Exemple lettre non reconduction bail locatif d’un appartement ou d’une maison

Le congé donné au locataire par le propriétaire d’un logement est strictement réglementé par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. En effet, le propriétaire peut décider de la non reconduction à échéance d’un bail locatif qu’à condition qu’il prévoit que lui-même ou l'un de ses proches va occuper le logement, qu'il décide de le vendre, dans ce cas, il a l’obligation d’indiquer le prix au locataire qui sera prioritaire pour l’acheter, enfin, que si le locataire ne respecte pas ses obligations, on parle de cause réelle et sérieuse. C ’est le cas s’il ne paye son loyer ou n’effectue pas les travaux d’entretien nécessaires par exemple.

Par ailleurs, le propriétaire devra formuler sa décision de ne pas reconduire le bail locatif d’une maison ou d’un appartement en la notifiant par écrit et en l’envoyant au locataire par courrier recommandé avec accusé réception au moins 6 mois avant l’échéance du contrat. Voici ci-dessous un exemple de lettre qu'il convient d'écrire en une pareille occasion. Nous pouvons vous la personnaliser gratuitementdans la mesure du possible, pour en faire la demande utilisez la rubrique « contactez-nous »

Nom, prénom : .................................
Adresse : .........................................
Téléphone : .....................................
Email : .............................................

Objet : Non-reconduction bail

Courrier LRAR

Madame, Monsieur,

Vous résidez actuellement dans un appartement/une maison que je vous loue depuis le ……….(date)………. et qui situé(e) au ……….……(adresse)…………….

Le contrat de bail locatif que nous avons signé conjointement arrivera à échéance le ………..(date)………….. , aussi, j’ai le regret de vous informer que je ne le reconduirai pas puisque j’ai décidé de le vendre au prix de ………… euros.

Aussi, conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, vous êtes prioritaire pour vous en porter acquéreur et vous disposez de deux mois pour me faire connaître votre décision, une absence de réponse de votre part dans le délai imparti sera assimilé à un refus.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

                                                                                                                                Signature : ...............................