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Exemple de lettre attestation sur l’honneur vie commune concubinage

Le concubinage désigne selon la définition du Code Civil « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple » (Article 515-8).

Pour de nombreuses démarches administratives vous devrez fournir une attestation sur l’honneur de concubinage ou de vie commune. En effet, elle est nécessaire pour conclure le PACS (Pacte civil de solidarité) et devra être remise au Greffe du Tribunal d'instance.

Elle est requise également par le service des impôts pour le calcul du quotient familial et permet de bénéficier d’avantages fiscaux dans certains cas mais aussi d’ouvrir des droits aux prestations familiales et aux allocations logement et au RSA pour vos démarches auprès de la CAF (Caisse d’allocation familiale) et de la CPAM (Caisse primaire d'assurance maladie). Certaines assurances et mutuelles santé la demande également.

Par ailleurs, sachez que les mairies délivrent l’attestation sur l’honneur de concubinage ou de vie commune à la condition de produire certains justificatifs de domicile tels qu’une quittance de loyer, un contrat de location, une facture EDF ou un abonnement internet ou téléphone et il faudra présenter également un justificatif d’identité (permis de conduire, carte d’identité, passeport).

Voici un modèle type de lettre d’attestation sur l’honneur de vie commune ou de concubinage. Si vous le souhaitez nous pouvons la personnaliser gratuitement. Pour cela faites la demande en utilisant la rubrique «contactez-nous».


Je soussigné(e) …………………….(nom et prénom)…………………, né le ……………..(date de naissance)…………… à ……………..(ville de naissance)…………… atteste sur l'honneur vivre en concubinage/maritalement avec mon compagnon/ma compagne/mon mari/ma femme ………………..(nom et prénom)………………. née le ……………..(date de naissance)…………… à ……………..(ville de naissance)…………… au ………………..(adresse complète)………………………depuis le ………..…..(date de début de la vie commune)……………….

 


                                                                                                                    Fait à …....(ville)….…, le …….….(date)……...…
                                                                                                              

                                                                                                                    Signature …………………………………………..

 

 

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