Skip to Content

Modèle de lettre reconnaissance de dette entre particulier

Conformément à l’article 1342 du Code Civil la lettre écrite de reconnaissance de dette constitue une preuve de la créance. Elle doit-être rédigée à la main par le débiteur et conservée par les deux parties. Il s’agit d’une disposition indispensable pour se donner toutes les chances de récupérer son argent quelque soit le lien avec le prêteur.

La loi est claire, dans l’éventualité du décès de l'emprunteur la somme devra être recouvrée par ses héritiers. En effet, les légataires verront leurs héritages réduits du montant de la dette.

Autre précaution, si le débiteur est marié, faire signer sa femme. A noter qu’il est possible également de l’établir chez un notaire mais ce n’est pas une obligation mais c’est préférable si le montant de la dette est très important.

Sachez par ailleurs que si la reconnaissance est d’un montant supérieur à 760 euros elle doit faire l’objet d’une déclaration aux impôts et également à l’administration fiscale.

A savoir pour finir, si aucune échéance de paiement n’est pas indiquée sur la reconnaissance de dette elle sera valable dans la limite de 30 ans à compter de la date de signature.

Pour vous aider dans démarches voici un modèle de lettre de reconnaissance de dette entre particulier sans taux d’intérêt. Par ailleurs, nous vous facilitons le travail en personnalisant gratuitement cette lettre. Pour cela, n’hésitez pas à vous manifester soit par l’intermédiaire de la rubrique « contactez-nous »  ou en écrivant un commentaire sous cet article et en nous donnant toutes les informations requises.

 

Reconnaissance de dette :


Je soussigné, ………….(nom, prénom emprunteur)………….., né le …………(date de naissance)……….., à …………(lieu de naissance)…………, habitant à ………… (adresse complète)…………. reconnaît devoir à ………….(nom, prénom prêteur)…………., né le …………(date de naissance)……….., à …………(lieu de naissance)…………, habitant à ………… (adresse complète)................ la somme de ………... (montant en toutes lettres)………… euros au titre d’un prêt versé en espèces / par chèque n°…………..…


Je m’engage sur l’honneur à lui rembourser cette somme au plus tard avant le ………….....…….



Fait à ……….....……… le…………….....……..


Signature emprunteur : …...…………….                                                                          Signature prêteur : ………...……….   

 

  
                

Commentaires

Bonjour, Est-il possible

Bonjour, Est-il possible d'établir une reconnaissance de dettes pour la raison suivante : Nous avons fait construire en 1991 et le prêt a été fait en indivision donc chacun à 50%. Nous nous sommes pacsés en 2009 avec la mention " ne pas soumettre au régime de l'indivision les meubles meublants et les autres biens autres que les meubles meublants à partir du 23/11/2009. Ayant remboursé la maison à 90 % et mon conjoint étant sans emploi depuis environ 10 ans, il est entièrement d'accord pour établir une reconnaissance de dettes en cas de séparation ou de litiges. Est-ce que dans ce cas précis, nous devons le déclarer aux impôts et à l'administration fiscale ? Pour quelles raison doit-on le déclarer et quels frais seront éventuellement à payer ? Par avance je vous remercie de votre réponse. Cordialement

Bonjour J' ai une locataire

Bonjour J' ai une locataire qui ne m' a pas payé son loyer et qui à déménage ,celle ci m' a fait une reconnaissance de dettes Si cette derniére ne s' aquitte pas de sa créance quelles sont les solutions pour quelle me regle sa dette Merci de votre réponse C.bLOCH

peut-on rembourser la dette

peut-on rembourser la dette sur du long terme. Faut-il obligatoirement indique la date butoir du remboursement.

Bonjour, Dans une

Bonjour, Dans une reconnaissance de dettes doit-on impérativement écrir qu'en cas de décès du préteur cette somme vient en déduction de la part de son héitage ou ceci est fait automatiquement en apportant l'original de la reconnaissance qui aura été enregistrée auprès du trèsor. Merci de votre réponse. Salutations

Réagissez, ajoutez un commentaire et posez vos questions en remplissant les champs ci-dessous :

Votre E-mail ne sera pas affiché et même les administrateurs du site ne le connaitront pas
REPONDEZ A LA QUESTION


blog | by Dr. Radut