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Modèle de lettre demande rupture conventionnelle d’un CDI par un salarié d’une entreprise

La rupture conventionnelle est réglementée par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, issus de la loi N°2008-596 du 25 juin 2008 sur la modernisation du marché du travail. Elle offre la possibilité à un employeur de mettre un terme à un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d’un salarié en parfait accord avec ce dernier. Elle ne peut donc pas être imposée.

Cette démarche est le fruit d’une concertation, d’une négociation, d’un accord amiable entre ces 2 acteurs, chacun devant apposer sa signature à la convention et y trouvant son compte puisqu’une procédure de licenciement dans le cadre d’un CDI est nettement plus compliquée à mettre en place pour un employeur et que les conditions sont très restrictives (motif économique, faute grave, faute lourde). Du côté du salarié, les principaux avantages tiennent au fait qu’il percevra une indemnité spécifique de rupture conventionnelle versée par l’entreprise dont le montant doit-être au moins égal au montant de l’indemnité légale de licenciement ou à celui prévu par la convention collective, et qui plus est, elle ouvre le droit au versement par le Pôle Emploi d’indemnités chômages, chose qui n’aurait pas été possible en principe s’il avait posé sa démission.

Généralement, le salarié fait ce choix car il est en conflit avec sa direction, son travail n’est plus source d’épanouissement personnel à cause d’une restructuration du travail ou d’une réorganisation de son service ou parce qu’il a un autre projet professionnel comme celui de créer sa propre entreprise. Cette décision de rupture conventionnelle peut-être prise au départ par l’une des deux parties. Elle devra faire préalablement l’objet d’une demande émise au cours d’un entretien ou formalisée par écrit.

Voici un modèle de lettre qui devra être remise au supérieur hiérarchique contre décharge ou envoyée en courrier recommandé avec accusé réception afin d’en laisser une trace :

 

Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................

 

 




Objet : demande de rupture conventionnelle

 




Monsieur le Directeur/Madame la Directrice,


Je suis salarié(e) dans votre entreprise depuis le ………(date)………..et y occupe le poste de ……(précisez)……., cependant, aujourd’hui je souhaiterais, comme les articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail m’en donnent la possibilité, avoir recours à une rupture conventionnelle de mon contrat de travail afin de me consacrer à un nouveau projet professionnel qui me tient à cœur.

C’est à ce titre que je sollicite un entretien préalable qui permettra que nous discutions des modalités de cette convention.

Restant à votre disposition pour un rendez-vous à votre convenance, je vous prie de recevoir, Monsieur le Directeur/Madame la Directrice, l'expression de mes salutations distinguées.

 

                                                                                                                                                      Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                                                                                 Signature : ...........................................


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