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Modèle de lettre attestation sur l'honneur de séparation de concubinage, de divorce ou de dissolution de PACS

Certaines administrations françaises comme le centre des impôts, la CAF (Caisse d’Allocation Familiale), la CPAM (Caisse Prime d’Assurance Maladie) ou la MSA (Mutualité Santé Agricole) réclament une attestation sur l’honneur de séparation en cas de changement de situation ce qui permet dans certains cas de bénéficier d’aides financières et d’obtenir de nouveaux droits.

Cette attestation pourra être rédigée sur papier libre et de préférence de manière manuscrite en prenant soin d’indiquer l’identité des 2 personnes concernées qui vivaient en concubinage, maritalement ou qui étaient liées par un contrat de PACS, mais aussi, la date de leur séparation, la nouvelle adresse de résidence et bien entendu il faudra la dater et la signer.

Dans certains cas des documents justificatifs seront également exigés comme la copie de jugement rendu par le tribunal dans le cas d’un divorce, la dissolution du contrat de PACS ou encore un contrat de location, une quittance de loyer, une facture EDF ou d’eau pour démontrer que le demandeur ne vit plus avec son concubin.

Sachez que la loi punit sévèrement les personnes qui font de fausses de déclarations ainsi selon le code pénal les personnes reconnues coupables d’un tel délit risquent jusqu’à 15.000 euros d’amende et jusqu’à un an de prison ferme.

Voici un modèle de lettre d’attestation sur l’honneur de séparation. Si vous le souhaitez nous pouvons vous
personnaliser gratuitement cette lettre. Pour cela, faites nous-en la demande en utilisant la rubrique «contactez-nous».



Je soussigné(e)  …………………..(nom et prénom)…………………… né(e) le  ……….….. (date de naissance)…………… à ……………(lieu de naissance)…………, résidant au ……………………..( adresse complète actuelle)……………………, déclare sur l’honneur être séparé(e) de mon concubin/ma concubine/ma partenaire/mon partenaire/ma femme/mon mari …………………(nom et prénom)………………… né(e) le ……………..(date de naissance)…………… à …………………(lieu de naissance)…………………,  et ce depuis le ……………..(date de la séparation)………………


                                                                                                                         Fait à …....(ville)….…, le …….….(date)……...…

 

                                                                                                                         Signature …………………………………………..


Commentaires

Bonjour, mon frère est est

Bonjour, mon frère est est dcd en 2002, 4 ans avant son décès, son ex-épouse a demandé le divorce, il avait refusé, mais elle a quand même quittée le domicile conjugual avec ses trois filles, donc elle n'avait plus ou très peu de contacts avec lui pendant 4 ans et après le décès elle bénéficie d'une pension de veuvage, elle garde son nom d'épouse pour le milieu professionnel, pour l'héritage,.. Est-ce normal qu'une personne séparée, en instance de divorce, .. bénéficie de mêmes droits qu'une "vraie" épouse à l'issue du décès de son ex-mari ? Ou alors avec un certificat de séparation, la loi peut changer ? Je vous remercie de bien vouloir me répondre. Cordialement

À cause de Violance conjugale

À cause de Violance conjugale j'ai quitté le domicile de mon mari . Et caf de domicille de mon mari lui a demendé l'attestation de separation ou je singné.mais, j'ai besoin de me bien cacher ...dans ce cas la je peut signaler sans mon adresse?

Bonjour, le mieux est que

Bonjour, le mieux est que vous demandiez à votre CAF en leur téléphonant, bonne chance

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