LETTRE TYPE POUR DEMANDER UN CONGE DE SOUTIEN FAMILIAL A

SON EMPLOYEUR


Le congé de soutien familial qui est bien distinct du congé de solidarité familiale, s’adresse uniquement aux salariés qui ont acquis au moins 2 ans d’ancienneté dans leur entreprise et qui ont un proche de la famille, un conjoint, un partenaire pacsé ou un concubin présentant « un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité » (article L3142-22 du Code du travail). Sa durée est de 3 mois maximum, période qui est peut-être renouvelée plusieurs fois mais dont le total ne peut dépasser 12 mois sur toute la carrière.

Pour présenter sa demande, le salarié doit remettre en main propre et contre une décharge, une lettre à son employeur ou l’envoyer par courrier recommandé avec accusé réception dans un délai minimum de 2 mois avant la date de prise de congé prévue. Mais lorsqu’il s’agit d’une demande de renouvèlement de celui-ci, le délai de prévenance est réduit à un mois et dans un cas d’extrême urgence, c'est le cas par exemple si le handicap s’aggrave ou que la personne ne peut plus être hébergée dans son établissement, le délai de prévenance passe à 15 jours seulement.

L’employeur ne peut pas refuser une demande de congé de soutien familial du moment que le salarié remplit les conditions d’ancienneté, respecte les délais pour faire sa demande et fournit tous les documents justificatifs nécessaires. Aussi pour une première demande, il devra fournir :

- Une déclaration sur l'honneur dans laquelle le salarié précise la nature du lien qu’il a avec la personne handicapée.
- Une déclaration sur l’honneur indiquant que le salarié n’a jamais bénéficié d’un congé de soutien familial ou si tel n’est pas le cas, il précisera la durée totale des précédents congés.
- Une photocopie du document attestant que la personne aidée a un taux d’incapacité de 80% au minimum ou que celle-ci bénéficie de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

A noter que pendant toute la durée du congé de soutien familial le contrat de travail du salarié est suspendu. Il ne perçoit pas de salaire mais peut, sous certaines conditions, percevoir la prestation de compensation du handicap (PCH). D’autre part, à la fin de son congé « le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente » (article L3142-27 du Code du travail).

Voici un modèle de lettre de demande de congé de soutien familial à adapter en fonction de votre expérience personnelle :

 

Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................

 

 



Objet : demande de congé de soutien familial
P.J. : ………....…....(précisez)……...…..……..

Lettre recommandée avec accusé réception/remise en main propre contre décharge

 




Madame la Directrice/Monsieur le Directeur,


Je vous informe de mon attention de bénéficier d’un congé pour soutien familial afin de venir en aide à ……(précisez le lien qui vous unit)..…., l’article L 3142-22 du Code du travail me l’autorisant.

En conséquence, je souhaiterais être absent du ….(date)…. au ….(date)…., soit sur une durée de ….(précisez)…. jours/mois.

Je vous prie de bien vouloir trouver joint à cette lettre, une déclaration sur l'honneur attestant de la nature de mon lien avec la personne aidée, une déclaration sur l’honneur (indiquant que je n’ai jamais eu recours à un congé de soutien familial/précisant la durée totale des congés déjà pris dans le cadre de ce dispositif) ainsi qu’une photocopie du document attestant que la personne aidée (a un taux d’incapacité de ...%/bénéficie de l’allocation personnalisée d’autonomie).

Veuillez agréer, Madame la Directrice/Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées.


                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ...........................................





 

IMPRIMER LETTRE TYPE POUR DEMANDER UN CONGE DE SOUTIEN

FAMILIAL A SON EMPLOYEUR



Modèle lettre demande congé soutien familial pour salarié du privé




 

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Commentaires

Anonyme sur Info-Demarches.com's picture

Bonjour , Suite à la

Bonjour , Suite à la parution du nouvelle article de loi du 29 décembre 15 ci dessous , je voudrais connaître le modèle de lettre a envoyer a ma RH. Le congé de proche aidant voit le jour Par Marianne Rey publié le 29/12/2015 à 15:32 Remplaçant le congé de soutien familial, il permet désormais au salarié de s'absenter de l'entreprise pour se porter au chevet d'un proche qui n'appartient pas forcément à sa famille. Les détails. merci par avance , Bonnes fêtes de fin d'année .
infodemarches's picture

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Bonjour,

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Cordialement, votre conseiller juridique.
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