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Bourse des collèges, montant 2013 2014 et démarches pour en bénéficier

La bourse des collèges est versée aux familles au revenu modeste afin de les aider à financer la scolarité de leurs enfants qu’ils ont en charge.

Conditions pour bénéficier de la bourse des collèges :

Elle est attribuée aux parents dont les enfants suivent leur scolarité dans un collège public ou privé donc de la classe de la 6ème à la 3ème, à condition que cette école soit sous contrat avec l’état ou qu’elle ait reçu l’habilitation de la part de l’inspection académique. Peuvent percevoir aussi cette aide, ceux qui suivent des cours par l’intermédiaire du CNED (Centre national d'enseignement à distance). A noter qu’il n’y a pas de limite d’âge.

Autres critères d’attribution, le montant des ressources du foyer (Article D531-4 et suivants du Code de l’éducation). En effet il faut que le revenu fiscal de référence de l’année n-2 ne dépasse pas un certain montant plafond. A savoir, en cas d’important changement de situation financière, le revenu de référence qui pourra être pris en considération sera l’année n-1. Ainsi, pour l’année scolaire 2013-2014 le montant plafond annuel des ressources se rapportant à l’année 2011 est de 14.005 euros pour les parents qui ont un enfant à charge, de 17.737 euros pour 2 enfants, de 20.469 euros pour 3 enfants, de 23.701 euros pour 4 enfants et pour finir de 3.231,9 euros pour chaque enfant supplémentaire.

Montant 2013 2014 et modalités de versement de la bourse des collèges :

La bourse est versée trimestriellement tout frais de pension ou de demi-pension déduits. Son montant dépend du montant des ressources du foyer. Pour ce qui concerne l’année scolaire 2013 2014 :

- Elle est de 81,69 euros pour des ressources en 2011 (n-2) ne dépassant pas les 14.005 euros pour un enfant, les 17.737 euros pour deux enfants, les 20.469 euros pour trois enfants, les 23.701 euros pour quatre enfants et les 26.933 euros pour cinq enfants. Ensuite il faut ajouter 3.231,9 euros par enfant supplémentaire.

- Elle est de 226,35 euros pour des ressources ne dépassant pas les 7.571 euros pour un enfant, les 9.318 euros pour deux enfants, les 11.066 euros pour trois enfants, les 12.813 euros pour quatre enfants et les 14.560 euros pour cinq enfants. Puis il faut ajouter 1.747,2 euros par enfant supplémentaire.

- Elle est de 353,49 euros pour des ressources ne dépassant les 2.672 euros pour un enfant, les 3.288 euros pour deux enfants, les 3.905 euros pour trois enfants, les 4.521 euros pour quatre enfants et les 5.138 euros pour cinq enfants. Puis il faut ajouter 616,05 euros par enfant supplémentaire.

Démarches pour bénéficier de la bourse des collèges :

La date limite pour demander cette bourse est le 30 septembre de chaque rentrée scolaire en ce qui concerne les écoles traditionnelles et le 5 novembre pour les cours du CNED. La demande doit-être déposée au secrétariat de l’école en fournissant le formulaire CERFA n°12539*03 rempli ainsi qu’une photocopie de l’avis d’imposition 2012 pour la rentrée scolaire 2014-2015 et un relevé d’identité bancaire (RIB) qui permettra de virer cette aide sur le compte.

Sachez par ailleurs que si la bourse est refusée pour votre enfant, vous avez la possibilité de contester cette décision dans les deux mois après avoir reçu la réponse négative en demandant un recours auprès du collège ou au cas échéant devant le tribunal administratif.


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