LETTRE TYPE POUR DEMANDER DE PROLONGER UN CONGE DE

PRESENCE PARENTALE


Pour effecteur une demande de congé de présence parentale, le père ou la mère en charge de l'enfant gravement malade, handicapé ou accidenté doit initialement envoyer à son employeur une lettre de demande adressée en courrier recommandé avec accusé réception ou la remettre en main propre contre décharge au moins 15 jours avant le début du congé conformément à l’article L. 1225-63 du Code du travail. Puis le salarié doit informer son employeur au moins 2 jours à l’avance à chaque fois qu'il désire poser des jours de congés.

Par ailleurs, si la santé ou le handicap de l'enfant s’aggrave, le salarié qui en a la charge a la possibilité de prolonger ou de renouveler son congé de présence parentale. Il doit alors respecter une durée de préavis de 15 jours. Dans cette lettre sera précisée la date de début et de fin du congé prévue. Le demandeur devra également joindre à celle-ci un document justificatif tel qu’un certificat médical établit par le médecin traitant attestant de la rechute ou de la récidive de la pathologie de l’enfant et requérant la présence d’un des parents auprès de l’enfant afin de lui dispenser les soins dont il a besoin.

A noter que la durée maximale du congé de présence parentale est de 310 jours ouvrés et non fractionnables répartis sur une période de 3 ans (article L. 122-28-9 du Code du travail). Puis à la fin de cette période de 3 ans le salarié peut demander un renouvellement. D’autre part, lorsque le congé porte sur une durée supérieure à 6 mois, il fait l’objet d’un nouvel examen médical tous les 6 mois et son compte rendu doit-être adressé à l’employeur ainsi qu'à la CAF (Caisse d'assurance maladie).

Le salarié ne perçoit pas de salaire durant toute la durée du congé car son contrat de travail est suspendu, en revanche il bénéficie de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) qui est versée par la CAF. Son montant varie en fonction de la situation familiale du bénéficiaire. Aussi, s’il vit en couple il percevra en 2014 42,94 euros et s’il vit seul 51,05 euros par jour de congé. S’il remplit les conditions il peut également se voir verser le complément pour frais de garde.

Voici un modèle de lettre pour demander à son employeur de prolonger un congé de présence parentale à personnaliser :

 

Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................

 





Objet : demande de prolongation de congé de présence parentale
P.J. : certificat médical

Lettre recommandée avec accusé de réception


 


Madame la Directrice/Monsieur le Directeur,


Je suis actuellement en congé de présence parentale afin de m’occuper de mon enfant qui a …...(précisez pathologie, type de handicap)…… Ce congé a débuté le …..(date)….. et il doit s’achever le …..(date)…..

Cependant, je vous demande de bien vouloir accepter sa prolongation jusqu’au ….(date)…. car l'état de santé de ma fille/mon fils ne s’est pas amélioré/s'est agravé et ma présence à ses côtés demeure indispensable ainsi que l’atteste le certificat médical établit par le docteur ….(nom, prénom)…. que vous trouverez joint à cette lettre.

Vous remerciant vivement pour votre compréhension, je vous prie de croire, Madame la Directrice/Monsieur le Directeur, en l’assurance de ma parfaite considération.



                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................





IMPRIMER LETTRE TYPE POUR DEMANDER DE PROLONGER UN

CONGE DE PRESENCE PARENTALE

 


Modèle de lettre pour prolonger un congé de présence parentale



 

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