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infodemarches's blog

Modèle de lettre de demande de formation DIF à adresser à un employeur

Le droit individuel de formation (DIF) est un droit offert à tous les salariés de pouvoir bénéficier d’un stage permettant de compléter ou de renforcer leurs qualifications, d’élargir leurs compétences dans des domaines en cohérence avec le poste qu’ils occupent. Le salarié travaillant à temps plein peut ainsi capitaliser 20 heures de formation par an, dans la limite de 120 heures. La demande se fait à l’initiative du salarié qui doit obtenir l’accord préalable de son employeur (Article L. 933-3 du Code du Travail). Elle peut s’effectuée au cours d’un entretien professionnel entre le salarié et l’employeur, ou plus couramment, par courrier recommandé avec accusé réception. Cette lettre devra mentionner un maximum d’informations. A savoir, l’intitulé de la formation, le nom et le lieu de l'organisme, la durée, le nombre d’heures dispensées et enfin son coût en détail si possible.

Concernant la procédure, si l’employeur émet un avis favorable un accord écrit devra être signé par les deux parties. Puis, s'il ne répond pas dans les 30 jours, la demande est considérée comme acceptée. Pour pouvoir refuser dans le délai imparti l’employeur devra obligatoirement en donner le motif. Par ailleurs, si au bout de deux ans consécutifs le salarié essuie un refus il a la possibilité de demander au Fongecif d’examiner sa demande de formation pour l’accepter et dans certains cas la financer. Autre possibilité, demander un CIF (congé individuel de formation).

Important, si le salarié suit un stage de formation dans le cadre du DIF pendant ses heures de travail, il percevra la rémunération habituelle que lui verse l’entreprise mais si celui-ci s’effectue en dehors de ce temps de travail, il pourra prétendre à une l’allocation de formation (Article L 932-1 du Code du travail).

Voici donc un modèle de lettre dont vous pouvez vous appuyer pour faire votre demande :

 

Nom, prénom : ..................................
Adresse : ..........................................
Téléphone : ......................................
Email : ..............................................

 

 




Objet : demande de formation dans le cadre du DIF

Lettre recommandée AR

 

 



Madame ……………….. / Monsieur …………………….,




Je me permets de vous demander, conformément à l’article L.933-1 du Code du travail, de bénéficier de mon droit individuel à la formation (DIF) puisque tout au long de mon activité dans votre entreprise, j’ai acquis ……………….. heures de droit à une formation.

Je souhaiterais donc mettre à profit ce capital afin de suivre un stage de formation de …………(intitulé de la formation)……………. qui se tiendra du …………. au ……………. au sein de ……………(nom de l’établissement).....................Vous trouverez joint à cette lettre, le programme détaillé de la formation ainsi que le devis correspondant.

Enclin à suivre ce stage pendant mon temps de travail ou en dehors de celui-ci, je reste à votre disposition pour un entretien qui me permettra de vous exposer mes motivations et de vous fournir plus explications sur la valeur ajoutée que pourrait apporter cette formation à votre entreprise.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame ……………….. / Monsieur ……………………., en l'assurance de mes respectueuses salutations.


                                                                                                                                          

                                                                                                                                           Signature : ..............................................


Exemple de lettre demande d’autorisation de découvert à la banque

Que se soit pour demander une autorisation de découvert occasionnelle ou permanente à votre banque, vous devez soit prendre rendez-vous votre chargé de clientèle ou lui écrire une lettre qui devra être adressée de préférence en courrier recommandé avec accusé réception. En effet, selon la réglementation en vigueur, vous ne pouvez retirer ou effectuer des achats par chèque ou par carte bancaire seulement si vous avez une provision suffisante sur votre compte et donc un solde créditeur. L’autorisation de découvert n’est pas un droit, la décision revient à la discrétion du gestionnaire de votre compte. Il peut donc vous refuser cette demande s’il estime que vous demandez un découvert trop important par rapport à vos revenus ainsi qu’à vos charges (loyer, remboursement de crédit, versement pension alimentaire…). Ou alors parce que vous êtes à l’origine de nombreux incidents de paiement. Mais au contraire, le fait que vous soyez sérieux dans la gestion de votre compte, que vous ayez des produits financiers ou des biens immobiliers peut faire pencher la balance en votre faveur.

Entreprendre cette demande d’autorisation de découvert peut vous éviter bien des tracas dans l’éventualité où vous avez eu des dépenses imprévues ou que votre salaire a été versé avec quelques jours de retard. En effet, elle vous permettra tout d’abord d’honorer certaines échéances, vous soustraira au paiement d’agios bancaires (intérêts) importants et éliminera le risque d’interdiction bancaire auprès de la banque de France en cas d’émission de chèque sans provision ou de découvert sur une longue période.
Par ailleurs, il est fortement recommandé pour un découvert permanent de demander à votre banque, les conditions de ce crédit ainsi que son coût. En l’occurrence le taux effectif global (TEG) qui représente le taux d'intérêt du prêt ainsi que les différentes commissions afférentes.

Voici donc un exemple de lettre dont vous pouvez vous servir pour demander une autorisation de découvert à cause d’un retard dans le versement de votre salaire.

 

Nom, prénom : ..................................
Adresse : ..........................................
Téléphone : ......................................
Email : ..............................................

 

 

 



Objet : Demande d’autorisation de découvert temporaire

Numéro de compte : ......................................................

 

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

 



Madame ……………….  / Monsieur ……………………….,



Je vous contacte afin de prévenir qu’à la fin de ce mois je dois faire face à des dépenses imprévues et que mon salaire sera malheureusement versé avec quelques jours de retard.

Aussi, je sollicite auprès de vous une autorisation de découvert exceptionnelle et temporaire d’un montant de ………….. euros pour mon compte courant numéro ……………….  ,et ce jusqu’au ……….(date)……………


Je m’engage donc à ce que mon compte redevienne créditeur dès le ………..(date)………….

Vous remerciant de bien vouloir me faire part de votre décision qui je l’espère sera favorable, et me tenant à votre disposition pour toute demande de renseignements complémentaires, je vous prie d’agréer, Madame ………………. / Monsieur ……………………, l’expression de mes sentiments distingués.

 

                                                                                                                                        Signature : ...........................................

 

Modèle de lettre pour révision du loyer d’un logement

Un bailleur n’est pas libre d’augmenter le loyer d’un logement comme il l’entend, en effet, voici ce que dit la loi en la matière : « Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.» (Article 17 alinéa « d » de la loi du 6 juillet 1989 modifié par l’article 17 alinéa « i » de la loi du 23 juillet 1994) ». En d’autres termes, si aucune date de réévaluation n’est notifiée dans le contrat, celle-ci interviendra à chaque date anniversaire du contrat de bail et dans la limite de l’indice INSEE qui est publié au Journal officiel. Ainsi à titre d’exemple voici les chiffres officiels de 2012 :


- 1er trimestre 2012 :
Date de parution au JO : 18/04/2012
IRL : 122,37    
Variation annuelle : +2,24%  


- 2ème trimestre 2012 :
Date de parution au JO : 17/07/2012
IRL : 122,96    
Variation annuelle : +2,20%  


- 3ème trimestre 2012 :
Date de parution au JO : 13/10/2012
IRL : 123,55    
Variation annuelle : +2,15%  


- 4ème trimestre 2012 :
Date de parution au JO : 12/01/2013
IRL : 123,97    
Variation annuelle : +1,88%  


En pratique, si un loyer mensuel (hors charges) au 4ème trimestre 2011 était de 1000 euros, au 4ème trimestre 2012 il sera de 1000 x 123,97/121,68 (IRL 4ème trimestre 2011) soit 1018,80 euros.


Attention, il ne faut confondre révision du loyer qui se fait chaque année au cours du bail, augmentation qui intervient au moment d’un renouvèlement de bail lorsque le montant du loyer a été sous-évalué (Article 17 alinéa « c » de la loi du 6 juillet 1989 modifié) et majoration qui a lieu consécutivement à la réalisation de travaux d'amélioration par le propriétaire (Article 17 alinéa « e » de la loi du 6 juillet 1989 modifié).


Si vous êtes bailleurs et/ou propriétaire d’un logement voici un modèle de lettre pour demander la révision du loyer en cours de bail.


Nom, prénom : ..................................
Adresse : ..........................................
Téléphone : ......................................
Email : ..............................................

 

 

 

Objet : Augmentation du loyer annexée à l'IRL

 

 



Madame …………… / Monsieur …………….. ,



Je vous informe que conformément au contrat de bail qui nous lie, lequel porte sur le logement situé au …………(adresse complète)…………, la révision annuelle du loyer prévue par la loi du 6 juillet 1989 aura lieu à la date-anniversaire du contrat c'est-à-dire le ……….(date)……… Ainsi, votre loyer augmentera en fonction de l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l'INSEE entre le ..… trimestre de l’année N-1 qui était de …………… euros et le ….. trimestre de l’année N qui s’élève à ………... euros.

En conséquence, en vertu de ces informations, votre nouveau loyer hors charges subira une hausse de ………. euros et s’élèvera donc au total à ………… euros.

Vous remerciant de bien vouloir prendre en considération ce nouveau montant pour le règlement de votre prochain loyer, je vous prie d'agréer, Madame ………(Nom)……… / Monsieur …...…(Nom)………/, l'expression de mes salutations distinguées.

 

 

                                                                                                                 Fait le ............(date)..............., à ............(lieu)...............

 

                                                                                                                 Signature : ...........................................

 

Exemple de mot d'excuse pour une absence aux cours

Le règlement intérieur dans la plupart des établissements scolaires que se soit dans le primaire ou dans le secondaire (collège, lycée) est stricte. Tout manquement à un cours ou à un examen doit-être justifié par un mot d’excuse rédigé par les parents ou par le responsable légal, et ce, dans le but d’éviter que les élèves sèchent. Donc ce document justificatif doit obligatoirement être envoyé par courrier ou présenté lorsque l’enfant rentre en classe et le défaut de celui-ci peut entrainer des sanctions telles qu’un avertissement, un blâme, une exclusion temporaire ou un renvoi définitif en cas d’absence répétée et sur une longue période, dans ce cas le chef d’établissement doit prévenir préalablement l’inspection académique.

Cette lettre doit exposer le motif de cette absence qui peut-être très varié, l’enfant est malade ou doit effectuer des examens médicaux dans ce cas un certificat médical est exigé, il n’a pas pu se rendre à l’école pour un problème de transport comme par exemple en raison d’une grève des bus, mais aussi, pour des raisons familiales d’ordre privé, pour une réunion solennelle de famille, à cause d’intempéries ou parce qu’il devait assister à un évènement important. Évidemment l’absence d’un élève d’école maternelle et de lycée n’a pas les mêmes conséquences et certains instituteurs, professeurs, directeurs d’école ou proviseurs sont plus pointilleux que d’autres.

Voici un exemple de mot d’excuse pour une absence pour raison de santé et un autre pour un motif météorologique à adapter en fonction de la situation personnelle de votre enfant :

 



Monsieur le Directeur / Madame la Directrice,

 


Notre fille / notre fils ………..(nom, prénom)……….. qui est élève en classe de ………….. dans votre école / collège / lycée a été dans l’impossibilité d’assister aux cours à partir du …….(date)……... en raison de son état de santé qui nécessitait …..(nombre)….. jours de repos puisque son médecin traitant l’avait préconisé. Vous trouverez d’ailleurs joint à cette lettre un certificat médical. Notre enfant reprend donc normalement la classe ce jour du …….(date)….…..


Comptant sur votre compréhension, nous vous prions de croire, Monsieur le Directeur / Madame la Directrice, en l’assurance de notre parfaite considération.


                                                                                                        Signatures des parents : ............................................

 

 

Monsieur le Proviseur / Madame la Proviseur,

 


Je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de ma fille / mon fils ………..(nom, prénom)………..  scolarisé(e) dans votre établissement en classe de ……………… En effet, elle / il n’a pas pu suivre les cours la journée du ………….. en raison des conditions climatiques calamiteuses de ces derniers jours. Nous habitons à ……(nom de la ville)…… et la route qui mène à son collège / lycée était impraticable à cause de la neige et du verglas. Nous avons donc estimé que le risque d’accident était trop important et qu’il était donc préférable qu’elle / il reste à la maison.

Espérant que vous comprendrez notre décision, nous vous prions d’agréer¸ Monsieur le Proviseur / Madame la Proviseur, l'expression de nos cordiales salutations.


                                                                                                         Signatures des parents : ............................................


Modèle de lettre résiliation d'un abonnement de télépéage autoroute

L’abonnement télépéage appelé « Liber-T » est destiné à tous les usagés particuliers ou professionnels, pour les voyageurs occasionnels ou réguliers. Il permet d’emprunter les voies équipées du télépéage signalées par un « t » avec un véhicule léger de moins de 2 mètres de hauteur afin de gagner du temps en activant une télécommande ou au moyen d’un télébadge, mais aussi de bénéficier de tarifs préférentiels. On compte en France de très nombreux exploitants autoroutiers parmi lesquels ALIS, AREA, ASF, ATMB, COFIROUTE, ESCOTA, SANEF, SAPN, SAPRR et Vinci Autoroutes. Les abonnements qui sont proposés sont conclus généralement sur une durée déterminée. Soit d’un an soit de 1 mois. Il existe également des abonnements locaux (départementaux ou régionaux) qui intéressent les conducteurs empruntant les autoroutes d’une zone géographique déterminée notamment la société des autoroutes du sud de la France. Autres formules, il est possible d’obtenir des réductions sur un trajet préférentiel, lequel est emprunté régulièrement. Dernier exemple, les étudiants qui voyagent de leur domicile à leur lieu d’étude ont la possibilité d'obtenir des trajets gratuits.

Il y a donc un grand éventail d’offres adaptées aux besoins des usagers et celles-ci ont des conditions de résiliation variées, aussi, il est recommandé de bien relire les conditions générales de vente avant de demander la rupture du contrat. De façon générale, le titulaire de l’abonnement télépéage devra informer la société autoroutière de sa volonté de résilier le contrat soit dans une agence commerciale de celle-ci ou encore en envoyant une lettre adresse en recommandé avec accusé réception. La résiliation prendra ensuite effet dès la restitution du télébadge ou de la télécommande. Puis le dépôt de garantie sera rendu dans certains cas.

Voici un modèle de lettre de résiliation à personnaliser :


Nom, prénom : ..................................
Adresse : ..........................................
Téléphone : ......................................
Email : ..............................................





Objet : Résiliation abonnement télépéage Liber-T
Références client/numéro de contrat : …………………..

LRAR

 

 

Madame, Monsieur,



J’ai souscrit le ……….(date)………….. à un abonnement télépeage …….(précisez le type)……… dont vous trouverez les références ci-dessous et vous informe par la présente que je souhaite mettre un terme à mon contrat à partir du ……….(date)…..……

Aussi, je vous demanderais de bien vouloir m’indiquer la marche à suivre pour vous restituer le télébadge. J’attends également de votre part que vous me reversiez le dépôt de garantie qui est d’un montant de …….. euros.

Dans cette attente, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.


                                                                                                                                    Signature : ..............................................


 

Modèle de lettre demande résiliation contrat de location d’une place de parking ou garage

Pour ce qui concerne les places de stationnement, d’un parking, d’un box ou d’un garage qui est loué indépendamment d’un logement, il faut savoir qu’il y a une grande liberté laissée aux propriétaires et aux locataires. En effet, il n’y aucune obligation de signer un contrat de bail, le contrat peut en effet être écrit ou oral. Ainsi, le propriétaire est libre de fixer sa durée, le montant de la location et de la caution, les clauses de renouvèlement ou résolutoires ainsi que la durée du préavis pour demander la résiliation. C’est le Code Civil (Article 1708 et suivants) relatifs au droit du louage qui dicte les règles. A noter que si un contrat est signé il devra indiquer obligatoirement le montant du loyer, les conditions de sa révision et les modalités de sa résiliation.

En revanche, lorsque l’emplacement est accessoire à l’habitation et est loué en annexe c'est-à-dire qu’il est lié par le même contrat de bail que le logement, alors, tous deux sont règlementés par la « loi du n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ». De nombreuses obligations devront donc être tenues par les deux parties. Ainsi par exemple, le délai de préavis pour demander la résiliation du contrat de bail locatif est de 3 mois ou d’un mois si le locataire est bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), s’il a décroché un premier emploi, s’il a perdu son emploi, s’il est muté professionnellement, s’il a retrouvé un emploi après en avoir perdu un, s’il doit déménager pour des raisons de santé et qu’il est âgé d’au moins 60 ans et enfin s’il est locataire d'un logement conventionné de type HLM (habitation à loyer modéré).

Dans les deux cas pour laisser vacant la place de parking le locataire devra respecter le délai de préavis indiqué dans le contrat, s’il existe, et formuler sa demande par écrit en l’envoyant par courrier recommandé avec accusé réception.

Voici un modèle de lettre de demande résiliation d’une place de parking ou d’un garage loué indépendamment d’un logement que vous pouvez adapter à votre cas personnel.


Nom, prénom : ..................................
Adresse : ..........................................
Téléphone : ......................................
Email : ..............................................






Objet : Résiliation du parking / garage


Lettre recommandée avec accusé de réception

 

 


Madame / Monsieur,

 

Je vous informe, par la présente, de mon intention de résilier le contrat de location du parking / du garage situé au ………....…….(adresse)………....…….

Ainsi, en parfait respect de la durée du délai de préavis notifiée dans le contrat qui est de ……….. mois, la location se terminera le ……....…..(date)……………..

Je vous propose donc de vous rencontrer à cette date afin d’effectuer l’état des lieux et que je vous restitue les clés du garage / la télécommande / le pass du parking. Je vous demanderais ensuite de bien vouloir me reverser assez rapidement le dépôt de garantie qui est d’un montant de ………. euros.

Veuillez agréer, Madame / Monsieur, l’assurance de mes sincères salutations.

 

                                                                                                                                 Signature : ................................................


Modèle de lettre de demande de sortie de prison exceptionnelle

Un détenu a la possibilité de remettre à l’administration pénitentiaire une lettre adressée à l’attention du juge d’application des peines du tribunal compétent afin de demander une permission de sortie exceptionnelle d’une durée maximale de 3 jours à la condition qu’il reste sur le territoire français et en raison d’obligations diverses et variées à réaliser à l’extérieur. Il peut s'agir, par exemple, d'aller voter, d'effectuer un bilan de santé, de se présenter à un examen en vue d’obtenir un diplôme, de comparaître devant un tribunal, de participer à une compétition sportive ou à un évènement culturel, mais aussi, de préparer une réinsertion sociale en poursuivant une formation, en passant un entretien d’embauche (Article D 143 du Code de procédure pénale), pour maintenir des liens familiaux ou en raison d'évènements familiaux exceptionnels (maladie grave d’un membre de la famille, décès, mariage, naissance...).

En principe, la demande de sortie sera recevable si le détenu purge une peine inférieure à 5 ans de prison et pour les condamnations plus lourdes, seulement s’il en a exécuté la moitié. Autres critères d'acceptation, il doit être sorti bien entendu de la période de sureté et ne pas avoir un reliquat de peine dépassant 3 ans (Article D 145 du Code de procédure pénale).

A savoir, une fois que le juge est en possession de la lettre de la personne incarcérée, il consulte tout d'abord la Commission d'application des peines qu’il préside et qui comptent parmi ses membres le directeur de la prison et le procureur de la République, puis ensuite il rend sa décision. Généralement se sont une dizaine de jours de sortie par an qui sont attribués aux prisonniers qui remplissent les conditions requises.

Voici un modèle de lettre de demande de sortie de prison exceptionnelle à remplir et à adapter en fonction de votre cas personnel.

 

Adresse de la Maison d'arrêt

Nom du détenu

Numéro d'écrou

 

 



Objet : Demande de sortie exceptionnelle

 

 


Madame la Juge / Monsieur le Juge,


J’ai été condamné(e) le ……..(date)……… à ……….(précisez la peine)……… de prison pour …………(citez le délit)…………….. et purge actuellement ma peine au ………….(nom de la Maison d'arrêt)…………

Aussi, je sollicite votre bienveillance pour vous demander de bien vouloir m’autoriser à sortir la journée du ……(date)……. afin d’assister à / au ………..(citez l’évènement)………… (ou) pour me permettre de ................(exliquez le motif)...................

Comptons sur votre compréhension, je vous prie d'agréer, Madame la Juge / Monsieur le Juge, l'expression de mes respectueuses et sincères salutations.


                                                                                                                             Signature : ................................................




Dr. Radut