LETTRE TYPE D'ATTESTATION SUR HONNEUR DE SEPARATION

DE CONCUBINAGE OU DE DIVORCE


Certaines administrations françaises comme le centre des impôts, la CAF (Caisse d’allocation familiale), la CPAM (Caisse prime d’assurance maladie) ou la MSA (Mutualité santé agricole) réclament une attestation sur l’honneur de séparation en cas de changement de situation ce qui permet dans certains cas de bénéficier d’aides financières et d’obtenir de nouveaux droits.

Cette attestation pourra être rédigée sur papier libre et de préférence de manière manuscrite en prenant soin d’indiquer l’identité des 2 personnes concernées qui vivaient en concubinage, maritalement ou qui étaient liées par un contrat de PACS, mais aussi, la date de leur séparation, la nouvelle adresse de résidence et bien entendu il faudra la dater et la signer.

Dans certains cas des documents justificatifs seront également exigés comme la copie de jugement rendu par le tribunal dans le cas d’un divorce, la dissolution du contrat de PACS ou encore un contrat de location, une quittance de loyer, une facture EDF ou d’eau pour démontrer que le demandeur ne vit plus avec son concubin.

Sachez que la loi punit sévèrement les personnes qui font de fausses de déclarations ainsi selon le code pénal les personnes reconnues coupables d’un tel délit risquent jusqu’à 15.000 euros d’amende et jusqu’à un an de prison ferme.

Voici un modèle de lettre d’attestation sur l’honneur de séparation que vous pourrez aisément adapter pour déclarer que vivez en concubinage, êtes divorcé ou que votre PACS a été dissolu. Mais si vous le souhaitez nous
pouvons vous personnaliser gratuitement cette lettre. Pour cela, faites nous-en la demande en utilisant la rubrique « Questions-réponses ».



 

Objet : attestation sur l’honneur de …..(précisez)….




Je soussigné(e)  ………………..(nom et prénom)………………… né(e) le  ……….….. (date de naissance)…………… à …………(lieu de naissance)………, résidant au ……………………..( adresse complète actuelle)……………………, déclare sur l’honneur être séparé(e)avec mon concubin/ma concubine/ma partenaire/mon partenaire/ma femme/mon mari …………………(nom et prénom)………………… né(e) le ……………..(date de naissance)…………… à …………………(lieu de naissance)…………………,  et ce depuis le ……………..(date de la séparation)………………

 

 

                                                                                     Fait le : ................................................

 

                                                                                     «Fait pour servir et valoir ce que de droit»
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                Signature : ..........................................







IMPRIMER LETTRE TYPE D'ATTESTATION SUR HONNEUR DE

SEPARATION DE CONCUBINAGE OU DE DIVORCE





Modèle lettre attestation sur honneur séparation concubinage divorce dissolution PACS


 

 

SI VOUS CHERCHEZ UNE LETTRE TYPE A IMPRIMER

CONTACTEZ INFO-DEMARCHES.COM





Share on Facebook


Commentaires

Pellerito's picture

Bonjour je vien de faire le

Bonjour je vien de faire le démarche pour trouver un logement social et l'administration me demande la copie du jugement de mon divorce fait en 2009 sauf que je l'ai perdu et je sais pas comment faire pour leur fournir ce document Pouvez-vous m'aider?
infodemarches's picture

Bonjour, Voici qui devrait

Bonjour,

Voici qui devrait répondre à votre question :

"La copie d'un jugement s'obtient la plupart du temps auprès de son avocat (par exemple, dans le cas d'un divorce). Mais elle peut s'obtenir aussi auprès du greffe de la juridiction ayant rendu le jugement, notamment si le demandeur n'avait pas d'avocat au moment du procès ou s'il n'était pas partie au procès."

source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1379

Cordialement, votre conseiller juridique.
http://www.info-demarches.com

infodemarches's picture

Bonjour, Voici qui devrait

Bonjour,

Voici qui devrait répondre à votre question :

"La copie d'un jugement s'obtient la plupart du temps auprès de son avocat (par exemple, dans le cas d'un divorce). Mais elle peut s'obtenir aussi auprès du greffe de la juridiction ayant rendu le jugement, notamment si le demandeur n'avait pas d'avocat au moment du procès ou s'il n'était pas partie au procès."

source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1379

Cordialement, votre conseiller juridique.
http://www.info-demarches.com

Anonyme sur Info-Demarches.com's picture

Bonjour, mon conjoint et moi

Bonjour, mon conjoint et moi sommes séparés mais vivons sous lke même toit. Je suis a nla recherche d'un logement mais ils me demandent un document officiel de séparation. Nous n'avons pas encore entamés les démarches légales de separations. Comment dois je procéder pour mz demande de logement.
Anonyme sur Info-Demarches.com's picture

Bonjour, Je me suis séparée

Bonjour, Je me suis séparée de mon concubin le 20 septembre 2016. Nous avons un fils de 3 ans qu'il a reconnu. Il a très mal pris ma décision de me séparer de lui. J'habite actuellement chez mes parents avec notre fils et lui habite gratuitement au domicile secondaire de mes parents dans lequel nous vivions à titre gratuit depuis 3 ans 1/2. Il m'a d'abord demandé de rédiger une lettre dans laquelle je mettais les modalités que je souhaitais pour la garde de notre fils ; puis le lendemain, il m'annonce qu'il désire renier son fils et qu'il ne voulait plus rien avoir à faire avec son fils et moi et qu'il refusait de payer une pension alimentaire. J'ai essayé de le faire changer d'avis mais sans résultats. je me suis renseignée et je sais que même si il renie son fils, il n'est pas exempt de subvenir à ses besoins. Mais voilà que maintenant, il me redemande de nouveau de lui faire une lettre de séparation à l'amiable dans laquelle j'explique les modalités de garde. Que dois-je faire ? Quel est le mieux pour notre fils ? Dois-je accepté de rédiger cette lettre et comment la faire, ou dois-je attendre au cas ou il changerait encore d'avis ? Merci pour votre réponse.
infodemarches's picture

Bonjour, Nous vous remercions

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

Cordialement, votre conseiller juridique.
Cliquez ici et recevez une réponse instantanée pour 2 euros via Paypal.

Anonyme sur Info-Demarches.com's picture

Bonjour, étant séparé depuis

Bonjour, étant séparé depuis un an et demi, rupture de pacs nous nous sommes mis d'accord pour se partager les allocations familiales, c'est ma femme au niveau de la caf qui a le droit de garde mais nous avons trouvé un systéme de garde pour nos 3 enfants qui est un bon compromis, je vous explique : je travailles en 2*8 et mon ex femme en horaire de bureau, les semaines ou je travailles le matin je vais chercher les enfants tout les jours de cette semaine a 16h 30, a la sortie de l'école ils goutent et dinent chez moi je les raménes chez leur mère vers 19 h, sinon quand je travailles d'aprés midi elle me les dépose a 7 h 30 le matin pour que je les aménes a l'école ils prennent ainsi leur petit déjeuner chez moi je les déposes a 8 h 45 a leurs écoles. De plus, ils sont avec moi les semaines du matin tout les mercredi apres midi, ou avec ma mère mais chez moi quand je travailles d'apres midi... sans oublier un week end sur deux ça a permis aux enfants de ne pas trop subir la séparation et a nous aussi de les voirs plus souvent, mais comment peut on appeler notre mode de garde car mon ex me dit que ce n'est pas une garde alternée car même si je les ai pas mal, vu qu'ils ne dorment pas chez moi la semaine ce ne serait pas considérés comme une garde alternée, y a t'il un nom pour ce type de garde, merci. De plus, mon ex touchent les apl et pas moi, j'avais prévu de lui laisser cela mais elle la premiere année elle ne ma versée que durant 5 mois sur les 12 la moitié des allocations familiales alors que nous nous étions mis d'accord a l'amiable, depuis janvier elle me versait ces sommes mais elle recommence depuis mai, sous pretexte que j'ai un 13eme mois, je trouve cela lamentable alors qu'elle bénéficie de 350 apl si je voulais je pourrais lui en demander la moitié ?
infodemarches's picture

Bonjour, Nous vous remercions

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

Cordialement, votre conseiller juridique.
Cliquez ici et recevez une réponse instantanée pour 2 euros via Paypal.

Anonyme sur Info-Demarches.com's picture

Bonjour, mon épouse et moi

Bonjour, mon épouse et moi sommes mariés depuis avril 2006, elle est étrangère avec un titre de séjour de 10 ans. Nous avons un petit garçon de 10 ans. Depuis août 2015, nous sommes séparés mais vivons sous le même toit dans un petit appartement. La situation est plus que compliquée. Elle a fait une demande de logement mais l'assistante sociale qui l'a reçu et qui fait partie de la société HLM lui réclame une attestation de séparation. N'étant pas à l'origine de ce désire de séparation, j'ai expliqué que je ne souhaitais pas faire cette déclaration. D'où ma question, qui, de moi ou de mon épouse doit faire cette déclaration de séparation? Y a t'il une importance, étant donné que c'est elle qui désire partir, ne peut elle pas la faire? Merci par avance de votre réponse. Cordialement.
infodemarches's picture

Bonjour, Puisque c'est votre

Bonjour,

Puisque c'est votre conjointe qui a fait cette demande de logement social, elle peut rédiger et signer elle-même cette attestation de séparation. Si l'organisme vous demande un document officiel et que vous êtes en procédure de divorce, vous devrez dans ce cas produire une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales ou une attestation d'un organisme de médiation familiale.

Source : http://panoramasocial.over-blog.com/2015/01/difficultes-que-rencontrent-...

Cordialement, votre conseiller juridique.
Cliquez ici et recevez une réponse instantanée pour 2 euros via Paypal.

Jean Charles's picture

Bonjour nous étions en

Bonjour nous étions en concubinage avec mon ex compagne et avons une fille de cinq ans. Nous nous sommes séparés en bons termes le 03/01/2015, elle est parti vivre chez ces parents le temps de trouver un appartement. Notre fille était déjà en garde alternée d'un commun accord avant qu'il y ai de jugement, une semaine chez moi et une semaine avec elle chez ses parents. Le jugement effectif a été fait en juillet 2015 mentionnant bien la séparation en bons termes et la garde alternée de notre fille. Depuis nous sommes tous deux célibataire et parents isolés. Pour la déclaration de revenus 2016 sur les revenus 2015, avons nous le droit tous les deux de mentionner parents isolés et 1 enfant à charge en résidence alternée. Sachant que pour la CAF elle seule avait notre fille déclarée. Faut il rédiger un certificat de séparation? Merci de votre cordiale réponse.
infodemarches's picture

Bonjour, Oui en principe, une

Bonjour,

Oui en principe, une déclaration sur l'honneur de séparation est nécessaire. En voici un exemple :

http://www.info-demarches.com/modele-de-lettre-attestation-sur-l-honneur...

Cordialement, votre conseiller juridique.
Cliquez ici et recevez une réponse instantanée pour 2 euros via Paypal.

Anonyme sur Info-Demarches.com's picture

Bonjour, Ma mère a déclarer

Bonjour, Ma mère a déclarer que je ne vivais plus chez elle. Je veux donc être déclarer avec mon copain mais comment faire ? Je me suis renseigner, et je dois écrire une lettre mais je ne sais pas quoi mettre. Pourriez vous m'aider ? Et est-ce que c'est grave si pour l'instant je suis déclarer dans aucun domicile ? Merci
infodemarches's picture

Bonjour, Il vaudrait mieux

Bonjour,

Il vaudrait mieux que vous déclariez votre nouvelle adresse, cela vous sera utile pour les administrations et notamment pour les impôts, mais aussi pour recevoir des aides sociales et obtenir des droits. Ce que l'on peut vous demander, c'est une attestation de vie commune ou de concubinage dont vous trouverez un modèle sur cette page :

http://www.info-demarches.com/exemple-de-lettre-attestation-sur-l-honneu...

Certaines mairies délivrent également des certificats de vie commune ou de concubinage :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1433

Cordialement, votre conseiller juridique.
http://www.info-demarches.com

Anonyme sur Info-Demarches.com's picture

Bonjour mon conjoint et moi

Bonjour mon conjoint et moi avons décider d'un commun accord de se séparer je garde la location mais comment faire pour que je puisse toucher une aide de la caf pour les apl vu que nous passions par une agence immobilière quel papier leur fournir? Pour notre fils il aura 1 weekend sur 2 et la moitié des vacances la caf doit elle être au courant? Cordialement
infodemarches's picture

Bonjour, Vous devez contacter

Bonjour,

Vous devez contacter votre CAF afin de les avertir de votre changement de situation et mettre ainsi à jour les renseignements vous concernant. Ils vous indiqueront, à cette occasion, les pièces à fournir pour percevoir vos allocations logement.

Cordialement, votre conseiller juridique.
http://www.info-demarches.com

Anonyme sur Info-Demarches.com's picture

Bonjour, J'ai quitté mon

Bonjour, J'ai quitté mon domicile pour vivre avec une autre personne en sachant que je suis toujours marié comment engager une procédure de divorce à mon tord étant donné que la relation entraînait des disputes j'ai préféré partir nous avons 3 enfants.
infodemarches's picture

Bonjour, Dans ce cas, je vous

Bonjour,

Dans ce cas, je vous recommande vivement de faire appel à un avocat.

Cordialement, votre conseiller juridique.
http://www.info-demarches.com

Anonyme sur Info-Demarches.com's picture

Bonjour, je souhaiterai me

Bonjour, je souhaiterai me séparer de môn mari, mais je suis ayant droit sur son numero de sécurité sociale. Nous sommes a la msa . Comment puis je faire pour avoir mon propre numero et etre évidemment a la caf ?
infodemarches's picture

Bonjour, Voici les démarches

Bonjour,

Voici les démarches à accomplir auprès de votre MSA suite à cette séparation avec votre conjoint :

http://www.msa.fr/lfr/pratique/changement-situation-maritale?p_p_id=56_I...

Cordialement, votre conseiller juridique.
http://www.info-demarches.com

Anonyme sur Info-Demarches.com's picture

Bonjour, Une demande

Bonjour, Une demande conjointe d éruptive de pacs est en cours: une déclaration sur l'honneur pour signifier que nous vivons sous le même toit mais séparés a-t-elle une quelconque valeur? (Le temps que je trouve un logement)
infodemarches's picture

Bonjour, Vous devez demander

Bonjour,

Vous devez demander la résolution du Pacs en envoyant une déclaration conjointe de dissolution du pacte (formulaire Cerfa n°15429*01) au greffe du tribunal qui a enregistré initialement celui-ci et vous y joindrez les photocopies des cartes d’identité.

Cordialement, votre conseiller juridique.
http://www.info-demarches.com

Anonyme sur Info-Demarches.com's picture

Rupture....pas éruptive!

Rupture....pas éruptive!
Anonyme sur Info-Demarches.com's picture

bonjour, je vivait avec ma

bonjour, je vivait avec ma mère est jetait avec elle sur le bail mais depuis peu je suis devenu propriétaire et je voudrais savoir comment faire pour qu'elle puisse avoir droit au APL vu qu'elle vit tous seul merci d’avance
infodemarches's picture

Bonjour, Pour bénéficier

Bonjour,

Pour bénéficier d'une aide au logement (APL, ALF, ALS), votre mère doit faire une demande auprès de la CAF. Celle-ci propose une simulation de calcul de son montant ainsi qu'une assistance en ligne pour l’inscription à cette adresse :

https://wwwd.caf.fr/wps/portal/caffr/aidesetservices/lesservicesenligne/...

Cordialement, votre conseiller juridique.
http://www.info-demarches.com

Anonyme sur Info-Demarches.com's picture

Bonjour, Avec mon mari nous

Bonjour, Avec mon mari nous allons entamer une demande de divorce pour fautes de sa part. Mais avant cela, monsieur fait de multiples abandons de domicile ( location ) pour aller chez sa maitresse, seulement nous n'avons fait aucune déclaration de séparation. Nous sommes toujours déclaré sous le même toit. Est-il en réelle faute ? Puis-je déposer une plainte ou main courante ? Que risque t'il si je dénonce a la gendarmerie ses abandons réguliers ( 5/7 jours ) de notre domicile ? Merci d'avance.
infodemarches's picture

Bonjour, La déclaration sur

Bonjour,

La déclaration sur la main courante au commissariat ou à la gendarmerie n'a qu'une valeur probante toute relative. Le fait qu'il découche 5 jours par semaine ne vous permettra de demander le divorce pour faute, vous devrez également prouver qu'il est infidèle. De plus, c’est une procédure longue et coûteuse. S'il passe le plus clair de son temps chez sa maîtresse, n'accepterait-il pas un divorce amiable ? C'est dans votre intérêt à tous les deux.

Cordialement, votre conseiller juridique.
http://www.info-demarches.com

Anonyme sur Info-Demarches.com's picture

Bonjour, Un divorce à

Bonjour, Un divorce à l'amiable me permettrait-il de demander une pension ? ou que Monsieur garde les dettes communes ? ( sans emploi actuellement, avec problèmes de santé .. )
infodemarches's picture

Bonjour, Monsieur pourrait y

Bonjour,

Monsieur pourrait y consentir.

Cordialement, votre conseiller juridique.
http://www.info-demarches.com

Anonyme sur Info-Demarches.com's picture

Bonjour, j'ai décidé de me

Bonjour, j'ai décidé de me séparer de ma femme et je le lui ai annoncé verbalement. Je n'ai pas encore entamé les démarches de divorce auprès d'un avocat, mais j'ai pu trouver un appartement en location. Cependant, pour accepter le dossier et signer le bail, le propriétaire et le gérant me demandent une attestation sur l'honneur de séparation. Si celle-ci est signée conjointement par moi et mon épouse, a-t-elle une valeur juridique suffisante, en vue des procédures officielles? Merci
infodemarches's picture

Bonjour, Oui tout à fait,

Bonjour,

Oui tout à fait, cette attestation a une valeur juridique.

Cordialement, votre conseiller juridique.
http://www.info-demarches.com

Anonyme sur Info-Demarches.com's picture

Bonjour, merci pour cette

Bonjour, merci pour cette attestation modèle. Je voudrais savoir comment y ajouter que j'ai la garde des enfants, qu'il sont en résidence à mon domicile, comment pourrais-je tourner cela ? Vous remerciant par avance !
infodemarches's picture

Bonjour, Tout simplement en

Bonjour,

Tout simplement en rajoutant :

Je déclare également assurer la garde de mes enfants ....(nom, prénom).... et ....(nom, prénom)..... qui vivent à mon domicile.

Cordialement, votre conseiller juridique.
http://www.info-demarches.com

Anonyme sur Info-Demarches.com's picture

bonjour, je souhaite faire

bonjour, je souhaite faire une demande de separation de fait aupres de mon epouse car la situation de notre couple devient invivable et ne souhaite pour l'insant divorcer car nous avons un petit garcon… quelles demarches administratives dois je faire ( document, main courante ….?) et comment faire pour integrer une garde alternee dans ce document ? sachant que je ne lui demanderai rien de financier
infodemarches's picture

Bonjour, La séparation de

Bonjour,

La séparation de fait peut résulter d'une décision unilatérale ou d'un accord entre les deux époux qui est acté par écrit et qui prend la forme d'une convention dont chacun gardera une copie. Celle-ci peut, en effet, organiser la garde des enfants, et seulement dans ce cas, être homologuée par un Juge. Pour le reste, cette convention n'a aucune valeur juridique, par conséquent, toutes les obligations liées au mariage devront être remplies.

Vous trouverez de nombreuses informations sur ce sujet ici :

http://www.alexia.fr/fiche/4438/la-separation-de-fait.htm

Cordialement, votre conseiller juridique.
http://www.info-demarches.com

Anonyme sur Info-Demarches.com's picture

Bonjour, je souhaite loué un

Bonjour, je souhaite loué un appartement, une personne ces présenter, souhaite louer l appartement la personne me dit qu elle touche une pension alimentaire donc je peut le compter dans ces revenus, quel document je suis en droit de demander pour savoir si elle touche réellement une pension alimentaire ainsi que le montant.
infodemarches's picture

Bonjour, Vous pouvez demander

Bonjour,

Vous pouvez demander la photocopie du jugement du divorce rendu par le juge des affaires familiales qui indique la durée de versement et le montant de la pension alimentaire, mais aussi, les photocopies des relevés de compte bancaire des 3 derniers pour vérifier que la pension est bien versée régulièrement.

Cordialement, votre conseiller juridique.
http://www.info-demarches.com

Anonyme sur Info-Demarches.com's picture

Bonjour, mon frère est est

Bonjour, mon frère est est dcd en 2002, 4 ans avant son décès, son ex-épouse a demandé le divorce, il avait refusé, mais elle a quand même quittée le domicile conjugual avec ses trois filles, donc elle n'avait plus ou très peu de contacts avec lui pendant 4 ans et après le décès elle bénéficie d'une pension de veuvage, elle garde son nom d'épouse pour le milieu professionnel, pour l'héritage,.. Est-ce normal qu'une personne séparée, en instance de divorce, .. bénéficie de mêmes droits qu'une "vraie" épouse à l'issue du décès de son ex-mari ? Ou alors avec un certificat de séparation, la loi peut changer ? Je vous remercie de bien vouloir me répondre. Cordialement
infodemarches's picture

Bonjour, Pardonnez-moi mais

Bonjour,

Pardonnez-moi mais la loi c’est la loi, ce n’est pas à moi de vous dire si c’est normal ou juste. Le contrat de mariage n’ayant pas été rompu puisque le divorce n’a pas été prononcé, l’épouse conserve donc ses droits même en cas de séparation.

Cordialement, votre conseiller juridique.
http://www.info-demarches.com

Anonyme sur Info-Demarches.com's picture

À cause de Violance conjugale

À cause de Violance conjugale j'ai quitté le domicile de mon mari . Et caf de domicille de mon mari lui a demendé l'attestation de separation ou je singné.mais, j'ai besoin de me bien cacher ...dans ce cas la je peut signaler sans mon adresse?
infodemarches's picture

Bonjour, Le mieux est que

Bonjour,

Le mieux est que vous demandiez à votre CAF en leur téléphonant, bonne chance...

Cordialement, votre conseiller juridique.
http://www.info-demarches.com

Réagissez, ajoutez un commentaire et posez vos questions en remplissant les champs ci-dessous :

Votre E-mail ne sera pas affiché et même les administrateurs du site ne le connaitront pas
REPONDEZ A LA QUESTION

 

 

Posez vos questions


Cliquez sur SHARE ci-dessus pour partager nos pages sur Facebook

Twitter Google+ et obtenez une réponse à vos questions.