Modèle certificat de travail que l’employeur doit remettre au salarié à la fin du contrat de travail
C’est la loi (Articles L. 1234-19 et D. 1234-6 du Code du travail), lorsqu’un salarié quitte une entreprise et ce, quel qu’en soit le motif (licenciement, départ en retraite, démission, fin de CDD), l’employeur doit fournir en même temps que le reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail.
Pour être valable, ce document doit comporter de nombreuses informations notamment les coordonnées de l’employeur ou de la société, la durée du contrat de travail, le type de poste occupé, les dates de départ et d’arrivée dans l’entreprise, le solde du nombre d’heures acquises dans le cadre du DIF (Droit individuel à la formation) et le nom de l’organisme collecteur agréé (OPCA). Ce certificat permet par la même, de prouver que le salarié a acquis une expérience professionnelle et qu’il n’est pas lié par un engagement contractuel vis-à-vis d’un autre employeur.
Voici un modèle de certificat de travail à remettre au salarié à la fin de la période de préavis :
Je soussigné(e) ……...(fonction)………, de la société ……….(nom, raison sociale)………. dont le siège social est établi au …………..(adresse complète)……….. certifie avoir employé,…….(nom et prénom du salarié)………, demeurant au ….….…..(adresse complète)…….…..… et dont le n° de sécurité sociale est le ..........................
Il/Elle a été embauché(e) en qualité de ……...(nature du poste occupé)……..… du …….(date d’arrivée)…… au ……..(date de départ)………. et a acquis au cours de cette période un solde de ………. heures au titre du DIF (Droit individuel à la formation). L’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) compétent est le …….(nom)………., son siège est situé au …….…..(adresse complète)……….….
…..…..(Nom et prénom du salarié)……… est libre de tout engagement envers notre société à compter de ce jour.
Fait à ………...(ville)……….....
Le …………..(date)…….....…..
Pour faire valoir ce que de droit
Signature ..................................
Cachet de l’entreprise
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