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Exemple de lettre de démission à envoyer ou remettre à son employeur

La démission entraine une rupture du contrat de travail.

Dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) :

L'article L.122-3-8 du Code du travail autorise la démission à condition que le salarié quitte son poste pour un CDI et qu‘il respecte un délai de préavis sauf en cas d’accord avec l’employeur. Ce délai est d’un minimum d’un jour par semaine comptabilisé sur la durée totale du contrat de travail et à raison de 2 semaines maximum.

Dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI) :

L'article L. 122-4 du Code du travail permet de démissionner sans avoir à justifier d’un motif particulier, la durée du délai de préavis dépend des conventions collectives.

A savoir, seule la démission pour motif légitime permet d’ouvrir des droits pour bénéficier de l’allocation chômage. On entend par motif légitime les cas de figure suivant :

- Le salarié a moins de 18 ans et suit ses parents qui déménagent
- Le salarié suit son conjoint ou son partenaire pacsé qui déménage pour raison professionnelle
- Le salarié est en contrat initiative-emploi (CIE), en contrat d’avenir (CA), en contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), en contrat unique d'insertion (CUI), en contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA) et il obtient un contrat en CDI, un CDD de 6 mois minimum ou une formation professionnelle.
- L’employeur n’a pas payé les salaires qu’il doit
- Le salarié créé son entreprise
- L’entreprise a commis des actes répréhensifs (harcèlement, discrimination…)

Pour plus de détail rendez-vous sur le site sur le site http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/

Afin d’éviter toute contestation ou litige avec la direction de l'entreprise il est fortement recommandé d’envoyer la lettre de démission en courrier recommandé avec accusé réception.

Pour vous aider dans votre démarche voici un exemple de lettre de démission à transmettre au directeur des ressources humaines ou directement au dirigeant de votre entreprise. Par ailleurs, nous vous facilitons le travail en personnalisant gratuitementcette lettre. Pour cela, n’hésitez pas à vous manifester soit par l’intermédiaire de la rubrique « contactez-nous » ou en écrivant un commentaire sous cet article et en nous donnant toutes les informations requises.


Nom, prénom : ...............................
Adresse : .......................................
Téléphone : ...................................
Email : ...........................................

 

 

 

 

Objet : Lettre de démission avec préavis
Courrier en recommandé A.R.

 

 

 

 

     Madame, Monsieur,

    

     Je tiens à vous informer, par la présente, que j’ai décidé de démissionner de mon poste de …………………… que j’occupe dans votre entreprise dans le cadre d’un contrat …………...…… depuis le …………….....…….

     Conformément au code du travail/aux conventions collectives/à mon contrat de travail je quitterai mon poste en respectant un délai de préavis de ………………...…. soit le ……………......……

 

     Restant à votre disposition pour un entretien, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma parfaite considération.


                                                                                                                                             Signature : ............................ 


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Dr. Radut | blog