Modèle de lettre reconnaissance de dette entre particulier

Conformément à l’article 1342 du Code Civil la lettre écrite de reconnaissance de dette constitue une preuve de la créance. Elle doit-être rédigée à la main par le débiteur et conservée par les deux parties. Il s’agit d’une disposition indispensable pour se donner toutes les chances de récupérer son argent quelque soit le lien avec le prêteur.

La loi est claire, dans l’éventualité du décès de l'emprunteur la somme devra être recouvrée par ses héritiers. En effet, les légataires verront leurs héritages réduits du montant de la dette.

Autre précaution, si le débiteur est marié, faire signer sa femme. A noter qu’il est possible également de l’établir chez un notaire mais ce n’est pas une obligation mais c’est préférable si le montant de la dette est très important.

Sachez par ailleurs que si la reconnaissance est d’un montant supérieur à 760 euros elle doit faire l’objet d’une déclaration aux impôts et également à l’administration fiscale.

A savoir pour finir, si aucune échéance de paiement n’est pas indiquée sur la reconnaissance de dette elle sera valable dans la limite de 30 ans à compter de la date de signature.

Pour vous aider dans démarches voici un modèle de lettre de reconnaissance de dette entre particulier sans taux d’intérêt. Par ailleurs, nous vous facilitons le travail en personnalisant gratuitement cette lettre. Pour cela, n’hésitez pas à vous manifester soit par l’intermédiaire de la rubrique « contactez-nous »  ou en écrivant un commentaire sous cet article et en nous donnant toutes les informations requises.

Reconnaissance de dette :

Je soussigné, ………….(nom, prénom emprunteur)………….., né le …………(date de naissance)……….., à …………(lieu de naissance)…………, habitant à ………… (adresse complète)…………. reconnaît devoir à ………….(nom, prénom prêteur)…………., né le …………(date de naissance)……….., à …………(lieu de naissance)…………, habitant à ………… (adresse complète)................ la somme de ………... (montant en toutes lettres)………… euros au titre d’un prêt versé en espèces/chèque n°…………..…

Je m’engage sur l’honneur à lui rembourser cette somme au plus tard avant le ………….....…….

Fait à ……….....……… le…………….....……..

Signature emprunteur : …...…………….                                                                          Signature prêteur : ………...……….