LETTRE TYPE RESILIATION

CONTRAT BAIL LOGEMENT MEUBLE



Le délai légal de préavis pour la résiliation d’un contrat de location d’un logement meublé est de seulement 1 mois conformément à l’article L632-1 du Code de la construction, mais attention, la date qui est prise en compte est celle de la date de réception de la lettre par le propriétaire ou/et le bailleur donc il fortement recommandé de prévoir 2 semaines de délai supplémentaire au cas où ce dernier tarderait à aller chercher à la Poste le courrier en recommandé avec accusé réception. Si ce délai n’était pas respecté le contrat de bail courrait sur une durée d’un mois supplémentaire.

A savoir également qu’il est possible de demander la rupture du contrat à tout moment et sans avoir à se justifier. Cette règle est valable uniquement pour les résidences principales et pour les logements étudiants meublés.

Voici un exemple de lettre de résiliation de contrat de bail pour une location d’un appartement ou d’une maison meublée dont vous pouvez vous servir pour vos démarches. Obtenez sa personnalisation en utilisant la rubrique « Contactez-nous ».

 

Nom, prénom : .................................
Adresse : .........................................
Téléphone : .....................................
Email : .............................................

 

 

Objet : demande de résiliation de bail

Lettre recommandée avec accusé de réception



 

Madame, Monsieur, 

 

Par la présente, je vous informe de mon souhait de mettre un terme à notre contrat de location de la maison/de l'appartement meuble(e) situé au ……………………(adresse)…………………….. et que j’occupe depuis le …………(date)………….

Aussi, en vertu de l’article L632-1 du Code de la construction qui impose un délai d’un mois de préavis, la résiliation du contrat de bail sera effective le …………(date)……………

Je suis à votre disposition afin que nous convenions d’un rendez-vous dans le but de vous remettre les clés et d'établir l’état des lieux de sortie.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression des mes sentiments distingués.

 

 

                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE RESILIATION

CONTRAT BAIL LOGEMENT MEUBLE



Exemple lettre résiliation contrat bail location logement meublé


 

 

 

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Commentaires

Mounia's picture

Bonjour, Pour la date où la

Bonjour, Pour la date où la résiliation du contrat de bail sera effective, c'est la date où on va quitter l'appartement ou la date où on va le quitter moins un mois. Merci
infodemarches's picture

Bonjour, En principe, c'est

Bonjour,

En principe, c'est la date de votre départ, le jour où vous remettez les clés et faites l’état des lieux.

Cordialement, votre conseiller juridique.
http://www.info-demarches.com

GUICHARD's picture

Bailleur, je ne souhaite pas

Bailleur, je ne souhaite pas renouveler le bail d'un meublé (travaux/modification surfaces et nombre de pièces. Le délai est d'un mois pour les locataires qu'en est-il pour les propriétaires? Avec mes remerciements, cordiales saulutations.
Anonyme sur Info-Demarches.com's picture

Bonjour, est-ce qu'il faut

Bonjour, est-ce qu'il faut toujours addresser la lettre de résiliation au proprietaire personellement ? Même, si une agence immobilière est responsable pour la gestion, et c'est uniquement leur adresse qui figure sur les avis de loyer ?
Anonyme sur Info-Demarches.com's picture

Dans le cadre de la location

Dans le cadre de la location d'une chambre meublée dans une villa, je me rends compte que le bailleur n'a pas souscrit d'assurance pour l'habitation. Cela remet-il en cause la validité de mon bail ainsi que de mon préavis ?
Anonyme sur Info-Demarches.com's picture

Bonjour, je ne pense pas...

Bonjour, je ne pense pas...
Anonyme sur Info-Demarches.com's picture

l'équité républicaine

l'équité républicaine voudrait que vous affichiez aussi un molèle de lettre de résiliation du bail A L'INITIATIVE DU BAILLEUR.
Anonyme sur Info-Demarches.com's picture

C'est d'accord, je vous

C'est d'accord, je vous propose de me fournir un modèle de lettre de résiliation du bail à l'initiative du bailleur et je vous promets ensuite de la publier. Cordialement.
Anonyme sur Info-Demarches.com's picture

Bonjour, ma fille veut

Bonjour, ma fille veut résilier le bail de la chambre meublée qu'elle occupe pour ses études. Par contre la propriétaire a noté sur le contrat de location un préavis de 3 mois en s'appuyant sur la loi du 6-7-89 Qu'en est-il dans la mesure ou ma fille a signé ce contrat à l'entrée dans la chambre meublée ? Merci
Anonyme sur Info-Demarches.com's picture

La location meublée n'est pas

La location meublée n'est pas soumise aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation, mais seulement à celles du Code Civil. Il en résulte que les parties peuvent prévoir librement un certain nombre de clauses dont celles de demander un préavis de 3 mois. Relisez votre contrat.
Anonyme sur Info-Demarches.com's picture

Doit-on parler du dépot de

Doit-on parler du dépot de garantie dans la lettre de demande de résiliation d'un bail meublé
Anonyme sur Info-Demarches.com's picture

Il n'y a aucune obligation

Il n'y a aucune obligation mais vous pouvez y faire référence

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