La loi 1901 sur les associations on en entend souvent parlé mais sait-on vraiment ce que c’est ?
A l’origine ce fût une loi promulguée par un ancien ministre de l’intérieur qui était à ce moment là le Président du conseil. Il s’agit de Waldeck-Rousseau qui officiait sous la présidence de Jules Ferry (IIIe République). Cette loi fût votée le 1er juillet 1901 et permit donner le droit à quiconque de s’associer partout en France hormis 3 départements qui étaient ceux de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.
Auparavant la loi du 21 août 1790 reconnaissait le droit à tous citoyen de s’associer afin de former des sociétés libres ce qui favorisa la création de nombreuses associations politiques et clubs. Mais ces nouvelles dispositions furent très vite étouffées avec la loi Chapelier en 1791 pour faire taire en particulier les ouvriers mécontents qui s’étaient regroupés en association. Puis il fallu attendre la loi 1901 pour que les français soient vraiment libres de se regrouper, de créer des corporations. Celle-ci régit par définition dans un cadre légal les associations à but non lucratif. Il s’agit d’un contrat civil.
Pour être reconnu légalement elle doit être déclarée et devenir donc une personne morale avec une capacité juridique. Cela permet par exemple d’ouvrir un compte bancaire, d’intenter une action en justice et d’acheter ou vendre en son propre nom et de demander des subventions.
L’association loi 1901 doit être gérée par 2 personnes au minimum et son but ne doit pas être d’enrichir ses dirigeants et de faire des bénéfices.
Par ailleurs, uniquement les associations qui sont reconnues par les instances publiques comme d’utilité publique ont le droit de recevoir des dons. Celles qui en sont exclues peuvent par contre tout à fait recevoir des cotisations de la part des adhérents.
En ce qui concerne les démarches administratives à effectuer pour créer une association loi 1901, une déclaration devra être déposée à la préfecture ou la sous-préfecture afin de l’enregistrer.
Le dossier doit comprendre les pièces suivantes :
- Le titre, le nom de l'association tel qu'il indiqué dans les statuts ainsi que son sigle s’il existe
- L’objet, le but de cette association
- Les coordonnées, l’adresse du siège social et des éventuels établissements avec les attestations (contrat de domiciliation, copie du bail)
- Les noms, prénoms, adresses et nationalités des membres du conseil d’administration et du bureau
- L’exemplaire des statuts signés et paraphés par les membres de l’association
- Le nom des associations qui se sont unies ou fédèrent celle-ci
- Dans certains cas un chèque à l’ordre des Journaux Officiels pour la publication (Le tarif en 2011 est de 44 euros si la publication n’excède pas 1000 caractères sinon il est de 90 euros)
Pour indiquer toutes ces informations il conviendra d’imprimer et remplir les formulaires :
- CERFA n°13973*02 (http://vosdroits.service-public.fr/R19467.xhtml)
- CERFA n°13971*02 (http://vosdroits.service-public.fr/R20991.xhtml)
- CERFA n°13970*01 (http://vosdroits.service-public.fr/R20990.xhtml)
- CERFA n°13969*02 (http://vosdroits.service-public.fr/R20989.xhtml)
Suite au dépôt de la demande, l’autorité compétente adressera aux administrateurs de l’association un récépissé qui servira pour toutes les démarches de celle-ci, en effet ce document atteste de son enregistrement. Il comprend le numéro de récépissé et le numéro Waldec.
Puis après la publication d'un extrait de la déclaration aux journaux officiels l’association se verra attribuer un numéro RNA ou numéro de dossier. A ce moment là seulement elle sera considérée comme une personne morale.
Pour de plus amples informations sur les démarches à entreprendre pour créer un association loi 1901 il est conseillé de consulter le site gouvernement http://www.interieur.gouv.fr/ ainsi que celui de Legifrance http://www.legifrance.gouv.fr
