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Modèle de lettre du locataire pour résilier un bail commercial

Selon l’article L.145-4 du Code de commerce, la durée minimale d’un bail commercial est de 9 ans, puis si le locataire veut renouveler son contrat, il doit expressément effectuer sa demande par acte d’huissier et ce, dans 6 mois qui précédent l’échéance. Il y a plusieurs cas de figure pour que le bail commercial puisse être résilié par le locataire :

- Résiliation au terme d’une période triennale, congé donné par acte d'huissier avec un préavis de 6 mois. A noter que pour les résidences de tourisme la durée minimale est de 9 ans.
- Résiliation au terme du contrat bail, malgré qu’il y ait tacite reconduction, le locataire peut donner congé par acte d'huissier avec un préavis de 6 mois, le bail prendra donc fin le dernier jour du trimestre en cours.
- Résiliation judiciaire, si le propriétaire ou bailleur a commis une faute grave, si par exemple, il ne respecte pas les clauses du contrat ou que l’emplacement n’est pas aussi attractif commercialement qu'annoncé. C’est le tribunal qui décidera de la suite donnée à cette affaire.
- Résiliation dans le cas d’une entente entre les 2 parties (article 1134 du Code civil). Le locataire peut en effet demander préalablement au propriétaire s’il peut quitter les locaux, ce dernier donne son aval, l'accord amiable devra être scellé par un huissier de justice.
- Résiliation en cas de départ à la retraite ou invalidité du locataire qui devra respecter les mêmes procédures, donc 6 mois de préavis et notification faite par l’intermédiaire d’un huissier.
- Résiliation à cause d’une grande vétusté des locaux qui demande des grands travaux de rénovations ou une démolition du bâtiment mais aussi à cause d’un projet de renouvèlement urbain.

Voici donc un modèle de lettre du locataire pour résilier un bail commercial dans le cadre d'un accord amiable :

 

Nom, prénom / raison sociale : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................





Objet : Résiliation bail commercial

 

 
 
Madame …………….. / Monsieur………………,

 

Nous avons signé le ……….(date)………. le contrat de bail n° ………………….  qui porte sur la location de vos locaux situés au ……………….…(adresse complète)…………...……

Or, nous souhaitons étudier avec vous la possibilité de déménager et de résilier ledit bail en respect de l’article 1134 du Code civil afin de profiter d’une nouvelle opportunité qui s’offre à nous. Nous aimerions donc vous rencontrer afin de trouver un accord amiable si c'est possible.

Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions de croire, Madame …………….. / Monsieur ………………, en l'assurance de nos respectueuses salutations.



                                                                                                                                          Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                                                                     Signature : ...........................................



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