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Au cours de sa vie professionnelle, un salarié d’une entreprise a la possibilité de demander un congé sabbatique à son employeur pour convenance personnelle, et ce, quel qu’en soit le motif. Plusieurs conditions devront être réunies pour pouvoir en bénéficier. Tout d’abord, le salarié doit avoir acquis une ancienneté dans l’entreprise d’au moins 36 mois et avoir exercé au moins 6 années consécutives, ou non, tout au long de son parcours professionnel. Puis, il ne doit pas être déjà parti aux cours des 6 années précédentes en congé sabbatique, en congé individuel de formation ou en congé pour une création d'entreprise dans une durée d’au moins 6 mois (Article L3142-92).

Pour formaliser sa demande, le salarié devra envoyer une lettre à l’employeur au moins 3 mois avoir la date de départ prévue par courrier recommander avec accusé réception ou la lui remettre en main propre contre décharge. L’absence de réponse de l’employeur dans un délai d’un mois a valeur d'acceptation. En cas de réponse négative dans le délai imparti, l’employeur doit pouvoir justifier sa décision par le fait que son départ nuit au bon fonctionnement de son entreprise ou il peut simplement accepter de reporter à une date ultérieure le congé sabbatique mais seulement de 6 mois maximum.

Enfin derniers points, le congé peut avoir une durée comprise entre 6 mois et 9 mois. Pendant toute sa durée le contrat de travail est suspendu donc le salarié ne peut pas percevoir de salaire mais par contre il peut bénéficier d’indemnités journalières en cas de maternité ou de maladie. A son retour, il devra réintégrer un poste équivalent que se soit en termes de niveau de qualification requis, de responsabilités et de salaire.

Afin de faciliter votre démarche voici donc un modèle de lettre pour demander un congé sabbatique à votre employeur :

Nom, prénom : .............................
Adresse : .....................................
Téléphone : .................................
Email : .........................................

Objet : Demande de congé sabbatique
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame ……………., Monsieur ……….……,

J'ai l'honneur de vous adresser une demande de congé sabbatique d’une durée de ……(nombre)….. mois comme me l’autorise le Code du Travail (Articles L 3142-92 et suivants).

J'aimerais en effet réaliser un projet qui me tient un cœur depuis longtemps qui est de ……………. (précisez)……………….

Mon congé débuterait, avec votre accord, le ……(date)…... et s’achèverait le ……(date)……, date à laquelle je réintégrerai mon poste de ……..(précisez)……….

Restant à votre disposition pour un entretien qui me permettra de vous donner plus de détails sur mes ambitions et mes motivations, je vous prie d’agréer, Madame ............., Monsieur ..........., mes respectueuses salutations.

                                                                                                                                          Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                          

                                                                                                                                          Signature : .........................................

Le congé maternité est un droit inaliénable pour toutes les salariées du privé, et ce, quelque soit le type de poste qu’elles occupent et le contrat qu’elles ont signées (CDD, CDI, intérimaire, temps partiel).

Règlementé par l’article L 122-26 du Code de Travail, sa durée dépend de deux facteurs. Du nombre d’enfant déjà né et du nombre d’enfant attendu (grossesse multiple ou non). Mais parallèlement il faut faire le distinguo entre congé obligatoire, celui-ci est de 8 semaines, c'est la période minimale de prise congé pour pouvoir bénéficier d’une allocation, généralement sont prises 2 semaines de congé avant la date prévue d’accouchement puis ensuite 6 semaines après. Et la durée légale, qui est de 16 semaines et dont toutes les futures mamans ont droit également. Dans la plupart des cas, 6 semaines sont posées avant la naissance de l’enfant et 10 semaines après. Par ailleurs, si la mère a déjà donné naissance dans le passé à deux enfants au minimum la durée légale du congé passera à 26 semaines. Autres cas, si elle doit donner naissance à des jumeaux, la durée légale sera de 34 semaines et pour des triplés ou plus, 46 semaines.

Ainsi, pour pouvoir poser un congé maternité la mère devra fournir un certificat médical rédigé avec un médecin attestant de la grossesse ainsi qu’une lettre de demande datée et signée indiquant les dates de départ et de retour. Celle-ci devra être remise en main propre et contre décharge à l’employeur ou envoyée en courrier recommandé avec accusé réception.

A savoir, durant toute la durée du congé maternité le contrat de travail est suspendu. Aussi, c’est la sécurité sociale qui versera tous les 15 jours au salarié une indemnisation calculée journalièrement. Son montant est calculé sur la base de son salaire mais varie entre 9,20 € et 81,49 € déductions faites des cotisations sociales et de la CSG.

Voici donc un exemple de lettre pour poser un congé maternité lorsque vous travaillez dans le secteur privé :


Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................
 
 

Objet : Demande de congé maternité
P.J : Certificat de grossesse

Monsieur le Directeur,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que j’attends un heureux évènement. Vous trouverez d’ailleurs joint à ma lettre une copie du certificat médical attestant de mon état de grossesse et servant de justificatif. La date de l’accouchement est prévue aux environs du ………(précisez la date)………..

Aussi, en parfait respect de l’article L1225-17 du Code du Travail, je souhaite bénéficier d’un congé maternité de 16 semaines puisqu’il s’agit de la durée légale pour un premier enfant.

Par conséquent, je quitterai mon poste le ……(précisez la date)…… et le réintègrerai le ……(précisez la date)…….

Restant à votre disposition pour tout complément d’information, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, en l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

                                                                                                                                           Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                          

                                                                                                                                           Signature : ..........................................

L’article L.122-3-8 du Code du Travail offre la possibilité à un salarié qui est en contrat à durée déterminée (CDD) de démissionner dans 3 cas seulement : s’il justifie d’une embauche pour un contrat à durée indéterminée, si un accord est trouvé entre les 2 parties ou si l’employeur a commis une faute grave (non paiement du salaire, modification du contrat de travail, harcèlement, etc..) Dans la première hypothèse, le salarié est tenu de respecter un délai de préavis dont la durée dépend de son ancienneté dans l’entreprise. C'est-à-dire un jour pour chaque semaine travaillée dans la limite de 14 jours. Aussi, si le CDD a été conclut pour une durée de 10 semaines, il remettra sa lettre de démission au moins 10 jours avant. Celle-ci devra être adressée par courrier recommandé avec accusé réception pour éviter le risque d’une contestation par l’employeur.  Puis, lors du dernier jour de travail, celui-ci délivrera la dernière fiche de paye accompagnée du solde de tout compte incluant l’indemnité de congé payé et enfin l’attestation employeur. A noter que la prime de précarité ne pourra pas être versée dans ce cas.

A savoir, si le salarié démissionne pour une autre raison, il peut-être condamné à verser à son employeur une indemnité calculée en fonction du préjudice pour l'entreprise, baisse du chiffre d’affaire ou des bénéfices (Article L 1243-3 du Code du Travail).

Cas particulier, si le salarié est encore en période d'essai, il a possibilité de rompre le contrat librement à condition qu’il respecte le délai de prévenance qui est de 24 heures pour moins de 8 jours de présence dans l’entreprise, 48 heures pour 8 jours à un mois de présence, 2 semaines après un mois de présence et un mois après 3 mois de présence.

Pour être sûr de rédiger comme il convient votre lettre de démission d'un poste en CDD, utilisez le modèle ci-dessous à personnaliser :

Nom, prénom : ...............................
Adresse : ........................................
Téléphone : ....................................
Email : ............................................

Objet : Lettre de démission
P. J : Copie de contrat de travail à durée indéterminée

Lettre recommandée avec accusé de réception

Monsieur le Directeur / Madame la Directrice,


Par la présente, je vous informe de ma décision de démissionner de mon poste de ………(précisez)…..… que j’occupe depuis le ………(date)………. dans la cadre d’un contrat à durée déterminée.

En effet, le Code du Travail (Art. L.122-3-8) me l’autorise puisque je viens d’accepter de signer un contrat à durée indéterminée. Vous voudrez bien trouver ci-joint à cette lettre une copie de ce contrat.

En respect du délai de prévenance auquel je suis tenu, je quitterai donc mon poste le ………(date)………., date à laquelle je vous saurais gré de bien vouloir me remettre mon solde de tout compte ainsi que mon certificat de travail.

Je vous remercie sincèrement de m’avoir offert l’opportunité de travailler dans votre entreprise ce qui m’a permis de me forger une solide expérience, d’enrichir mes connaissances et de créer de nombreux liens avec votre personnel.

Restant à votre disposition pour vous rencontrer, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur / Madame la Directrice, l'expression de mes sentiments distingués.

                                                                                                                                  Fait le : .........................................................

                                                                                                                                  Signature : ...................................................

Que se soit pour répondre à une convocation ou suite à un rendez-vous convenu d’avance, si vous êtes dans l’impossibilité de vous rendre sur le lieu ce jour et à cette heure précise, vous pouvez passer un coup de fil à la ou les personnes concernées. Cependant, pour garder une trace de votre démarche, préférez plutôt l'envoi d'un e-mail, ou mieux encore, un courrier postal envoyé en recommandé avec accusé réception. En cas de litige vous pourrez ainsi prouver que vous avez prévenu à temps. Vous devrez donc évoquer, dans cette lettre, le motif de cette indisponibilité en demandant l’annulation de ce rendez-vous ou son report à une date ultérieure.

Il peut s’agir par exemple d’une entrevue avec un conseiller Pôle Emploi, d’une réunion de copropriétaires, d’une audition auprès d'un juge, d’un entretien en tant que candidat à un poste ou à l’inverse d’un employeur qui fait passer un entretien d’embauche, d’une audience devant un public tel qu’un tribunal ou un meeting politique, d’un rendez-vous de parents avec un professeur ou au niveau professionnel, entre un chef d’entreprise et ses fournisseurs ou ses clients mais aussi d’une réunion pour une AGO (assemblée générale ordinaire) entre les membres d’une association….

Choisissez le modèle de lettre qui colle le plus à offre situation personnelle pour prévenir de votre indisponibilité, l’un pour le Pôle Emploi et l’autre qui conviendrait dans le cadre professionnel par exemple.

Nom, prénom : ..................................
Adresse : ..........................................
Téléphone : ......................................
Email : ..............................................

Objet : Indisponibilité pour l’entretien du …..(date)……
Réf. : ... ..…(Numéro d’identifiant Pôle Emploi)…………….
P. J : Convocation à un entretien d’embauche

Madame, Monsieur,

Vous m’avez convoqué le …..…(date)…….. à …….(heure)……… afin de faire le point sur mes recherches d’emploi.

Or, je vous informe que je ne pourrais pas me libérer ce jour là puisque j’ai justement un entretien d’embauche à passer avec la société ……………… pour un poste de …………………..

A titre de justificatif, veuillez trouver joint à ma présente lettre, la photocopie de la convocation émise par l’employeur.

Me tenant à votre disposition pour un nouveau rendez-vous, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

                                                                                                                                       Signature : ..............................................

Nom / raison sociale  : ..................................
Adresse : ..........................................
Téléphone : ......................................
Email : ..............................................

Objet : Impossibilité d’honorer notre rendez-vous du …….(date)…………

Madame ……………./ Monsieur ………………,

Je vous informe que je ne pourrai malheureusement pas vous recevoir le …………….(date)………………. à …..….(heures)………. comme nous l’avions convenu.

Par obligation professionnelle, je dois en effet me rendre à un séminaire ce jour là à ……(ville)……... Ma secrétaire vous recontactera donc dès mon retour afin de fixer une nouvelle date de rendez-vous.

Comptant sur votre compréhension, je vous prie de croire, Madame ……………. / Monsieur ………………, en l’assurance de ma parfaite considération.

                                                                                                                                       Signature : ..............................................