Les abonnés à un forfait téléphonique d'opérateurs tels que SFR, Bouygues ou Orange peuvent demander la résiliation de leur contrat en envoyant un courrier en recommandé avec accusé réception au service client avant la date anniversaire de leur contrat, ce délai variant en fonction des conditions générales de vente de chacun. Lorsque le délai de préavis n'est pas respecté il y a tacite reconduction pendant un an sauf si le demandeur peut justifier le fait qu’il ne bénéficie pas d’une couverture réseau suffisante pour pouvoir communiquer avec son téléphone mobile, qu’il part vivre à l’étranger, qu’il est atteint d’une maladie liée aux ondes émises par le téléphone portable, qu’il est emprisonné, qu’il est au chômage, qu’il est en commission de surendement et ne peut faire face aux échéances ou l'ultime motif, qu’il est décédé.
Auparavant, si l’abonné ne remplissait pas ces conditions et voulait résilier avant la fin du contrat il devait s’acquitter du paiement par anticipation de la totalité des mensualités jusqu'à la fin du contrat qu’il soit de 12 mois, de 24 mois ou plus.
Mais fort heureusement ces clauses abusives ont fait réagir les autorités publiques et une nouvelle loi a été mise en place pour mieux protéger les consommateurs. Il s’agit de la loi Châtel (Article L. 121-84-1 à L. 121-84-5 du code de la consommation) qui ne s’applique donc pas qu’aux assurances donc mais seulement pour les contrats conclus après le 1er juin 2008.
Ainsi désormais les contrats d’abonnement ne peuvent excéder 24 mois, les opérateurs doivent indiquer clairement la durée de l’engagement sur chaque facture et les conditions de résiliation. Autres obligations légales, la durée de préavis pour toute demande de résiliation ne peut dépasser 10 jours, la société doit informer ses clients dans un délai de 1 à 3 mois avant la fin du contrat de la tacite reconduction de ce dernier et pour finir, les abonnés pourront résilier dès le 13ème mois à condition qu’ils s’acquittent de 25% du montant total restant dû jusqu’à la fin du contrat. Autrement dit, si un abonné a un forfait à 20 euros mensuel et que le contrat courre sur 8 mois supplémentaires le montant restant dû s’élèvera à (8 x 20) x 25% = 32
Pour résilier son forfait téléphone il devra donc payer 32 euros au lieu de 160 euros. Néanmoins ce montant peut-être légèrement majoré dans le cas où l’opérateur applique des frais de résiliation qui devront eux aussi être clairement précisés et justifiés par Orange, Bouygues ou SFR.
Adresses services clients :
- SFR Service Client, TSA 91121, 57757 Metz Cedex 9
- Service Clients Mobile Orange 33732 Bordeaux Cedex 9
- Service Clients Bouygues Telecom 60436 Noailles Cedex
Pour simplifier votre démarche voici un exemple de lettre demandant la résiliation du forfait téléphone mobile. D’autre part, nous vous proposons de personnaliser gratuitementcette lettre. Pour cela, n’hésitez pas à vous manifester soit par l’intermédiaire de la rubrique « contactez-nous » ou en écrivant un commentaire sous cet article et en nous donnant toutes les informations requises.
Nom, prénom : ...........................
Adresse : ...................................
Téléphone : ...............................
Email : .......................................
Objet : Demande résiliation forfait téléphonique
N° contrat : ..........................................
Madame, Monsieur,
Je suis abonné(e) depuis le ……………….....…… et vous informe que je souhaite mettre un terme à mon forfait téléphonique mobile …………(type d’abonnement)……….. dont le numéro de contrat est le ....................... qui est associé au numéro de téléphone ……………………..……
Aussi, conformément à vos conditions générales de vente ainsi qu’à la loi Châtel du 1er juin 2008, je vous demanderais de bien vouloir interrompre les prélèvements sur mon compte bancaire à partir du ………………………...….
Par ailleurs, je vous saurais gré de bien vouloir m’envoyer une confirmation écrite qui indiquera que la résiliation de mon abonnement est effective.
Je vous en remercie par avance et vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de mes sentiments les meilleurs.
Signature : ............................
