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LETTRE TYPE DEMANDE REMISE GRACIEUSE AUX IMPOTS


De nombreux cas de figure peuvent vous amener à envoyer une lettre de demande de remise gracieuse, par exemple, le cas le plus courant survient lorsque les impôts appliquent une majoration sur le montant à devoir. Il s’agit d’une sanction qui prend la forme de pénalités de retard pour le règlement hors délai de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation ou même des cotisations URSSAF.

C’est un plus de fournir si vous le pouvez, des documents permettant de soutenir vos arguments sur les motifs du retard de paiement ou de prouver votre bonne foi. Dans le cas de la perte d’emploi vous pouvez joindre par exemple la photocopie du contrat de travail ou le certificat d’inscription au Pôle Emploi, pour une maladie, ajoutez un certificat médical à votre lettre etc..

Nous vous facilitons le travail en personnalisant gratuitement ce modèle de lettre pour cela n’hésitez pas à vous manifester soit par l’intermédiaire de la rubrique « contactez-nous »  ou en écrivant un commentaire sous cet article et en nous donnant toutes les informations requises.


Nom, prénom : ..................................
Adresse : ..........................................
Téléphone : ......................................
Email : ..............................................

 



Objet : demande de remise gracieuse

N° fiscal : ……………………
N° télédéclarant : ……………………

 

     

 

Madame, Monsieur,


J’accuse réception de votre mise en demeure en date du …………. Ayant eu des problèmes financiers graves en raison de ……………., j’ai été dans l’incapacité de payer (l’impôt sur le revenu/la taxe d’habitation/les cotisations URSSAF) dans les temps.

En conséquence, je sollicite votre bienveillance pour m’accorder à titre exceptionnel, une remise gracieuse des pénalités dont le montant s’élève à ………. euros.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire, et dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.


                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................


 

 


IMPRIMER LETTRE TYPE DEMANDE REMISE GRACIEUSE AUX IMPOTS




Modèle de lettre demande de remise gracieuse aux impôts


 

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Commentaires

Anonyme sur Info-Demarches.com's picture

Bonjour, je voudrais faire

Bonjour, je voudrais faire une lettre de remise gracieuse pour non respect de l'article 1738 du code général des impôts : je ne savais pas que depuis le 1/10/12, les sociétés soumises à l'IS devaient télédéclarer la TVA. Merci
fred's picture

Qui ne tente rien... Bonne

Qui ne tente rien... Bonne chance !
Anonyme sur Info-demarches.com's picture

merci

merci

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