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Modèle de lettre demande recours gracieux après un commandement de payer les impôts

Le commandement de payer est un document écrit adressé à un débiteur par l’intermédiaire du fisc ou du Trésor Public pour ce qui concerne un impayé de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation, de la taxe professionnelle ou de la taxe foncière, réclamant le règlement d’une somme due dans un délai donné sous peine de majorations et surtout d’un avis à tiers détenteur (ATD) qui entraine une saisie sur le compte bancaire, ou à défaut d’avoir une compte assez provisionné, une vente forcée des biens. Ainsi le contribuable qui estime être de bonne foi et qui a un motif légitime et réel de ne pas payer la totalité ou une partie de la somme réclamée comme par exemple les pénalités de retard, ou alors, qui souhaite négocier un délai supplémentaire de paiement ou encore un échelonnement du règlement sur plusieurs mois, a la possibilité de solliciter la bienveillance des services fiscaux en demandant un recours gracieux dès la réception du commandement de payer. Cette lettre détaillera les circonstances et les motifs de l’absence de paiement et devra être adressée en courrier recommandé avec accusé réception afin d’en garder une trace. Devront être joints à celle-ci, les documents justificatifs qui corroboreront les explications.

Dans les cas les plus fréquents, le contribuable n’a pas pu honorer le paiement car il a rencontré des difficultés financières suite à la perte d’un emploi, d’un divorce, d’un accident ou d’une longue maladie et se retrouve en situation de surendettement. Souvent également, il a changé d’adresse, n’a pas prévenu l’administration fiscale et en conséquence n’a pas reçu les avis de paiement de l’impôt. Il appartiendra ensuite au contrôleur ou à l'inspecteur des impôts d’examiner ces faits et d’accepter ou non le règlement amiable conformément à l'article L 247 du Livre des procédures fiscales.

Voici un modèle de lettre de demande de recours gracieux à adapter à votre situation personnelle.

 

Nom, prénom : ..................................
Adresse : ..........................................
Téléphone : ......................................
Email : ..............................................

 

 



Objet : Demande de recours gracieux
Réf. : ............(Numéro fiscal)…....…..
P.J. : ...…(Documents justificatifs)……

 




Madame la Directrice, Monsieur le Directeur,


J’ai bien reçu le commandement de payer adressé par vos services le …….(date)…….. me demandant de régler la somme de ………… euros avant le ……….(date)………. . et qui concerne la taxe foncière / la taxe d'habitation/ la taxe professionnelle / l’impôt sur le revenu. Cependant c’est avec un sincère regret que je vous annonce que mes ressources financières actuelles ne me permettent pas de faire face à cette échéance.

En effet, j’ai été confronté ces derniers mois à …….........……(expliquez les raisons de vos difficultés)……………….. Vous trouverez d’ailleurs ci-joint à ma lettre, les photocopies de ……..(liste des documents justificatifs)……… qui vous permettront d’apprécier les faits.

Par conséquent, étant soucieux de régulariser ma situation, j’ai l’honneur de vous demander un recours gracieux sous la forme d’un délai de paiement de 2 mois. Dans l’affirmative de votre part, je m’engage formellement à vous envoyer un chèque de …..….. euros avant le …….(date)…………

Comptant vivement sur votre bienveillance et votre compréhension, je vous prie de croire, Madame la Directrice, Monsieur le Directeur, en l’expression de mes sentiments les plus respectueux.

                                                                                                                                                    Signature : ...............................

 

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