Skip to Content

Modèle de lettre résiliation bail locatif concernant un logement vide

Selon l’article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (loi Mermaz-Malandain) modifié par la loi n°2009-323 du 25 mars 2009, le contrat de location est conclu pour une durée de 3 ans et est reconduit tacitement pour 3 années supplémentaires ou renouvelé. Néanmoins, le locataire est libre de rompre le contrat quand il le souhaite du moment qu’il respecte un préavis de 3 mois pour un logement vide. Mais ce préavis peut passer à un mois dans des circonstances très particulières. A savoir, si locataire perd son emploi, s’il est muté professionnellement, s’il est bénéficiaire du RMI ou du RSA ou s’il a plus de 60 ans et que son état de santé demande un changement de domicile (Article 15 modifié par la LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 12).

Pour formaliser sa demande de résiliation, et éventuellement fixer une date de rendez-vous, le locataire devra donc envoyer une lettre en courrier recommandé avec accusé réception. Puis, le jour où il quittera le logement, il procèdera à l’état des lieux avec le propriétaire et lui remettra les clés. Puis, dans la mesure où il n’y a aucune dégradation particulière constatée ou de facture ou de loyer impayé, le propriétaire devra ensuite remettre l’intégralité du dépôt de garanti dans un délai de 2 mois. Le montant de ce dernier ne peut-être supérieur à 2 mois de loyers. Sachez que ce montant ne doit pas couvrir l’usure normale du logement, c'est-à-dire par exemple, les peintures qui se défraichissent, le jaunissement du papier peint ou l'usure de la moquette ou du parquet. Il faut donc faire la différence entre une vétusté qui est la conséquence d’un usage normal et une dégradation volontaire ou non. A titre indicatif, il existe une grille de vétusté, en voilà un exemple concret : http://www.leparticulier.fr/upload/docs/application/pdf/2011-03/15991.pdf

Voici un modèle de lettre de résiliation d’un bail locatif qui concerne un logement vide :

 

 

Nom, prénom : .................................
Adresse : .........................................
Téléphone : .....................................
Email : .............................................

 

 

 

 

Objet : Demande de résiliation de bail locatif

 

Lettre recommandée A/R





Madame …………. / Monsieur……………,



Locataire de l'appartement situé au ……..(adresse complète)………. depuis le ……(date)….….., je vous informe, par la présente, de mon intention de quitter ce logement et donc de résilier le contrat de bail locatif qui nous lie.

Aussi, conformément aux articles 12 et 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 qui m’imposent un délai préavis de 3 mois, je quitterai l’appartement le ……(date)….…..

Je vous recontacterai par téléphone ces prochains jours afin que nous convenions ensemble d’une date de rendez-vous qui me permettra de vous remettre les clés et d’établir l’état des lieux.

Veuillez agréer, Madame …………… / Monsieur ……………., l’expression de mes sentiments distingués.


                                                                                     Fait le : ...............................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                          
                                                                                     Signature : .........................................


Commentaires

Réagissez, ajoutez un commentaire et posez vos questions en remplissant les champs ci-dessous :

Votre E-mail ne sera pas affiché et même les administrateurs du site ne le connaitront pas
REPONDEZ A LA QUESTION


blog | by Dr. Radut