Bénéficier de la protection universelle maladie (PUMA) 2016


La CMU de base (couverture maladie universelle) permettait de faciliter l’accès aux soins médicaux aux personnes résidant en France de manière stable, c'est-à-dire au moins six mois par an et depuis plus de trois mois de façon ininterrompue. Cela concernait aussi les étrangers en situation régulière titulaires d'un titre de séjour valable que les français qui n'étaient pas affiliés à tout autre organisme de couverture santé ou d’assurance maternitée.

La CMU de base a été mise en place l'année 2000 lorsque que Lionel Jospin était premier ministre mais depuis le 1er janvier 2016 elle a été remplacée par la protection universelle maladie (PUMA) conformément à la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2016 publiée au JO du 22/12/2015. Aujourd'hui, certaines catégories de personnes qui étaient autrefois exclues du système d'assurance maladie général peuvent avoir des droits et une couverture santé identique à ceux des autres assurés.

Aussi, désormais sont inclues dans le dispositif, toutes les personnes qui ne travaillent pas ou qui travaillent sans qu'elles aient à justifier d'une nombre d'heures d'activité dès lors qu'elles résident de manière régulière et stable sur le sol français, qu'elles soient assurées ou ayant droit. Ainsi, tous les soins de santé sont pris en charge, qu'ils concernent  les honoraires des médecins, les frais hospitaliers, les analyses médicales et les frais médicamenteux en prenant en compte le barème de remboursement imposé par l'assurance maladie.

Autres points importants de cette réforme, les procédures sont profondément simplifiées puisque les assurés dont la situation familiale comme professionnelle a évoluée (mariage, divorce, veuvage, perte d'emploi, embauche, départ en retraite) n'ont plus à démarcher l'assurance maladie et ils conservent le même régime.

Par ailleurs, comme auparavant, cette couverture maladie est gratuite sauf pour les assurés qui exercent une activité professionnelle et dont le revenu dépasse un montant plafond de ressources. Dans ce cas, une cotisation est retenue automatiquement sur le salaire. Il en va de même pour ceux qui ont des ressources dépassant un montant plafond et notamment pour ceux qui perçoivent des revenus du capital. Ainsi, au 1er janvier 2016, ce montant plafond équivaut à 8.653,16 euros. Pour savoir si vous dépassez ce seuil, vous devez prendre en compte la totalité des ressources de l'année n-1.

Outre la CMU de base, il y a également la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) qui elle reste en vigueur en 2016. Elle s’adresse aux personnes dont les ressources et revenus n’excèdent pas un certain montant plafond. A titre d’exemple ceux qui perçoivent le RMI y ont droit.

Pour cette année 2016, le montant plafond est de 8.653,16 euros annuellement pour une personne habitant en métropole, de 9.631 euros pour une personne résidant en outre-mer, de 12.980 euros pour un couple habitant en métropole et de 14.446 euros pour un couple résidant en outre-mer et pour un couple qui vit en métropole avec un enfant, il est de 15.576 euros contre 17.336 euros pour ceux qui vivent en outre-mer. Le CMU-C fonctionne comme une mutuelle complémentaire, elle vient donc compléter la CMU de base ou plutôt en 2016, la protection universelle maladie (PUMA). L’avantage pour le bénéficiaire est que d’une part elle fait l’avance de frais, le patient n’a donc pas à mettre la main à la poche, mais aussi que les frais médicaux sont pris en charge à 100%, ou encore que c’est gratuit, il n’y a donc pas de cotisation à payer et enfin que les frais dentaires, prothèses ou lunettes de vue pourront être pris en charge par si leurs prix ne dépassent pas une certaine limite.

Démarches pour bénéficier de la PUMA et de la CMU-C 2016 :

Si vous ne travaillez pas et que vous souhaitez vous affilier au régime de base de la protection universelle maladie (PUMA) parce que vous résidez en France, vous devez fournir l'imprimé ci-dessous en y joignant les pièces justificatives indiquées sur celui-ci et remettre ensuite le dossier à la caisse d'assurance maladie de votre lieu de résidence :

http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/735.cnamts.pdf

Par ailleurs, si vous travaillez et que vous exercez une activité salariée ou non salariée, vous n'avez aucune démarche à effectuer et en serez automatiquement le bénéficiaire.

Pour profiter de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), vous devrez vous adresser à l'organisme dont vous dépendez, en fonction de votre régime maladie : sécurité sociale, mutualité sociale agricole (MSA), régime social des indépendants (RSI) en remettant ce formulaire accompagné des pièces justificatives notifiées sur celui-ci.

http://www.cmu.fr/fichier-utilisateur/fichiers/FORMULAIRE_CMUC_ACS_S3711f.pdf

Pour plus d’informations sur la protection universelle maladie (PUMA) et la CMU complémentaire, nous vous invitons à consulter le site www.ameli.fr ainsi que www.cmu.fr



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