Modèle de lettre reconnaissance de dette entre particulier

Conformément à l’article 1342 du Code civil la lettre écrite de reconnaissance de dette constitue une preuve de la créance. Elle doit-être rédigée à la main par le débiteur et conservée par les deux parties. Il s’agit d’une disposition indispensable pour se donner toutes les chances de récupérer son argent quelque soit le lien avec le prêteur.

La loi est claire, dans l’éventualité du décès de l'emprunteur la somme devra être recouvrée par ses héritiers. En effet, les légataires verront leurs héritages réduits du montant de la dette.

Autre précaution, si le débiteur est marié, faire signer sa femme. A noter qu’il est possible également de l’établir chez un notaire mais ce n’est pas une obligation mais c’est préférable si le montant de la dette est très important.

Sachez par ailleurs que si la reconnaissance est d’un montant supérieur à 760 euros elle doit faire l’objet d’une déclaration aux impôts et également à l’administration fiscale.

A savoir pour finir, si aucune échéance de paiement n’est pas indiquée sur la reconnaissance de dette elle sera valable dans la limite de 30 ans à compter de la date de signature.

Pour vous aider dans démarches voici un modèle de lettre de reconnaissance de dette entre particulier sans taux d’intérêt. Par ailleurs, nous vous facilitons le travail en personnalisant gratuitement cette lettre. Pour cela, n’hésitez pas à vous manifester soit par l’intermédiaire de la rubrique « contactez-nous »  ou en écrivant un commentaire sous cet article et en nous donnant toutes les informations requises.

 

Reconnaissance de dette :


Je soussigné, ………….(nom, prénom emprunteur)………….., né le …………(date de naissance)……….., à …………(lieu de naissance)…………, habitant à ………… (adresse complète)…………. reconnaît devoir à ………….(nom, prénom prêteur)…………., né le …………(date de naissance)……….., à …………(lieu de naissance)…………, habitant à ………… (adresse complète)................ la somme de ………... (montant en toutes lettres)………… euros au titre d’un prêt versé en espèces / par chèque n°…………..…


Je m’engage sur l’honneur à lui rembourser cette somme au plus tard avant le ……(date)..….



                                                                           Fait à ……….....……… le…………….....……..


                                                                           Signature emprunteur : ...................................


                                                                           Signature prêteur : ..........................................


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Commentaires

Anonyme sur Info-Demarches.com's picture

Bonjour, J'ai vendu un

Bonjour, J'ai vendu un cheval, qui ne m'est réglé qu'en partie pour l'instant.Je voudrai faire signer une reconnaissance de dette à l'acheteur pour pouvoir lui donner la carte de propriété du cheval afin qu'il soit à son nom et qu'elle puisse l'assurer.Mais je voudrai savoir comment rédiger mon papier sachant qu'il ne s'agit pas d'un prêt, mais on va dire d'une avance qui sera réglée en 3 fois sur plusieurs mois.Merci
martine's picture

Je ne suis pas juriste mais

Je ne suis pas juriste mais je pense que cela etre assimile a un pret donc cette lettre est utilisable, vous indiquerez egalement dans celle-ci que cela concerne l'achat d'un cheval ainsi que les conditions de remboursement, en l'occurence un versement en trois fois avec une date butoir...
BARBAOUAT's picture

Comment dois-je procéder pour

Comment dois-je procéder pour prêter la somme de 1000 € à une amie dans le besoin médical ? Elle souhaite commencer à me rembourser à partir de juin 2015. Merci de vos conseils. 06.81.08.27.00
Anonyme sur Info-Demarches.com's picture

Pourquoi ne pas dans ce cas

Pourquoi ne pas dans ce cas ne pas utiliser ce modèle de lettre et indiquer dans celle-ci la date des prochaines échéances de remboursement ?
Anonyme sur Info-Demarches.com's picture

Je suis packsé et pour

Je suis packsé et pour permettre à ma concubine de "sauver" son entreprise, j'ai fais un emprunt de 20 000€ auprès de ma banque. Nous avons convenus qu' elle rembourssera l'emprunt mensuellement pendant 5 ans, voir avant si les bénéfices de l'entreprises le permettent. Qu'elle type de reconnaissance de dette dois je lui faire écrire au cas ou il lui arriverait quelque chose avant le terme du remboursemment de cet emprunt ? Merci pour votre retpur et sincère remerciememnt.
patrice's picture

Utilisez dans ce cas ce

Utilisez dans ce cas ce modèle de lettre et ajoutez dans celle-ci une mention sur les conditions de remboursement, bonne chance !
Anonyme sur Info-Demarches.com's picture

Bonjour, Est-il possible

Bonjour, Est-il possible d'établir une reconnaissance de dettes pour la raison suivante : Nous avons fait construire en 1991 et le prêt a été fait en indivision donc chacun à 50%. Nous nous sommes pacsés en 2009 avec la mention " ne pas soumettre au régime de l'indivision les meubles meublants et les autres biens autres que les meubles meublants à partir du 23/11/2009. Ayant remboursé la maison à 90 % et mon conjoint étant sans emploi depuis environ 10 ans, il est entièrement d'accord pour établir une reconnaissance de dettes en cas de séparation ou de litiges. Est-ce que dans ce cas précis, nous devons le déclarer aux impôts et à l'administration fiscale ? Pour quelles raison doit-on le déclarer et quels frais seront éventuellement à payer ? Par avance je vous remercie de votre réponse. Cordialement
Cbloch's picture

Bonjour J' ai une locataire

Bonjour J' ai une locataire qui ne m' a pas payé son loyer et qui à déménage ,celle ci m' a fait une reconnaissance de dettes Si cette derniére ne s' aquitte pas de sa créance quelles sont les solutions pour quelle me regle sa dette Merci de votre réponse C.bLOCH
patrice's picture

Bonjour, écrivez d'abord à

Bonjour, écrivez d'abord à votre débiteur et demandez-lui de vous payer ce qu’il vous doit dans un délai de 8 jours. Sans réponse de sa part dans ce délai, engagez une procédure judiciaire (injonction de payer) aupres du tribunal compétent, voici la démarche : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1746.xhtml
margaillan's picture

peut-on rembourser la dette

peut-on rembourser la dette sur du long terme. Faut-il obligatoirement indique la date butoir du remboursement.
Anonyme sur Info-Demarches.com's picture

Oui c'est mieux si vous

Oui c'est mieux si vous voulez être sûr de récupérer votre argent avant que vous disparaissiez ou que le débiteur disparaisse...
PEZZALI Jean-Bernard's picture

Bonjour, Dans une

Bonjour, Dans une reconnaissance de dettes doit-on impérativement écrir qu'en cas de décès du préteur cette somme vient en déduction de la part de son héitage ou ceci est fait automatiquement en apportant l'original de la reconnaissance qui aura été enregistrée auprès du trèsor. Merci de votre réponse. Salutations
Anonyme sur Info-Demarches.com's picture

Cela va de soit donc ce n'est

Cela va de soit donc ce n'est nécessaire de le notifier, cdt

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