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LETTRE TYPE POUR RESILIER UNE ASSURANCE RESPONSABILITE

CIVILE PRIVEE


L’assurance responsabilité civile privée offre une couverture aux particuliers responsables de dommages corporels causés à un tiers ou de dommages matériels de façon non-intentionnelle. Mais aussi généralement, les préjudices engendrés par un enfant mineur, un ascendant vivant sous le même toit, un animal de compagnie, ou encore, par des employés de maison. Par exemple, une assistante maternelle, une cuisinière, une femme de ménage, un étudiant donnant des cours de soutien scolaire ou un jardinier, mais à la condition, que l’accident survienne durant l’exercice de leur fonction. Et puis pour finir, elle couvre également les dommages causés accidentellement par des objets ou des meubles dont les assurés ont la garde. Ceux-ci peuvent ainsi être loués ou simplement empruntés. Les dommages causés intentionnellement sont donc totalement exclus des garanties offertes par les assurances.

Par ailleurs, les clauses de contrat d’assurance responsabilité civile privé prévoient des cas d’exclusion. C’est le cas, en principe, lorsque les assurés pratiquent un sport extrême ou considéré comme risqué, comme par exemple, le parachutisme, les sports aériens ou les sports mécaniques. Puis, sont exclus de toute possibilité de remboursement par l'assurance, les accidents survenant avec des races de chien réputées dangereuses et classées dans la catégorie 1 (american staffordshire sans pédigrée, pitt-bulls, american staffordshire terrier, mastiff sans pédigrée, staffordshire terrier, tosa sans pédigrée), mais aussi parfois, dans la catégorie 2 (american staffordshire avec pédigrée, rottweiler avec ou sans pédigrée, tosa avec pédigrée, staffordshire terrier avec pédigrée). Enfin, bien entendu, les exclusions concernent également les dommages causés par la conduite d'un véhicule à moteur (moto, voiture, scooter, bateau, avion) ou au cours d’une activité professionnelle. Ainsi, pour tous les cas énumérés précédemment, l’assuré doit obligatoirement souscrire à une assurance spécifique ou opter pour une extension de garantie.

En conséquence, si l’auteur d’un dommage n’a pas souscrit à une assurance responsabilité civile privée, il aura l’obligation de le réparer lui-même (article 1282 du Code civil), quand bien même il a pêché par négligence ou imprudence (article 1283 du Code civil). Dans le cas contraire, au titre des garanties souscrites, l’assureur devra se substituer au souscripteur du contrat et réparer le préjudice subi en versant à la victime une certaine somme d’argent.

Les conditions de résiliation d’une assurance responsabilité civile privée sont les mêmes que pour toutes les autres assurances, à ceux-ci près que la loi du 17 mars 2016 n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon », ne s’applique pas puisqu'il s'agit d'une assurance facultative donc non obligatoire. En revanche, la loi Chatel 2008-3 du 3 janvier 2008 (article L 113-15-1 du Code des assurances) entre en application.

Afin de gagner du temps, n’hésitez pas à utiliser notre modèle de lettre pour demander la résiliation de votre contrat d’assurance responsabilité civile privée que vous enverrez en courrier recommandé avec accusé réception :

 

Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................



 

Objet : résiliation de mon assurance responsabilité civile
Réf. : ………..(numéro de contrat)…………..

Courrier recommandé avec accusé réception



Madame, Monsieur,

 

Par la présente lettre recommandée, je vous informe que j'entends résilier mon contrat d’assurance responsabilité civile privée n°……(précisez)……. que j’ai souscrit le ……(date)….…

Aussi, conformément aux dispositions prévues par la loi Chatel du 3 janvier 2008, la résiliation prendra effet le  ……(date)….…

Vous remerciant par avance de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de m’adresser, dans les meilleurs délais, un relevé d’information, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

                                                                                      Fait le : ................................................

 

                                                                                       Signature : ...........................................






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RESPONSABILITE CIVILE PRIVEE



Modèle de lettre résiliation d’une assurance responsabilité civile privée



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LETTRE TYPE POUR DEMANDER UNE MISE EN DISPONIBILITE


Au cours de sa carrière, l’agent public ou le fonctionnaire a la possibilité de solliciter une mise en disponibilité, il en existe différents types :

- La mise en disponibilité de droit permettant d'exercer un mandat d’élu local, de s’occuper de son enfant âgé de moins de 8 ans, d'adopter un enfant dans les DOM-TOM ou dans un pays étranger, de prodiguer des soins à son conjoint, à son ascendant ou à son enfant atteint d’une maladie grave, d’un handicap important ou victime d’un accident, mais aussi, de suivre son partenaire pacsé ou conjoint muté professionnellement. Enfin, elle est accordée lorsque le poste de l'agent public ou du fonctionnaire doit être supprimé et qu'aucune possibilité de reclassement ne lui est offerte (fonction publique hospitalière). Celle-ci lui donne donc du temps pour trouver un nouvel emploi.

- La mise en disponibilité pour convenance personnelle est généralement sollicitée afin d'occuper un poste de salarié, et plus rarement, pour intégrer un organisme ou s'impliquer dans une association. La période d'engagement maximale est de 10 ans pour l’ensemble d'une carrière. Cependant, celle-ci doit obligatoirement être fractionnée par période maximale de 3 ans.

- La mise en disponibilité pour faire des études ne doit pas durer plus de 6 ans.

- La mise en disponibilité pour effectuer des recherches, est possible que lorsque celle-ci présente un caractère d’intérêt général. Dans ce cas, elle ne devra pas dépasser 6 ans.

- La mise en disponibilité pour reprendre ou créer une entreprise ne peut se réaliser que sur une période maximale de 2 ans.

Ainsi, pour la fonction publique d’État, la mise en disponibilité est régie par l'article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Puis, pour les fonctionnaires hospitaliers, la mise en disponibilité est réglementée par les dispositions des articles 55, 56, 62 ainsi que 93 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986. Enfin, le droit des fonctionnaires territoriaux est dicté, en la matière, par les articles 67 ainsi que 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Ce dernier article mentionne que le fonctionnaire qui est en disponibilité cesse de bénéficier de « ses droits à l’avancement et à la retraite. » Malgré tout, il subsiste une situation qui permet la prise en compte de la période de disponibilité pour le calcul de la retraite, à condition que celle-ci ne dépasse pas 3 ans. Il s’agit du cas où un parent élève son enfant âgé de moins de 8 ans.

L’agent public ou le fonctionnaire devra soumettre une demande auprès de sa hiérarchie. 3 mois de préavis pourront parfois être exigés, mais pas pour les disponibilités de droit.

Pour formaliser votre demande, vous devrez donc rédiger une lettre à laquelle vous joindrez les différents documents justificatifs (certificat médical, carte d’invalidité, copie du livret de famille, extrait du registre du commerce, certificat de scolarité, attestation de stage, etc..) et le tout sera envoyé en recommandé avec accusé réception ou remis contre décharge afin de laisser une trace de votre démarche.


Nom, prénom : ...............................
Adresse : .......................................
Téléphone : ...................................
Email : ...........................................

 

 

 


Objet : demande de disponibilité pour convenance ……(précisez)……

 

 

 

Madame/Monsieur ....................,

 

Par la présente, j’ai l’honneur de solliciter votre bienveillance afin que vous acceptiez ma mise en disponibilité pour convenance …….(précisez motif)…….. qui débuterait le …..(date)..… pour une durée de ……..(précisez)………

Cette mise en disponibilité me permettrait de …………..(détaillez vos motivations)…………….

Je me tiens à votre entière disposition pour vous fournir toutes les informations que vous jugerez utiles.

Vous remerciant de l’attention que vous voudrez porter à ma demande, je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur .................., l'expression de mes respectueuses salutations.

                                                                                                                              

 

                                                                                                      Fait à .....(ville)....., le .....(date).....

 

                                                                                                       Signature : ...................................






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DISPONIBILITE



Modèle de lettre demande de disponibilité pour agent public ou fonctionnaire




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ATTESTATION POUR L'ASSURANCE DE NON ALCOOLEMIE ET

USAGE DE STUPEFIANT EN CONDUISANT


Prendre le volant en ayant bu de l'alcool au-delà de limite autorisée, ou encore, consommer des produits stupéfiants sans prescription médicale, peut conduire dans certains cas, à la déchéance des garanties offertes par une assurance automobile ou deux roues (moto, scooter). En effet, lorsque les conditions contractuelles le prévoient, l’assureur peut refuser de prendre en charge des dommages sur le véhicule ou les dommages corporels. Il a la possibilité aussi, de demander le remboursement des sommes déjà versées dans le cadre du sinistre, d'augmenter le montant de la prime d’assurance, ou plus rarement, de procéder à la résiliation anticipée du contrat d’assurance en tenant compte d'un délai de préavis d’un mois minimum.

A savoir : la réglementation française interdit aux conducteurs titulaires d’un permis définitif de conduire avec un taux d’alcool dans le sang d'au moins 0,5 g/L, correspondant à 0.25mg/L d’air expiré. Par ailleurs, depuis juin 2015, ce taux d’alcoolémie est minoré à 0,2 g/L pour les titulaires d’un permis probatoire. Ces nouvelles dispositions concernent les novices en conduite qui ont obtenu leur permis il y a moins de 3 ans ou ceux qui l’ont obtenu il y a moins de 2 ans et qui ont suivi une formation en conduite accompagnée (décret n° 2015-743 du 24 juin 2015 relatif à la lutte contre l'insécurité routière). Durant un contrôle, le dépistage se fait principalement au moyen d’un éthylotest. Puis, en cas de positivité, les résultats sont vérifiés par l’intermédiaire d’un éthylomètre, ou plus rarement, par une prise de sang qui doit se faire obligatoirement dans un hôpital.

En ce qui concerne les produits stupéfiants, les forces de police ou de gendarmerie procèdent à un dépistage consistant en un test urinaire ou salivaire. Ensuite, si les résultats sont positifs, un prélèvement sanguin est réalisé uniquement par le personnel médical d'un hôpital. Cette analyse toxicologique permettra d’identifier le type de substances présentes dans le corps (drogues illégales, médicaments psychotropes) ainsi que les quantités ingérées.

A la suite d’un sinistre, l’assureur peut requérir une attestation sur l’honneur de non alcoolémie et/ou de non usage de stupéfiants. Dans certains cas, il peut s'agir, d'une condition préalable à une prise en charge et à une éventuelle indemnisation. Cette attestation a une valeur juridique, elle engage la responsabilité du sinistré. Vous devez donc faire preuve d’honnêteté et déclarer, si oui ou non, vous conduisiez en état d’ivresse ou si vous étiez dans un état second à cause d'une drogue. Il pourra également être requis un relevé, établit par les autorités, constatant ou non votre état d’ivresse ou la prise de drogue, ou encore, une prescription médicale si vous prenez des médicaments classés comme stupéfiant.

Généralement, l’assureur fait signer un document prêt à l’emploi, mais il se peut également qu’il vous demande de rédiger vous-même cette lettre. Nous vous proposons donc ce modèle simple à personnaliser :


Nom, prénom : ...............................
Adresse : .......................................
Téléphone : ...................................
Email : ...........................................

 

 

 


Objet : attestation sur l'honneur de non alcoolémie et usage de stupéfiants

 

 

Je soussigné(e) ……(prénom, nom)……, né(e) le ……(date de naissance)……, demeurant à ……….(adresse complète)………… et agissant en qualité de conducteur et propriétaire du véhicule immatriculé ……(précisez)….., certifie sur l’honneur qu’avant l’accident survenu le ……(date)……. à ……(lieu)……, je n’avais pas consommé d’alcool et n’étais pas sous l’emprise d’un produit stupéfiant.


Fait pour servir et valoir ce que de droit.                                                                                                                                 

 

                                                                                                      Fait à .....(ville)....., le .....(date).....

 

                                                                                                       Signature : ...................................





IMPRIMER MODELE ATTESTATION DE NON ALCOOLEMIE ET USAGE DE

STUPEFIANT AU VOLANT



Modèle attestation sur l'honneur de non alcoolémie et usage de stupéfiants au volant



 

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DECLARATION DE PERTE OU DE VOL DE VOTRE CARTE


Que ce soit dans le cas d’une perte ou du vol de votre carte bancaire ou de votre carte d’identité, il vous sera demandé, en principe, une déclaration sur l’honneur. Celle-ci permettra de laisser une trace écrite de votre afin d’éviter par la suite toute contestation possible ou litige, et puis aussi, de lancer l’émission d’une nouvelle carte. Dans l’idéal donc, il serait préférable, lorsque cela est possible, que vous adressiez cette déclaration sur l’honneur par courrier recommandé avec accusé réception ou que vous la remettiez contre décharge.

Dans le cas d’une perte ou du vol de la carte bancaire, la procédure est la suivante :

1) Contactez sur le champ votre centre d’opposition en appelant généralement un serveur vocal afin d’éviter les opérations frauduleuses sur votre compte en banque. Si vous ne connaissez pas le numéro de téléphone à appeler pour votre banque, vous pouvez composer le 0 892 705 705 (appel facturé 0,34 €/mn). Il s’agit d’un serveur interbancaire pour la mise en opposition de toutes les cartes bancaires. A la fin de votre appel, il vous sera indiqué un numéro d’enregistrement que vous devrez communiquer par la suite.
2) Déposez plainte pour le vol ou déclarez la perte de votre carte bancaire aux autorités françaises (police, gendarmerie).
3) Envoyez ou remettez à votre banque votre déclaration manuscrite sur l’honneur dans laquelle vous indiquerez les circonstances de l’incident ainsi que l’heure et la date à laquelle vous avez contacté le centre d’opposition et celle-ci devra être accompagnée la copie de déclaration de perte ou du dépôt de plainte. Et puis, vous demanderez éventuellement l’émission d’une nouvelle carte bancaire.

Certaines agences bancaires facturent l'opposition, à des tarifs qui oscillent généralement entre 10 et 30 euros. Cependant, certaines assurances, permettent une exonération de ces frais. Nous vous invitons donc à relire votre contrat ou à interroger votre conseiller clientèle bancaire afin de vérifier si cette démarche à un coût pour vous ou pas.

Certaines agences bancaires facturent l'opposition, à des tarifs qui oscillent généralement entre 10 et 30 euros. Cependant, certaines assurances, permettent une exonération de ces frais. Nous vous invitons donc à relire votre contrat ou à interroger votre conseiller clientèle bancaire afin de vérifier si cette démarche à un coût pour vous ou pas.

Et puis, si vous avez perdu votre carte d’identité, vous devez déclarer cette perte dans un commissariat ou un poste de police si vous ne prévoyez pas de demander une nouvelle carte sur le champ. Dans le cas contraire, déclarez cette perte en remplissant le formulaire CERFA n°14011*01 en le remettant à la mairie de votre domicile ou à l’antenne de la préfecture de police de Paris si vous habitez dans la capitale, en même temps que vous ferez la demande d’une nouvelle carte.

Vous devrez ainsi fournir un passeport valide ainsi que sa photocopie, un justificatif de domicile original plus une copie, 2 photos d’identité aux normes en vigueur et devrez payer un timbre fiscal d’un montant de 25 €. Mais si vous n’avez pas de passeport encore valide, vous produirez un acte de naissance de moins de 3 mois (copie intégrale ou extrait avec filiation) ainsi que sa copie, puis si ce document ne suffit pas à prouver votre nationalité, vous remettrez également justificatif de nationalité française ainsi qu’une copie.

Enfin, en cas de vol de votre carte d’identité, vous devrez obligatoire porter plainte auprès du commissariat de police ou la gendarmerie le plus proche. Et puis vous suivrez les formalités énoncées précédemment en vous rendant muni du récépissé de vol à votre mairie ou à la préfecture de police de Paris pour demander une nouvelle carte.

Pour vous faire gagner du temps dans vos démarches administratives, nous vous proposons deux modèles de déclaration sur l’honneur. L’un concernant une carte bancaire et l’autre la carte d’identité :


Modèle numéro 1 :

 

Nom, prénom : ...............................
Adresse : .......................................
Téléphone : ...................................
Email : ...........................................

 

 



Objet : déclaration de perte/vol de ma carte de retrait

Lettre recommandée avec avis de réception

 

 

Je soussigné(e) ..…(prénom, nom)……., né(e) le ……(date de naissance)..…, à …..(lieu de naissance)….., demeurant à .....( adresse)….. et titulaire du compte n°……………….., déclare avoir perdu/m'être fait voler ma carte bancaire …..(précisez type VISA/Mastercard/Electron/Premier/autre)…. le …..(date)…. à …..(lieu)…..

Le jour même, à …..(heure)….., j’ai donc appelé le serveur vocal afin de faire opposition à toutes les opérations frauduleuses.

Je joins à la présente lettre, la copie de la déclaration de perte/du dépôt de plainte pour vol au commissariat de police/à la gendarmerie de …..(lieu)…..


Fait pour servir et valoir ce que de droit.

 
                                                                                                                                                            

                                                                                                      Fait à .....(ville)....., le .....(date).....

 
                                                                                                      Signature : ...................................



 

Modèle numéro 2 :
 

Nom, prénom : ...............................
Adresse : .......................................
Téléphone : ...................................
Email : ...........................................


 

 



Objet : déclaration de perte/vol de ma carte d'identité

 


Je soussigné(e) ..…(prénom, nom)….., né(e) le ……(date de naissance)..…, à …..(lieu de naissance)….. et résidant à .....(adresse)….., déclare avoir perdu/m'être fait voler ma carte d’identité dans les circonstances suivantes : ..…….(précisez la date et le lieu de l’évènement)……….

Je joins à la présente lettre, le récépissé de déclaration de perte/de dépôt de plainte pour vol remis par le commissariat de police/la gendarmerie de …..(lieu)…..

 

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

 
                                                                                                                                                           

                                                                                                      Fait à .....(ville)....., le .....(date).....

 
                                                                                                      Signature : ...................................





IMPRIMER MODELE DE DECLARATION DE PERTE OU DE VOL D'UNE

CARTE BANCAIRE



Modèle de déclaration sur l'honneur de perte ou de vol d’une carte bancaire




IMPRIMER MODELE DE DECLARATION DE PERTE OU DE VOL DE LA

CARTE D'IDENTITE



Modèle de déclaration sur l'honneur de perte ou de vol de carte d’identité

 

 

 

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ATTESTATION DE VERSEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE

ET DE DEFAUT DE PAIEMENT


La pension alimentaire est une somme versée de manière régulière par une personne, généralement de façon mensuelle, à une autre personne se trouvant dans le besoin. Le bénéficiaire peut être un enfant, un petit-enfant, mais aussi, un ex-conjoint, et dans des plus rares cas, des parents ou des grands-parents.

Le montant de la pension alimentaire est soit décidé de manière conventionnelle entre les deux parties, c'est-à-dire qu’elles s’accordent entre elles sur le montant à verser, soit, il est fixé dans le cadre d’une décision de justice, par le juge, qui pour l’évaluer, s’appuie sur un certain nombre de critères. Notamment, le revenu du débiteur, les prestations sociales qu’il reçoit, ses revenus provenant de biens immobiliers ou de valeurs mobilières (actions, obligations, OVCVM, stock-option…), mais aussi, ses charges, ses crédits, et entrent en ligne de compte également, ses besoins vitaux. Et puis bien évidemment, sont pris aussi en considération, les besoins du ou des bénéficiaires ainsi que la fréquence et l’amplitude des droits de visite…. Pour rendre sa décision, le juge peut s’appuyer sur la table de référence qui est publiée chaque année. Elle n’a néanmoins qu’une valeur indicative.

Au fil du temps, le montant de la pension peut être revalorisé en suivant l’indice INSEE, mais également si la situation du débiteur ou du bénéficiaire venait à changer. Ainsi, il peut-être revu à la hausse comme à la baisse. En l'absence d'un commun accord, la demande de modification du montant de la pension peut-être faite auprès du juge aux affaires familiales du lieu du domicile du créancier.

Le gouvernement a mis en place, sur le site du Service-Public, un module permettant de calculer la réévaluation de la pension alimentaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1259

Du point de vue fiscal, et sous certaines conditions, la pension alimentaire est déductible du revenu global de la personne qui la verse, en conséquence, la personne qui en est le bénéficiaire est imposable sur son montant. Elle bénéficie cependant d’un abattement de 10% sur le montant total des rentes et pensions de son foyer fiscal.

Nous vous proposons, pour faciliter la réalisation de vos formalités, un modèle simple d’attestation de versement de la pension alimentaire, et dans le cas contraire, un modèle d’attestation de non-paiement de la pension alimentaire. Celles-ci devront être rédigées et signées par le bénéficiaire et seront éventuellement réclamées par différents organismes et institutions.

 

Modèle numéro 1 :

 

Nom, prénom : ...............................
Adresse : .......................................
Téléphone : ...................................
Email : ...........................................

 

 



Objet : attestation sur l'honneur de paiement de la pension alimentaire

 

 

Je soussigné(e) .....(prénom, nom)....., né(e) le .....(date de naissance)..... à .....(ville de naissance)...... et demeurant au .....(adresse complète)....., atteste sur l'honneur que Madame/Monsieur .....(prénom, nom)....., mon ex-conjoint(e)/ma fille/mon fils, me verse tous les mois une pension alimentaire d’un montant de ..... euros, depuis le .....(date)....., conformément au jugement prononcé le ......(date)....../à ce que nous avions décidé d'un accord commun.

 

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

 
                                                                                                                                                            

                                                                                                      Fait à .....(ville)....., le .....(date).....

 
                                                                                                      Signature : ...................................

 

 

 

Modèle numéro 2 :

 

Nom, prénom : ...............................
Adresse : .......................................
Téléphone : ...................................
Email : ...........................................

 

 



Objet : attestation sur l'honneur de défaut de paiement de la pension alimentaire

 

 

Je soussigné(e) .....(prénom, nom)....., né(e) le .....(date de naissance)..... à .....(ville de naissance)...... et résidant au .....(adresse complète)....., atteste sur l'honneur que Madame/Monsieur .....(prénom, nom)....., mon ex-conjoint(e)/ma fille/mon fils, ne m'a plus versé de pension alimentaire depuis le .....(date)....., et qu'à ce jour, il me doit la somme ..... euros correspondant à ..... mois d'impayés.

 

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

                                                                                                                                                      

                                                                                                      Fait à .....(ville)....., le .....(date).....

 

                                                                                                      Signature : ...................................

 

 

 

 

IMPRIMER MODELE ATTESTATION DE VERSEMENT DE LA PENSION

ALIMENTAIRE



Modèle attestation sur l’honneur de versement de la pension alimentaire




IMPRIMER MODELE ATTESTATION DE NON-PAIEMENT DE LA PENSION

ALIMENTAIRE



Modèle attestation sur l'honneur de non-paiement de la pension alimentaire



 

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 LETTRE TYPE POUR DEMISSIONNER DU POSTE DE TRESORIER

D'UNE ASSOCIATION

 

Vous êtes trésorier d’une association à but non-lucratif (loi du 1er juillet 1901) et vous souhaitez démissionner de vos fonctions ? Par conséquent, vous devez respecter à la lettre les diverses dispositions indiquées dans les statuts. Ainsi, y est notifié fréquemment la durée exigée du délai de préavis, mais aussi, les modalités à suivre pour présenter votre démission, en outre, est en principe désigné, l’instance à laquelle vous devez vous adresser (assemblée générale, conseil d’administration, président, dirigeant), ou encore, la forme que celle-ci doit prendre. Cela peut-être, par exemple, l'envoi d’un courrier recommandé avec accusé réception ou la convocation d’une assemblée générale extraordinaire afin de désigner un successeur à votre poste de trésorier.

Il vous faudra donc respecter toutes les conditions dictées par les statuts afin que votre demande ne soit pas rejetée par les membres du bureau et que votre démarche ne soit pas considérée comme « fautive » ou « abusive », c'est-à-dire, présentant une possible nuisance, un risque ou une entrave au bon fonctionnement et à l’activité de l’association. Si elle est jugée comme tel, le démissionnaire peut-être condamné à verser des dommages et intérêts afin de réparer le préjudice. Par ailleurs, d’une manière générale la démission doit toujours être actée par un procès-verbal, cependant, vous n’avez pas à préciser obligatoirement vos motivations, elle est discrétionnaire et personne ne pourra vous la refuser si vous respectez les dispositions des statuts.

Enfin derniers points importants, pour être absolument certain que votre démission a été enregistrée, nous vous recommandons de vous présenter à la préfecture et de vérifier que votre nom n’est plus mentionné. Vous serez ainsi exonéré à l’avenir de toutes responsabilités civiles ou pénales en cas de litige sur la tenue comptable. Ce n’est pas à vous d’effectuer la déclaration de changement à la préfecture qui est imposée dans un délai de 3 mois maximum (article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association) mais plutôt au dirigeant ou au nouveau dirigeant.

Voici donc un modèle de lettre clair et sans ambiguïté pour démissionner de vos fonctions de trésorier que vous devrez naturellement adapter en tenant compte de ce que prévoient les statuts. Si vous avez un doute sur la procédure à suivre, n’hésitez pas à nous solliciter.


Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................


 

 

                                                                                          ................(Nom association).............

 

 

 

Objet : démission de mes fonctions de trésorier

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

 

 

Madame, Monsieur,


Je vous adresse, par la présente, ma démission des fonctions de trésorier de l’association …….(précisez nom)….…

En conséquence, je quitterai mes responsabilités le ….…(date)…….., en respect du délai de préavis de ….(durée)…. qui est imposé.

Mon choix de démissionner est lié à …..(indiquez les raisons)….., cependant, je souhaite rester membre à part entière de l’association.

A partir aujourd’hui, je me tiens à votre disposition pour faciliter ma succession, et dès que mon remplaçant sera désigné,  je lui transmettrai tous les dossiers des affaires en cours.

Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.


                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................






IMPRIMER LETTRE TYPE POUR DEMISSIONNER DU POSTE DE

TRESORIER D'UNE ASSOCIATION

 


Modèle de lettre démission des fonctions de trésorier d’une association




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LETTRE TYPE D'EXCUSE DES PARENTS POUR UN DEVOIR D'ECOLE

NON FAIT OU UNE LECON NON APPRISE


Etre présent à l’heure à chaque cours, rendre en temps et en heure les devoirs demandés par un enseignant ou apprendre les leçons, sont des exemples d'obligations scolaires auxquelles sont soumis les élèves d'école primaire, du collège ou du lycée. Aussi, si un enfant ne respecte pas le règlement de l'établissement ou ne fait pas le travail qui lui est demandé, il peut être puni.

La sanction doit-être à la mesure de la faute, et bien entendu, plus sévère si elle a lieu de manière répétée. Généralement, un enfant ou un adolescent qui n’a pas fait ses devoirs recevra une notification sur son carnet de correspondance, sera pénalisé par un zéro, aura un devoir supplémentaire à faire, une retenue (colle) et à titre exceptionnel et pour les cas de récidive, se verra notifié d'un avertissement. L’échelle de sanction peut-être prévue par le règlement intérieur de l’établissement.

Néanmoins, certains motifs valables permettent d’exempter un élève de ses obligations scolaires. Ce jugement est laissé à l’appréciation du professeur, du professeur principal, du directeur ou du proviseur.

Parmi les motifs légitimes et recevables qui pourraient empêcher l’enfant de rendre ses devoirs à temps ou de réviser ses leçons, on peut citer : des difficultés liées à un évènement familial (naissance, mariage, décès, baptême), une fête religieuse, une maladie, une visite médicale, des intempéries météorologiques, un accident, un passage d’examen hors cadre scolaire, un vol de cartable, un déménagement, un sinistre dans un logement ayant entraîné une inondation, un incendie ou une panne de courant, un problème de transport, une activité extra-scolaire, une compétition sportive ou artistique…. Ces motifs devront être, dans la mesure du possible, justifié. Par exemple, si l'enfant était malade, il fournira un certificat médical.

Un mot d’excuse devra donc être rédigé et signé avec les parents ou uniquement le père ou la mère. Aussi, pour vous épargner un certain temps de réflexion et de rédaction, voici un modèle de lettre d’excuse qu’il vous faudra adapter et personnaliser en fonction de votre cas personnel. Vous pourrez la remettre à votre enfant afin qu’il la fasse passer à son professeur, la déposer directement à l’école, dans le casier de l’enseignant, ou alors, si ce n’est pas pressé, l’envoyer par la Poste.


Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................

 

   

 

Objet : devoir non fait/leçon non apprise

 

 

 

Madame/Monsieur ...........(nom).............,

 

Nous vous prions de bien vouloir excuser notre fils/notre fille …........(nom, prénom)……….., élève en classe de ..….(précisez)…… qui n’a pas pu faire le devoir que vous lui avez donné/n’a pas pu apprendre sa leçon.

En effet, des circonstances toutes particulières l’ont empêché de réaliser ce travail puisque …………….……..(expliquez le motif)……………….………..

Nous comptons donc sur votre bienveillante compréhension afin qu’il ne soit pas sanctionné.

Soucieux et attentifs à la réussite scolaire de notre enfant, nous nous engageons à faire en sorte que ce type d’incident ne se reproduise plus.

Veuillez agréer, Madame/Monsieur ……(nom)………, l'expression de notre considération distinguée.

 


                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................






IMPRIMER LETTRE TYPE D'EXCUSE DES PARENTS POUR UN DEVOIR

D'ECOLE NON FAIT OU UNE LECON NON APPRISE

 


Modèle de lettre d’excuse pour devoir non fait ou leçon non apprise à l'école




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