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Exemple de lettre de résiliation de bail pour la location d’un appartement non meublé (vide)

Toute demande de résiliation de contrat de bail concernant la location d’un appartement ou d’une maison doit obligatoirement être formulée par écrit et envoyée au propriétaire par courrier recommandé avec accusé réception. Par ailleurs, il faut savoir que le délai de préavis est de 3 mois pour un logement non meublé (vide) conformément à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (loi Mermaz) revue le 21 juillet 1994. Cependant dans des circonstances exceptionnelles ce délai peut-être réduit à un mois. C'est le cas si le locataire perd son emploi de manière involontaire, est muté professionnellement, obtient son 1er emploi, est bénéficiaire du RSA ou a au moins 60 ans et un état de santé nécessitant un changement de domicile. Dans ces cas il faudra joindre à cette lettre les justificatifs nécessaires.

Voici un exemple de lettre de résiliation de bail pour la location d’un appartement vide que vous pouvez prendre en modèle. Obtenez sa personnalisation en utilisant la rubrique « Contactez-nous ».

 

Nom, prénom : .................................
Adresse : .........................................
Téléphone : .....................................
Email : .............................................

 



Objet : Demande de résiliation de bail locatif
Courrier en recommandé A.R.

 

 

 

Madame, Monsieur,



Je me permets de vous adresser ce courrier afin de vous informer que je souhaite prendre congé de votre appartement situé au …………………………………

Le contrat de location qui nous avons conclus conjointement prendra fin le ………..…(adresse)…………... eu égard aux articles 12 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, puisque je respecte le délai de préavis de 3 mois auquel je suis tenu.

Je reste à votre disposition afin de convenir d’une date de remise des clés et pour l’établissement de l’état des lieux.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

 

                                                                                                                                                  Signature : ……………………….

 

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