LETTRE TYPE D'ATTESTATION SUR HONNEUR DE SEPARATION

DE CONCUBINAGE OU DE DIVORCE


Certaines administrations françaises comme le centre des impôts, la CAF (Caisse d’allocation familiale), la CPAM (Caisse prime d’assurance maladie) ou la MSA (Mutualité santé agricole) réclament une attestation sur l’honneur de séparation en cas de changement de situation ce qui permet dans certains cas de bénéficier d’aides financières et d’obtenir de nouveaux droits.

Cette attestation pourra être rédigée sur papier libre et de préférence de manière manuscrite en prenant soin d’indiquer l’identité des 2 personnes concernées qui vivaient en concubinage, maritalement ou qui étaient liées par un contrat de PACS, mais aussi, la date de leur séparation, la nouvelle adresse de résidence et bien entendu il faudra la dater et la signer.

Dans certains cas des documents justificatifs seront également exigés comme la copie de jugement rendu par le tribunal dans le cas d’un divorce, la dissolution du contrat de PACS ou encore un contrat de location, une quittance de loyer, une facture EDF ou d’eau pour démontrer que le demandeur ne vit plus avec son concubin.

Sachez que la loi punit sévèrement les personnes qui font de fausses de déclarations ainsi selon le code pénal les personnes reconnues coupables d’un tel délit risquent jusqu’à 15.000 euros d’amende et jusqu’à un an de prison ferme.

Voici un modèle de lettre d’attestation sur l’honneur de séparation que vous pourrez aisément adapter pour déclarer que vivez en concubinage, êtes divorcé ou que votre PACS a été dissolu. Mais si vous le souhaitez nous
pouvons vous personnaliser gratuitement cette lettre. Pour cela, faites nous-en la demande en utilisant la rubrique « Questions-réponses ».



 

Objet : attestation sur l’honneur de …..(précisez)….




Je soussigné(e)  ………………..(nom et prénom)………………… né(e) le  ……….….. (date de naissance)…………… à …………(lieu de naissance)………, résidant au ……………………..( adresse complète actuelle)……………………, déclare sur l’honneur être séparé(e)avec mon concubin/ma concubine/ma partenaire/mon partenaire/ma femme/mon mari …………………(nom et prénom)………………… né(e) le ……………..(date de naissance)…………… à …………………(lieu de naissance)…………………,  et ce depuis le ……………..(date de la séparation)………………

 

 

                                                                                     Fait le : ................................................

 

                                                                                     «Fait pour servir et valoir ce que de droit»
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                Signature : ..........................................







IMPRIMER LETTRE TYPE D'ATTESTATION SUR HONNEUR DE

SEPARATION DE CONCUBINAGE OU DE DIVORCE





Modèle lettre attestation sur honneur séparation concubinage divorce dissolution PACS


 

 

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Commentaires

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bonjour, je vivait avec ma

bonjour, je vivait avec ma mère est jetait avec elle sur le bail mais depuis peu je suis devenu propriétaire et je voudrais savoir comment faire pour qu'elle puisse avoir droit au APL vu qu'elle vit tous seul merci d’avance
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Bonjour, Pour bénéficier

Bonjour,

Pour bénéficier d'une aide au logement (APL, ALF, ALS), votre mère doit faire une demande auprès de la CAF. Celle-ci propose une simulation de calcul de son montant ainsi qu'une assistance en ligne pour l’inscription à cette adresse :

https://wwwd.caf.fr/wps/portal/caffr/aidesetservices/lesservicesenligne/...

Cordialement, votre conseiller juridique.
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Bonjour, Avec mon mari nous

Bonjour, Avec mon mari nous allons entamer une demande de divorce pour fautes de sa part. Mais avant cela, monsieur fait de multiples abandons de domicile ( location ) pour aller chez sa maitresse, seulement nous n'avons fait aucune déclaration de séparation. Nous sommes toujours déclaré sous le même toit. Est-il en réelle faute ? Puis-je déposer une plainte ou main courante ? Que risque t'il si je dénonce a la gendarmerie ses abandons réguliers ( 5/7 jours ) de notre domicile ? Merci d'avance.
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Bonjour, La déclaration sur

Bonjour,

La déclaration sur la main courante au commissariat ou à la gendarmerie n'a qu'une valeur probante toute relative. Le fait qu'il découche 5 jours par semaine ne vous permettra de demander le divorce pour faute, vous devrez également prouver qu'il est infidèle. De plus, c’est une procédure longue et coûteuse. S'il passe le plus clair de son temps chez sa maîtresse, n'accepterait-il pas un divorce amiable ? C'est dans votre intérêt à tous les deux.

Cordialement, votre conseiller juridique.
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Bonjour, Un divorce à

Bonjour, Un divorce à l'amiable me permettrait-il de demander une pension ? ou que Monsieur garde les dettes communes ? ( sans emploi actuellement, avec problèmes de santé .. )
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Bonjour, Monsieur pourrait y

Bonjour,

Monsieur pourrait y consentir.

Cordialement, votre conseiller juridique.
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Bonjour, j'ai décidé de me

Bonjour, j'ai décidé de me séparer de ma femme et je le lui ai annoncé verbalement. Je n'ai pas encore entamé les démarches de divorce auprès d'un avocat, mais j'ai pu trouver un appartement en location. Cependant, pour accepter le dossier et signer le bail, le propriétaire et le gérant me demandent une attestation sur l'honneur de séparation. Si celle-ci est signée conjointement par moi et mon épouse, a-t-elle une valeur juridique suffisante, en vue des procédures officielles? Merci
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Bonjour, Oui tout à fait,

Bonjour,

Oui tout à fait, cette attestation a une valeur juridique.

Cordialement, votre conseiller juridique.
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Bonjour, merci pour cette

Bonjour, merci pour cette attestation modèle. Je voudrais savoir comment y ajouter que j'ai la garde des enfants, qu'il sont en résidence à mon domicile, comment pourrais-je tourner cela ? Vous remerciant par avance !
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Bonjour, Tout simplement en

Bonjour,

Tout simplement en rajoutant :

Je déclare également assurer la garde de mes enfants ....(nom, prénom).... et ....(nom, prénom)..... qui vivent à mon domicile.

Cordialement, votre conseiller juridique.
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bonjour, je souhaite faire

bonjour, je souhaite faire une demande de separation de fait aupres de mon epouse car la situation de notre couple devient invivable et ne souhaite pour l'insant divorcer car nous avons un petit garcon… quelles demarches administratives dois je faire ( document, main courante ….?) et comment faire pour integrer une garde alternee dans ce document ? sachant que je ne lui demanderai rien de financier
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Bonjour, La séparation de

Bonjour,

La séparation de fait peut résulter d'une décision unilatérale ou d'un accord entre les deux époux qui est acté par écrit et qui prend la forme d'une convention dont chacun gardera une copie. Celle-ci peut, en effet, organiser la garde des enfants, et seulement dans ce cas, être homologuée par un Juge. Pour le reste, cette convention n'a aucune valeur juridique, par conséquent, toutes les obligations liées au mariage devront être remplies.

Vous trouverez de nombreuses informations sur ce sujet ici :

http://www.alexia.fr/fiche/4438/la-separation-de-fait.htm

Cordialement, votre conseiller juridique.
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Bonjour, je souhaite loué un

Bonjour, je souhaite loué un appartement, une personne ces présenter, souhaite louer l appartement la personne me dit qu elle touche une pension alimentaire donc je peut le compter dans ces revenus, quel document je suis en droit de demander pour savoir si elle touche réellement une pension alimentaire ainsi que le montant.
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Bonjour, Vous pouvez demander

Bonjour,

Vous pouvez demander la photocopie du jugement du divorce rendu par le juge des affaires familiales qui indique la durée de versement et le montant de la pension alimentaire, mais aussi, les photocopies des relevés de compte bancaire des 3 derniers pour vérifier que la pension est bien versée régulièrement.

Cordialement, votre conseiller juridique.
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Bonjour, mon frère est est

Bonjour, mon frère est est dcd en 2002, 4 ans avant son décès, son ex-épouse a demandé le divorce, il avait refusé, mais elle a quand même quittée le domicile conjugual avec ses trois filles, donc elle n'avait plus ou très peu de contacts avec lui pendant 4 ans et après le décès elle bénéficie d'une pension de veuvage, elle garde son nom d'épouse pour le milieu professionnel, pour l'héritage,.. Est-ce normal qu'une personne séparée, en instance de divorce, .. bénéficie de mêmes droits qu'une "vraie" épouse à l'issue du décès de son ex-mari ? Ou alors avec un certificat de séparation, la loi peut changer ? Je vous remercie de bien vouloir me répondre. Cordialement
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Bonjour, Pardonnez-moi mais

Bonjour,

Pardonnez-moi mais la loi c’est la loi, ce n’est pas à moi de vous dire si c’est normal ou juste. Le contrat de mariage n’ayant pas été rompu puisque le divorce n’a pas été prononcé, l’épouse conserve donc ses droits même en cas de séparation.

Cordialement, votre conseiller juridique.
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Anonyme sur Info-Demarches.com's picture

À cause de Violance conjugale

À cause de Violance conjugale j'ai quitté le domicile de mon mari . Et caf de domicille de mon mari lui a demendé l'attestation de separation ou je singné.mais, j'ai besoin de me bien cacher ...dans ce cas la je peut signaler sans mon adresse?
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Bonjour, Le mieux est que

Bonjour,

Le mieux est que vous demandiez à votre CAF en leur téléphonant, bonne chance...

Cordialement, votre conseiller juridique.
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