Skip to Content

Conditions et démarches pour bénéficier de la CMU et de la CMU Complémentaire en 2014

La CMU (Couverture Maladie Universelle) permet de faciliter l’accès aux soins médicaux à certaines catégories de personnes en France. Elle a été mise en place le 1er janvier 2000 lorsque que Lionel Jospin était Premier Ministre.

Créée pour lutter contre l’exclusion se sont aujourd’hui plus de 2,4 millions d’assurés qui en profitent.

Trois conditions permettent de bénéficier de la CMU de base, il faut tout d’abord résider en France de manière stable, c'est-à-dire depuis plus de trois mois, mais aussi, pour les étrangers, se trouver en situation régulière, ce qui signifie avoir un titre de séjour valable et enfin, n’être pas affilié à tout autre organisme de couverture santé ou d’assurance maternité par exemple.

La CMU de base est gratuite en 2014 si le revenu fiscal du demandeur n’a pas dépassé 9.534 euros en 2012, ou alors s’il bénéficie du RSA (Revenu de Solidarité Active) ou de la CMU complémentaire. Dans le cas contraire il devra payer une cotisation.

Pour faire le calcul du montant de la cotisation en 2014 c’est très simple. Il faut prendre le montant du revenu de référence de 2012 et déduire la somme de 9.534 euros. Le résultat sera ensuite multiplié par 8%.

Le règlement de celle-ci devra avoir lieu au tout début de chaque trimestre civil. En cas de non paiement, le bénéficiaire reçoit au bout de 3 semaines un avertissement de l’URSSAF le sommant de payer et après un mois il sera sanctionné d’une amende ou d’une majoration. Quelques mois plus tard la suppression des droits peut-être envisagée.

En ce qui concerne le fonctionnement de la CMU de base et les modalités de règlements, le patient doit tout d’abord régler les frais médicaux puis il sera ensuite remboursé par l'Assurance Maladie à hauteur de 35% à 65% pour les médicaments et de 60% à 100% pour les prestations et actes du médecin.Il est à noter que l’assuré devra régler le forfait journalier dans le cas d’une hospitalisation ainsi que le ticket modérateur.

Pour ce qui est des démarches et formalités pour demander la CMU, il faut déposer un dossier auprès de Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) du lieu de résidence en imprimant et remplissant le formulaire Cerfa 11419*03 http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S3710.pdf qui permet de faire une déclaration de ressources.

Il faudra y joindre les pièces demandées telles que les justificatifs de domiciles ou avis d’impôt sur le revenu.

Outre la CMU de base, il y a également la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC) qui s’adresse aux personnes dont les ressources et revenus n’excèdent pas un certain montant plafond. A titre d’exemple ceux qui perçoivent le RMI y ont droit.

Pour cette année 2014, le montant plafond est de 8.593 euros annuellement pour une personne habitant en métropole, de 9.564 euros pour une personne résidant en outre mer, de 12.889 euros pour un couple habitant en métropole et de 14.346 euros pour un couple résidant en outre-mer et pour un couple qui vit en métropole avec un enfant il est de 15.467 euros contre 17.215 euros pour ceux qui vivent en outre-mer. Le CMUC fonctionne comme une mutuelle complémentaire, elle vient donc compléter le CMU de base. L’avantage pour le bénéficiaire est que d’une part elle fait l’avance de frais, le patient n’a donc pas à mettre la main à la poche, mais aussi que les frais médicaux sont pris en charge à 100%, ou encore que c’est gratuit, il n’y a donc pas de cotisation à payer et enfin que les frais dentaires, prothèses ou lunettes de vue pourront être pris en charge par si leurs prix de dépasse pas une certaine limite.

En ce qui concerne les démarches à entreprendre il faudra imprimer et remplir les formulaires ci-dessous afin d’y indiquer la situation familiale, les ressources et le nom de l'organisme prestataire complémentaire :

- Cerfa n°11421*01 http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S3712.pdf

- Cerfa n°12504*02 https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12504.do

- Cerfa n°11422*01 https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11422.do

Pour plus d’informations sur le CMU et la CMU complémentaires nous vous recommandons de consulter le site www.ameli.fr ainsi que www.cmu.fr

Commentaires

Réagissez, ajoutez un commentaire et posez vos questions en remplissant les champs ci-dessous :

Votre E-mail ne sera pas affiché et même les administrateurs du site ne le connaitront pas
REPONDEZ A LA QUESTION


blog | by Dr. Radut