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LETTRE TYPE DE PROMESSE DE VENTE D'UN APPARTEMENT OU

D'UNE MAISON


La promesse de vente est une lettre à ne pas signer à la légère même si elle n'engage juridiquement que le vendeur. En effet, le propriétaire d’un logement (maison, appartement) promet de vendre son bien à un prix déterminé tandis que l’acheteur peut décider de ne donner aucune suite et de se rétracter pendant ou à l'issu d'une certaine période appelée délai d'option. Sa durée est fixée préalablement par les parties. Dans ce type de contrat il existe parfois des conditions suspensives pour prémunir le vendeur d'événements imprévus mais ces clauses sont plutôt utilisées pour le compromis de vente qui est très différent de la promesse de vente. 4 cas de figure peuvent se réaliser :

1) L’acheteur lève l'option dans le délai imparti donc la vente est conclue et sera légalisée devant notaire lorsque les deux parties auront signé l’acte de vente.
2) L’acheteur ne donne aucune suite et une fois le délai imparti
écoulé le propriétaire est libre de vendre à qui il veut la maison ou l’appartement.
3) Le propriétaire change d’avis et ne veut plus vendre son bien avant que l’option ne soit levée, dans ce cas l’acheteur peut engager une action en justice contre celui-ci et demander des dommages et intérêts.
4) Le propriétaire refuse de vendre le bien alors que l’option a été levée, là aussi une action en justice est envisageable avec à la clé des dommages et intérêts et parfois même la vente forcée du bien immobilier.

Pour faciliter vos démarches voici un modèle type de promesse de vente simple sans condition exclusive.
Nous pouvons si vous le souhaitez la personnaliser gratuitement. Pour cela n’hésitez pas à utiliser la rubrique « Questions-Réponses ».



Objet : promesse de vente habitation

 


Je soussigné(e) Monsieur/Madame …...……(nom, prénom du propriétaire)................, né(e) le …………(date de naissance)…………. à ………….(lieu de naissance)………… et demeurant au ………..…….(adresse complète)…..………… m’engage à vendre mon appartement/ma maison …….......…..(description d
étaillée, superficie)……………….. situé(e) au ……….……….(adresse)……….………… au prix de ……… euros net à Monsieur/Madame …………(nom, prénom de acheteur)……………., né(e) le ……………(date de naissance)…………. à ……….(lieu de naissance)…………et demeurant au ………..…….(adresse complète)…..………….

Cette offre est valable jusqu’au ……………………(date d’échéance de l’offre)…………………….. . La promesse de vente deviendra donc caduque si l’option n’est pas levée dans ce délai.


 

                                                                                              Fait à ….....….(ville)………..…

 

                                                                                               Le …….....…(date)………..….

 

                                                                                                    ...………….........................

 

                                                                                                      (Signature du vendeur)

 

                                                                                                    ...........................................

 

                                                                                                      (Signature de l’acheteur)






IMPRIMER LETTRE TYPE DE PROMESSE DE VENTE D'UN

APPARTEMENT OU D'UNE MAISON



Modèle type lettre promesse vente bien immobilier maison appartement





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Commentaires

Anonyme sur Info-Demarches.com's picture

Bonjour, J'ai mis en vente ma

Bonjour, J'ai mis en vente ma maison et, avec un acheteur, nous nous sommes mis d'accord sur le prix. Il me demande de lui faire une promesse de vente pour pouvoir déposer un prêt sans signer de compromis pour l'instant. Est-ce possible et à quoi je m'engage. J'ai imprimé le modèle de promesse de vente ci-dessus et je voudrais savoir s'il faut faire enregistrer cette promesse de vente. Merci j'attends votre réponse assez rapidement car l'e futur acheteur doit venir demain, le 18/06/15 à 14h00. Comptant sur votre réponse veuillez agréer mes respectueuses salutations. Jimmy Villemagne.

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