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LETTRE TYPE POUR ANNULER UNE PROMESSE DE VENTE D'UN

LOGEMENT


L’article L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation permet à un acheteur ayant signé une promesse de vente de se rétracter dans un délai de 7 jours à compter du jour de la réception du contrat envoyé par le vendeur, l’agence immobilière ou le notaire. Il devra pour cela se manifester auprès du notaire si l’acte a été signé par son intermédiaire ou envoyer sa demande par courrier en recommandé avec accusé réception. Par ailleurs, selon la loi SRU (solidarité et renouvellement urbain) qui date du 13 décembre 2000, l’indemnité d’immobilisation qui a été versée par l’acheteur devra lui être entièrement restituée dans un délai maximum de 21 jours après les fameux 7 jours de délai de rétractation.

Voici un modèle type de lettre d'annulation de promesse de vente d’un bien immobilier. Si vous le souhaitez, nous pouvons la personnaliser gratuitement. Pour cela n’hésitez pas à utiliser la rubrique « Questions-Réponses ».


Nom, prénom : ..............................
Adresse : ......................................
Téléphone : ..................................
Email : ..........................................

 

 


Objet : annulation de promesse de vente

Lettre recommandée avec accusé réception

 


Madame/Monsieur ……………………….,


Nous avons signé conjointement une promesse de vente le .................(date).................... dans laquelle je m’étais engagé à acheter votre maison/appartement situé au ………...………(adresse complète)………..………

Après mûre réflexion et en parfait respect de l'article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, puisque le
délai légal de rétractation qui est de 7 jours n'est pas écoulé, je vous informe de ma décision de ne pas faire cet achat.

Vous remerciant par avance de votre compréhension, je vous prie de croire, Madame/Monsieur ………………….., en l’assurance de ma parfaite considération.

 

                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................







 IMPRIMER LETTRE TYPE POUR ANNULER UNE PROMESSE DE VENTE

D'UN LOGEMENT



Modèle type lettre annulation promesse vente bien immobilier


 

 

 

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