jours (Article L121-11 du Code des assurances).

Autre possibilité, si l’assuré change de situation, par exemple, s’il déménage, s'oriente vers une nouvelle activité professionnelle, si sa situation matrimonial ou son régime matrimonial est modifié, s’il part à la retraite ou qu’il perd son emploi. Dans ce cas, il faudra informer l’assureur au plus tard dans les 3 mois après le changement de situation en fournissant les documents justificatifs.

Ou encore, si les dispositions de la loi Chatel ne sont pas respectées, autrement dit, si l’assureur n’envoie pas d’avis d’échéances ou n’informe pas son client sur la faculté de résilier au moins 15 jours avant la période pendant laquelle il a la faculté de résilier.

Enfin dernière éventualité, dénoncer le contrat en raison d’une augmentation de la prime d’assurance qui a dépassée l’indice annuel ou que le montant de la cotisation n’a pas été revue à la baisse après une diminution du risque (Article L113.4 du Code des assurances).

Ainsi pour éviter toute contestation il est fortement recommandé d’envoyer sa lettre de résiliation d’assurance en courrier recommandé avec accusé réception, le cachet de la Poste faisant foi.

Une fois la demande prise en compte par l’assureur, celui-ci a l’obligation d’envoyer à son assuré un relevé d’information, qui indique, outre les information sur le conducteur et le véhicule, s’ils ont eu lieu, les sinistres survenus aux cours des 5 dernières années avec la définition de chaque part de responsabilité, puis aussi, le coefficient de réduction-majoration appelé bonus-malus appliqué à la dernière échéance annuelle.

Voici un modèle de lettre de demande de résiliation d’un contrat d’assurance à date d’échéance :

Nom, prénom : .............................
Adresse : .....................................
Téléphone : .................................
Email : .........................................

Objet : Demande de résiliation de mon contrat d'assurance moto/scooteur
N° de contrat :

Lettre Recommandée A/R

Madame, Monsieur,

Je vous prie de prendre en compte, par la présente lettre recommandée, ma demande de résiliation du contrat d’assurance n°………………. qui couvre ma moto / mon scooteur portant l’immatriculation numéro …………………………

Veuillez noter que j’ai signé ce contrat le ……(date)……..  et que celui-ci arrive à échéance le ……(date)…….. Je respecte donc le délai de préavis de  ………… mois, et suis en parfaite conformité avec l’article L 113.12 du Code des assurances.

Je vous remercie de bien vouloir m'envoyer la confirmation que ma demande de résiliation a été prise en compte ainsi qu’un relevé d'information.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

                                                                                                                                          Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                                                                     Signature : ..........................................

Le congé parental d’éducation, règlementé par l’article L.122-28-1 du Code du travail, permet aux parents salariés d’une entreprise qui ont au moins un an d’ancienneté, de pouvoir cesser temporairement leur activité professionnelle, ou de la réduire jusqu'à minimum 16 heures par semaine, pour un temps partiel, de manière conjointe ou non, afin d’élever leur enfant après sa naissance à la suite d’un congé maternité ou d'un congé paternité, ou, lorsqu’il s’agit d’une adoption, jusqu’à ce qu’il ait 16 ans. L’employeur ne peut refuser un congé parental d’éducation cependant l’aménagement du temps doit-être fixé en parfait accord avec lui.

Concernant les modalités de la demande, le salarié devra soumettre sa requête en la formulant par écrit et en envoyant une lettre en courrier recommandé avec accusé réception ou en la remettant en main propre à l’employeur contre une décharge et ce, un mois avant la fin du congé maternité, ou dans les autres cas, deux mois avant le début de la prise de congé.

La durée du congé parental d’éducation est de un an maximum, néanmoins, il peut-être renouvelé deux fois jusqu'à ce que l’enfant ait 3 ans. Mais cet âge limite peut-être dépassé en raison d’une maladie, d'un accident ou d’un handicap important de l’enfant (Art. L. 1225 49 du Code du travail).

Durant le congé parental d’éducation le salarié ne perçoit pas de rémunération venant de l’entreprise puisque le contrat de travail est suspendu, à moins qu’un accord collectif le prévoie. Cependant, il a la possibilité de bénéficier du complément de libre choix d’activité (CLCA) ou du complément optionnel de libre choix d'activité (COLCA), mais aussi de suivre une formation professionnelle, d’effectuer un bilan de compétences ou encore d’exercer un emploi d'assistant maternel. A savoir également qu’il ne peut pas être licencié sauf pour un autre motif tel qu’un licenciement économique. Puis, à son retour dans l’entreprise, il doit réintégrer le même poste ou un poste similaire et doit recevoir un salaire au moins équivalent.

Voici donc un modèle de lettre de demande de congé parental suite à congé maternité à adresser à un employeur dans le secteur privé :

Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................
 
 

Objet : Demande de congé parental d’éducation

 


Madame …………. / Monsieur …………..,

Je vous informe que conformément aux dispositions de l’article L.122-28-1 du Code du travail, je souhaiterais bénéficier d'un congé parental d'éducation d’une durée de ........(précisez)……… à l’issu de mon congé maternité.

Désireuse de m’occuper plus longtemps de mon enfant ……(nom et prénom)…… qui est né(e) le ………(précisez)….….., je voudrais être absent du ………(précisez)….….. au ………(précisez)……..., date à laquelle je réintégrai mon poste.

Dans l'attente de votre réponse, et restant à votre disposition pour vous fournir les informations que vous jugerez utiles, je vous prie d'agréer, Madame …………. / Monsieur …………..,  l'expression de mes salutations distinguées.

                                                                                                                                          Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                          

                                                                                                                                          Signature : ..........................................

Le Code du Travail (article L122-25-4) offre la possibilité à tous les salariés et ce quelque soit leur ancienneté et la nature de leur contrat (CDD, CDI, temps partiel, intérimaire…), de bénéficier d’un congé de paternité après la naissance de leur enfant ou après une adoption. Celui-ci est d’une durée maximale de 11 jours calendaires (samedi, dimanche et jours fériés compris) et elle est portée à 18 jours en cas de grossesse multiple. Cependant certaines conditions devront être respectées pour pouvoir poser ce congé qui entraine une suspension du contrat de travail.

En effet, l’employeur devra recevoir la demande au moins 1 mois avant la date prévue du départ par lettre recommandée avec accusé réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Ce congé devra avoir lieu dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant ou de l'adoption et il n’est pas fractionnable. Ce qui signifie qu’il doit être pris de manière consécutive.

Aussi, le salarié devra joindre à son courrier un justificatif tel qu’un certificat médical mentionnant la date d’accouchement prévue, ou s’il a déjà eu lieu, une photocopie du livret de famille ou une copie intégrale de l’acte de naissance. De son coté l’employeur devra adresser une attestation de salaire à la sécurité sociale afin qu’une indemnisation journalière soit versée au salarié.

A savoir également, le congé de paternité peut-être cumulé avec le congé de naissance qui est d’une durée de 3 jours. Ce dernier est pris en charge par l’employeur à la différence du congé de paternité qui sauf quelques rares exceptions dépendantes des conventions collectives plus favorables ou non, est pris en charge par la sécurité sociale.

Voici un exemple de lettre pour demander un congé paternité à son employeur dans le cas d’un emploi dans le secteur privé :

Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................

Objet : Demande de congé paternité

P.J : Photocopie du livret de famille/acte de naissance/certificat de grossesse

Monsieur le Directeur,

J'ai l'honneur et la joie de vous informer que la naissance de mon enfant aura lieu le …….(date)………

Aussi, en vertu de l’article L.122-25-4 du Code du Travail je souhaite bénéficier d’un congé paternité de 11 jours consécutifs comme la loi me l’autorise.

A ce titre, je serais donc absent du ……(date)…… au ……(date)………

Je vous prie de bien vouloir trouver en pièce jointe, un certificat médical indiquant la date d’accouchement prévue/la copie intégrale de l’acte de naissance de mon enfant/la photocopie de mon livret de famille.

Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à l'assurance de mes salutations distinguées.

                                                                                                                                           Fait le : ................................................

                                                                                                                                           Signature : ..........................................