Modèle de lettre de convocation à l’entretien préalable pour licenciement économique ou pour faute lourde ou grave

L’article L. 122-14 du Code du travail est très clair, avant de licencier son personnel un employeur doit le recevoir et envoyer une lettre de convocation pour l'entretien préalable de licenciement que se soit pour une raison économique ou pour une faute lourde ou grave. Mais dans ces deux derniers cas on parle plutôt de d'entretien préalable avec mise à pied à titre conservatoire.

Ce rendez-vous sera l’occasion pour l’employeur ou les représentants de l’entreprise d’expliquer les motifs de cette décision mais aussi d’entendre le salarié qui aura la possibilité de se faire assister par un délégué du personnel ou une autre personne de son choix. Cette lettre pourra être remise en main propre au salarié contre une lettre de décharge datée et contresignée par celui-ci (article L. 1232-2 du Code du travail) ou envoyée en recommandé avec accusé réception. A noter que selon la loi impose un délai de 5 jours ouvrables minimum entre la remise ou l’envoi de la convocation et l'entretien afin que le salarié ait le temps de préparer son argumentation et sa défense dans le cas d’une accusation pour faute.

Vous pouvez consulter notre article concernant la procédure de licenciement pour faute lourde ou faute grave ici.

Pour faciliter vos démarches voici un modèle de lettre de convocation à l’entretien.

D'autre part, nous vous proposons de la personnaliser gratuitement donc n’hésitez pas à nous en faire la demande en utilisant la rubrique « contactez-nous ».

Nom de l’entreprise : .................................
Adresse : ...................................................
Téléphone : ................................................
Email : .......................................................

 

 

Objet : Convocation à un entretien préalable de licenciement

LRAR/Lettre remise en main propre contre décharge

     Madame/Monsieur …………...…..,

     Nous avons le regret de vous informer que nous envisageons de lancer à votre égard une procédure de licenciement pour motif économique/faute grave/faute lourde.

     Aussi nous vous convoquons pour un entretien préalable le ……………………… à …………………….. dans le bureau du directeur/du responsable des ressources humaines.

     Veuillez agréer, Madame/Monsieur .........................., l'expression de nos sentiments distingués.

                                                                                                              

                                                                                                                        Nom et qualité du représentant de la société

                                                                                                                        Signature