LETTRE TYPE DE DEMANDE DE CONGES PAYES A SON EMPLOYEUR


En vertu de l’article L3141-3 du Code du travail, chaque salarié peut obtenir 2,5 jours ouvrables de congés payés pour chaque mois travaillé. Cela porte à 30 jours maximum ou à 5 semaines la durée des congés pour une année de travail. Sont inclus dans les jours de travail effectifs, les jours de congés payés, les congés maternités, les congés d’adoption, les congés de formation, les congés pour événements familiaux (mariage, naissance, décès), les repos compensateurs ou les arrêts de travail à cause d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail mais uniquement dans la limite d’un an. A noter que les salariés qui ont un contrat à temps partiel bénéficient du même dispositif. Ils ont donc le droit à 5 semaines de congés payés. Pour calculer le nombre de jours de congés payés acquis par le salarié, il faut prendre en considération la période de référence qui s’étale du 1er juin de l’année n-1 au 31 mai de l’année n.

D’autre part, à moins d’obtenir l’accord préalable de l’employeur ou de bénéficier de conventions collectives favorables, le salarié ne peut pas prendre plus de 4 semaines de congés à la suite. De même, un congé payé dont la durée n'excède pas 12 jours ouvrables doit obligatoirement être pris en continu.

Ces congés payés sont à la charge de l'entreprise, le salarié perçoit donc de sa part une indemnité. Il existe deux méthodes pour déterminer son montant, la plus avantageuse pour le salarié doit toujours être retenue. Soit le salarié perçoit une indemnité égale à son salaire ou alors il perçoit 1/10ème de la rémunération brute perçue tout au long de la période de référence, en l’occurrence, du 1er juin de l’année n-1 au 31 mai de l’année n. Doivent-être intégrés dans la rémunération brute, le salaire de base, les avantages en nature, certaines primes et les majorations pour les heures supplémentaires effectuées.

Le salarié ne peut pas prendre ses congés aux dates qu’il décide. Il doit soumettre son choix à sa direction qui prendra une décision éventuellement en concertation avec les délégués du personnel et en fonction notamment de sa situation de famille, de son ancienneté et des possibilités de congés de son conjoint. Aucun délai de prévenance n’est notifié dans le Code du travail, il est cependant recommandé de faire la demande au moins un mois avant la date prévue du début du congé et de la notifier par écrit dans une lettre remise contre décharge à la direction ou envoyée en courrier recommandé avec accusé réception afin d’éviter tout litige.

Voici une lettre type pour poser des congés payés auprès de son patron :

 

Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................

 

 



Objet : demande de congés payés




Madame/Monsieur ….………,
 
Salarié(e) dans votre entreprise depuis le ….(date)…., j’ai acquis pour l’année de référence ...(nombre)... jours ouvrables de congés payés.

Par conséquent, je souhaiterais partir en congé du ….(date)…. au ….(date)…. ce qui correspond à ...(nombre)... jours ouvrables.

Espérant que vous réserverez une suite favorable à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur ….………, mes salutations distinguées.

 

                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................







IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMANDE DE CONGES PAYES A SON

EMPLOYEUR



Lettre type pour poser des congés payés auprès du patron





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