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LETTRE TYPE ATTESTATION SUR HONNEUR SEPARATION

CONCUBINAGE DIVORCE


Certaines administrations françaises comme le centre des impôts, la CAF (Caisse d’allocation familiale), la CPAM (Caisse prime d’assurance maladie) ou la MSA (Mutualité santé agricole) réclament une attestation sur l’honneur de séparation en cas de changement de situation ce qui permet dans certains cas de bénéficier d’aides financières et d’obtenir de nouveaux droits.

Cette attestation pourra être rédigée sur papier libre et de préférence de manière manuscrite en prenant soin d’indiquer l’identité des 2 personnes concernées qui vivaient en concubinage, maritalement ou qui étaient liées par un contrat de PACS, mais aussi, la date de leur séparation, la nouvelle adresse de résidence et bien entendu il faudra la dater et la signer.

Dans certains cas des documents justificatifs seront également exigés comme la copie de jugement rendu par le tribunal dans le cas d’un divorce, la dissolution du contrat de PACS ou encore un contrat de location, une quittance de loyer, une facture EDF ou d’eau pour démontrer que le demandeur ne vit plus avec son concubin.

Sachez que la loi punit sévèrement les personnes qui font de fausses de déclarations ainsi selon le code pénal les personnes reconnues coupables d’un tel délit risquent jusqu’à 15.000 euros d’amende et jusqu’à un an de prison ferme.

Voici un modèle de lettre d’attestation sur l’honneur de séparation que vous pourrez aisément adapter pour déclarer que vivez en concubinage, êtes divorcé ou que votre PACS a été dissolu. Mais si vous le souhaitez nous
pouvons vous personnaliser gratuitement cette lettre. Pour cela, faites nous-en la demande en utilisant la rubrique «Questions-réponses».



 

Objet : attestation sur l’honneur de …..(précisez)….




Je soussigné(e)  ………………..(nom et prénom)………………… né(e) le  ……….….. (date de naissance)…………… à …………(lieu de naissance)………, résidant au ……………………..( adresse complète actuelle)……………………, déclare sur l’honneur être séparé(e)avec mon concubin/ma concubine/ma partenaire/mon partenaire/ma femme/mon mari …………………(nom et prénom)………………… né(e) le ……………..(date de naissance)…………… à …………………(lieu de naissance)…………………,  et ce depuis le ……………..(date de la séparation)………………

 

 

                                                                                     Fait le : ................................................

 

                                                                                     «Fait pour servir et valoir ce que de droit»
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                Signature : ..........................................





IMPRIMER LETTRE TYPE ATTESTATION SUR HONNEUR SEPARATION

CONCUBINAGE DIVORCE




Modèle lettre attestation sur honneur séparation concubinage divorce dissolution PACS


 

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Commentaires

Anonyme sur Info-Demarches.com's picture

Bonjour, mon frère est est

Bonjour, mon frère est est dcd en 2002, 4 ans avant son décès, son ex-épouse a demandé le divorce, il avait refusé, mais elle a quand même quittée le domicile conjugual avec ses trois filles, donc elle n'avait plus ou très peu de contacts avec lui pendant 4 ans et après le décès elle bénéficie d'une pension de veuvage, elle garde son nom d'épouse pour le milieu professionnel, pour l'héritage,.. Est-ce normal qu'une personne séparée, en instance de divorce, .. bénéficie de mêmes droits qu'une "vraie" épouse à l'issue du décès de son ex-mari ? Ou alors avec un certificat de séparation, la loi peut changer ? Je vous remercie de bien vouloir me répondre. Cordialement
infodemarches's picture

Bonjour, Pardonnez-moi mais

Bonjour,

Pardonnez-moi mais la loi c’est la loi, ce n’est pas à moi de vous dire si c’est normal ou juste. Le contrat de mariage n’ayant pas été rompu puisque le divorce n’a pas été prononcé, l’épouse conserve donc ses droits même en cas de séparation.

Cordialement, votre conseiller juridique.
http://www.info-demarches.com

Anonyme sur Info-Demarches.com's picture

À cause de Violance conjugale

À cause de Violance conjugale j'ai quitté le domicile de mon mari . Et caf de domicille de mon mari lui a demendé l'attestation de separation ou je singné.mais, j'ai besoin de me bien cacher ...dans ce cas la je peut signaler sans mon adresse?
infodemarches's picture

Bonjour, le mieux est que

Bonjour, le mieux est que vous demandiez à votre CAF en leur téléphonant, bonne chance

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