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Commentaires

J.J. SNP's picture

Bonjour, je compte

Bonjour, je compte m'installer avec mon ami, mais je suis militaire et ne peux pas quitter la région dans laquelle je suis. Donc, lui veux quitter la région dans laquelle il se trouve. Ce qui entraîne une fin de contrat avec son employeur (préavis de deux mois) et une fin de bail pour son logement. Son patron préfére le considérer comme démissionnaire, et ne sera donc pas obligé de l'indemniser pour son temps de présence dans l'entreprise (14ans). Est ce qu'il a le droit de faire ça ? Comment pouvons nous prouver notre bonne foie et obtenir qu'il ai les indemnités qui lui sont dues ? Car il s'agit d'un rapprochement familial à cause d'une affectation. En sachant que nous n'avons pas encore vécu ensemble. Quels genre de documents pouvons nous fournir. Merci pour votre réponse.
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Bonjour, Votre ami peut

Bonjour,

Votre ami peut prétendre à une indemnisation seulement si la démission est considérée comme légitime. Cela aurait été le cas s’il démissionnait pour suivre son épouse, sa partenaire pacsée ou sa concubine mutée professionnellement.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F89

Cordialement, votre conseiller juridique.
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Sylvain ROSE's picture

Bonjopurs Je suis dans l

Bonjopurs Je suis dans l impasse étant président d une association ou tout les membres et le conseil d administration n existe plus je voudrais savoir comment faire pour déclarer à la préfecture des Ardennes que cette association n existe plus quel genre de courrier je pourrais leur adresser je n ai plus aucun document à disposition tout à disparu et je suis le président ce courrier me permettrais de dissoudre cette association pour ne plus etre responsable et dissoudre cette association je suis seul pour ces démarche un grand merci de m aider cars je ne sais vraiment pas quoi faire
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Bonjour, Adressez une lettre

Bonjour,

Adressez une lettre en recommandé avec accusé réception de demande de dissolution de l'association à la préfecture ou à la sous-préfecture des Ardennes. Vous indiquerez dans celle-ci que vous êtes son Président et qu'il n'y a plus aucun membre. Dans ces conditions, vous ne pouvez pas organiser une assemblée générale.

Joignez également à votre lettre, le formulaire Cerfa N°13972*02 rempli ainsi qu'une photocopie de votre carte d’identité.

https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R19468

Cordialement, votre conseiller juridique.
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Anonyme sur Info-Demarches.com's picture

Bonjour; Française, je

Bonjour; Française, je compte revenir avec mon mari m'installer en France après 3 ans d'établissement à l'étranger (hors UE). Mon mari va demander un visa long séjour et je n'ai, à ce jour, aucune résidence en France. Ma sœur pourrait très certainement nous héberger. Peut-elle rédiger la lettre d'invitation qui permettrait à mon mari de compléter sa demande de visa ? Cordialement
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Bonjour, Pour sa demande de

Bonjour,

Pour sa demande de visa, votre mari doit fournir une attestation d'accueil. Voici la procédure pour l'obtenir :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2191

Cordialement, votre conseiller juridique.
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Anonyme sur Info-Demarches.com's picture

Bonsoir, je loue un

Bonsoir, je loue un appartement meublé. J'ai signé un contrat avec un préavis de 3 mois. Je souhaiterais partir le 28 avril. Est-ce que je peux tout de même rompre mon contrat dès maintenant ?
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Bonjour, Il n'est pas

Bonjour,

Il n'est pas possible de résilier à cette date, puisque comme vous l'indiquez, vous êtes soumis à un délai préavis de 3 mois. A moins que vous obteniez l'accord du propriétaire.

Cordialement, votre conseiller juridique.
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SYLVIE LE GUEL's picture

Bonjour,je voudrais savoir si

Bonjour,je voudrais savoir si les impôts gardent une trace des déclarations de revenus de 2008-2009,car sur mon compte il n'y a que 2010 à 2015.Merci pour votre réponse
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Bonjour, Oui sans problème.

Bonjour,

Oui sans problème. Contactez votre centre des impôts directement.

Cordialement, votre conseiller juridique.
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Anonyme sur Info-Demarches.com's picture

Bonjour, Je souhaite prendre

Bonjour, Je souhaite prendre ma retraite du régime général, CNAV, mais je travaille en tant que libéral, et j'aimerais savoir si je peux continuer à travailler en "libéral" sans contrainte de revenus ?
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Bonjour, Nous vous remercions

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

Cordialement, votre conseiller juridique.
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Anonyme sur Info-Demarches.com's picture

Bonjour je souhaite avoir

Bonjour je souhaite avoir votre avis. Je suis locataire d'un box dans un sous sol d’immeuble depuis le 1er décembre 2015, location indépendante de mon appartement, avec un prévis contractuel de 2 moi. J’ai versé une caution de un moi de loyer et une caution de 100 euros pour les clefs et télécommande Il m’avait fournis une vieille télécommande aux fonctionnements aléatoire (il s'était engager à me fournir une plus ressente), une clef pour l'accès piéton a l'immeuble, parking et une clef du box. Depuis plus d'un moi mon bailleur me fait un chantage pour me fournir les accès, contractuel, piéton et me changer le pass voiture. - Je ne peux plus entrer dans l’immeuble pour accéder au parking, box de façon sécurisé pour prendre ma voiture je suis obligé d’utilisé la rampe d’accès voitures qui est très dangereuse. La serrure de l’entré a été fracturée et non remplacée, lors d’une tentative d’effraction. Seul le pass vigik fonctionne. Ceci depuis plus d’un moi. - La télécommande obsolète fonctionne de façon aléatoire vieux modèles de tailles supérieures a un paquet de cigarette, elle n’a jamais subit de choc ou autres…j’ai changé la pile par une neuve la précédente avait plus de 13 ans, rien y fait. Quand elle ne marche pas je ne peux pas entre ou sortir ma voiture. - Lorsqu’il m’a remis les clefs et la vielle télécommande, le propriétaire s’était engagé a me fournir une télécommande plus récente, plus d’un an après je ne l’ais toujours pas. Il m’a demandé de dupliquer la clef du box et de lui remettre, service non contractuel que j’ai in volontairement oublié de faire. Il ne m’a pas relancé. Jusqu’a présent j’ai joué de ma patience, je n’ais pas demandé de contre partie. Face aux problèmes et ca non volonté de vouloir régler les choses de façon normal. J’ai du louer un autre parking afin de pouvoir garer ma voiture sereinement, utilisation quotidienne Je souhaite résilier le bail et lui rendre toutes les clefs…. Récupérer les cautions 1 moi de loyer + 100 euros pour les clefs Le box étant libre, je souhaite clôturer ce dossier a l’amiable est le plus rapidement possible. Je souhaite également un dédommagement équivalent a mon préjudice, je pense a 2 moi de loyer Chose qu’il va certainement refuser. Et probablement demander de faire le préavis de 2 mois Je vais lui envoyer une lettre A/R de résiliation de bail Faut ‘il dans mon cas que je lui justifie mes demandes dans le courrier A/R , ou simplement par mail? Est-ce que je peux interrompre immédiatement le prélèvement automatique ? de sorte a ce qu’il réagisse. Qu’elles sont mes recours s’ils ne me remboursent pas les cautions Est-ce que ma demande et fondé, quelles sont mes chances si il me met au tribunal ? Merci de m'aider
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Bonjour, Nous vous remercions

Bonjour,

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Anonyme sur Info-Demarches.com's picture

Je viens de vous faire une

Je viens de vous faire une demande de renseignement par internet pour une transcription J'ai payé et je n'ai toujours aucune reponse
Anonyme sur Info-Demarches.com's picture

Bonjour. Suite à la démission

Bonjour. Suite à la démission de mon contrat CDD car j'ai trouvé un CDI dans une autre société, la société actuelle ou je suis jusqu'à la fin de la semaine à pris acte de ma démission et viens de m'envoyer par mail l'accusé de reception en me disant que mon dernier jour travaillé sera vendredi. Ok je suis d'accord, par contre il me demande de leur renvoyer l'accusé de reception par mail signé et en précisant " remis en main propre contre décharge " . Est ce légal ? vu que j'ai reçu ce courrier par mail et non en main propre. Dans l'attente de votre réponse. Merci d'avance.
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Bonjour, Ne vous inquiétez

Bonjour,

Ne vous inquiétez pas, cet e-mail pourra servir de preuve en cas de litige.

Cordialement, votre conseiller juridique.
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JOEL ELICE's picture

bonjour j'habite un logement

bonjour j'habite un logement HLM dont le loyer était de 450.73€ en 2016 et est passé de 459.75€ en 2017 soit une augmentation de 2% J'aimerai savoir si le loyer n'est pas encadré concernant les logements dite sociaux.si cette augmentation peut être contester et comment cordialement joel
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Bonjour, Etes-vous certain

Bonjour,

Etes-vous certain qu'il s'agit du seul loyer ou les charges sont comprises dans ce montant ? Le loyer doit suivre l'indice IRL du 3ème trimestre de chaque année.
Ainsi, vous devez comparer l'indice du 3ème trimestre 2015 avec celui de 2016 afin d’évaluer la variation du loyer.

Cordialement, votre conseiller juridique.
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Anonyme sur Info-Demarches.com's picture

Bonjour je suis français

Bonjour je suis français résidant en France, j'ai pu faire la transcription d'acte de naissance de mon enfant par correspondance au Congo! J'aimerais savoir si pour son passeport cela nécessiterait ma présence! Merci.
infodemarches's picture

Bonjour, Selon les

Bonjour,

Selon les informations fournies sur le site de l'ambassade de France à Brazzaville, la présence d’un détenteur de l’autorité parentale est requise :

http://www.ambafrance-cg.org/Passeport-francais

Cordialement, votre conseiller juridique.
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jardine.vd's picture

Bonjour je me nomme Vaden

Bonjour je me nomme Vaden Jardine je me suis fait arnaquer par une personne sois disant habitant en Afrique .Je devais bénéficier d’un heritage de 400.000euros je lui et envoyer trois mandat western union l’un de 4500€ pour les dossier puis d’autres mandat au total j’ai perdus plus de 13500€ et une Cellule Régionale de Répression Contre la Cybercriminalité (CRRCC) basée en Afrique en Europe et en canada ; m’avais aidé a récupéré mes fonds. Alors n’hésitez pas à les contacter si vous aviez été victime d’arnaque comme moi ou d’une arnaque aux sentiments, héritages, bancaires, de prêt entre particulier ou encore tout autre arnaque à leur adresse ils vous aideront à mettre la main sur votre escroc et engager les procédures pour votre remboursement ainsi qu’un dédommagement selon le cas Voici leur contact Email: pierrealliot@crrcc.net cellulecrrcc@hotmail.com Contacter les si vous avez aussi perdu de l’argent avec ces escrocs Merci
infodemarches's picture

Bonjour, Merci pour votre

Bonjour,

Merci pour votre coopération.

Cordialement, votre conseiller juridique.
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Hall75's picture

Bonjour, Je suis francais et

Bonjour, Je suis francais et resident en France, Je me suis marier en 2014 avec algerienne et en Algerie, j'ai eu une petite fille en 2016. Vivant Toujours en France et faisant des aller retours, comment Je Peut faire pour regulariser ma fille et dans in dexieme temps ma femme
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Bonjour, Nous vous remercions

Bonjour,

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Anonyme sur Info-Demarches.com's picture

Bonjour je suis Congolaise ,

Bonjour je suis Congolaise , je suis en France pour vacances de trois avec mon enfant né du père français, et cela fait 2 mois que j'ai constaté que j'étais enceinte de lui , que dois je faire ? Mon conjoint voudrait bien que ma grossesse soit suivi ici en France que devrons nous faire ? Sachant que le premier a été déclaré par les autorités françaises au Congo? Merci
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Bonjour, Quel type de visa

Bonjour,

Quel type de visa avez-vous actuellement ? Votre conjoint peut déjà faire une reconnaissance anticipée de paternité à la mairie de son domicile ou ailleurs : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F887

Cordialement, votre conseiller juridique.
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Marraine en plein doute's picture

Bonjour je suis de

Bonjour je suis de nationaliter francaise et veut voyager avec ma fieulle qui est nee en france mais qui est de nationalite portuguaise ses parent son separer et le pere a des droit de visite mes il ne respect pas et ne vien pas les chercher depuis 6mois aucune nouvelle cependant faut il allez a l'ambassade portuguais ou juste la mairie suffit?faut il obligatoirement que le pere donne son accord ou la mere suffit sachant que sa fille vit avec elle?merci
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Bonjour, Avant de voyager, il

Bonjour,

Avant de voyager, il faudrait déjà que vous obteniez la garde de votre filleule de façon officielle. Pour obtenir ce droit, vous devez faire une demande auprès du juge aux affaires familiales.

Cordialement, votre conseiller juridique.
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Anonyme sur Info-Demarches.com's picture

Bonjour, Je suis français

Bonjour, Je suis français résident en France, ma compagne est congolaise et mon enfant de 10 mois résident au Congo Brazzaville. Pour la déclaration de naissance de mon enfant j'ai contacté l'ambassade et j'ai pu envoyer tous les documents par courrier cela fait plus d'un mois, jusqu'à présent je n'ai reçu aucun accusé de réception et j'ai même écrit plusieurs fois pour savoir s'ils ont reçu le courrier , toujours pas de réponse! Puis-je envoyer ma compagne à l'ambassade vérifier s'ils ont reçu le courrier? Merci d'avance
infodemarches's picture

Bonjour, Pourquoi ne

Bonjour,

Pourquoi ne demandez-vous pas à votre compagne d'appeler le bureau de l’état-civil de l'ambassade de France à Brazzaville ? Ou alors appelez vous-même, au moins, vous aurez une réponse claire et précise sur le champ : +242-05 530 13 88 ou +242-02 281 08 49 ou +242-05 530 13 90. En principe, ce service ne reçoit que sur rendez-vous donc il faut appeler au préalable.

Cordialement, votre conseiller juridique.
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Anonyme sur Info-Demarches.com's picture

Bonjour, je cherche un

Bonjour, je cherche un exemplaire de lettre "déclaration sur l'honneur pour attache familiale en France" Merci
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Bonjour, Nous vous remercions

Bonjour,

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Cordialement, votre conseiller juridique.
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Cynthia Rakotoniaina's picture

Bonjour, Je suis étudiante

Bonjour, Je suis étudiante et je suis de nationalité française, je viens de Madagascar. Je vais faire une demande de CMUC et ils ont besoin d'un avis d'imposition mais étant donné que je suis boursière je n'ai pas à payer d'impôts. Une attestation sur l'honneur suffira t-elle ? Ou faut-il que je me rende aux services des impôts ? Merci.
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Bonjour, Le fait que vous

Bonjour,

Le fait que vous soyez étudiante et que vous n'ayez pas de revenu, ne vous exonère pas de remplir une déclaration de revenus à partir du moment où vous êtes majeure. L'avez-vous faite ?

Cordialement, votre conseiller juridique.
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Anonyme sur Info-Demarches.com's picture

Bonjour Je suis français et

Bonjour Je suis français et ma femme Aussi , nous somme mariée . On et parti en Ukraine pour des raisons professionnelles , ma femme et enceinte de 4mois et peux plus prendre l avion grossesse à risque . Comment je peux faire pour déclare ma situation en français et Ukraine Cordialement
infodemarches's picture

Bonjour, La déclaration de

Bonjour,

La déclaration de naissance doit être effectuée dans les 30 jours suivant l'accouchement. Vous devrez donc rencontrer l'Officier d’état-civil français et réaliser les démarches suivantes :

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nat...

Nous vous conseillons de contacter l'ambassade au préalable afin de prendre rendez-vous en composant le (00 380) 044 590 36 00

Cordialement, votre conseiller juridique.
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claire royer's picture

Victime d'escroquerie au

Victime d'escroquerie au sentiment du coeur sur meetic Contact : cyber-anti-fraude@monemail.com / celluleinterpolmondial@europe.com Je vous contact sur ce forum parce que j'ai lu beaucoup de témoignages concernant les victimes d’arnaque, je suis en ce moment en relation avec une personne au nom de Jonathan Perrin originaire du canada .Bien sur, tout ce que j'ai lu me prête à croire qu'il pourrait s'agir d'une arnaque. Je ne suis pas tout à fait tombé sur la tête, mais me connaissant très méfiante de nature, il m’a dit qu’il se rendait en Afrique pour le travail car il travaillait dans l’immobilier, on a toujours garder contact au point où je suis tombé amoureuse de ce dernier et lui aussi, après deux semaines passées dans ce pays en Afrique il ma demandé de lui donner la somme de 5000€ en premier car sa voiture de location était une voiture volée et on l’avait appréhendé avec de l'or il avait besoin de cette somme que je lui est versé, la semaine d’après il venait de se faire agresser il lui fallait encore de l’argent et encore jusqu’à ce que je sois totalement ruinée et je me suis rendu compte que c’était de l’arnaque puisse qu’il n’arrivait jamais en France car à chaque fois il repoussait son voyage. J’étais abattue, déboussolée, je n’avais plus goût à la vie car tous mes proches m’en voulaient et je vous assure que j'ai envoyé par coupon PCS et mandat western union près de 50.000€ à ce fameux Canadien. Alors j'ai du expliquer ma situation à mon oncle gendarme qui m’a aider à mettre la main sur ces individus mal intentionnés et j’ai eu confiance en moi même puis j’ai été remboursé de toutes mes pertes avec un dédommagement parce qu’il a usé de son pouvoir en étant en collaboration avec d’autres pays. Alors si vous avez été arnaqué sur la toile d'une : grosse somme d'argent, d'achats non conformes à la photo, de virement bancaire, de chantage sur le net, de faux maraboutage et faux compte, paypal, de fausses histoire d'amour pour soutirer de l'argent, de vente de voiture, de gay et lesbienne et de faux tirage a la loterie etc....,n'exciter pas à le contacter sur son adresse mail Contact : cyber-anti-fraude@monemail.com / celluleinterpolmondial@europe.com
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Bonjour, Nous vous remercions

Bonjour,

Nous vous remercions de faire partager cette terrible expérience.

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Moi's picture

Bonjour mon ami vien de

Bonjour mon ami vien de passer en jugement et a été condamné à 6 ans ferme , il a deja fait 20 mois de mandat de dépôt. Combien de temps exactement ou a peu près restera t il la bas , sachant que je suis à plus de 500 km de sont lieu d incarcération. Jai fais une demande de permis de visite il y a une semaine mais toujour rien , ma fille voudrait venir avec moi le voir , dois JE demander un permis de visite également pour elle ??
infodemarches's picture

Bonjour, Nous ne pouvons pas

Bonjour,

Nous ne pouvons pas vous dire, même approximativement, à quel moment votre ami pourra sortir de prison car de nombreux facteurs entrent en ligne de compte.
Vous devez obtenir un permis de visite également pour votre fille.
Le délai de réponse varie entre une semaine et trois mois, il faut donc s'armer de patience.

Cordialement, votre conseiller juridique.
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Anonyme sur Info-Demarches.com's picture

Bonjour, j'ai effectué une

Bonjour, j'ai effectué une demande au ALJT pour un logement. À cet effet il me réclame plusieurs doccuments dont un avis d'imposition 2015 sur le revenu 2014. Je vie actuellement chez mes parents mais ayant une relation très difficile avec, ce document je ne peux l'obtenir. Ma question serais de savoir si dans l'attestion que je vais écrire, est-ce que je dois mentionner cela ou suivre le modèle donné et dire que je ne suis pas du tout imposé? En sachant que je suis sur l'impôt de mes parents. Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
infodemarches's picture

Bonjour, Je ne pense pas que

Bonjour,

Je ne pense pas que l'ALJT va se contenter d'une simple lettre d'explication en guise de justificatif de ressources, mais ne pouvant répondre à la place de l'association, je vous invite à poser la question directement en remplissant le formulaire de contact :

http://www.aljt.com/contact/

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touria's picture

bonjour j'ai depose ma

bonjour j'ai depose ma declaration d'impot sur les revenues le 11/05/2016 donc avant la date limite dans l'une des urnes mises à dispotion pour les contribuables dans le centre d'impots ,au mois d'octobre j'ai reçu une lettre recommandée m'informant du non dépot de ma declaration une fois sur place on m'a donné une autre que j'ai signé et remis à l'agent qui m'a reçu mais le probleme c'est que une semaine apres j'ai reçu une autre lettre recommandée aussi qui m'informe des majorations et pourtant je paie par prelevements mensuels et j'ai jamais eu d'incidents que dois je faire pour annuler ces majorations ? aidez moi car c'est la faute de l'un de leur agent qui a égaré ma déclaration et c'est moiqui paiera cette faute de ma pauche et surtout que je roule sur l'or j'ai à peine plus que le smic et plusieurs crédits de cosommations et les prelevements qui vont avec il me reste à peine moins de 100 euros pour passer le mois
infodemarches's picture

Bonjour, Voici un article qui

Bonjour,

Voici un article qui va certainement vous intéresser puisqu'il indique toutes les procédures que vous devez engager dans de telles circonstances :

"Si vous avez un problème de déclaration, de calcul ou de paiement de l'impôt, vous devez contacter en premier votre centre des finances publiques. Si, après cette première démarche, vous n'avez pas obtenu satisfaction auprès de ces services, vous pouvez vous adresser au conciliateur fiscal départemental et, au besoin, au médiateur des Ministères de l'Economie et du Budget.

Enfin, si les différentes voies de recours amiables n'ont pas mis un terme à votre litige et que vous entendez toujours faire valoir vos droits, vous pouvez déposer une réclamation après la mise en recouvrement de l'imposition. Vous démarrez alors une procédure contentieuse après laquelle il vous sera même possible de porter votre affaire devant la justice."

Source : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/particuliers.impot?espId=1&p...

Dans quel département habitez-vous ?

Cordialement, votre conseiller juridique.
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caro's picture

bonjour, je suis locataire

bonjour, je suis locataire d'un magasin depuis le 1er avril 2015,pour un bail de un an,en avril 2015 mon propriétaire aurait du me redonner un bail pour une année de plus ce qu'il n'a pas fait,et a ce jour je dois déposer le bilan.je dois envoyé une lettre avec accusé de réception pour mettre fin à la location,au vue de la situation je ne suis pas obligé de payer 6 mois de loyer,merci pour vos réponse.
Anonyme sur Info-Demarches.com's picture

Votre contrat de bail est de

Votre contrat de bail est de toute façon reconduit tacitement
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Bonjour, "Lorsqu'un

Bonjour,

"Lorsqu'un commerçant, qui loue son local sous le régime d'un bail commercial, fait l'objet d'une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire), son bail commercial n'est pas résilié automatiquement. Il se poursuit normalement, mais l'administrateur judiciaire ou le liquidateur peut, après examen de la situation, décider d'y mettre fin ou de le céder."

Source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31926

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Anonyme sur Info-Demarches.com's picture

Ma fiancée doit accoucher

Ma fiancée doit accoucher dans son pays l'Indonésie en mars Malheureusement je ne serai pas la bas Comment reconnaître mon futur enfant depuis la France ou je suis coince ? Dois je lui faire parvenir ensuite des documents? Merci NB j'ai payé 2€ par paypal
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Bonjour, Si vous n'êtes pas

Bonjour,

Si vous n'êtes pas marié à la mère de votre enfant, vous devez faire la reconnaissance pour établir la filiation paternelle. Vous pouvez faire cette reconnaissance, même avant la naissance, dans une mairie en France.

Après l'accouchement, la mère peut aller à l'ambassade de France à Jakarta pour déclarer l'enfant avec les documents suivants:

- l'acte de reconnaissance que vous aurez fait,

- le certificat d'accouchement délivré par l'hôpital,

- votre acte de naissance,

- l'acte de naissance de la mère,

- la copie de votre carte national d'identité, et

- la copie de la carte d'identité de la maman.

Cette déclaration se fait dans les 30 jours qui suivent la naissance. Il faudrait prendre rendez-vous avant qu'elle vienne.

Si elle ne peut pas se déplacer à l'ambassade dans les 30 jours, ce sera donc une transcription à partir de l'acte de naissance indonésien de l'enfant (Akta Kelahiran) délivré par le service de l'état civil indonésien.

L'Akta Kelahiran doit d’abord être légalisée par le Ministère indonésien de la Justice et des Droits de, ensuite par le Ministère indonésien des Affaires Etrangères sur Jakarta, avant de faire traduire l’acte par le traducteur reconnu par l’Ambassade de France.

Cet Akta Kelahiran légalisé et sa traduction se rajoute avec la liste des documents que j'ai citée ci-dessus et un formulaire à remplir.

Nous lui conseillons de faire cette démarche dans les 30 jours de toute façon.

Cordialement, votre conseiller juridique.
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