LETTRE TYPE D'UN PARENT D'AUTORISATION DE SORTIE DE FRANCE

D'UN MINEUR


Dans le cas où un enfant ou un adolescent mineur voyage vers un département français d’outre mer ou dans un pays européen sans passeport et seul ou avec une personne n’exerçant pas l’autorité parentale, l’un des parents ou le tuteur légal doit fournir une lettre d’autorisation du territoire qui devra être présentée aux services de l’immigration, à la police des frontières ou alors lorsqu'il s'agit d'un trajet en avion, au personnel de la compagnie aérienne à l’aéroport au moment d'embarquer.

L’autorisation de sortie du territoire peut-être délivrée par la mairie du lieu de résidence d’un ou des parents ou pour ceux qui habitent Paris, par un agent administratif du poste de police de l’arrondissement situé dans la commune d’habitation. Il faudra pour cela fournir un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (quittance de loyer, facture téléphone, EDF, avis d’imposition…) mais aussi la photocopie de la carte nationale d’identité de l’enfant ainsi que celle du père ou de la mère, le livret de famille, l’acte de naissance de l’enfant et en cas de divorce, la copie du jugement qui désignera le parent qui a le droit d’exercer l’autorité parentale néanmoins si celle-ci est conjointe comme dans la plupart des cas, c’est le parent qui élève l’enfant qui devra effectuer la démarche mais il devra également fournir une autorisation de sortie de territoire rédigée par l’autre parent.

Sachez par ailleurs que pour un voyage vers un pays situé en dehors de l’union européenne en plus de la lettre d’autorisation du territoire l’enfant mineur devra être muni d’un passeport en cours de validité.

Pour vous épauler dans vos démarches voici un modèle type de lettre autorisation de sortie du territoire pour un mineur quittant la France. N'hésitez pas à nous solliciter pour nous demander de la personnaliser gratuitement en utilisant la rubrique « Questions-réponses ».



 

Objet : autorisation de sortie de territoire de mon fils/ma fille mineur(e)



Je soussigné(e) ………….(nom, prénom)…………. né(e) le …………..(date de naissance)………… à …………(lieu de naissance)………. demeurant au …….……..(adresse détaillée)………………, agissant en qualité de tuteur légal/mère/père exerçant l’autorité parentale, autorise ma fille/mon fils ……………(nom, prénom)…………….. né(e) le ……………….(date de naissance)……………… à …………(lieu de naissance)………. à quitter le territoire français pour partir en/au/aux ………….(pays de destination)…………. le ………….(date de départ)………… pour ……………(motif du voyage)……………. jusqu'au ………….(date de retour)…………

 

 

                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................






 

 IMPRIMER LETTRE TYPE D'UN PARENT D'AUTORISATION DE SORTIE DE

FRANCE D'UN MINEUR



Modèle type lettre autorisation de sortie du territoire français pour un mineur




 

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Commentaires

Anonyme sur Info-Demarches.com's picture

bonsoir.. je suis tunisienne

bonsoir.. je suis tunisienne résidant en France et je souhaite voyager avec mon bebe de 6 mois qui est français ayant son passeport.. je ne suis pas marier et je vis toute seule avec mon enfant.. est ce qu'il me faut une autorisation du père pour quitter avec ma fille pour lez vacances vers la Tunisie ou pas ? cordialement
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Bonjour, Puisque vous êtes la

Bonjour,

Puisque vous êtes la mère de l'enfant, l'autorisation de sortie du territoire n'est pas requise.

Cordialement, votre conseiller juridique.
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StefG's picture

Bonjour, un de mes fils

Bonjour, un de mes fils russe agé de 10 ans doit venir en France me voir, il voyagerait seul par avion( premier grosse galère niveau papier) ce qui entraine donc une demande d'autorisation de sortie de territoire du papa et de la maman. Je suis le papa,j'aimerais savoir quelle est la marche a suivre afin d'éviter toutes erreurs.Il est russe né en russie, passeport russe.
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Bonjour, Nous vous prions de

Bonjour,

Nous vous prions de bien vouloir consulter le site suivant, afin de connaître les démarches à accomplir pour l'obtention d'une autorisation de sortie du territoire (AST) :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359

Cordialement, votre conseiller juridique.
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CHRISTELLE LABBE's picture

Bpnjour mes enfants agés de

Bpnjour mes enfants agés de 12 et 14 ans partent au maroc en avion ils voyageront avec ma belle soeur que dois je faire pour n'avoir aucun soucis?? merci
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Bonjour, Nous vous prions de

Bonjour,

Nous vous prions de bien vouloir consulter le site suivant, afin de connaître les démarches à accomplir pour l'obtention d'une autorisation de sortie du territoire (AST) :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359

Cordialement, votre conseiller juridique.
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Donka Doneva's picture

Bonjour, Mon conjoint doit

Bonjour, Mon conjoint doit accompagné mon fils de 2 ans chez sa grande mère en Bulgarie. Nous ne sommes pas mariés mais nous avons tous les deux l'autorité parentale et nous vivons ensemble. Mon fils a un passeport. Le père doit il disposer de cette autorisation de quitter le territoire, signée de ma part ? Doit elle être tamponnée par la mairie/office de police ? Merci par avance, D.
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Bonjour, Vous n'avez pas

Bonjour,

Vous n'avez pas besoin d'autorisation de sortie du territoire (AST) puisque votre fils est accompagné par le détenteur de l'autorité parentale. Ce dernier devra, en revanche, avoir en sa possession une copie du jugement lui octroyant l'autorité parentale.

Cordialement, votre conseiller juridique.
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Anonyme sur Info-Demarches.com's picture

Bonsoir, J'ai la tutelle de

Bonsoir, J'ai la tutelle de ma petite soeur depuis 1an suite au décès de notre mère l'année dernière. Je souhaite partir en vacance au Maroc avec ma soeur et mon compagnon (subrogé tuteur) pour une durée de 2 semaine. Faut-il faire une demande d'autorisation pour qu'elle puisse quitter le territoire auprès de la Juge des Enfants ou des Tutelles pour quitter le territoire ? Merci mille fois pour votre aide. Cordialement, Sarah
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Bonjour, Non ce n'est pas

Bonjour,

Non ce n'est pas nécessaire.

Cordialement, votre conseiller juridique.
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Anonyme sur Info-Demarches.com's picture

Bonjour, Je suis française

Bonjour, Je suis française résidente au Luxembourg. Je suis divorcée avec garde partagée de mon fils (autorité parentale partagée). Je vais aux Etats-Unis et au Canada l'été prochain. Dois-je demander une autorisation à son père, pour se rendre dans ces 2 pays ? (De plus, une mineure qui n'est pas de la famille nous accompagnera : ce que j'ai compris, ses parents n'ont pas besoin de demander d'autorisation de sortie du territoire puisque nous ne résidons pas en France : est-ce juste ?) Merci d?avancepour vos réponses.
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Bonjour, Oui tout à fait,

Bonjour,

Oui tout à fait, dans votre cas, aucune autorisation de sortie du territoire ne vous sera demandée.

Cordialement, votre conseiller juridique.
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LAETITIA SCHULLER's picture

Bonsoir, je souhaiterai

Bonsoir, je souhaiterai savoir si j'ai besoin d'une autorisation de sorti de territoire français pour mes enfants pour un voyage de 3 semaines. Actuellement je ne suis plus avec le papa, mes 2 enfants et moi même ne portons pas le même nom mais leurs père m'ont fait une autorisation de demande de passeport. J'ai les billets en main ainsi que les passeports mais je crains car nous ne portons pas le même nom tous les 3 comme je vous l'ai indiqué. Notre voyage ce passera au Canada ainsi qu'au USA ou nous serions logé par des amis. Merci de me répondre rapidement afin que je puisse faire le nécessaire très rapidement. Cordialement.
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Bonjour, Vous n'avez pas

Bonjour,

Vous n'avez pas besoin d'autorisation de sortie de territoire français puisque vous êtes sa mère et vous l'accompagnez. Prenez le livret de famille avec vous, sait-on jamais.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359

Cordialement, votre conseiller juridique.
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Anonyme sur Info-Demarches.com's picture

Bonjour, Mes enfants de 16 et

Bonjour, Mes enfants de 16 et 13 ans qui vivent en Nouvelle-Calédonie avec leur père, viennent passer les vacances chez moi ici en France (Lyon) ou je réside depuis 3 ans...comme l'année dernière avec leur père nous avons pris des billets d'avion aller-retour et ils voyagent tous deux avec leur passeport valide,ils arrivent le 22/12 et leur retour est prévu le 22/01/2017, faut-il que je leur fasse une autorisation de sortie du territoire pr le retour en Nouvelle -Calédonie?
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Bonjour, Oui vous devez la

Bonjour,

Oui vous devez la faire.

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Anonyme sur Info-Demarches.com's picture

Bonjour, j'élève mon

Bonjour, j'élève mon petit-fils qui m'a été confié en qualité de "tiers digne de confiance" et ce depuis le 9 JUILLET 2004 (1er jugement audience 05-01-2005 et renouvelé chaque année par juge pour enfants). Mon fils, le papa est décédé depuis le 24-05-2008 avait un droit de visite, la maman est inapte à l'éducation de son enfant n'a droit de visite médiatisé en milieu ouvert organisé par la SAEMO (mais n'a pas été déchue de ses droits parentaux donc au niveau de la loi elle a l'autorité parentale). Jusqu'à ce jour j'ai eu à prendre toutes les décisions concernant notre petit-fils seule et signature des documents scolaires ou médicaux seule. Mon problème à ce jour je vous l'explique : notre petit-fils est né le 28-06-1999 donc mineur il va pour la première fois participer a un VOYAGE SCOLAIRE en ANGLETERRE de sa classe de TERMINALE ASSISTANT ARCHITECTE les 28 - 29 et 30 MARS 2017 (inscription et règlement effectués depuis octobre 2016 par mes soins car notre petit-fils souhaitait y aller). Selon une loi qui va être applicable à partir de JANVIER 2017 je crois pour tout enfant mineur il est obligatoire de fournir une AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE à fournir par la personne détenant l'autorisation parentale (ces infos sauf erreur de ma part).... Pouvez-vous me préciser si en ce qui me concerne en tant que TIERS DIGNE DE CONFIANCE j'ai le droit de rédiger une telle autorisation de sortie de territoire ? ou dois-je obligatoirement passer par la maman que notre petit-fils ne voit que très peu les visites du fait de son âge sont réalisées qu'avec son accord, en général 3 ou 4 fois l'année ? Je précise que bien sûr j'ai tous les JUGEMENTS ANNUELS en ma possession et livret de famille. A votre disposition pour tout autre renseignement pouvant être utiles à l'étude de ma demande.
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Bonjour, Nous vous remercions

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

Cordialement, votre conseiller juridique.
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Bonjour, Pourriez vous nous

Bonjour, Pourriez vous nous fournir à moi-même et à mon mari une lettre d’autorisation de sortie du territoire en français et en Anglais pour ma nièce que nous emmenons en voyage à NEW YORK pour 1 semaine et que sa mère et son père signeraient? Par avance Merci Cdlt M.B
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Bonjour, Nous vous remercions

Bonjour,

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Bonjour, Je vous serai

Bonjour, Je vous serai reconnaissant de bien vouloir me fournir un modèle que mon fils et ma belle -fille signeraient autorisant mon épouse et moi-même à emporter notre petit-fils âgé de 4 ans au Maroc du 17 au 26 février. D'avance, je vous remercie et vous souhaite de passer une agréable journée. Cordialement. Ab.
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Bonjour, Nous vous remercions

Bonjour,

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