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Modèle de déclaration de créances redressement ou liquidation judiciaire

Lorsqu’une société, un fournisseur ne peut plus faire face à ses engagement et à ses obligations contractuelles notamment dans le cas où il ne peut plus honorer les commandes ou régler les échéances, selon l’article L.622-26 du Code du commerce le créancier doit adresser une déclaration de créances. Lorsque la société est en liquidation judiciaire celle-ci doit être remise au liquidateur judiciaire ou lorsqu’elle est en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde au mandataire représentant des créances afin que les montants dûs soient inscrit au passif de la société et soient recouvrés.

A cette déclaration qui devra être envoyée dans un délai de 2 mois maximum à compter du jour de publication de la décision au BODACC (article R.622-24 du code précité) devra être joint les justificatifs tels que les bons de commande et factures indiquant les montants et dates des échéances dues ou à échoir. Ces créances devront bien entendu avoir été contractées avant le jugement d’ouverture. Voici le formulaire CERFA N° 10021*01 à remettre qui pourra être joint à la lettre.

Pour faciliter vos démarches voici un modèle de lettre de déclaration de créances. Nous vous proposons aussi de le personnaliser gratuitement. Pour cela n’hésitez pas à nous en faire la demande en utilisant la rubrique «contactez-nous».

 

Nom de l’entreprise : .................................
Adresse : ...................................................
Téléphone : ................................................
N° Siret : .......................................................

 



Objet : Déclaration de créance

Recommandé avec accusé réception



     Cher Maître,


     J’ai appris que la société ……… était en liquidation/redressement judiciaire aussi en ma qualité de représentant des créanciers/directeur/PDG/gérant de la société ……………….. …………….., j’ai l'honneur de porter à votre connaissance le montant des créances de notre débiteur afin qu’elles soient portées au passif de celui-ci. Ainsi pour la facture N°……………. dont vous trouverez ci-joint le justificatif, le montant de la créance s’élève à ………….. euros pour une date d’échéance qui est le ……………………

 

     Je certifie sincère et véritable ma déclaration de créance. Restant à votre disposition pour vous fournir tous les autres éléments que vous jugeriez utile, je vous prie de croire, cher Maître, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.


                                                                                                                           Fait à ...................... le ............................

                                                                                                                           Signature .................................................



Commentaires

Bonsoir, Je suis salarié dans

Bonsoir, Je suis salarié dans une société, depuis près que un an je ne touche pas de salaire à cause de difficulté de la société, le gérant est mort, la surprise que la société elle est liquidé par TC, je veux écrire une lettre au liquidateur, j'aimerais bien avoir un modèle, Je vous remercie d'avance

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bonjour, j' ai acheté par l'intermédiaire de mon C.E. des cartes SESAMEA (carte de e-commerce). Je n'ai jamais reussie à commander quoi que ce soit. Aujourd'hui, j' ai appris que la société emettrice UP & NET est en liquidation judiciaire. J'ai trouvé le formulaire CERFA N° 10021*01 mais ne sais pas comment le remplir. Pourriez vous me fournir les explications. En tant que particulier, dois je y joindre un courrier? Merci d'avance.

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Bonjour, Une procédure de remboursement est en ligne sur le site www.sesamea.fr Cordialement,

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