LETTRE TYPE DE CONTESTATION D'UNE AMENDE OU PV RECU DANS

UN TRAIN SNCF


Vous pensez avoir été victime d’une injustice, d’un abus d’un contrôleur SNCF ? Dans ce cas vous pouvez écrire une lettre de contestation dans un délai de deux mois à compter du jour où l’infraction a été constatée. Vous devrez avancer dans celle-ci vos arguments. Voici quelques motifs plus ou moins recevables : vous voyagiez avec un billet de train à tarif réduit mais vous avez oublié le document justificatif tel que la carte de réduction SNCF. Vous avez oublié ou pas pu composter votre billet car vous étiez en retard et le train était sur le point de partir ou parce que la composteuse était en panne. Vous n'avez pas acheté de billet car la borne SNCF était hors service et que tous les guichets de vente étaient fermés. Vous n’êtes pas l’auteur de l’infraction et avez été victime d’une usurpation d’identité. A cause de la grève SNCF, vous avez dû prendre un autre train que celui que vous aviez réservé sans acheter un nouveau billet. Vous avez perdu ou oublié votre billet de train. Vous avez été verbalisé pour une incivilité imaginaire. Bref les motifs pour porter une réclamation ne manquent pas.

Du point de vue de la procédure à suivre, vous devez dans un premier temps écrire une lettre adressée en courrier recommandé avec accusé réception au service client de la SNCF à : Service relations clients SNCF - 62973 Arras cedex 9

Puis si votre demande n’est pas satisfaite vous écrirez à :
- Si vous habitez en Ile de France : SNCF - Centre de recouvrement des procès verbaux - 75571 Paris Cedex 12
- Si vous habitez dans le secteur Atlantique : SNCF - Centre de recouvrement des procès verbaux - Secteur Atlantique - 33081 Bordeaux Cedex
- Ou pour partout ailleurs : SNCF - Centre de recouvrement des procès verbaux - BP 80754 - 34507 Béziers Cedex


Si vous essuyez un nouveau refus de la part de la SNCF pour reconsidérer cette amende, vous pouvez également contacter le médiateur. Soit en remplissant le formulaire en ligne ou en lui adressant un courrier recommandé avec accusé réception aux coordonnées suivantes : Monsieur le Médiateur de la SNCF - 45, rue de Londres - 75008 Paris

N.B : Dans tous vos courriers vous joindrez une copie de votre billet de train ainsi que du procès verbal (PV)

Voici un modèle de lettre de contestation d’une amende dressée par un contrôleur dans un train SNCF :

 

Nom, prénom : ...................................
Adresse : ..............................................
Téléphone : ..........................................
Email : ..................................................

 

 


Objet : contestation amende SNCF
P.J. : photocopie PV n°................

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

 

 

Madame, Monsieur,


Par la présente, je vous informe que je conteste le procès-verbal qui m'a été délivré par un contrôleur SNCF le ....(date).... dans le train n°….(précisez)…. effectuant le voyage sur la ligne ….(précisez)….. En effet, …….……….(expliquez les raisons)………….…….

Aussi, je vous prie de bien vouloir annuler cette amende dont vous trouverez la copie jointe à cette lettre et de me dispenser de son règlement.

Espérant que vous comprendrez ma bonne foi dans cette affaire et restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.


 

                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................

 




 

IMPRIMER LETTRE TYPE DE CONTESTATION D'UNE AMENDE OU PV

RECU DANS UN TRAIN SNCF

 



Modèle de lettre de contestation amende train SNCF




 

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Commentaires

Anonyme sur Info-Demarches.com's picture

bonsoir j'ai été verbalise

bonsoir j'ai été verbalise car j'ai inversé mon nouveau pass navigo , je suis titulaire d'un abonnement SNCF pour le complément de mon voyage donc au total je m'acquitte chaque mois 409 euro . et donc en plus de me saisir mon pass naviguons il a fallu que j'en rachète un plus une semaine pour finir le mois , donc au total une amende a 128,80 plus 5 euro le navigo plus 26 euro pour ma semaine . Au total cette excès de zèle devrais me couté 151,80 . je suis vraiment dégoûté car j'ai déjà du mal a me rendre a mon travail car je suis titulaire d'une carte d'invalidité je fais tout les jours BRIARE -MONTREUIL SOUS BOIS . aidez-moi s'il vous plait ?
infodemarches's picture

Bonjour, Envoyez votre lettre

Bonjour,

Envoyez votre lettre de réclamation en courrier recommandé avec accusé réception au service clientèle en joignant les photocopies des justificatifs. Puis, si vous n’obtenez pas gain de cause, saisissez le médiateur de la SNCF :

http://www.sncf.com/fr/relation-client/mediateur/conditions-saisie

Cordialement, votre conseiller juridique.
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Pascal's picture

Egalement, il ne vous est pas

Egalement, il ne vous est pas interdit d'écrire au préident de la SNCF, pour l'informer du comportement de ses services. C'est tout de même lui, qui est en haut de la pyramide. Via mon fils, j'ai rencontré quelques déboires, 91 € d'amende, inaceptable au vu de tout ce que je donne à la SNCF par an. mon histoire, ici : http://www.juristique.org/commercial/modele-courrier-reclamation-amende-... ; A suivre.

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