LETTRE TYPE DE DEMANDE DE CONGE POUR PREPARER OU PASSER

UN EXAMEN

 

Les salariés peuvent obtenir un congé leur permettant de préparer un examen ou un concours mais aussi surtout de se présenter à celui-ci. Sont concernés par ce dispositif, les salariés qui ont acquis une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, dont 12 mois dans l'entreprise dans laquelle ils sont employés. A noter qu'il y a deux cas particuliers : les salariés qui ont été licenciés pour raison économique et qui n’ont pas suivi de formation ou de stage durant leur chômage, dans ce cas aucune ancienneté n’est requise et les salariés exerçant leur activité dans une entreprise artisanale de moins de 10 salariés qui doivent avoir obtenu 36 mois d’ancienneté, consécutif ou non, dont 12 mois dans l'entreprise dans laquelle ils travaillent.

Les examens qui permettent de s’absenter tout en étant payé par l’entreprise sont ceux qui permettent d’obtenir des diplômes enregistrés dans le RNCP (répertoire national des certifications professionnelles). Cela concerne, par exemple, le CAP, le BEP, le bac professionnel ou technologique, les diplômes d’état, les licences ou les masters. Ce congé doit pouvoir couvrir toute la période d'examen, durée à laquelle s’ajoute 24 heures supplémentaires au maximum pour le préparer.

La demande de congé doit-être formulée par écrit et adressée en courrier recommandé avec accusé réception ou remise en main propre contre décharge au moins 60 jours avant le début du congé. Le salarié est tenu également de joindre à cette lettre un document justificatif tel qu’un certificat d'inscription à l’examen. Puis, lorsqu’il aura passé toutes les épreuves, il devra fournir à son employeur un certificat de présence à l’examen.

A savoir également que l’employeur peut reporter de 9 mois maximum la demande de congé seulement s’il considère que cette absence aura un impact défavorable sur l’activité de l’entreprise et qu’il peut refuser uniquement si le salarié n’a pas l’ancienneté requise ou qu’il n’a respecté la procédure de demande précédemment expliquée. Mais quelque soit sa décision il devra rendre son avis dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la lettre ou de sa remise en main propre.

Voici un modèle de lettre de demande de congé pour passer un examen qu’il vous faudra compléter afin de coller au mieux à votre situation personnelle :


Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................




 

Objet : demande de congé pour passer un examen
P.J. : certificat d’inscription à l’examen

 




Madame/Monsieur …………….,


Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que je souhaite passer un examen en vue d’obtenir le diplôme de ……(précisez)……

Aussi, je sollicite votre bienveillance afin que vous m’accordiez un jour de congé qui me permettra de me présenter aux épreuves qui se dérouleront le …….(date)….… de …(heure)... à …(heure)... à/au …….….(précisez lieu)………..

Vous voudrez trouver, joint à cette lettre, le certificat d'inscription à l’examen.

Restant à votre entière disposition pour vous fournir toutes les informations que vous jugerez nécessaires, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur ……………., l'expression de mes respectueuses salutations.



                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................






 IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMANDE DE CONGE POUR PREPARER

OU PASSER UN EXAMEN



Modèle de lettre demande de congé pour passer un examen à l’employeur





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