LETTRE TYPE D'UN PARENT D'AUTORISATION DE SORTIE DE FRANCE

D'UN MINEUR


Dans le cas où un enfant ou un adolescent mineur voyage vers un département français d’outre mer ou dans un pays européen sans passeport et seul ou avec une personne n’exerçant pas l’autorité parentale, l’un des parents ou le tuteur légal doit fournir une lettre d’autorisation du territoire qui devra être présentée aux services de l’immigration, à la police des frontières ou alors lorsqu'il s'agit d'un trajet en avion, au personnel de la compagnie aérienne à l’aéroport au moment d'embarquer.

L’autorisation de sortie du territoire peut-être délivrée par la mairie du lieu de résidence d’un ou des parents ou pour ceux qui habitent Paris, par un agent administratif du poste de police de l’arrondissement situé dans la commune d’habitation. Il faudra pour cela fournir un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (quittance de loyer, facture téléphone, EDF, avis d’imposition…) mais aussi la photocopie de la carte nationale d’identité de l’enfant ainsi que celle du père ou de la mère, le livret de famille, l’acte de naissance de l’enfant et en cas de divorce, la copie du jugement qui désignera le parent qui a le droit d’exercer l’autorité parentale néanmoins si celle-ci est conjointe comme dans la plupart des cas, c’est le parent qui élève l’enfant qui devra effectuer la démarche mais il devra également fournir une autorisation de sortie de territoire rédigée par l’autre parent.

Sachez par ailleurs que pour un voyage vers un pays situé en dehors de l’union européenne en plus de la lettre d’autorisation du territoire l’enfant mineur devra être muni d’un passeport en cours de validité.

Pour vous épauler dans vos démarches voici un modèle type de lettre autorisation de sortie du territoire pour un mineur quittant la France. N'hésitez pas à nous solliciter pour nous demander de la personnaliser gratuitement en utilisant la rubrique « Questions-réponses ».



 

Objet : autorisation de sortie de territoire de mon fils/ma fille mineur(e)



Je soussigné(e) ………….(nom, prénom)…………. né(e) le …………..(date de naissance)………… à …………(lieu de naissance)………. demeurant au …….……..(adresse détaillée)………………, agissant en qualité de tuteur légal/mère/père exerçant l’autorité parentale, autorise ma fille/mon fils ……………(nom, prénom)…………….. né(e) le ……………….(date de naissance)……………… à …………(lieu de naissance)………. à quitter le territoire français pour partir en/au/aux ………….(pays de destination)…………. le ………….(date de départ)………… pour ……………(motif du voyage)……………. jusqu'au ………….(date de retour)…………

 

 

                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................






 

 IMPRIMER LETTRE TYPE D'UN PARENT D'AUTORISATION DE SORTIE DE

FRANCE D'UN MINEUR



Modèle type lettre autorisation de sortie du territoire français pour un mineur




 

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Commentaires

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Bonjour, Mes enfants de 16 et

Bonjour, Mes enfants de 16 et 13 ans qui vivent en Nouvelle-Calédonie avec leur père, viennent passer les vacances chez moi ici en France (Lyon) ou je réside depuis 3 ans...comme l'année dernière avec leur père nous avons pris des billets d'avion aller-retour et ils voyagent tous deux avec leur passeport valide,ils arrivent le 22/12 et leur retour est prévu le 22/01/2017, faut-il que je leur fasse une autorisation de sortie du territoire pr le retour en Nouvelle -Calédonie?
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Bonjour, Oui vous devez la

Bonjour,

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Bonjour, j'élève mon

Bonjour, j'élève mon petit-fils qui m'a été confié en qualité de "tiers digne de confiance" et ce depuis le 9 JUILLET 2004 (1er jugement audience 05-01-2005 et renouvelé chaque année par juge pour enfants). Mon fils, le papa est décédé depuis le 24-05-2008 avait un droit de visite, la maman est inapte à l'éducation de son enfant n'a droit de visite médiatisé en milieu ouvert organisé par la SAEMO (mais n'a pas été déchue de ses droits parentaux donc au niveau de la loi elle a l'autorité parentale). Jusqu'à ce jour j'ai eu à prendre toutes les décisions concernant notre petit-fils seule et signature des documents scolaires ou médicaux seule. Mon problème à ce jour je vous l'explique : notre petit-fils est né le 28-06-1999 donc mineur il va pour la première fois participer a un VOYAGE SCOLAIRE en ANGLETERRE de sa classe de TERMINALE ASSISTANT ARCHITECTE les 28 - 29 et 30 MARS 2017 (inscription et règlement effectués depuis octobre 2016 par mes soins car notre petit-fils souhaitait y aller). Selon une loi qui va être applicable à partir de JANVIER 2017 je crois pour tout enfant mineur il est obligatoire de fournir une AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE à fournir par la personne détenant l'autorisation parentale (ces infos sauf erreur de ma part).... Pouvez-vous me préciser si en ce qui me concerne en tant que TIERS DIGNE DE CONFIANCE j'ai le droit de rédiger une telle autorisation de sortie de territoire ? ou dois-je obligatoirement passer par la maman que notre petit-fils ne voit que très peu les visites du fait de son âge sont réalisées qu'avec son accord, en général 3 ou 4 fois l'année ? Je précise que bien sûr j'ai tous les JUGEMENTS ANNUELS en ma possession et livret de famille. A votre disposition pour tout autre renseignement pouvant être utiles à l'étude de ma demande.
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Bonjour, Pourriez vous nous

Bonjour, Pourriez vous nous fournir à moi-même et à mon mari une lettre d’autorisation de sortie du territoire en français et en Anglais pour ma nièce que nous emmenons en voyage à NEW YORK pour 1 semaine et que sa mère et son père signeraient? Par avance Merci Cdlt M.B
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Bonjour, Je vous serai

Bonjour, Je vous serai reconnaissant de bien vouloir me fournir un modèle que mon fils et ma belle -fille signeraient autorisant mon épouse et moi-même à emporter notre petit-fils âgé de 4 ans au Maroc du 17 au 26 février. D'avance, je vous remercie et vous souhaite de passer une agréable journée. Cordialement. Ab.
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