LETTRE TYPE DE DEMANDE DE RESILIATION D'UN CONTRAT DE BAIL

POUR UN LOGEMENT MEUBLE


Le délai légal de préavis pour la résiliation d’un contrat de location d’un logement meublé est de seulement 1 mois conformément aux articles L632-1 à L632-3 du Code de la construction et de l'habitation, mais attention, la date qui est prise en compte est celle de la date de réception de la lettre par le propriétaire ou/et le bailleur donc il fortement recommandé de prévoir 2 semaines de délai supplémentaire au cas où ce dernier tarderait à aller chercher à la Poste le courrier en recommandé avec accusé réception. Si ce délai n’était pas respecté le contrat de bail courrait sur une durée d’un mois supplémentaire.

A savoir également qu’il est possible de demander la rupture du contrat à tout moment et sans avoir à se justifier. Cette règle est valable uniquement pour les résidences principales et pour les logements étudiants meublés.

Voici un exemple de lettre de résiliation de contrat de bail pour une location d’un appartement ou d’une maison meublée dont vous pouvez vous servir pour vos démarches. Obtenez sa personnalisation en utilisant la rubrique « Questions-Réponses ».

 

Nom, prénom : .................................
Adresse : .........................................
Téléphone : .....................................
Email : .............................................

 




Objet : demande de résiliation de bail

Lettre recommandée avec accusé de réception



 

Madame, Monsieur, 

 

Par la présente, je vous informe de mon souhait de mettre un terme à notre contrat de location de la maison/de l'appartement meuble(e) situé au ……………………(adresse)…………………….. et que j’occupe depuis le …………(date)………….

Aussi, en vertu des articles L632-1 à L632-3 du Code de la construction et de l'habitation qui imposent un délai d’un mois de préavis, la résiliation du contrat de bail sera effective le …………(date)……………

Je suis à votre disposition afin que nous convenions d’un rendez-vous dans le but de vous remettre les clés et d'établir l’état des lieux de sortie.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression des mes sentiments distingués.

 

 

                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMANDE DE RESILIATION D'UN CONTRAT

DE BAIL POUR UN LOGEMENT MEUBLE

 


Exemple lettre résiliation contrat bail location logement meublé


 

 

 

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Commentaires

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Je suis dans un meuble mais

Je suis dans un meuble mais je veux déménager mon proprio me demande un préavis mais celui-ci n'est mentionné nulle par
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Bonjour, Du point de vue

Bonjour,

Du point de vue légal, le délai de préavis est d'un mois pour résilier un bail locatif d'un logement meublé.

Cordialement, votre conseiller juridique.
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Anonyme sur Info-Demarches.com's picture

Bonjour, J'ai un problème

Bonjour, J'ai un problème avec mon propriétaire. En effet, j'ai commencé à lui louer un studio meublé à partir du 31 août 2015. Se basant sur sa bonne foi, et qu'apparemment il avait fait comme ça avec tous les étudiants précédents, nous n'avons fait qu'un contrat oral : J'étais engagée à payer tous les mois mon loyer, et les prévenir un mois avant de partir. Je leur ai donc versé un mois de loyer d'avance, comme caution. En avril 2016, au moment de payer mon loyer pour ce mois, je les préviens de mon départ pour la fin du mois de mai, et mon propriétaire me demande si je revenais au mois de septembre. Je lui ai dit que mon retour n'était pas sur, car à priori je changerais de logement. Mais que mon départ à la fin du mois de mai était sûr. Je leur rappelle donc ce mois ci que je m'en vais à la fin du mois, afin de se donner rendez-vous pour faire un état des lieux et récupérer ma caution, qui avait été encaissée au mois de septembre. Mais ceux-ci me disent que je leur devais un préavis de 21 jours, chose que je n'avais pas faite d'après eux, car ce que je leur avais dit était "flou". Je leur demande donc d'avoir cette conversation avec mon responsable légal (car ils s'étaient ligués tous deux contre moi et c'était une conversation de sourd ), afin de se mettre d'accord, et m'ont répondu "On ne se mettra pas d'accord avec lui non plus." Je tiens à préciser que l'état du studio est impeccable, et que rien n'est dégradé. Il est d'ailleurs même plus propre que ce que j'avais trouvé. Le problème, c'est que comme le contrat a été oral, le préavis l'a été aussi, et je n'ai pas de preuve écrite de tout cela. Je n'ai qu'un bon de dépôt de garantie, ainsi que mes relevés bancaires (qui montrent d'ailleurs que 2 chèques ont été prélevés le même mois. ), et ma déclaration à la CAF que j'avais commencé à habiter seule en septembre également. J'aimerais réellement récupérer ma caution, car j'ai vraiment l'impression qu'ils cherchent des excuses afin de garder la caution, et ne pas me rembourser. Je suis étudiante, j'en ai réellement besoin afin de pouvoir verser la caution de mon prochain studio. Que faire ?
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Bonjour, Vous ne pourrez pas

Bonjour,

Vous ne pourrez pas faire valoir vos droits si vous ne faites pas les choses dans les règles donc envoyez un courrier recommandé avec accusé réception pour résilier votre bail. Le délai de préavis pour un logement meublé est d'un mois en principe.

Cordialement, votre conseiller juridique.
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Anonyme sur Info-Demarches.com's picture

Bonjour, Je quitte mon

Bonjour, Je quitte mon appartement le 8 du mois de juin et d'habitude je paie le loyer le premier de chaque mois, que dois-je payer le 1er juin? est ce que je suis obligé de payer tout le loyer du mois de juin ou bien ça sera au prorata? Merci
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Bonjour, Lors du dernier mois

Bonjour,

Lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire est déterminé proportionnellement au nombre de jours restant à courir dans le mois donc oui vous devez calculer au prorata temporis. L'argument qu'avancent certains bailleurs "tout mois commencé est dû "n'a aucun fondement juridique.

Cordialement, votre conseiller juridique.
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Bonjour, Je suis locataire

Bonjour, Je suis locataire et je vais quitter un meublé. Est-ce nécessaire de préciser la date de départ comme dans votre exemple de lettre, ou peut-on juste mentionner que "Le délai de préavis, conformément à l'article 25-8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est d’un (1) mois et court à compter du jour de la réception de la présente lettre recommandée." ?? Parce que vu les délais d'envoi avec la Poste, ça peut changer... difficile d'estimer la vraie date de reçu. Merci. AD
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Bonjour, Ce qui compte, c'est

Bonjour,

Ce qui compte, c'est que vous respectiez le délai de préavis qui est d'un mois minimum. Si par exemple, vous souhaitez quitter le logement le 3 juin 2016, il faut que le propriétaire reçoive votre lettre au plus tard le 2 mai 2016. Vous pouvez donc choisir une date éloignée de plus d'un mois. Ce n'est pas une obligation d'indiquer une date de prise de congé mais c'est préférable pour éviter tout malentendu ou litige.

Cordialement, votre conseiller juridique.
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Merci pour l'article

Merci pour l'article
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Bonjour, je suis étudiante et

Bonjour, je suis étudiante et je vis en citée universitaire. Je voudrais arrêter mon contrat et donc partir le mois prochain. Le secrétariat me demande une raison valable (stage a effectuer, arrêt des études, maladie grave) pour pouvoir stopper le contrat. Dans le cas contraire il se pourrait que je sois obligée de payer l'intégralité de l'année. Ma volonté de m'en aller étant des problèmes financiers cela ne m'avancerais pas pour autant... Est-il vrai que mon départ occassionnerait ces frais là ?
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Bonjour. C'est probable, il

Bonjour.

C'est probable, il faudrait que vos relisiez votre contrat de location. Le fait que vous ayez des problèmes financiers suite à la perte d'un emploi ou de droits aux allocations pourrait être un motif valable de résiliation.

Cordialement, votre conseiller juridique.
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Il ne s'agit pas de l'article

Il ne s'agit pas de l'article L632-1 stipulé sur la lettre type. Merci de reverifier sur le code de la construction et de l'habitation. Cet article fait référence à "Chapitre II : Mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés. (Articles L632-1 à L632-3)" Cordialement.
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Bonjour, C’est corrigé, merci

Bonjour,

C’est corrigé, merci beaucoup pour votre contribution.

Cordialement, votre conseiller juridique.
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Mounia's picture

Bonjour, Pour la date où la

Bonjour, Pour la date où la résiliation du contrat de bail sera effective, c'est la date où on va quitter l'appartement ou la date où on va le quitter moins un mois. Merci
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Bonjour, En principe, c'est

Bonjour,

En principe, c'est la date de votre départ, le jour où vous remettez les clés et faites l’état des lieux.

Cordialement, votre conseiller juridique.
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GUICHARD's picture

Bailleur, je ne souhaite pas

Bailleur, je ne souhaite pas renouveler le bail d'un meublé (travaux/modification surfaces et nombre de pièces. Le délai est d'un mois pour les locataires qu'en est-il pour les propriétaires? Avec mes remerciements, cordiales saulutations.
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Bonjour, Vous pouvez résilier

Bonjour,

Vous pouvez résilier le contrat de bail du logement meublé à son échéance uniquement si vous souhaitez le vendre, si le locataire a commis une faute sérieuse, par exemple, ne règle pas son loyer, ou alors, si un proche ou vous voulez y habiter. Dans ce cas, le délai de préavis est de 3 mois.

Cordialement, votre conseiller juridique.
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Bonjour, est-ce qu'il faut

Bonjour, est-ce qu'il faut toujours addresser la lettre de résiliation au proprietaire personellement ? Même, si une agence immobilière est responsable pour la gestion, et c'est uniquement leur adresse qui figure sur les avis de loyer ?
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Bonjour, si vous réglez les

Bonjour, si vous réglez les loyers à cette agence immobilière, vous pouvez en effet lui envoyer votre demande de résiliation de bail en courrier recommandé. Cordialement, votre conseiller juridique. http://www.info-demarches.com
Anonyme sur Info-Demarches.com's picture

Dans le cadre de la location

Dans le cadre de la location d'une chambre meublée dans une villa, je me rends compte que le bailleur n'a pas souscrit d'assurance pour l'habitation. Cela remet-il en cause la validité de mon bail ainsi que de mon préavis ?
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Bonjour, je ne pense pas...

Bonjour, je ne pense pas...
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l'équité républicaine

l'équité républicaine voudrait que vous affichiez aussi un molèle de lettre de résiliation du bail A L'INITIATIVE DU BAILLEUR.
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C'est d'accord, je vous

C'est d'accord, je vous propose de me fournir un modèle de lettre de résiliation du bail à l'initiative du bailleur et je vous promets ensuite de la publier. Cordialement.
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Bonjour, ma fille veut

Bonjour, ma fille veut résilier le bail de la chambre meublée qu'elle occupe pour ses études. Par contre la propriétaire a noté sur le contrat de location un préavis de 3 mois en s'appuyant sur la loi du 6-7-89 Qu'en est-il dans la mesure ou ma fille a signé ce contrat à l'entrée dans la chambre meublée ? Merci
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La location meublée n'est pas

La location meublée n'est pas soumise aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation, mais seulement à celles du Code Civil. Il en résulte que les parties peuvent prévoir librement un certain nombre de clauses dont celles de demander un préavis de 3 mois. Relisez votre contrat.
Anonyme sur Info-Demarches.com's picture

Doit-on parler du dépot de

Doit-on parler du dépot de garantie dans la lettre de demande de résiliation d'un bail meublé
Anonyme sur Info-Demarches.com's picture

Il n'y a aucune obligation

Il n'y a aucune obligation mais vous pouvez y faire référence

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