Modèle de lettre résiliation assurance complémentaire maladie pour augmentation des tarifs non justifiée
Un assurance complémentaire maladie peut-être résiliée à la date d'échéance du contrat sans avoir à fournir de document justificatif ou invoquer de motif à condition de respecter le délai de préavis. Pour dénoncer un contrat avant la date anniversaire, il faut par exemple que votre situation est changée ou qu'il y ait eu une augmentation abusive et non justifiée des tarifs ou du montant de la cotisation. En effet, si vous avez été prélevé sur votre compte bancaire plus que ne le prévoyait le contrat ou que vous avez reçu un nouvel échéancier avec une hausse du montant de la cotisation alors que vous n’avez pas été prévenu par votre assureur au moins 1 mois avant cette augmentation, le Code de la consommation vous offre le droit de résilier celui-ci. Le délai de préavis est dans ce cas d’un mois. Il conviendra donc, pour en faire la demande, d’envoyer un courrier en recommandé avec accusé réception.
Pour vous aider dans votre démarche, voici un modèle de lettre à envoyer à votre assureur que vous pourrez personnaliser.
Nom, prénom : ...............................
Adresse : .......................................
Téléphone : ...................................
Email : ...........................................
Objet : Demande de résiliation contrat d’assurance complémentaire maladie n°……………….
Recommandé avec AR
Madame, Monsieur,
Je détiens un contrat d’assurance complémentaire maladie souscrit auprès de votre compagnie le ……..(date)………. et aujourd’hui je viens de recevoir, à mon grand étonnement, un nouvel échéancier avec une augmentation importante du montant de mes cotisations alors que n'ai reçu aucun avis ou lettre d’explication de votre part sur cette modification tarifaire comme le prévoit le Code de la consommation. Ce dernier m’autorise donc à ne pas accepter cette hausse injustifiée et par conséquent je vous demande de bien vouloir résilier mon contrat au …….…(date)…………
Vous priant de bien vouloir me donner acte de cette résiliation et en vous remerciant par avance, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes salutations distinguées.
Signature : ............................
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