Modèle de lettre demande de dégrèvement impôt sur le revenu

Les personnes qui ont subi une perte d’emploi, une longue maladie, un accident, un décès, un divorce ou tout autre évènement qui les a conduit a une grande difficulté financière et à une situation de surendettement qui ne leur permet pas de faire face aux échéances de l’impôt sur le revenu, ont la possibilité de demander un échelonnement des paiements ou un dégrèvement de l’impôt en joignant les justificatifs nécessaires tels que la preuve du dépôt du dossier auprès de la commission de surendettement de la Banque de France, les fiches de paye ou les relevés bancaires. Autres cas pour faire cette démarche, lorsque l’administration fiscale a commise une erreur en lançant à tort une procédure de recouvrement qui a donné lieu à des majorations, le contribuable demandera ainsi réparation et l'annulation des pénalités de retard. Enfin, dernier exemple, lorsque ce dernier se trompe en sa défaveur en remplissant sa déclaration d’impôt sur le revenu.

Pour rappel, la date limite de paiement du 1er tiers prévisionnel est fixée pour 2012 au 15 février et pour le paiement en ligne au 20 février, le 2ième tiers prévisionnel au 15 mai et au 20 mai pour le paiement sur Internet et enfin le 3ème tiers prévisionnel au 17 septembre et au 22 septembre pour le paiement sur Internet.

Pour savoir comment présenter une demande de dégrèvement au titre de l’impôt sur le revenu, voici un modèle de lettre à adapter en fonction de la situation personnelle.

Nom, prénom : ..................................
Adresse : ..........................................
Téléphone : ......................................
Email : ..............................................
 
 
 



Objet : Demande de dégrèvement IR

Numéro Fiscal : …………..........……
Pièces jointes : ……….(pièces justificatives)….…..

Madame la trésorière, Monsieur le trésorier,

J’ai bien reçu l’avis d’imposition relatif à l’impôt sur le revenu de l’année ………………… d’un montant de ………. euros. Néanmoins, en raison de ma situation financière très difficile j’ai l’honneur de solliciter votre bienveillance et votre compréhension afin que vous m’accordiez un dégrèvement d’une partie de la somme due conformément à l'article L. 247 du Livre des procédures fiscales.
En effet ……………..…............…..(détaillez votre situation)………..............….…..…

Dans l’attente de votre réponse, je reste à votre disposition pour vous fournir tous les justificatifs que vous jugerez nécessaires. Je vous prie de croire, Madame la trésorière, Monsieur le trésorier, en l’assurance de ma parfaite considération.


                                                                                                                         

                                                                                                                                             Signature : ...................................