Comment obtenir une bourse pour collège en 2016 2017 ?


La bourse des collèges est versée aux familles au revenu modeste afin de les aider à financer la scolarité de leurs enfants qu’ils ont en charge.

Conditions pour bénéficier de la bourse des collèges :

Elle est attribuée aux parents dont les enfants suivent leur scolarité dans un collège public ou privé donc de la classe de la 6ème à la 3ème, à condition que cette école soit sous contrat avec l’état ou qu’elle ait reçu l’habilitation de la part de l’inspection académique. Peuvent percevoir aussi cette aide, ceux qui suivent des cours par l’intermédiaire du CNED (Centre national d'enseignement à distance). A noter qu’il n’y a pas de limite d’âge.

Autres critères d’attribution, le montant des ressources du foyer (article D531-4 et suivants du Code de l’éducation). En effet il faut que le revenu fiscal de référence de l’année n-2 ne dépasse pas un certain montant plafond. A savoir, en cas d’important changement de situation financière, le revenu de référence qui pourra être pris en considération sera l’année n-1. Ainsi, pour l’année scolaire 2016-2017 le montant plafond annuel des ressources se rapportant à l’année 2014 est de 14.674 euros pour les parents qui ont un enfant à charge, de 18.060 euros pour 2 enfants à charge, de 21.447 euros pour 3 enfants, de 24.833 euros pour 4 enfants et pour finir de 3.386 euros pour chaque enfant supplémentaire.

Montant 2016 2017 et modalités de versement de la bourse des collèges :

La bourse est versée trimestriellement tout frais de pension ou de demi-pension déduits. Son montant dépend du montant des ressources du foyer. Pour ce qui concerne l’année scolaire 2016 2017 :

- Elle est de 84 euros pour des ressources en 2014 (n-2) ne dépassant pas les 14.674 euros pour un enfant, les 18.061 euros pour deux enfants, les 21.447 euros pour trois enfants, les 24.834 euros pour quatre enfants et les 28.220 euros pour cinq enfants. Ensuite il faut ajouter 3.386 euros par enfant supplémentaire.

- Elle est de 231 euros pour des ressources ne dépassant pas les 7.933 euros pour un enfant, les 9.763 euros pour deux enfants, les 11.594 euros pour trois enfants, les 13.424 euros pour quatre enfants et les 15.255 euros pour cinq enfants. Puis il faut ajouter 1.830 euros par enfant supplémentaire.

- Elle est de 360 euros pour des ressources ne dépassant pas les 2.799 euros pour un enfant, les 3.445 euros pour deux enfants, les 4.091 euros pour trois enfants, les 4.737 euros pour quatre enfants et les 5.383 euros pour cinq enfants. Puis il faut ajouter 646 euros par enfant supplémentaire.

Pour calculer la bourse des collèges, vous pouvez aussi utiliser ce simulateur : http://www.education.gouv.fr


Démarches pour bénéficier de la bourse des collèges :

La date limite pour demander cette bourse est le 30 septembre 2016 en ce qui concerne les écoles traditionnelles et le 5 novembre pour les cours du CNED. La demande doit-être déposée au secrétariat de l’école en fournissant le formulaire CERFA n°12539*03 rempli ainsi qu’une photocopie de l’avis d’imposition 2015 pour la rentrée scolaire 2016-2017 et un relevé d’identité bancaire (RIB) qui permettra de virer cette aide sur le compte.

Sachez par ailleurs que si la bourse est refusée pour votre enfant, vous avez la possibilité de contester cette décision dans les deux mois après avoir reçu la réponse négative en demandant un recours auprès du collège ou au cas échéant devant le tribunal administratif.



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