LETTRE TYPE DE DEMANDE DE PROLONGATION DU CONGE PARENTAL

D'EDUCATION


Un salarié qui a au moins un an d’ancienneté dans une entreprise a la possibilité de demander un congé parental d’éducation après la naissance de son enfant, et ce, jusqu’à ce qu’il ait atteint l’âge de 3 ans. La durée maximale de ce congé est d'un an mais celui-ci peut-être prolongé deux fois (article L. 122-28-1 du Code du travail). En revanche, le congé parental d’éducation ne peut pas être raccompagné dans le cas de l’adoption d’un enfant.

Le salarié doit effectuer sa demande de prolongation du congé parental d’éducation par écrit en envoyant à sa direction une lettre adressée en courrier recommandé avec accusé réception (LRAR) ou en la remettant en main propre contre décharge et dans ces deux cas au moins un mois avant le terme de la période initiale. Si les conditions d’ancienneté du salarié et d’âge de l’enfant sont respectées l’employeur ne peut pas refuser cette prolongation puisqu’il s’agit d’un droit.

D’autre part, le salarié peut faire le choix durant cette période de prolongation de passer d’un congé parental d’éducation à temps partiel dont le minimum est de 16 heures hebdomadaire à un congé à temps plein mais aussi faire l’inverse.

Un salarié en congé à temps plein a son contrat de travail qui est suspendu, en conséquence, il ne perçoit pas de salaire mais il peut demander à bénéficier, s’il remplit certaines conditions, du complément de libre choix d’activité (CLCA) qui est versé par la CAF (Caisse d'allocation familiale). A noter qu'un salarié en congé à temps partiel percevra un salaire calculé sur la base du nombre d’heures de présence dans l’entreprise et pourra s’il ne dépasse pas un certain montant plafond de rémunération, bénéficier également du CLCA.

Par ailleurs, si le salarié souhaite reprendre son activité professionnelle plus tôt que la date prévue, il doit demander l’autorisation à son employeur qui ne peut pas refuser en cas de décès de l’enfant ou de baisse importante de ses ressources.

Voici un modèle de lettre de demande de prolongation d'un congé parental d’éducation :

 

Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................

 

 




Objet : prolongation du congé parental d’éducation

Lettre recommandée avec accusé de réception

 




Madame la Directrice/Monsieur le Directeur,


Je suis actuellement en congé parental d’éducation afin de m’occuper de mon enfant né le ….….(date)…….. Ce congé d’une durée de …(précisez)... mois doit normalement s’achever le ….….(date)……….

Cependant, en accord avec l’article L122-28-1 du Code du travail, je vous informe que je souhaite le prolonger jusqu’au .……(date)……., soit de …(précisez)... mois supplémentaires.

Vous remerciant par avance de votre compréhension, je vous prie d’agréer, Madame la Directrice/Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations distinguées.


                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................





IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMANDE DE PROLONGATION DU CONGE

PARENTAL D'EDUCATION

 


Modèle de lettre prolongation congé parental d’éducation




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