Formalités à accomplir après un décès


Dans ce moment aussi pénible et douloureux qu’est le décès d’un proche certaines démarches administratives sont à effectuer. En voici le détail :

1) Retirer le certificat de décès :
Il s’agit d’un certificat médical rédigé par un médecin qui constate le décès, celui-ci est à retirer dans l’hôpital ou la clinique o
ù la personne est décédée.

2) Acte de décès :
Il faudra se rendre dans la mairie de la commune o
ù la personne est morte en remettant le certificat de décès. Il sera demandé également une photocopie de votre carte nationale d’identité ainsi que le livret de famille indiquant votre lien de parenté avec le défunt. Ces pièces vous permettront d’obtenir une dizaine de copie d’acte de décès

3) Pompes funèbres :
Vous devrez remettre
un exemplaire de l’acte de décès aux pompes funèbres et indiquer la façon dont se déroulera les obsèques en fonction des dernières volontés du défunt notamment sur son choix de sépulture, s'il souhaitait un enterrement ou une crémation. Ces deux choix ne pourront intervenir qu’entre 1 à 6 jours après le décès (jours fériés ou dimanche non compris). L’inhumation peut avoir lieu soit dans le caveau familial, soit dans la ville de résidence du défunt soit celle où il a vécu longtemps ou enfin, dans la commune où il est décédé toujours en respectant la volonté de celui-ci. Il faudra choisir également son cercueil, les plaques mortuaires et autres accessoires afin qu’un devis soit établi. Ces frais pourront être éventuellement pris en charge par une assurance, un capital décès ou un contrat obsèques.

4) Cérémonie religieuse :
Les croyants désirant bénéficier d’un office religieux devront contacter l’église, la mosquée ou la synagogue situ
ée dans la commune du lieu de sépulture afin d’organiser la cérémonie pour choisir notamment les textes, chants et musiques.

5) Avertir l’entourage :
Il conviendra d’avertir la famille, les amis, les collègues du défunt et de les informer sur la date, l’heure et le lieu de la cérémonie.

6) Notaire :
Prendre rendez-vous avec le notaire de famille ou avec celui o
ù a été déposé un testament afin d’en connaître la teneur. S'il n'y a pas de contrat de mariage et de testament et que la valeur de l’héritage est modeste il n’est pas utile de faire appel à un notaire et dans ce cas il faudra contacter à la place le centre des impôts qui s'occupera partiellement du règlement de la succession.

7) Comptes bancaires :
Il faudra fournir une copie de l’acte de décès à toutes les banques et les organismes de crédit où le défunt a un compte afin de bloquer celui-ci. Vous prendrez soin d’indiquer dans votre courrier les coordonnées du notaire si vous en avez un.

8) Employeur :
Vous devez envoyer une copie de l’acte de décès afin que celui-ci procède à la rupture du contrat de travail, verse le salaire restant dû, les indemnités de congé payé et envois tous les documents inhérents à cet événement notamment ceux concernant la caisse de retraites (CNAV ou CRAV) à qui il faudra fournir également un acte de décès. Elles permettront
éventuellement d’ouvrir des droits aux conjoints survivant pour bénéficier par exemple de la pension de réversion. Si vous avez loué les services d’un notaire vous pourrez par la même occasion lui communiquer ses coordonnées.

9) Assurances et mutuelles :
Une copie de l’acte de décès devra être envoyée aux assurances et mutuelles afin qu’elles mettent fin aux droits de l’assuré ainsi qu’aux prélèvements. Il ne faudra négliger aucun organisme que se soit la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie), la CAF (Caisse d’Allocation Familiale) afin d'arr
êter les versement des allocations logement (APL, ALS, ALF) et des minimas sociaux (RMI, AAH, RSA) mais aussi bénéficier pour la veuf ou la veuve d’une allocation veuvage. Il conviendra de prévenir également les assurances santé complémentaires et pour ceux qui en sont les bénéficiaires, la CMU ou encore les sociétés auprès desquelles a été souscrit une assurance vie, et enfin, les assurances habitations, voiture, etc.. Il faudra là aussi indiquer les coordonnées du notaire.

10) Prestataires de service :
Vous ne devez oublier aucun prestataire de service avec lequel le défunt avait un signé un contrat que se soit pour un abonnement Internet, forfait téléphonique, EDF, GDF, journal, abonnement câble, satellite, Canal +…. Il faudra leur envoyer une copie de l'acte de décès.

11) Pôle Emploi :
Dans le cas où la personne disparue était inscrite au Pôle Emploi en tant que demandeur d’emploi et percevait des allocations chômages ou bénéficiait du RSA vous devrez adresser un courrier comportant une copie de l’acte de décès. Dans certaines conditions une allocation décès pourra être versée par le Pôle Emploi.

12) Bailleur ou syndic de copropriété :
Si le défunt est locataire de son logement il faudra prévenir le propriétaire et s’il possède un appartement c'est au syndic de copropriété que vous vous adresserez.

13) Impôts :
Dans un premier temps il faudra avertir le centre des impôts dont dépend le défunt en envoyant une copie de l’acte de décès puis lorsque la succession sera réglée vous établirez une déclaration de revenu du défunt entre le 1er janvier et le jour de son décès au centre des impôts dont il dépend. Enfin, vous enverrez une déclaration de succession à l’administration fiscale.
Pour vous aider à a remplir consultez le notice ici. Les différents formulaires CERFA à télécharger, imprimer et à remplir sont le n°11277*06 2705, le n°12322*01 2705-S, le n°10486*05
2706, et dans certains cas le n°12321*05 2705-A et le n°10820*06 n°2709.


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Commentaires

Anonyme sur Info-Demarches.com's picture

Bonsoir, Ma maman, jusqu'à la

Bonsoir, Ma maman, jusqu'à la date de son décès le 1er janvier dernier, était sous curatelle renforcée auprès d'un organisme désigné par le juge des tutelles de Privas, et emploayit deux auxiliares de vie à domicile. Ces deux personnes, pour faire valoir leurs droits à l'assurance chômage ont besoin d'une attestation d'employeur. Le notaire leur a dit que l'un des enfants devait rédiger cette attestation. Je veux bien m'en charger mais je ne connais pas le numéro d'urssaf de ma mère pour remplir cette attestation en ligne, comment dois-j procéder afin que les deux employées ne soient pas lésées plus longtemps par cette situation. Merci d'avance de votre réponse. Cordialement, Liliane Doucey
patrice's picture

Bonjour, contactez l'URSSAF

Bonjour, contactez l'URSSAF dans ce cas : http://www.urssaf.fr/general/contacts/contactez_nous/contact.phtml Bonne chance !

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