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Comment changer son nom ou son prénom ?

Vous voulez savoir comment changer votre nom de famille ou votre prénom ?

Sachez tout d’abord que cela ne marche pas à tous les coups pour que demande soit acceptée, il y a certaines conditions. Dans tous les cas ce n’est une décision à ne pas prendre à la légère, la procédure peut s’avérer parfois longue et couteuse et il n’est souvent pas possible de revenir en arrière.

Pour modifier son prénom ou son nom il faut avoir un motif valable et légitime (art. 60 du Code civil). Les raisons peuvent-être multiples. Un nom trop lourd à porter qui est homonyme d’un personnage célèbre populaire ou impopulaire, un nom ou prénom ridicule, péjoratif et portant préjudice, pour les personnes d’origine étrangères, la volonté de franciser son nom afin de mieux s’intégrer dans la société, le souhait d’adopter le nom d’un de ses parents ou des autres membres de sa famille afin de retrouver l’unité ou de le modifier pour au contraire s’en éloigner.

Autres possibilités, le besoin de prendre le nom d’un des membres de sa famille parce qu’il risque de s’éteindre car personne d’autre le porte, car un enfant veut prendre le nom de sa famille adoptive ou lorsqu’il a été reconnu par son père par exemple, et enfin autre cas, lorsque le demandeur a changé de sexe.

En ce qui concerne les démarches pour effectuer une demande de changement de prénom il faut tout d’abord prendre rendez-vous avec avocat qui va représenter le demandeur. Ce dernier va déposer une demande au TGI (Tribunal de Grand Instance) du lieu de résidence du demandeur ou de celui où son acte de naissance a été dressé.

Ensuite c’est le juge des affaires familiales qui rendra sa décision et en cas d’acceptation du changement du prénom le Procureur de la République donnera l’ordre de procéder à l’inscription du nouveau prénom sur les registres de l’état civil.

Pour les personnes désireuses de changer de nom de famille la procédure change. En effet, elles doivent tout d’abord faire publier au Journal Officiel (JO) ou dans un journal d'annonce légale toutes les informations les concernant telles que le nom, prénom, date et lieu de naissance, son adresse et le nom qu’il souhaite avoir. Les frais de publication sont bien entendu à la charge du demandeur.

Il faudra ensuite adresser un courrier au ministère de la justice ou au procureur de la République du TGI du lieu de résidence, en indiquant les motivations de ce changement et le nouveau nom choisit en y joignant diverses pièces justificatives telles que : 

- Extrait d’acte de naissance

- Photocopie du livret de famille

- Exemplaire des journaux sur lesquels apparait l’annonce

- Bulletin n°3 du casier judicaire pour les majeurs

- Pour les mineurs de plus de 13 ans une lettre manuscrite de consentement

- Photocopie de la pièce d’identité

- Lettre exprimant le consentement de l’un ou des deux parents.

Le dossier sera ensuite traité par la Direction des Affaires Civiles et du Sceau qui rendra sa décision seulement 2 mois après la publication de l’annonce, c’est le délai légal. En cas de refus il sera possible de déposer un recours dans un délai de 2 mois maximum au Conseil d'Etat ou demander un recours gracieux auprès du Garde des Sceaux dans le cas où le demandeur a un nouvel élément à apporter au dossier qui joue en sa faveur. En cas d’acceptation, le premier ministre et le garde des seaux signeront un décret qui sera publié au JO.

Il faudra ensuite formuler une demande au Procureur de la République du TGI demandant la rectification des actes d'état civil et en joignant au dossier le certificat de non opposition ainsi qu’un exemplaire de l’état civil qu’il faudra modifier. A savoir, si une personne veut s’opposer à ce changement de nom, elle a deux mois pour le faire et doit se manifester pendant la publication de l’annonce dans le journal et avant que le garde des seaux ou le procureur de la République rende sa décision. Dans ce cas il faudra leur envoyer une lettre pour expliquer la raison précise de cette opposition et si la demande est justifiée et recevable elle sera prise en compte.

Comment bénéficier de la prime de déménagement de la CAF ? Quel est le montant 2013 ?

La prime de déménagement est une aide à la mobilité qui est versée par la CAF (Caisse d’Allocation Familiale), le Pôle Emploi, une Mutualité Sociale Agricole (MSA) ou d’autres organismes et sous certaines conditions.

En ce qui concerne l’aide réglée par la CAF, seules peuvent bénéficier, les familles qui perçoivent une allocation logement ou une aide personnalisée au logement, celles qui attendent la naissance d’un 3ème enfant ou plus et enfin celles qui ont au moins 3 enfants à charge dont le plus jeune à moins de 2 ans.

Au niveau des démarches à effectuer pour bénéficier de la prime de déménagement, il faut imprimer et remplir le formulaire CERFA 11423*04 disponible en ligne sur le site http://www.caf.fr/pdfj/pde.pdf ainsi que la déclaration de situation CERFA 11423*05 http://www.caf.fr/pdfj/af.pdf et déposer la demande à la CAF au plus tard 6 mois après le déménagement en fournissant les justificatifs du nouveau domicile comme un contrat de location, une quittance de loyer, une facture EDF, mais aussi, une photocopie du livret de famille ainsi les justificatifs des dépenses engagées. Il faudra donc entre autre fournir les factures et devis des déménageurs professionnels ou si le déménagement a été effectué par la famille, les frais de location d’un véhicule utilitaire par exemple, le paiement de carton d’emballage ou les frais d’essence ou de péage.

Le montant maximum de la prime de déménagement 2013 est de 957,60 euros pour 3 enfants et de 1037,40 € pour 4 enfants, auquel il faut rajouter 79,80 euros par enfant supplémentaire.

A savoir, la CAF ne rembourse ces frais que ce que la famille à payé sous réserve de justificatifs en bonne et due forme mais dans certains cas l’avance des frais pourra être consentie à condition de fournir un devis.

D’autre part, si le demandeur a reçu une aide financière de la part de son employeur ou d’un autre organisme, il devra fournir un certificat indiquant la nature de cette aide ainsi que son montant. La CAF déduira donc le montant de l’aide déjà perçue, elle versera ainsi la différence si le solde est positif en une seul fois dans un délai d’un mois maximum.

Dans le cas où le demandeur essuie un refus de la CAF il peut engager une procédure de contestation dans un délai de 2 mois auprès de la Commission Départementale des Aides Publiques au Logement (CDAPL) en détaillant sur papier libre les raisons de sa démarches ainsi qu’en joignant le document émanant de la CAF indiquant la décision rendue. Un recours pourra être ensuite effectué devant le tribunal administratif.

Le Pôle Emploi propose également et sous condition, une prime de déménagement. Elle est versée en effet aux personnes inscrites en tant que demandeur d’emploi qui obtiennent un travail pour un contrat CDD (contrat à durée limitée) de 6 mois au moins ou un CDI (contrat à durée illimitée).

Le montant de la prime de déménagement 2013 est calculée en fonction de la situation du demandeur, elle est versée en une seule fois et son montant plafonne à 1500 euros.

Pour de plus amples informations rendez-vous sur le site du Pôle Emploi http://www.pole-emploi.fr/

Prime de Noël 2012 conditions et date de versement de la CAF

La prime de Noël 2012 est très attendue. En effet, chaque année se sont plus d’un million de familles françaises qui vivent dans des conditions précaires et qui ont des salaires modestes qui en bénéficient. Elle permet en particulier de gâter un peu plus la famille et les amis pendant cette période promise à beaucoup de nombreuses nouvelles dépenses notamment pour mettre un peu plus de cadeaux sous le sapin de Noël pour les enfants ou de faire un menu du réveillon plus festif. En 2011 se sont près de 370 millions d’euros qui ont été versés par La CAF et le Pôle Emploi à ce titre et selon les prévisions son montant devrait atteindre en 2012 les 380 millions.

Il y a plusieurs conditions pour pouvoir bénéficier de la prime de Noël. Il faut percevoir une aide telle que l’Allocation Parent Isolé (API), le Revenu Minimum d’Insertion (RMI), l’Allocation pour la Création ou la Reprise d'Entreprise (ACCRE), l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS), l'Allocation Equivalent Retraite (AER), l’Allocation d'Insertion (AI), la prime forfaitaire mensuelle de reprise d'activité ou soit encore le Revenu de Solidarité Active Socle ou d’Activité (RSA) au titre de novembre ou de décembre à condition que les ressources du foyer ne dépassent le montant plafond forfaitaire de celui-ci.

A noter qu’en revanche la prime de Noël n'est pas cumulable avec l'ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Agées).

Pour information, le montant forfaitaire du RSA Socle pour une personne seule est de 467 euros, pour une personne seule avec un enfant il est 700 euros, pour un couple sans enfant il est de 700,49 euros et pour un couple avec un enfant il est de 840,59 euros.

La prime de Noël 2012 sera versée par différents organismes comme la CAF (Caisse d’Allocation Familiale), par le Pôle Emploi ou plus rarement par les MSA (Mutualités Sociales Agricoles). La date de versement dépend généralement du département. Il n’y a pas eu encore d’annonce officielle sur sa reconduction mais il y a de fortes chances qu’elle ait lieu avec le gouvernement socialiste de Jean-Marc Ayrault.

Son montant n’est donc pas encore connu mais il devrait avoir été légèrement revalorisé comme chaque année en tenant compte de l'inflation qui avoisine les 2% mais étant donné les restrictions budgétaires il se peut également que son montant soit le même qu'en 2011.

A titre d’indication le montant de la Prime de Noël 2011 pour ceux qui bénéficiaient du RSA était de :

- Pour une personne seule : 152,45 euros

- Pour un foyer de 2 personnes (couple ou un parent avec son enfant) : 228,67 euros

- Pour un couple avec un enfant ou un parent avec 2 enfants : 274,41 euros

- Pour un couple avec 2 enfants : 320,14 euros

- Pour un parent avec 3 enfants : 335,39 euros

- Pour un couple avec 3 enfants : 381,12 euros

- Pour une personne seule avec 4 enfants : 397,37 euros

- Pour tout enfant ou personne à charger supplémentaire il faut rajouter 60,98 euros

Ces chiffres ne prennent pas en compte la situation du demandeur, car la Prime de Noël doit se calculer dans certains cas est fonction d’autres critères tels que l’âge de la personne, le montant et le type d’allocation qu’il perçoit et du nombre d’heure travaillé.

Pour pouvoir percevoir la Prime de Noël 2012 il n’y a théoriquement aucune démarche ou formalité à effectuer. En effet, c’est la CAF, le Pôle Emploi ou la MSA qui étudie les dossiers de ses allocataires et verse directement la prime par virement sur le compte bancaire des bénéficiaires. Son versement débutera aux environs du 15 décembre comme chaque année au moment donc des achats des cadeaux de Noël.

Il est possible qu’il y ait des retards de paiement mais si le versement de la Prime de Noël 2012 n’a pas été effectué avant début janvier, il est conseillé dans ce cas de prendre contact avec l’organisme dont vous dépendez.

Sur le site de CAF, par exemple, il est possible de se connecter en saisissant son identifiant et son mot de passe et de consulter son dossier, vous devez pour cela aller à l’adresse https://www.caf.fr/wps/portal sur le site du Pôle Emploi également www.pole-emploi.fr/ ou celui de la MSA www.msa.fr/

 

Mise à jour : Le versement de la prime de Noël 2012 a été confirmé le vendredi 26 Octobre dans projet de la loi des finances 2013 ce qui permet de pérenniser son financement. Le montant de cette prime exceptionnelle de fin d’année sera de source non officielle le même qu’en 2011, donc pas de revalorisation attendue. Son paiement est prévu vers la mi-décembre.

Comment obtenir un logement social HLM ? Critères d’attribution et démarches à entreprendre

La loi française de 2000 impose à toutes les communes de plus de 3.500 habitants de mettre à disposition des résidents des logements HLM pour une part de 20 % des habitations. Malgré le fait que certains maires ne respectent pas ce quota comme l’emblématique commune de Neuilly Sur Seine cela représente quand même plus 5 millions d’habitations à loyer modéré en 2013.

Hormis les HLM il existe d’autres catégories de logement à loyer modérés, il y a en effet les PLR (Programme à Loyer Réduit) qui sont encore moins chers et les ILM (Immeubles à Loyer Moyen) dont les loyers se situent dans la tranchent la plus haute.

Pour obtenir un logement social HLM, il faut tout d’abord vérifier que l’on répond aux critères d’attribution, en effet il faut être français ou de nationalité étrangère et dans ce dernier cas il faut disposer d’une titre de séjour valide. Par ailleurs, il y a des conditions de ressources, le HLM étant réservé aux personnes qui ont de faibles revenus, il ne faut pas dépasser un certain montant plafond de revenu.

A savoir, en ce qui concerne la demande en 2013 il faudra prendre en compte les revenus de 2011 :

- Pour une personne vivant seule en province le montant plafond est de 19.834 euros et dans tout l'Ile de France il est de 22.814 euros.

- Pour 2 personnes sans quelqu'un à charge vivant en province il est de 26.487 euros en province et dans tout l'Ile de France il est de 34.096 euros.

- Pour 3 personnes ou alors 1 personne seule avec 1 personne à charge ou sinon un jeune ménage sans enfant il est de 31.853 euros en province, de 44.697 euros à Paris et dans les communes avoisinantes et enfin de 40.987 euros partout ailleurs en Ile de France.

- Pour 4 personnes sinon pour 1 personne seule avec 2 personnes à charge il est de 38.454 euros en province, de 53.365 euros à Paris et dans les communes avoisinantes et enfin de 49.094 euros partout ailleurs en Ile de France.

- Pour 5 personnes sinon 1 personne seule avec 3 personnes à charge il est de 45.236 euros en province, de 63.493 euros à Paris et dans les communes avoisinantes et enfin de 58.118 euros partout ailleurs en Ile de France

- Pour 6 personnes sinon 1 personne seule avec 4 personnes à charge il est de 50.981 euros en province, de 71.447 euros à Paris et dans les communes avoisinantes et enfin de 65.401 euros partout ailleurs en Ile de France.

- A ces ressources plafonds de 2013, il faut ajouter pour toutes personnes supplémentaires 5.687 euros pour la province, 7.960 euros pour Paris et les communes avoisinantes et enfin 7.287 euros partout ailleurs en Ile de France.

Les demandes étant trop nombreuses et les listes d’attente très longues pour obtenir un logement social, l’office des HLM applique des règles de priorités pour les attributions. C’est le cas tout d’abord lorsque qu’il y a une personne handicapée dans la famille, mais aussi lorsqu’une personne cherchant à s’installer a été victime de violences conjugales dans ce cas là il faut fournir comme pièce justificative un dépôt de plainte, sont prioritaires également les femmes enceintes, les familles qui sont dans une grande détresse financière, dont un membre touchent le RSA par exemple, celles qui doivent quitter urgemment un logement de transition lorsque l’ancien logement est insalubre, les familles qui sont sur le point de se faire expulser, les jeunes qui sont à la recherche d’un premier logement, et enfin, ceux qui ont subit une très longue période de chômage et qui retrouvent un emploi.

Les organismes HLM prennent également en considération la composition du foyer, le nombre d’enfant, la distance d’éloignement du logement par rapport au lieu de travail et l’ancienneté de la demande.

Concernant les démarches pour demander un logement social HLM, il faut s’adresser auprès des organismes HLM du département, de la mairie de la commune, aux associations ou si vous habitez Paris à l’OPH http://www.parishabitatoph.fr/ Il faudra imprimer et remplir le formulaire Cerfa 14069*01 https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/ et y joindre toutes les pièces justificatives notamment les avis d’imposition ou fiche de paye.

Une fois de demande effectuée le demandeur reçoit un document qui atteste qu’un dépôt de dossier a été réalisé et attribue un numéro de demande. Ce dernier sera ensuite transmis à la commission d'attribution qui rendra un avis favorable ou défavorable après étude.

Il est important de noter que le numéro attribué n’est en aucun cas un numéro d’attente puisque de nombreux autres critères de sélection entrent en jeux.

Si le demandeur ne reçoit pas de réponse positive, il doit l’année d’après à nouveau démarcher en indiquant les changements de situation. Il faut savoir que dans certaines communes le délai d’attente pour avoir un logement social de type HLM peut prendre plusieurs années tellement la demande est importante.

Dossier ACCRE démarches à accomplir et avantages de cette aide

L’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprise) est un dispositif qui comme son nom l’indique permet d’aider les chômeurs à condition qu’ils aient été inscrits au Pôle Emploi au moins 6 mois durant les 18 derniers mois. Il soutient aussi les personnes en situation précaire qui touchent par exemple le RSA, le RMI ou l’API (Allocation Parent Isolé), dans le but de aider à monter leur propre entreprise ou d’en reprendre une quelque soit le secteur d’activité à condition qu’il s’agisse d'une entreprise individuelle ou d’une société de type associative dont le demandeur en exerce le contrôle total.

En ce qui concerne les formalités à accomplir pour bénéficier de l’ACCRE, il faut avant toute chose entreprendre les démarches pour la création de la société et son immatriculation puis lorsque cela sera fait il ne faudra pas trainer pour déposer un dossier de demande au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) dont vous dépendez puisque le délai maximum est de 45 jours. Ceux-ci sont situés dans les Chambres de Commerce en ce qui concerne les commerçants, à l'URSSAF pour les professions libérales et enfin dans les Chambres de Métiers pour ce qui concerne les artisans. Voici le formulaire de demande ACCRE à imprimer et remplir https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13584.do

Des pièces justificatives devront accompagner ce formulaire comme par exemple la photocopie de la pièce d’identité, celle des statuts de l’entreprise et pour ceux qui sont indemnisés par le Pôle Emploi, qui perçoivent l’ARE (Aide au Retour à l’Emploi), les ASS (Aide de Solidarité Spécifique) ou l’ATA (Allocation Temporaire d’Attente), ils devront fournir les photocopies des documents indiquant la date de l’ouverture de leurs droits ainsi que les différents versements.

Dans certains cas également il sera requis les photocopies de leurs 4 derniers bulletins de salaire. Voici la liste exhaustive de tous les documents à fournir http://www.e-statuts.com/catalog/telechargement/ACCRE/accre-PAF.pdf

Ensuite, si le dossier est complet le CFE soumettra la candidature auprès de l’URSSAF qui acceptera ou refusera la demande dans un délai maximum d’un mois. Si aucune réponse n’est obtenue c’est un signal positif qui signifie que le dossier est validé.

Les avantages de l’ACCRE sont très nombreux. Il permet en effet de maintenir temporairement le versement des minimas sociaux tels que le RSA, l‘ASS, l’allocation d’insertion ou de veuvage ou encore de l’allocation chômage à condition que le revenu d’activité ne soit pas supérieur à 70% du salaire de référence.

L’ACCRE offre également une exonération des charges sociales hormis la CSG et la RDS. Cela concerne les cotisations liées à l'assurance maladie, la maternité, l’invalidité, le décès, l'assurance vieillesse et l’assurance veuvage ou encore les cotisations patronales pendant 12 mois ou dans des cas particuliers durant 24 mois. C’est le cas par exemple s’il s’agit d’une micro-entreprise. Ces exonérations sont appliquées uniquement pour les revenus d’activités ne dépassant pas le montant de 120% du SMIC soit en 2013 le montant plafond de 1716,20 euros en brut mensuel.

Autre avantage de l’ACCRE, il permet d’obtenir plus facilement des prêts bancaires, de recevoir un soutien financier de l’état et des collectivités locales.

Dernier intérêt, l’auto entrepreneur peut bénéficier d’un suivi personnalisé de son projet, des conseils de professionnels privés ou de conseillers de Pôle Emploi pourront être prodigués.

A savoir, il est possible également de bénéficier de l’ACCRE tout en exerçant déjà une activité salarié au sein d’une entreprise si la créateur ou le repreneur peut justifier d’au moins 910 heures de travail dans l’année précédant le dépôt de dossier et de 455 heures dans l’année qui suit. Sont comptabilisées dans les heures de travail les jours de formation et de stages payés, les arrêts maladies, les jours pendant lesquels sont versés les allocations chômages et de maternité en comptant 6 heures de travail par jour.

Par ailleurs, l’auto entrepreneur ne pourra plus bénéficier de certains avantages de l’ACCRE en 2013 dès lors que le chiffre d’affaire de son entreprise dépassera un certain plafond annuel. Ce dernier est fixé à 81500 euros lorsqu’elle a des activités d’achat et de revente ou à 32600 euros pour les BNC et les activités de service.

Pour plus d’informations rendez-vous sur les sites http://www.apce.com/pid643/accre.html et http://www.pme.gouv.fr/essentiel/vieentreprise/aides-soc.htm

Conditions et démarches pour bénéficier de la CMU et de la CMU Complémentaire

La CMU (Couverture Maladie Universelle) permet de faciliter l’accès aux soins médicaux à certaines catégories de personnes en France. Elle a été mise en place le 1er janvier 2000 lorsque que Lionel Jospin était Premier Ministre.

Créée pour lutter contre l’exclusion se sont aujourd’hui plus de 2,4 millions d’assurés qui en profitent.

Trois conditions permettent de bénéficier de la CMU de base, il faut tout d’abord résider en France de manière stable, c'est-à-dire depuis plus de trois mois, mais aussi, pour les étrangers, se trouver en situation régulière, ce qui signifie avoir un titre de séjour valable et enfin, n’être pas affilié à tout autre organisme de couverture santé ou d’assurance maternité par exemple.

La CMU de base est gratuite en 2013 si le revenu fiscal du demandeur n’a pas dépassé 9356 euros en 2011, ou alors s’il bénéficie du RSA (Revenu de Solidarité Active) ou de la CMU complémentaire. Dans le cas contraire il devra payer une cotisation.

Pour faire le calcul du montant de la cotisation en 2013 c’est très simple. Il faut prendre le montant du revenu de référence de 2011 et déduire la somme de 9356 euros. Le résultat sera ensuite multiplié par 8%.

Le règlement de celle-ci devra avoir lieu au tout début de chaque trimestre civil. En cas de non paiement, le bénéficiaire reçoit au bout de 3 semaines un avertissement de l’URSSAF le sommant de payer et après un mois il sera sanctionné d’une amende ou d’une majoration. Quelques mois plus tard la suppression des droits peut-être envisagée.

En ce qui concerne le fonctionnement de la CMU de base et les modalités de règlements, le patient doit tout d’abord régler les frais médicaux puis il sera ensuite remboursé par l'Assurance Maladie à hauteur de 35% à 65% pour les médicaments et de 60% à 100% pour les prestations et actes du médecin.Il est à noter que l’assuré devra régler le forfait journalier dans le cas d’une hospitalisation ainsi que le ticket modérateur.

Pour ce qui est des démarches et formalités pour demander la CMU, il faut déposer un dossier auprès de Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) du lieu de résidence en imprimant et remplissant le formulaire Cerfa 11419*03 http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S3710.pdf qui permet de faire une déclaration de ressources.

Il faudra y joindre les pièces demandées telles que les justificatifs de domiciles ou avis d’impôt sur le revenu.

Outre la CMU de base, il y a également la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC) qui s’adresse aux personnes dont les ressources et revenus n’excèdent pas un certain montant plafond. A titre d’exemple ceux qui perçoivent le RMI y ont droit.

Pour cette année 2013, le montant plafond est de 7.934 euros annuellement pour une personne habitant en métropole, de 8.831 euros pour une personne résidant en outre mer, de 11.902 euros pour un couple habitant en métropole et de 13.246 euros pour un couple résidant en outre-mer et pour un couple qui vit en métropole avec un enfant il est de 14.282 euros contre 15.896 euros pour ceux qui vivent en outre-mer. Le CMUC fonctionne comme une mutuelle complémentaire, elle vient donc compléter le CMU de base. L’avantage pour le bénéficiaire est que d’une part elle fait l’avance de frais, le patient n’a donc pas à mettre la main à la poche, mais aussi que les frais médicaux sont pris en charge à 100%, ou encore que c’est gratuit, il n’y a donc pas de cotisation à payer et enfin que les frais dentaires, prothèses ou lunettes de vue pourront être pris en charge par si leurs prix de dépasse pas une certaine limite.

En ce qui concerne les démarches à entreprendre il faudra imprimer et remplir les formulaires ci-dessous afin d’y indiquer la situation familiale, les ressources et le nom de l'organisme prestataire complémentaire :

- Cerfa n°11421*01 http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S3712.pdf

- Cerfa n°12504*02 https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12504.do

- Cerfa n°11422*01 https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11422.do

Pour plus d’informations sur le CMU et la CMU complémentaires nous vous recommandons de consulter le site www.ameli.fr ainsi que www.cmu.fr

Comment passer le permis bateau ? Les conditions et démarches

Tout d’abord il faut savoir que naviguer avec une embarcation à voile ne nécessite pas de permis particulier, par contre selon la réglementation maritime dès qu’un bateau est équipé d’un moteur de 6 CV soit 4,5 KW minimum, le conducteur doit passer un permis.

Il existe 4 différentes catégories de permis en fonction de la taille du bateau et surtout du lieu de navigation :

- Le permis « eaux intérieures » permet de naviguer sur les lacs, canaux et fleuves avec un bateau dont la longueur est inférieure à 20m.

- Le permis « eaux intérieures » avec l’extension « grande plaisance fluviale » permet de naviguer sur les fleuves, canaux, lacs et plans d'eaux avec un bateau sans limite de taille

- Le permis « côtier » permet de naviguer sur n’importe quel plan d’eau douce à condition de ne pas aller plus loin que 6 milles nautiques (environ 11 km) d’un abri et ainsi qu’en mer à condition de n’être pas plus loin que 5 milles nautiques (environ 9 Km) de la terre ferme

- Le permis « côtier » avec l’extension « hauturière » permet de naviguer à n’importe quelle distance de la côte que se soit en eau douce ou en mer sur n’importe qu’elle taille de bateau

En ce qui concerne les modalités d’inscription pour passer le permis bateau, il faut simplement se rapprocher d’un bateau école. La conduite accompagnée est une option envisageable à condition d’avoir un accompagnateur qui a son permis depuis plus de 3 ans.

Les conditions pour passer le permis et l’obtenir sont qu’il faut savoir nager, être déclaré apte par un médecin et avoir au moins 16 ans pour ce qui est du permis « eaux intérieures » par contre il faut avoir 18 ans si on veut passer les tests d’extension « grande plaisance fluviale ».

Les démarches sont simples, il faut fournir un certificat médical d’aptitude délivrée par un médecin qui vérifiera en particulier la capacité visuelle et auditive du candidat, l’idéal est d’imprimer ce formulaire officiel en ligne (http://www.affaires-maritimes.mediterranee.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/Certificat_d_aptitude_physique_des_candidats_cle5ba6d3-1.pdf), il faudra également remplir un dossier d’inscription, fournir une photocopie de la carte d’identité ou d’une fiche individuelle d'état civil, 2 photos d’identité (4,5cm x 3,5cm) et 2 timbres fiscaux 38 euros.

Tout comme le permis de conduire voiture ou moto le permis bateau « option côtière » comporte 2 étapes, l’examen théorique (code) et l’examen pratique.

- Le premier se déroule avec un QCM (Question à Choix Multiple) de 25 questions portant sur la réglementation, les règles de navigation, les différents balisages, les règles de sécurité, le code côtier, la météorologie, l’utilisation de cartes hydrographiques et océanographiques de la Marine ou encore le calcul de marée. Le candidat ne devra pas faire plus de 4 fautes.

- La deuxième étape est l’examen pratique de mis en situation qui devra être passé dans un délai ne dépassant 18 mois après l’obtention du code, dans le cas contraire l’élève devra repasser aussi le code. Il faudra donc barrer et tenir le volant du bateau. Le test diffère en fonction du type de permis et dure plus de 3 heures.

- Puis il peut y avoir une troisième épreuve pour le permis « hauturière » qui est en fait un examen théorique de 1h30 qui permet d’approfondir les connaissances des élèves.

En cas de réussite à tous les tests, le candidat reçoit une attestation lui donnant le droit de naviguer et au bout d’un mois il se verra remettre par la préfecture le permis bateau définitif moyennant la remise de timbres fiscaux d’une valeur de 60 euros.

Si vous habitez en Ile de France l’inscription à l’examen peut se faire au bureau de la navigation de plaisance, 3 place de Fontenoy 75007 Paris (01 44 49 86 61).

Pour obtenir les coordonnées d’un bateau école près de chez vous rendez-vous sur le site http://www.bateauxecoles.com/  A savoir, passer le permis bateau coute entre 300 et 700 euros en fonction de la catégorie.



Dr. Radut