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Modèle de lettre à envoyer au propriétaire pour résilier un bail locatif d’un appartement meublé

Pour quitter un logement meublé et résilier le contrat de bail locatif, le locataire doit respecter la loi en vigueur (Article L632-1 du Code de la construction et de l'habitation modifié par la loi n°2007-290 du 5 mars 2007). Aussi, il doit tenir compte d'un délai de préavis de 1 mois s’il s’agit d'une résidence principale et envoyer la demande par lettre recommandée avec accusé réception ou par un acte d’huissier. Mais attention, la date prise en compte pour le délai de préavis est la date de réception de la lettre par le bailleur, ou la date de signification de l’acte d’huissier. Ce qui implique que pour tout courrier postal, il est important de prévoir une semaine supplémentaire au minimum, en plus des 1 mois de préavis sinon le contrat de bail risque d'être reconduit pour un mois.

A savoir, le contrat de bail d’un logement meublé est établi pour une durée d’un an, sauf dans le cas particulier des logements étudiants ou le contrat peut-être d’une durée de 9 mois. Il est reconduit tacitement pour un an supplémentaire si le locataire et le bailleur n’expriment pas leur volonté de résilier. A noter que si le propriétaire veut y mettre un terme avant son échéance, il est tenu de respecter un délai de préavis de 3 mois, mais il ne pourra le faire que si seulement il vend son logement, s’il a un motif légitime et sérieux ou s’il compte s’y installer ou y faire vivre un de ses proches.

Par ailleurs, en ce qui concerne le délai de préavis des logements loués en tant que résidence secondaire, ils ne sont pas encadrés par la loi mais simplement soumis aux articles 1714 à 1762 du Code civil, leur durée est donc variable. Aussi pour résilier le locataire devra s’en remettre au contrat de bail qu’il a signé, généralement le délai indiqué est de 3 mois.

Afin de faciliter vos correspondances, voici un modèle de lettre pour résilier un bail locatif d’un appartement meublé que vous devrez personnaliser :




Nom, prénom : .................................
Adresse : .........................................
Téléphone : .....................................
Email : .............................................

 

 

 


Objet : résiliation de bail

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

 

 


Madame …………….. / Monsieur ………………..,



Par la présente lettre, je vous informe de mon souhait de rompre le contrat de location de l’appartement meublé situé au …………….(adresse complète)……..… que j’ai signé le …...…(date)….…….

La résiliation sera donc effective le ………(date)….……., eu égard au délai de préavis de 1 mois prévu par la loi (Article L632-1 du Code de la construction et de l'habitation).

D'autre part, je vous saurais gré de bien vouloir m’indiquer une date de rendez-vous afin d’établir l’état des lieux de sortie et de vous remettre les clés.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame …………….. / Monsieur ……………….., en l'expression de mes sentiments distingués.


                                                                                                                                                  

                                                                                                                                          Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                          
                                                                                                                                          Signature : ...........................................


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