Exemple de lettre attestation sur l'honneur de cessation d'activité départ en retraite
Une attestation du l’honneur de cessation d'activité est requise pour pouvoir bénéficier d’une pension après le départ en retraite. Elle devra être envoyée à la caisse de retraite du régime général des salariés qui s'appelle la CNAV (Caisse nationale d'assurance vieillesse) ou pour les régimes spéciaux, à la MSA (Mutualité Sociale Agricole) pour les agriculteurs, à la RSI (Régime social des indépendants) pour les artisans, commerçants et industriels, au service des retraites de l'État pour les fonctionnaires d’état, ou encore, à la CRN, CAVOM, CAVP, CARMF, CAVAMAC et CNBF, pour les professions libérales. Dans certains cas également il sera exigé que cette attestation soit signée par l’ancien employeur.
A savoir, une fausse déclaration entraîne une amende et une peine d’emprisonnement selon l’article L 377-1 du code de la sécurité sociale et les articles 313-1, 433-19 et 441-7 du Code Pénal.
Voici un modèle type de lettre d’attestation sur l’honneur de cessation d'activité suite à un départ en retraite. Si vous le souhaitez nous pouvons la personnaliser gratuitement. Pour cela faites la demande en utilisant la rubrique «contactez-nous».
Je soussigné(e) Madame/Mademoiselle/Monsieur …………….(nom et prénom)……………, né(e) le ………………(date de naissance)………………… à ………….(ville de naissance)…………., déclare sur l'honneur avoir cessé toute activité professionnelle depuis le....................... date à laquelle j’ai pris ma retraite après avoir occupé le poste de …….……(profession)………….. dans la société …………………………..…
Fait à …....(ville)….…, le …….….(date)……...…
Signature …………………………………………..
Commentaires
que faut-il mettre dans la
Je soussigné (votre nom et
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