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Commentaires

ISABELLE FRAISSE's picture

Bonjour, je recherche un

Bonjour, je recherche un modèle de décharge de responsabilité pour l'utilisation du sauna que je mets à disposition pour la clientèle de mon gite. Je vous remercie d'avance
Mary  sur Info-Demarches.com's picture

bonjour Ma Mère est décédée

bonjour Ma Mère est décédée fin mai elle avait un appartement dans un immeuble en viager que je doit rendre sous 3 mois mais voilà le problème depuis 2014 il y a un dégât des eaux non résolu pour l'instant cet appartement est inhabitable tant que les travaux avec les assurances ne seront pas réglés est ce que je suis responsable étant tuteur et fille unique est ce que je peux me dégager de ce dégât et le rendre tel quel ? merci
jopwel's picture

bonjour je vais acheter un

bonjour je vais acheter un terrain donc je me suis rendu chez un notaire qui a rédigé un avant-contrat dans lequel il indique tout les frais. le terrain coûte 60 000€-frais de la vente 5670.24€-Frais de mise en place des garanties 3267.93€-indemnité d'immobilisation 6000€- frais et honoraire des dudit acte 525€-Avant sur frais et honoraire 250€. Donc concernant les honoraire du notaire qui est de 10% du bien a savoir 6000€ la est plus élevé, les frais et honoraire des dudit acte qui est de 525 € a svoir 400€ d'émolument et 125€ de trésor public ne fait-il pas parti des honoraire du notaire et non se rajouter en plus des 5670.24€. Est ce légal ?.Dans l'attente de votre réponse. Merci d'avance. Joel
infodemarches's picture

Bonjour, Les honoraires du

Bonjour,

Les honoraires du notaire ne sont pas de 6000 euros, il s’agit plus probablement de la provision pour frais d’acquisition comprenant, en sus des honoraires tarifés du notaire, l’ensemble des taxes générés par votre acquisition, qui sont appelées par le notaire et reversés par lui au trésor public à l’occasion de la vente.

Si votre notaire a rédigé un avant contrat préalable à la vente, c’est un acte qui peut effectivement faire l’objet d’une tarification supplémentaire pour le travail fourni.

Cordialement, votre conseiller juridique.
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Mathilde's picture

Bonjour je souhaiterais

Bonjour je souhaiterais résilier mon contrat axa complémentaire santé que j ai souscrit depuis le 29 octobre 2015 échéance le 1 octobre. Je dois changer de lunette de vue et je ne suis pas satisfait du montant du remboursement et de se fait je veux changer d assureur. Si je résilie maintenant avant la date d échéance est ce que je vais payer des frais ? cordialement Mathilde
infodemarches's picture

Bonjour, Il faudrait que vous

Bonjour,

Il faudrait que vous relisiez les clauses de votre contrat d'assurance. En principe, celui-ci est reconduit tacitement tous les ans. Ainsi, vous ne pourrez pas le résilier avant sa prochaine échéance, ou alors, vous devrez vous acquitter des mensualités restantes dues.

Cordialement, votre conseiller juridique.
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Vincent's picture

Bonjour, Je souhaite prendre

Bonjour, Je souhaite prendre rendez-vous au consulat francais de Londres pour reconnaitre la naissance de mon enfant qui arrive an Aout. Aucune information sur le site du consulat sur comment obtenir le rendez-vous... Pleins d'infos sont disponibles sur comment constituer le dossier mais aucune quant a l'obtention du rdv...? Merci!
infodemarches's picture

Bonjour, Vous trouverez

Bonjour,

Vous trouverez toutes les informations utiles pour la reconnaissance de votre enfant auprès du consulat général de France à Londres en cliquant sur le lien suivant :

https://uk.ambafrance.org/Reconnaissance

Voici le lien pour prendre le rendez-vous :

https://pastel.diplomatie.gouv.fr/rdvinternet/html-3.04.03/frameset/fram...

Cordialement, votre conseiller juridique.
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Rinafenty's picture

Bonjour, J'ai mon petit ami

Bonjour, J'ai mon petit ami qui est en mandat dépôt a la maison d'arrêt de Nanterre (coter mineure) j'aimerais savoir si sans permis de visite je pouvais lui envoyer un mandat cash svp ? Merci d'avance
infodemarches's picture

Bonjour, En principe, vous

Bonjour,

En principe, vous pouvez envoyer un mandat cash à un détenu sans avoir obtenu de permis de visite. Cependant, par mesure de précaution, nous vous recommandons de demander l'autorisation au personnel pénitentiaire ou au chef de l’établissement.

Cordialement, votre conseiller juridique.
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Kad's picture

Bonjour,j'ai prêté une somme

Bonjour,j'ai prêté une somme d'argent de 3000€ en 3 fois à une personne dont moi même j'ai emprunter cette somme par 2 personnes pour lui rendre service (maladie fils accidenté à jibouti etc...)et je n'ai pas fait de reconnaissance de dette avec elle parce qu'elle me paraissait sage,gentille et pas arnaqueuse) .j'ai des témoins qui ont entendu que cette personne me doit de l'argent ou elle a avouée à ces personnes et qu'elle ne va pas m'arnaquer et cela fait 2 ans ,j'ai un talon d'un mandat qui est de 100€ que je lui ai envoyé quand elle était en Tunisie ,je possède aussi une vidéo d'elle ou elle reconnaît l'emprunt de la somme des 3000€ ,elle m'a laissé une attestation de pôle emploi avec son code pour que je puisse consulter s'il y a de l'argent qui rentrait malheureusement rien cette personne est interdit bancaire je l'ai su tout dernièrement . Le 3/3/2017 est venu me voir Chez moi et elle m'a remboursé que 300€ Et m'avais communiqué qu'elle a quitté le département .Que dois-je faire ? Est-ce que j'ai une chance d'être rembourser et comment ? Puisqu'elle ne se trouve plus sur ma ville ? Merci de tout cœur pour m'aider à retrouver une soûlerions à mon problème car les 2 autres personnes que j'ai emprunté de l'argent me le demandent .Cordialement
infodemarches's picture

Bonjour, Il aurait fallu que

Bonjour,

Il aurait fallu que vous déclariez ce prêt au service des impôts, la législation l'impose pour un emprunt entre particuliers d'un montant supérieur à 760 euros. De plus, vous n'avez pas établi de reconnaissance de dette. Dans ces conditions, il me paraît difficile d’envisager un recours auprès du tribunal.

Cordialement, votre conseiller juridique.
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OUMAR's picture

Bonjour! J'ai mon enfant

Bonjour! J'ai mon enfant mineure (17 ans), née au Mali, que dois-je faire pour la faire venir à mes côtés? Merci
infodemarches's picture

Bonjour, Vous voulez faire

Bonjour,

Vous voulez faire venir votre enfant dans quel but ? Les demandes de visa devront se faire au Mali. Vous trouverez toutes les informations utiles pour ses démarches sur le site de l'ambassade de France :

https://ml.ambafrance.org/-Services-aux-Etrangers-Visas-

Cordialement, votre conseiller juridique.
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Stynouuu's picture

Bonjour, Je suis étudiante et

Bonjour, Je suis étudiante et j'ai effectué ma demande de bourse au titre de l'année 2017-2018. Dans les pièces justificatives qu'il me faut fournir il y a : la copie de l'avis fiscal ou des avis fiscaux (imposition, non-imposition...) se rapportant aux revenus perçus en 2015 (avis d'impôt 2016) par mon père. Or, le problème c'est que mon père ne m'assume plus depuis près de 7 ans ( mon arrivée en France ) et je n'ai plus aucune nouvelle de lui. Il serait rentré au Congo parait-il ( mon pays d'origine ) et je ne sais pas ce qui'il devient, ce qu'il fait ni où il peut être. En bref, il nous as abandonnés. Ma mère m' conseillé de faire une lettre à la bourse expliquant la situation et d'y joindre l'EDF ainsi que la quittance de loyer prouvant qu'elle assume toute seule mes frères et moi. Pour répondre à la bourse cela peut -il être suffisant ou faut-il rajouter autre chose ? Et comment puis-je faire pour expliquer la situation de façon administrative ? Ma mère doit -elle faire une attestation sur l'honneur comme quoi elle nous élève seule ? A savoir, j'ai été boursière au titre de l'année 2016-2017 et ils n'ont pas eu à me demander les impôts de mon père. Merci Cordialement
infodemarches's picture

Bonjour, Si vous vivez avec

Bonjour,

Si vous vivez avec votre mère et que vous êtes à sa charge, vous devez fournir l'avis d'imposition la concernant et non celle de votre père. Vous devriez poser toutes vos questions au CROUS de votre académie, ils pourront vous conseiller.
Les assistants de service social du CROUS peuvent également vous aider dans vos démarches :

http://www.etudiant.gouv.fr/cid96538/les-assistants-service-social.html

Cordialement, votre conseiller juridique.
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Stynouuu's picture

D'accord Merci beaucoup

D'accord Merci beaucoup
tarik's picture

bonsoir je souhaite recevoir

bonsoir je souhaite recevoir une lettre de désistement d'un poste de responsabilité (responsable RH)suite a conflit du a une mauvaise communication avec le directeur qui pratique un harcèlement moral plus surexploitation a savoir en travail plus que dix heures jours, merci a vous. tarik
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Bonjour, Nous vous remercions

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

Cordialement, votre conseiller juridique.
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Anonyme sur Info-Demarches.com's picture

Bonjour, Je suis congolaise

Bonjour, Je suis congolaise et j'ai besoin de 4 réponses pour faire ma demande de naturalisation: -je suis en fin de formation de CAP Petite Enfance -j'ai 280 euros de dette sur ma quittance de loyer -130 euros redevance télé que je paye en plusieurs fois et mon passeport est expiré en fin juin Es-ce possible de faire ma demande. es ce possible de faire ma demande?
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Bonjour, Cela ne devrait pas

Bonjour,

Cela ne devrait pas poser de problème.

Cordialement, votre conseiller juridique.
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cyrille aubry's picture

Bonjour je souhaiterais avoir

Bonjour je souhaiterais avoir une lettre de motivation en reconversion professionnelle en tant que accompagnant éducatif et social en sachant que je travaille en restauration. Je vous remercie par avance
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Bonjour, Nous vous remercions

Bonjour,

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Anonyme's picture

Bonjour, Peut on dénoncer un

Bonjour, Peut on dénoncer un bail de 9 ans arrivé à échéance le 31 décembre 2016 ? Je précise que le bailleur n'a pas dénoncé le Bail et que locataire n'a pas adressé de demande de renouvellement de Bail . D'autres part, peut on considérer que le locataire n'a plus de Bail ? Merci de votre réponse .
infodemarches's picture

Bonjour, Passé l'échéance, le

Bonjour,

Passé l'échéance, le bail est reconduit tacitement donc il est renouvelé automatiquement.

Cordialement, votre conseiller juridique.
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Anonyme's picture

merci de votre réponse

merci de votre réponse . Puisque le bail est reconduit de manière tacite la loi permet elle au bailleur (ou futur bailleur) de le dénoncer si oui de quelle manière ? Le locataire a t-il un recours ? merci pour votre éclairage !
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Bonjour, En principe, le

Bonjour,

En principe, le congé doit être donné par acte d'huissier, moyennant un préavis de 6 mois. Vous devriez relire votre contrat de bail.

Cordialement, votre conseiller juridique.
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Anonyme12's picture

Bonjour excusez moi de vous

Bonjour excusez moi de vous deranger mais je voudrais savoir si je pouvais avoir un permis de visite et une demande de parloir pour voir mon copain et je suis mineur et je voudrais savoir si il faut avoir lautorisation de mes deux parents car il ne vit pu a deux et jai pu de nouvelles du tout de lui et il ma reconnue donc cest important davoir sa signature
infodemarches's picture

Bonjour, L'autorisation d'un

Bonjour,

L'autorisation d'un seul parent suffit. Ce dernier doit vous accompagner durant toute la visite au parloir.

Cordialement, votre conseiller juridique.
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Martin-Couraud Agnès's picture

Bonjour, Depuis au moins 4

Bonjour, Depuis au moins 4 ans, nous avons constaté des fissures sur le pignons droit de notre maison. Notre maison est construite à partir de dalles de bétons constituant le mur(maison PHENIX). Mais là il s'agit d'un décollement de pignons qui se fait au fil du temps. Une lettre à la garanties décennale avait déjà était écrite en 08/2014, mais n'avait pas donné suite à mon courrier disant que les désordres ne portent en aucun cas à la solidité du bâtiment ni même le rendent impropre à sa destination, que tout ça ne revêtent qu'un caractère purement esthétique. la dernière lettre que j'ai écrite a maison PHENIX date du mois de juin 2016. Je leur ai envoyé des photos + courrier et me disent aussi que ce n'est qu'un problème esthétique qui ne nuit en rien à la qualité et à la solidité de notre maison. Et notamment en ce qui concerne l'imperméabilité des murs; ce phénomène qui ne relève pas de la Garantie Décennale mais de la Garantie Biennale. Je ne sais plus vers qui me retourné, car je pense qu'a la vente cela va poser des problèmes. Merci d'avance pour vos conseils en attente de votre réponse ! Bien Cordialement! Madame Martin-Couraud
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Bonjour, Nous vous remercions

Bonjour,

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Anonyme sur Info-Demarches.com's picture

Père en détresse Bonjour , je

Père en détresse Bonjour , je suis français résidant en France ma campagne est au Congo avec mon bébé . J'ai déjà lancé la procédure pour la transcription d'acte de naissance depuis le mois de novembre passé et cela tarde et on me dit que mon cas n'est pas prioritaire tout en sachant que mon enfant bénéficie des mêmes droits de sang comme tout autre! Comme je n'ai aucun titre diplomatique ni aucun statut de haute personnalité... Je veux voir mon enfant! Ma question est avec peu de moyen que j'ai est ce que je peux peut entamer une procédure judiciaire pour que tout cela soit fait dans les temps! Cordialement
infodemarches's picture

Bonjour, Nous vous

Bonjour,

Nous vous recommandons de prendre contact avec un avocat spécialisé en droit des affaires étrangères.

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Anonyme sur Info-Demarches.com's picture

Bonjour, j'ai reçu par lettre

Bonjour, j'ai reçu par lettre recommandée l'accord de la CARSAT le droit de partir en préretraite amiante depuis le 1er février. je pense qu'il faut que je démissionne (quel contenu de lettre), étant fonctionnaire territoriale ma RH est incapable de me dire si j'ai le droit au moi du bon soldat que chaque retraités a droit, si je peux bénéficier d'une prime de départ de ma mutuel MUTAME qui se donne lorsque c'est un départ à la retraite normalisé, bref c'est la cata personne ne sait rien étant un droit assez nouveau pour nous fonctionnaires. Merci de me rassurer dans ma démarche et quel sont les articles de loi qui me donnent les droits si j'y ai droit.
infodemarches's picture

Bonjour, Nous vous remercions

Bonjour,

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J.J. SNP's picture

Bonjour, je compte

Bonjour, je compte m'installer avec mon ami, mais je suis militaire et ne peux pas quitter la région dans laquelle je suis. Donc, lui veux quitter la région dans laquelle il se trouve. Ce qui entraîne une fin de contrat avec son employeur (préavis de deux mois) et une fin de bail pour son logement. Son patron préfére le considérer comme démissionnaire, et ne sera donc pas obligé de l'indemniser pour son temps de présence dans l'entreprise (14ans). Est ce qu'il a le droit de faire ça ? Comment pouvons nous prouver notre bonne foie et obtenir qu'il ai les indemnités qui lui sont dues ? Car il s'agit d'un rapprochement familial à cause d'une affectation. En sachant que nous n'avons pas encore vécu ensemble. Quels genre de documents pouvons nous fournir. Merci pour votre réponse.
infodemarches's picture

Bonjour, Votre ami peut

Bonjour,

Votre ami peut prétendre à une indemnisation seulement si la démission est considérée comme légitime. Cela aurait été le cas s’il démissionnait pour suivre son épouse, sa partenaire pacsée ou sa concubine mutée professionnellement.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F89

Cordialement, votre conseiller juridique.
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Sylvain ROSE's picture

Bonjopurs Je suis dans l

Bonjopurs Je suis dans l impasse étant président d une association ou tout les membres et le conseil d administration n existe plus je voudrais savoir comment faire pour déclarer à la préfecture des Ardennes que cette association n existe plus quel genre de courrier je pourrais leur adresser je n ai plus aucun document à disposition tout à disparu et je suis le président ce courrier me permettrais de dissoudre cette association pour ne plus etre responsable et dissoudre cette association je suis seul pour ces démarche un grand merci de m aider cars je ne sais vraiment pas quoi faire
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Bonjour, Adressez une lettre

Bonjour,

Adressez une lettre en recommandé avec accusé réception de demande de dissolution de l'association à la préfecture ou à la sous-préfecture des Ardennes. Vous indiquerez dans celle-ci que vous êtes son Président et qu'il n'y a plus aucun membre. Dans ces conditions, vous ne pouvez pas organiser une assemblée générale.

Joignez également à votre lettre, le formulaire Cerfa N°13972*02 rempli ainsi qu'une photocopie de votre carte d’identité.

https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R19468

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Anonyme sur Info-Demarches.com's picture

Bonjour; Française, je

Bonjour; Française, je compte revenir avec mon mari m'installer en France après 3 ans d'établissement à l'étranger (hors UE). Mon mari va demander un visa long séjour et je n'ai, à ce jour, aucune résidence en France. Ma sœur pourrait très certainement nous héberger. Peut-elle rédiger la lettre d'invitation qui permettrait à mon mari de compléter sa demande de visa ? Cordialement
infodemarches's picture

Bonjour, Pour sa demande de

Bonjour,

Pour sa demande de visa, votre mari doit fournir une attestation d'accueil. Voici la procédure pour l'obtenir :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2191

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Anonyme sur Info-Demarches.com's picture

Bonsoir, je loue un

Bonsoir, je loue un appartement meublé. J'ai signé un contrat avec un préavis de 3 mois. Je souhaiterais partir le 28 avril. Est-ce que je peux tout de même rompre mon contrat dès maintenant ?
infodemarches's picture

Bonjour, Il n'est pas

Bonjour,

Il n'est pas possible de résilier à cette date, puisque comme vous l'indiquez, vous êtes soumis à un délai préavis de 3 mois. A moins que vous obteniez l'accord du propriétaire.

Cordialement, votre conseiller juridique.
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SYLVIE LE GUEL's picture

Bonjour,je voudrais savoir si

Bonjour,je voudrais savoir si les impôts gardent une trace des déclarations de revenus de 2008-2009,car sur mon compte il n'y a que 2010 à 2015.Merci pour votre réponse
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Bonjour, Oui sans problème.

Bonjour,

Oui sans problème. Contactez votre centre des impôts directement.

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Anonyme sur Info-Demarches.com's picture

Bonjour, Je souhaite prendre

Bonjour, Je souhaite prendre ma retraite du régime général, CNAV, mais je travaille en tant que libéral, et j'aimerais savoir si je peux continuer à travailler en "libéral" sans contrainte de revenus ?
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Bonjour, Nous vous remercions

Bonjour,

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Anonyme sur Info-Demarches.com's picture

Bonjour je souhaite avoir

Bonjour je souhaite avoir votre avis. Je suis locataire d'un box dans un sous sol d’immeuble depuis le 1er décembre 2015, location indépendante de mon appartement, avec un prévis contractuel de 2 moi. J’ai versé une caution de un moi de loyer et une caution de 100 euros pour les clefs et télécommande Il m’avait fournis une vieille télécommande aux fonctionnements aléatoire (il s'était engager à me fournir une plus ressente), une clef pour l'accès piéton a l'immeuble, parking et une clef du box. Depuis plus d'un moi mon bailleur me fait un chantage pour me fournir les accès, contractuel, piéton et me changer le pass voiture. - Je ne peux plus entrer dans l’immeuble pour accéder au parking, box de façon sécurisé pour prendre ma voiture je suis obligé d’utilisé la rampe d’accès voitures qui est très dangereuse. La serrure de l’entré a été fracturée et non remplacée, lors d’une tentative d’effraction. Seul le pass vigik fonctionne. Ceci depuis plus d’un moi. - La télécommande obsolète fonctionne de façon aléatoire vieux modèles de tailles supérieures a un paquet de cigarette, elle n’a jamais subit de choc ou autres…j’ai changé la pile par une neuve la précédente avait plus de 13 ans, rien y fait. Quand elle ne marche pas je ne peux pas entre ou sortir ma voiture. - Lorsqu’il m’a remis les clefs et la vielle télécommande, le propriétaire s’était engagé a me fournir une télécommande plus récente, plus d’un an après je ne l’ais toujours pas. Il m’a demandé de dupliquer la clef du box et de lui remettre, service non contractuel que j’ai in volontairement oublié de faire. Il ne m’a pas relancé. Jusqu’a présent j’ai joué de ma patience, je n’ais pas demandé de contre partie. Face aux problèmes et ca non volonté de vouloir régler les choses de façon normal. J’ai du louer un autre parking afin de pouvoir garer ma voiture sereinement, utilisation quotidienne Je souhaite résilier le bail et lui rendre toutes les clefs…. Récupérer les cautions 1 moi de loyer + 100 euros pour les clefs Le box étant libre, je souhaite clôturer ce dossier a l’amiable est le plus rapidement possible. Je souhaite également un dédommagement équivalent a mon préjudice, je pense a 2 moi de loyer Chose qu’il va certainement refuser. Et probablement demander de faire le préavis de 2 mois Je vais lui envoyer une lettre A/R de résiliation de bail Faut ‘il dans mon cas que je lui justifie mes demandes dans le courrier A/R , ou simplement par mail? Est-ce que je peux interrompre immédiatement le prélèvement automatique ? de sorte a ce qu’il réagisse. Qu’elles sont mes recours s’ils ne me remboursent pas les cautions Est-ce que ma demande et fondé, quelles sont mes chances si il me met au tribunal ? Merci de m'aider
infodemarches's picture

Bonjour, Nous vous remercions

Bonjour,

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Anonyme sur Info-Demarches.com's picture

Je viens de vous faire une

Je viens de vous faire une demande de renseignement par internet pour une transcription J'ai payé et je n'ai toujours aucune reponse

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