Exemple de lettre de demande de non reconduction de bail commercial

Par ailleurs, l’article L.145-9 du Code du commerce confère le droit au propriétaire de ne pas renouveler le contrat de bail. Néanmoins pour que la demande de congé soit recevable, elle doit-être motivée par le propriétaire. Si ce dernier projette de vendre l’immeuble ou de l'occuper mais aussi si le locataire ne respecte pas le contrat. Dans le cas où ces conditions ne sont pas réunies le propriétaire devra s’acquitter d’une indemnité d’éviction conformément à l’article L. 145-14 du Code de commerce.

La lettre de non reconduction du bail commercial doit-être envoyée au locataire par courrier recommandé avec accusé réception ou par acte d’huissier au moins 6 mois avant la fin du contrat de location.

Voici un exemple de lettre que vous pouvez utiliser en modèle. Demandez sa personnalisation en utilisant la rubrique « Contactez-nous ».

Nom, prénom : .................................
Adresse : .........................................
Téléphone : .....................................
Email : .............................................

Objet : Non reconduction de bail locatif

Courrier en recommandé A.R.

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe de mon souhait de ne pas reconduire le contrat de bail que nous avons signé conjointement le ………(date)……….et qui concerne le local commercial situé au ………………(adresse)……………… car je …….………(indiquez les motifs de non reconduction)……………….

Aussi, conformément à l’article L. 145-14 du Code de commerce, je dois vous verser une indemnité d’éviction qui va faire l’objet d’une évaluation par un expert. Je vous recontacterai très prochainement pour vous en indiquer le montant.

Vous souhaitant bonne réception, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression des mes sentiments distingués.

                                                                                                                                              Signature : ............................