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Démarches pour la vente d’une voiture d’occasion à un particulier

Dans le cas de la vente d’une voiture d’occasion à un particulier, le vendeur est tenu d’effectuer certaines démarches afin que l’acquéreur puisse obtenir le certificat d'immatriculation anciennement appelé carte grise.

- Dans le cas d’un véhicule de plus de 4 ans, il faut passer un contrôle technique dans un garage agréé si le dernier date de plus de 6 mois ou de plus de 2 mois si une contre-visite à été effectuée. Ce contrôle consiste à détecter des dysfonctionnements sur le véhicule. Sont testés notamment, le freinage, l’éclairage des phares, les pneumatiques, le freinage, la direction, les équipements de sécurité...

Une fois la vérification effectuée si des anomalies ont été constatées le propriétaire devra effectuer les réparations qui s’imposent puis passer une contre-visite ou si le contrôle technique ne révèle aucun dysfonctionnement le contrôleur établira un procès verbal. Un exemplaire de ce dernier devra être remis à la préfecture et un autre exemplaire à l’acheteur.

- Effectuer une déclaration de cession de véhicule
auprès de la préfecture. Il faudra présenter une carte d’identité ainsi qu’un exemplaire du contrôle technique. La déclaration de cession remplace le contrat de vente. Il s’agit de remplir le formulaire CERFA n° 13754*02 qui devra être signé par le vendeur et l’acquéreur à qui vous remettrez l’exemplaire numéro 2, l’exemplaire numéro 1 étant réservé à l’acheteur et le numéro 3 au vendeur.

- Résiliation du contrat d’assurance automobile en envoyant une lettre à l’assureur en recommandé avec accusé réception et en joignant éventuellement une photocopie du certificat de cession du véhicule (voir les conditions de résiliation de votre assureur)

- Faire établir de certificat de situation administrative du véhicule appelé également certificat de non gage qui devra être remis à l’acheteur. Comme son nom l’indique,
celui-ci permet d’attester que la voiture ne fait pas l’objet d’un gage auprès du trésor public, d’une opposition judiciaire, d’un crédit ou d’amendes impayés ou encore qu’elle n’est pas fichée au registre des véhicules volés. Pour obtenir ce certificat de non gage il suffit d’en faire la demande en ligne sur le site du ministère de l’intérieur à l’adresse https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/csa_retour_dem_certificat

- Remettre à l’acquéreur le certificat d’immatriculation. S’il s’agit de l’ancien modèle de carte grise (FNI) qui ne comporte pas de coin détachable il faudra le découper et porter la mention « vendu le » avec la date de cession et la signature du vendeur. En ce qui concerne le nouveau modèle (SIV) le vendeur doit signer et remplir le coupon détachable qui devra être complété avec le nom et l’adresse de l’acquéreur et sur la partie situé en haut la mention « vendu le » avec la date. Ce document permettra à l’acheteur de conduire le véhicule pendant un mois le temps d’obtenir le nouveau certificat d’immatriculation.

Autre démarche qui est cette fois facultative qui peut éviter bien des escroqueries surtout si le montant de la transaction est important, celle d’exiger un chèque barré avant que la vente de la voiture ne soit réalisée afin de vérifier auprès de la banque de l’acheteur si il est solvable et qu’il ne s’agit pas d’un faux chèque. Pour obtenir ces informations l’idéal est de se déplacer directement à la banque de celui-ci car certaines banques ne veulent pas donner ce type de renseignement par téléphone. Par ailleurs, le paiement en espèces n’est évidemment pas recommandé pour des sommes importantes.

Commentaires

Madame,Monsieur, je voudrez

Madame,Monsieur, je voudrez récupérer la voiture à mon fils,celle ci est garder au gendarmerie suite à un délai de fuite sur l'autoroute. il me l’aiguë sa voiture suite à son départ définitive à l'étranger. comment faire cordialement

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