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Modèle de lettre de demande de congé de maternité

Conformément à l’article L122-26 du Code du travail, le congé de maternité permet à une femme enceinte d’être protégée d’un licenciement et d’être indemnisée par la sécurité sociale et dans certains cas obtenir un complément de rémunération de la part de l’employeur pendant la suspension de son contrat de travail.

Selon l’article L 1225-17 du Code du travail il est composé d’un congé prénatal qui est d’une durée de 6 semaines avant l’accouchement et du congé postnatal qui est les 10 semaines après la naissance du bébé lorsqu’il s’agit du 1er ou du 2ième enfant et du moment qu’il ne s’agit pas d’une naissance multiple sinon la durée légale est augmentée.

Il est possible également après consultation et accord d’un médecin ou d’une sage femme de reporter, à raison de 3 semaines maximum, une partie du congé prénatal sur le congé postnatal.

La salariée enceinte qui souhaite bénéficier d’un congé de maternité doit prévenir son employeur et fournir un certificat médical indiquant la date prévue de l’accouchement. Pour prévenir l'employeur il convient d’envoyer la lettre par courrier en recommandé avec accusé réception.

Au moment de la réintégration dans l’entreprise la salariée devra selon le droit français retrouver au moins un salaire et un poste égal.

Nous vous facilitons le travail en personnalisant gratuitement ce modèle de demande de congé de maternité pour cela n’hésitez pas à vous manifester soit par l’intermédiaire de la rubrique « contactez-nous »  ou en écrivant un commentaire sous cet article et en nous donnant toutes les informations requises. 


Nom, prénom : ...............................
Adresse : ........................................
Téléphone : ....................................
Email : ............................................
 





Objet : Demande de congé de maternité
P.J : Certificat médical

Courrier en recommandé A.R.

 

 

     Madame, Monsieur,


     En vertu de l’article L122-26 du Code du travail, j'ai l'honneur de vous informer que je souhaite prendre un congé de maternité du …………… au …………… puisque j’attends un enfant aux environs du ……………

     Je vous joins à ce courrier un certificat médical attestant de mon état de grossesse et indiquant la date prévue de mon accouchement.

     Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.


                                                                                                                      Signature : ………………………

 

Commentaires

au cas ou la femme enceinte

au cas ou la femme enceinte n'est pas immatriculé qu'est ce qui peut se passer

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