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Afin d’établir un lien de filiation et faire reconnaître un enfant nouveau né vis à vis des autorités françaises, des démarches devront être réalisées dans un délai de 15 à 30 jours suivant les pays de résidence. La déclaration de naissance devra être effectuée soit par le ressortissant français dans le cas d’une naissance hors mariage ou par l’un des deux parents, français ou de nationalité étrangère, auprès d’un officier de l’état civil consulaire à l’ambassade de France. Celui-ci procédera ensuite à l’établissement de l’acte de naissance.

Différents documents devront être fournis parmi lesquels :

- La copie de l’acte de naissance dans la langue étrangère et sa copie traduite par un traducteur agréé par l’ambassade de France
- Un document justifiant de la nationalité française de l’un des parents (carte nationale d’identité, passeport, acte de naissance)
- Si l’enfant est né d’un couple marié, la copie du passeport du parent étranger
- Le livret de famille afin que la naissance de l’enfant y soit portée sur l’extrait d’acte de naissance et à la page réservée à cet effet
- Si l’enfant est né hors mariage, la copie de l’acte portant sur la reconnaissance émise par le père lorsqu’il est français
- Si l’enfant est né hors mariage, la copie de l’acte de naissance du parent de nationalité étrangère qui devra être traduit en français par un traducteur agréé

Cette déclaration de naissance devra être effectuée dans un délai de 15 jours et cette période sera rallongée à 1 mois pour les pays suivants : « Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, Géorgie, Grèce, Kazakhstan, Kirghizstan, Kosovo, Lettonie, Lituanie, Macédoine, Moldavie, Monténégro, Norvège, Ouzbékistan, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Russie, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tadjikistan, Turkménistan, Turquie et Ukraine ». (source : http://www.diplomatie.gouv.fr) Si la déclaration est effectuée après 30 jours la copie de l’acte de naissance devra avoir été légalisée par les autorités locales.

Sachez en outre que concernant le choix du nom patronymique de l’enfant, la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 précise que les parents ont le libre choix de donner le nom du père ou de la mère si ces derniers sont différents ou même d’utiliser les deux noms mais dans ce cas précis les deux parents devront se déplacer à l’ambassade pour en faire la demande.
Par ailleurs il faut savoir que les nouveaux parents ne pourront pas prétendre à des aides sociales, des prestations familiales telle que la prime à la naissance, et ce, du moment qu’ils résident hors de France donc toutes les démarches en ce sens resteront vaines.

Dans le cas de la vente d’une voiture d’occasion à un particulier, le vendeur est tenu d’effectuer certaines démarches afin que l’acquéreur puisse obtenir le certificat d'immatriculation anciennement appelé carte grise.

- Dans le cas d’un véhicule de plus de 4 ans, il faut passer un contrôle technique dans un garage agréé si le dernier date de plus de 6 mois ou de plus de 2 mois si une contre-visite à été effectuée. Ce contrôle consiste à détecter des dysfonctionnements sur le véhicule. Sont testés notamment, le freinage, l’éclairage des phares, les pneumatiques, le freinage, la direction, les équipements de sécurité...

Une fois la vérification effectuée si des anomalies ont été constatées le propriétaire devra effectuer les réparations qui s’imposent puis passer une contre-visite ou si le contrôle technique ne révèle aucun dysfonctionnement le contrôleur établira un procès verbal. Un exemplaire de ce dernier devra être remis à la préfecture et un autre exemplaire à l’acheteur.

- Effectuer une déclaration de cession de véhicule auprès de la préfecture. Il faudra présenter une carte d’identité ainsi qu’un exemplaire du contrôle technique. La déclaration de cession remplace le contrat de vente. Il s’agit de remplir le formulaire CERFA n° 13754*02 qui devra être signé par le vendeur et l’acquéreur à qui vous remettrez l’exemplaire numéro 2, l’exemplaire numéro 1 étant réservé à l’acheteur et le numéro 3 au vendeur.

- Résiliation du contrat d’assurance automobile en envoyant une lettre à l’assureur en recommandé avec accusé réception et en joignant éventuellement une photocopie du certificat de cession du véhicule (voir les conditions de résiliation de votre assureur)

- Faire établir de certificat de situation administrative du véhicule appelé également certificat de non gage qui devra être remis à l’acheteur. Comme son nom l’indique, celui-ci permet d’attester que la voiture ne fait pas l’objet d’un gage auprès du trésor public, d’une opposition judiciaire, d’un crédit ou d’amendes impayés ou encore qu’elle n’est pas fichée au registre des véhicules volés. Pour obtenir ce certificat de non gage il suffit d’en faire la demande en ligne sur le site du ministère de l’intérieur à l’adresse https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/csa_retour_dem_certificat

- Remettre à l’acquéreur le certificat d’immatriculation. S’il s’agit de l’ancien modèle de carte grise (FNI) qui ne comporte pas de coin détachable il faudra le découper et porter la mention « vendu le » avec la date de cession et la signature du vendeur. En ce qui concerne le nouveau modèle (SIV) le vendeur doit signer et remplir le coupon détachable qui devra être complété avec le nom et l’adresse de l’acquéreur et sur la partie situé en haut la mention « vendu le » avec la date. Ce document permettra à l’acheteur de conduire le véhicule pendant un mois le temps d’obtenir le nouveau certificat d’immatriculation.

Autre démarche qui est cette fois facultative qui peut éviter bien des escroqueries surtout si le montant de la transaction est important, celle d’exiger un chèque barré avant que la vente de la voiture ne soit réalisée afin de vérifier auprès de la banque de l’acheteur si il est solvable et qu’il ne s’agit pas d’un faux chèque. Pour obtenir ces informations l’idéal est de se déplacer directement à la banque de celui-ci car certaines banques ne veulent pas donner ce type de renseignement par téléphone. Par ailleurs, le paiement en espèces n’est évidemment pas recommandé pour des sommes importantes.

Le concubinage désigne selon la définition du Code Civil « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple » (Article 515-8).

Pour de nombreuses démarches administratives vous devrez fournir une attestation sur l’honneur de concubinage ou de vie commune. En effet, elle est nécessaire pour conclure le PACS (Pacte civil de solidarité) et devra être remise au Greffe du Tribunal d'instance.

Elle est requise également par le service des impôts pour le calcul du quotient familial et permet de bénéficier d’avantages fiscaux dans certains cas mais aussi d’ouvrir des droits aux prestations familiales et aux allocations logement et au RSA pour vos démarches auprès de la CAF (Caisse d’allocation familiale) et de la CPAM (Caisse primaire d'assurance maladie). Certaines assurances et mutuelles santé la demande également.

Par ailleurs, sachez que les mairies délivrent l’attestation sur l’honneur de concubinage ou de vie commune à la condition de produire certains justificatifs de domicile tels qu’une quittance de loyer, un contrat de location, une facture EDF ou un abonnement internet ou téléphone et il faudra présenter également un justificatif d’identité (permis de conduire, carte d’identité, passeport).

Voici un modèle type de lettre d’attestation sur l’honneur de vie commune ou de concubinage. Si vous le souhaitez nous pouvons la personnaliser gratuitement. Pour cela faites la demande en utilisant la rubrique «contactez-nous».


Je soussigné(e) …………………….(nom et prénom)…………………, né le ……………..(date de naissance)…………… à ……………..(ville de naissance)…………… atteste sur l'honneur vivre en concubinage/maritalement avec mon compagnon/ma compagne/mon mari/ma femme ………………..(nom et prénom)………………. née le ……………..(date de naissance)…………… à ……………..(ville de naissance)…………… au ………………..(adresse complète)………………………depuis le ………..…..(date de début de la vie commune)……………….

                                                                                                                    Fait à …....(ville)….…, le …….….(date)……...…
                                                                                                              

                                                                                                                    Signature …………………………………………..

Certaines administrations françaises comme le centre des impôts, la CAF (Caisse d’Allocation Familiale), la CPAM (Caisse Prime d’Assurance Maladie) ou la MSA (Mutualité Santé Agricole) réclament une attestation sur l’honneur de séparation en cas de changement de situation ce qui permet dans certains cas de bénéficier d’aides financières et d’obtenir de nouveaux droits.

Cette attestation pourra être rédigée sur papier libre et de préférence de manière manuscrite en prenant soin d’indiquer l’identité des 2 personnes concernées qui vivaient en concubinage, maritalement ou qui étaient liées par un contrat de PACS, mais aussi, la date de leur séparation, la nouvelle adresse de résidence et bien entendu il faudra la dater et la signer.

Dans certains cas des documents justificatifs seront également exigés comme la copie de jugement rendu par le tribunal dans le cas d’un divorce, la dissolution du contrat de PACS ou encore un contrat de location, une quittance de loyer, une facture EDF ou d’eau pour démontrer que le demandeur ne vit plus avec son concubin.

Sachez que la loi punit sévèrement les personnes qui font de fausses de déclarations ainsi selon le code pénal les personnes reconnues coupables d’un tel délit risquent jusqu’à 15.000 euros d’amende et jusqu’à un an de prison ferme.

Voici un modèle de lettre d’attestation sur l’honneur de séparation. Si vous le souhaitez nous pouvons vous personnaliser gratuitement cette lettre. Pour cela, faites nous-en la demande en utilisant la rubrique «contactez-nous».

Je soussigné(e)  …………………..(nom et prénom)…………………… né(e) le  ……….….. (date de naissance)…………… à ……………(lieu de naissance)…………, résidant au ……………………..( adresse complète actuelle)……………………, déclare sur l’honneur être séparé(e) de mon concubin/ma concubine/ma partenaire/mon partenaire/ma femme/mon mari …………………(nom et prénom)………………… né(e) le ……………..(date de naissance)…………… à …………………(lieu de naissance)…………………,  et ce depuis le ……………..(date de la séparation)………………

                                                                                                                         Fait à …....(ville)….…, le …….….(date)……...…

                                                                                                                         Signature …………………………………………..