Modèle attestation employeur pour résiliation de mutuelle privée
Afin qu’un salarié puisse résilier une mutuelle privée pour en changer avec celle de l’entreprise qui est obligatoire et qui souvent propose des offres plus avantageuses et une meilleure couverture santé, l’employeur doit fournir une attestation (Article 83 du Code général des impôts). Généralement cela suffit pour pouvoir rompre le contrat mais dans certains cas il est exigé également l’attestation d’adhésion à la nouvelle mutuelle.
Ce document sert donc de justificatif pour indiquer le caractère obligatoire de la souscription à un contrat d’assurance santé collectif lié à l’entreprise. Aussi, dès que l’embauche a lieu, le salarié peut faire sa demande d’attestation à son employeur et l’envoyer à sa mutuelle privée en courrier recommandé avec accusé réception. Le délai de préavis pour résilier est en principe d'un mois.
Objet : Demande résiliation mutuelle privée
Je soussigné ……..(nom et prénom)........ agissant en qualité de ……..(fonction dans l’entreprise)………. de la société ………..(nom)……….. dont le siège social est situé au ..............(adresse)..........., atteste que ………..(nom et prénom)........... dont le numéro de sécurité sociale est le …………………….., est salarié dans notre société depuis le ….…(date)…..…. et qu’il bénéficie à ce titre du régime collectif frais de santé obligatoire en application de notre convention collective. Il a donc adhéré à notre mutuelle depuis le …………………
Fait à ………...(ville)……….....
Le …………..(date)…….....…..
Pour faire valoir ce que de droit
Signature ...................................
Cachet de l’entreprise
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