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Logement neuf et ancien : Ce qui devrait changer avec la loi Duflot 2012

En accord avec les promesses de campagne de François Hollande, Cécile Duflot, ministre de l’Égalité des territoires et du Logement a annoncé récemment la mise en place, dès début 2013, d’un dispositif comprenant un ensemble de mesures visant à faire face à la crise du logement que traverse actuellement la France, en soutenant la construction de nouveaux logements et en favorisant le développement du marché locatif.

L’ensemble de ces dispositions sera dévoilé à la fin septembre 2012. Il est question notamment de relever les objectifs de la loi SRU (Solidarité et Rénovation Urbaine) pour passer de 20 à 25% la part des logements sociaux dans les communes de plus de 3.500 habitants et de multiplier par 5 le montant des pénalités réclamées afin de modifier le comportement de certains maires récalcitrants qui refusaient d’en construire en faisant le choix de s'acquitter de l’amende. Par ailleurs, pour aider certaines communes qui n’arrivent pas à atteindre leurs objectifs car elles n’ont pas de terrain disponible, l’état prendrait des nouvelles dispositions qui conduiraient à la mobilisation massive de terrains publics, on parle de plus de 2000 hectares à travers l’hexagone, pour ensuite les céder parfois gratuitement aux mairies à condition que soient construits des logements sociaux.

Dans le but de relancer le logement locatif ce projet s’accompagne également de tout un ensemble de mesures fiscales favorables aux investisseurs immobiliers et incitatives pour les propriétaires de terrain à bâtir avec des allègements d’impôt en exigeant des contreparties. La réforme fiscale appelée communément "loi Duflot 2012" viendra remplacer la niche fiscale qu'est la loi Scellier. Concrètement le plafond d’investissement devrait demeurer à 300.000 euros pour les logements respectant les normes environnementales. Il est question de proposer une baisse d’impôt supérieure à la loi Scellier puisqu'elle avoisinerait les 20% du prix de l'acquisition pour un investissement fait sur 9 à 12 ans alors qu'à titre de comparaison le Scellier classique proposait seulement 13% sur 9 ans et que le Scellier intermédiaire offrait 17% sur 12 ans et 21% sur 15 ans. L’acquéreur d’un logement neuf pourra ainsi bénéficier d'une réduction d'impôt substantielle soit environ 6.000 euros/an et durant toute la durée de l’opération. A noter que cette baisse d'impôt entrera dans le plafond global des niches fiscales de 10.000 euros/foyer.

Ces nouvelles opportunités seront offertes uniquement aux investisseurs qui proposent des loyers inférieurs de 20% par rapport aux prix du marché et qui plafonnent le montant des loyers. Autre nouveauté de la loi Duflot, le rabaissement du plafond de ressources par rapport au Scellier intermédiaire actuel, ce qui aurait pour conséquence d’offrir aux foyers appartenant aux classes moyennes mais aussi aux classes modestes l’opportunité d’accéder plus facilement aux logements neufs.

L’objectif très ambitieux affiché par Cécile Duflot et le gouvernement est que soient construits au moins 1 million de logements sociaux et privés d’ici la fin de l’année 2016 afin de combler le déficit du nombre de logement neuf et par la même enrayer la flambée des prix. Selon une étude récente ceux-ci ont augmenté de 110% entre 2000 et 2012 en ce qui concerne les logements anciens, et de 90% pour les logements neufs. Cette inflation dépasse ainsi très largement l’évolution des prix des biens de consommation courante.

Le gouvernement de Jean-Marc Ayrault parle également de mettre en place un zonage des terrains à bâtir de manière plus restrictive afin que la construction de nouveaux logements corresponde à un besoin réel dans une zone géographique où il y a donc un déséquilibre entre l’offre et la demande, ainsi certaines localités ne pourront pas profiter de la loi Duflot 2012. Autres points importants envisagés pour compléter ce dispositif, des sanctions seront appliquées à l'encontre des propriétaires qui laissent leurs logements vacants sur une longue période, citons encore, la mise en place d’un bonus écologique pour les logements peu énergivores, et enfin, le rétablissement du prêt à taux zéro (PTZ) sur les logements anciens. Mais ces questions ne sont pas encore tranchées et seront débattues prochainement.

Réformes fiscales 2012 : Nouvelles tranches d’imposition à 45% et 75% pour l’impôt sur le revenu

Jean-Marc Ayrault a détaillé hier les mesures qui visent à renflouer les caisses de l’état. Parmi les réformes fiscales annoncées, celles visant les plus riches avec l’établissement d’un nouveau barème de l’impôt sur le revenu et malgré les rumeurs qui circulaient aucune catégorie sociale ou professionnelle ne sera épargnée. Aux 5 tranches actuellement en place, 2 viendront se rajouter. Soit une tranche à 45% pour les revenus supérieurs à 150.000 euros par part et une tranche à 75% pour les revenus excédant 1.000.000 d'euros par part, ce qui signifie par exemple que les couples qui ont une rémunération de 2.000.000 d’euros par an soit environ 166660 euros par mois, ne seront pas imposés au taux de 75% mais à seulement 45%. La dernière tranche ne concerne donc que les très riches. Cette nouvelle mesure ne touchera que 60.000 foyers en France dont seulement 2.000 personnes au taux à 75% ce qui par voie de conséquence ne rapportera qu'assez peu soit près de 200 millions d’euros. En plus de ce nouveau dispositif vient s'ajouter également les taxes additionnelles sur les hauts revenus soit 3% pour les revenus supérieurs à 250.000 euros et 4% pour ceux supérieurs à 500.000 euros.

Voici le barème progressif applicable prochainement :

1ère tranche à 0% pour les revenus de 0 jusqu'à 6.088 € par an

2ème tranche à 5,5% pour les revenus de 6.088 jusqu'à 12.146 € par an

3ème tranche à 14% pour les revenus de 12.146 jusqu'à 26.975 € par an

4ème tranche à 30% pour les revenus de 26.975 jusqu'à 72.317 € par an

5ème tranche à 41% pour les revenus de 72.317 jusqu'à 150.000 € par an

6ème tranche à 45% pour les revenus supérieurs à 150.000 et jusqu’à 1.000.000 € par an

7ème tranche à 75% pour les revenus supérieurs à 1.000.000 € par an

N. B : Pour calculer le montant de l’impôt sur le revenu 2012, il faut appliquer un taux progressif par tranche. En effet, le contribuable qui dispose d'une part et qui gagne 100.000 euros annuellement ne va pas payer (100.000 x 41%) = 41.000 € d’impôt au titre de l’IR. En effet, il sera bien moindre. En pratique le calcul se décompose comme suit :

Pour la 1ère tranche 0%

Pour la 2ème tranche (12.146 - 6.088) x 5,5% = 333 €

Pour la 3ème tranche (26.975 - 12.146) x 14% = 2.076 €

Pour la 4ème tranche (72.317- 26.975) x 30% = 13.602 €

Pour la 5ème tranche (100.000 - 72.317) x 41% = 11.350 €

Ainsi l’impôt sur le revenu de l’année 2012 s’élèvera à 27361 €

Autres réformes à l’ordre du jour qui concerne l’IR, l’annulation du gel pour 2 ans du barème d'imposition sur le revenu qu’avait mis en place Nicolas Sarkozy et volte face puisque François Hollande l’avait annoncé pendant la campagne présidentielle, il ne sera pas indexé sur l'inflation pour les revenus de 2012 qui seront imposés en 2013. Il est question également d’aligner la fiscalité du revenu du travail avec celle du capital. Les intérêts, les dividendes et les plus-values de cessions d'actions seront donc taxés en appliquant le même barème que l’impôt sur le revenu.

Au moment où le patron de LVMH Bernard Arnault, l’homme le plus riche de France et d'Europe a demandé sa naturalisation belge qui lui offrira un intérêt fiscal certain, cette réforme suscite de nombreuses critiques de la part de l’opposition et en particulier des membres de l'UMP qui la décrivent comme une mesure confiscatoire et punitive. Ils prédisent que cela va entrainer un exil fiscal des plus fortunés et ce qui serait le plus dommageable pour l’économie française, de certains cadres supérieurs, des investisseurs, créateurs et chefs d’entreprise.

Réforme retraite 2012 à 60 ans : Qui est concerné, les dates clés

La grande réforme des retraites qui comprend la remise à plat de tout son système annoncée pendant la campagne présidentielle de François Hollande en 2012 devrait être présentée prochainement, en effet, un groupe d’expert mandaté par le gouvernement Ayrault doit rendre ses propositions. Plusieurs pistes ont été évoquées.
Les premiers changements entreront déjà en vigueur à partir du 1er novembre 2012, ils concernent le retour partiel de la retraite à 60 ans pour les personnes qui ont commencé tôt de travailler et qui ont donc eu des carrières longues que se soit pour les assurés des régimes du privé ou du public (Décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse).

Cette mesure qui vise à offrir plus de justice sociale a été approuvée par la majorité des syndicats ainsi que par la CNAV (Caisse nationale d'assurance vieillesse) mais elle a été dénoncée par le MEDEF (Mouvement des entreprises de France) dirigé par Laurence Parisot, concernera les salariés qui ont débuté le travail à 18 ou 19 ans et qui ont obtenu 41 ou 41,5 années de cotisation. Ainsi, une fois le seuil atteint, ils auront la possibilité de partir en retraite anticipée.

Ce dispositif s’accompagnera d’un cadeau de 2 trimestres de cotisations supplémentaires pour les femmes qui ont donné naissance à un enfant, pour les chômeurs indemnisés et ceux victimes d’un accident de travail ou en congé maladie. Ce coup de pouce viendra s'ajouter au précédent, jusqu’ici un maximum de 4 trimestres était alloué pour les mères, les personnes qui avaient fait leur service militaire, les salariés accidentés du travail ou malades ou encore ceux qui étaient au chômage. Ce dispositif concernerait environ 120.000 personnes en 2013 et aurait pour le budget de l’état, un coût avoisinant de 1,2 milliard d’euros par an selon les analystes. Pour la financer, on parle déjà d’une augmentation de 0,1 point par an de la cotisation d’assurance vieillesse ce qui se traduirait pour un smicard à une hausse de seulement 1,60 euros par mois.

Voici à titre d'exemple, quelques dates à retenir pour savoir à quel moment partir à la retraite à taux plein actuellement (réforme 2010 de Nicolas Sarkozy en vigueur) et ce que la réforme des retraites 2012 offrira à certains salariés à conditions que ces derniers se soient acquittés de toutes les anuités requises.

Ceux qui sont nés le 1er novembre 1952 :
Réforme 2010 :
Les assurés auront leurs droits ouverts à partir de 60 ans et 9 mois et pourront partir à la retraite le 1er août 2013.
Réforme 2012
Les assurés auront leurs droits ouverts à partir de 60 ans et pourront partir à la retraite dès le 1er août 2013 donc gagneront 9 mois à condition qu'ils aient cotisé 41 ans.

Ceux qui sont nés le 1er janvier 1953 :
Réforme 2010 :
Les assurés auront leurs droits ouverts à partir de 61 ans et 2 mois et pourront partir à la retraite le 1er mars 2014.
Réforme 2012 :
Les assurés auront leurs droits ouverts à partir de 60 ans et pourront partir à la retraite dès le 1er janvier 2013 donc gagneront 1 an et 2 mois à condition qu'ils aient cotisé 41 ans et demi.

Ceux qui sont nés le 1er janvier 1954 :
Réforme 2010 :
Les assurés auront leurs droits ouverts à partir de 61 ans et 7 mois et pourront partir à la retraite le 1er août 2015.
Réforme 2012 :
Les assurés auront leurs droits ouverts à partir de 60 ans et pourront partir à la retraite dès le 1er janvier 2014 donc gagneront 1 an et 7 mois à condition qu'ils aient cotisé 41 ans et demi.

Ceux qui sont nés le 1er janvier 1955 :
Réforme 2010 :
Les assurés auront leurs droits ouverts à partir de 62 ans et pourront partir à la retraite le 1er janvier 2017.
Réforme 2012 :
Les assurés auront leurs droits ouverts à partir de 60 ans et pourront partir à la retraite dès le 1er janvier 2015 donc gagneront 2 ans à condition qu'ils aient cotisé 41 ans et demi.

N.B : Pour les personnes nées en 1956 et après, le calendrier n’est pas encore connu mais il devrait évoluer avec l'espérance de vie qui augmente.

Réforme 2012 : Les nouveautés sur l’encadrement des loyers et liste des villes concernées

La réforme qui concerne l’encadrement des loyers en France est effective depuis le 1er août 2012 (Décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 publié au Journal Officiel). Ce qui fût l’une des promesses de la campagne présidentielle de François Hollande a été annoncée par Cécile Duflot, la ministre de l'Égalité des territoires et du Logement. Celle-ci elle doit permettre de limiter la hausse du prix des loyers des logements privés dans certaines zones en métropole et en outre-mer où le marché locatif connaît une inflation très marquée. Elle contraindra donc les propriétaires qui renouvellent un bail ou établissent un nouveau contrat de bail à avoir un rendement immobilier moins important. L’autre objectif est de réduire le nombre d’investisseurs immobiliers dans un marché relativement tendu avec une baisse du nombre des crédits immobiliers et de favoriser ainsi les ménages qui souhaitent acquérir leur premier logement.
A noter que ce décret encadre seulement les loyers des logements privatifs vides et ne concerne donc pas les logements meublés, les locations saisonnières, les HLM et les résidences secondaires.

Les propriétaires de 36 agglomérations ne peuvent donc plus jusqu’au 31 juillet 2013 fixer le montant des loyers à leurs guises. En pratique, ils ont l’obligation de suivre l’évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) qui est évalué par l’INSEE chaque année ou tout du moins de ne pas appliquer une hausse supérieure à celui-ci.
Mais il demeure deux exceptions. En effet, les propriétaires qui ont fait des travaux d’amélioration par exemple pour économiser de l‘énergie, ne seront pas pénalisés et auront le droit sous certaines conditions de dépasser cet indice. C’est le cas également pour les logements dont le prix du loyer a été sous-évalué.

Dans la ligne de mire du gouvernement Ayrault, les agglomérations des grandes villes où les loyers ont progressé de manière très conséquente comme dans les 20 arrondissements de Paris, mais aussi dans les agglomérations des villes comme Bordeaux, Lille, Nice, Nantes, Rennes, Montpellier, Strasbourg, Toulouse et Lyon, mais pas seulement, sont concernées également des agglomérations de villes plus petites comme Aix-en-Provence, Amiens, Annecy, Annemasse, Arles, Caen, Bègles, Beauvais, Forbach, Grenoble, La Rochelle, Lens, Le Havre, Saint-Raphaël, Menton, Grasse, Toulon ou encore en outre mer à Basse-Terre (Guadeloupe), à Cayenne (Guyane), à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), à Fort-de-France (Martinique), à Saint-André (La Réunion), à Saint-Denis (La Réunion), ou à Saint-Pierre (La Réunion). Retrouvez la liste complète des zones concernées par la réforme sur le site http://www.legifrance.gouv.fr/

Le défaut d’une telle mesure est que son application est limitée à cause du manque de contrôle des autorités et par l’absence d’information mis à la disposition du locataire. En effet, la législation n'impose pas que soit noté le montant du précédent loyer dans le contrat de bail ce qui ne permet donc pas au nouveau locataire de vérifier que le propriétaire respecte la loi sur l’encadrement. L’autre conséquence inattendue de cette loi est que paradoxalement elle peut favoriser la hausse des loyers, en effet les propriétaires qui ne révisaient pas les montants chaque année appliqueraient désormais l’IRL à la lettre, on passerait donc d’un loyer stable qui restait stable à une augmentation qui serait certes pondérée.

Réforme 2012 Ayrault de l’ISF ce qui change, simulation calcul de la contribution exceptionnelle

Sous couvert de plus de justice sociale le chef du gouvernement Jean-Marc Ayrault est bien décidé à faire payer les plus riches. Ainsi, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, une nouvelle contribution exceptionnelle sur la fortune a été mise en place puisqu'elle a été votée par le sénat le 19 juillet dernier. Elle concerne l’ISF (l’impôt sur la fortune) avec l'application des taux anciens qui datent d’avant la réforme de Nicolas Sarkozy en juin 2011. Cela implique bien évidement une augmentation substantielle de l’ISF. Les familles les plus aisées vont donc devoir mettre la main à la poche.

Cette réforme se traduit par la mise l’application d’un barème avec 6 tranches aux taux progressifs variant de 0,55% à 1,80%. Ainsi pour le foyer fiscal dont le patrimoine est supérieur à 800.000 euros et inférieur ou égal à 1.310.000 euros le taux est de 0,55%, pour celui supérieur à 1.310.000 euros et inférieur ou égal à 2.570.000 euros il est de 0,75%, pour celui supérieur à 2.570.000 euros et inférieur ou égal à 4.040.000 euros il est de 1%, pour celui supérieur à 4.040.000 euros et inférieur ou égal à 7.710.000 euros il est de 1,30%, pour celui supérieur à 7.710.000 euros et inférieur ou égal à 16.790.000 euros il est de 1,65% et enfin pour tout patrimoine supérieur à 16.790.000 euros le taux est de 1,80%.

Cette mesure transitoire devrait rapporter près de 2,5 milliards d’euros à l’état pour l’année 2012 en attendant qu'une réforme plus globale sur l’ISF voit le jour, c'est à dire en 2013 selon le Premier ministre. Avant la réforme pour calculer l’ISF deux tranches d’imposition seulement étaient prises en compte, la 1ère, au taux de 0.25% concernait les patrimoines taxables dont la valeur était comprise entre 1,3 million d’euros et moins de 3 millions d’euros et la deuxième, au taux de 0,50% pour les patrimoines supérieurs.

Désormais cette taxe dite « exceptionnelle » viendra s’ajouter à l’ISF déjà dû pour l’année selon le barème en vigueur actuellement. Pour connaître son montant il faut calculer l’ISF en appliquant les barèmes à 6 tranches et en déduisant le montant de l’ISF déjà dû au titre de l’impôt 2012. Voici une simulation de calcul du montant de l’ISF et de la contribution exceptionnelle pour 2012 avec comme exemple, un foyer fiscal disposant d’un patrimoine net de 8.000.000 d’euros. On attend par patrimoine le total de la valeur de ses biens immobiliers, placements financiers et fonds de commerce saufs quelques exceptions. Ainsi pour l’ISF 2012 le contribuable devra payer 8.000.000 x 0.50% = 40.000 euros

Concernant le montant de la taxe ou de la contribution exceptionnelle il faut appliquer tout d’abord le barème à 6 tranches et le calcul se décompose comme suit :

- De 0 à 800.000 euros = 0

- De 800.000 à 1.310.000 euros : (510.000 x 0,55%) = 2.805 euros

- De 1.310.000 à 2.570.000 euros : (1.260.000 x 0,75%) = 9.450 euros

- De 2.570.000 euros à 4.040.000 euros : (1.470.000 x 1%) = 14.700 euros

- De 4.040.000 euros à 7.710.000 euros : (3.670.000 x 1,30%) = 47.710 euros

- De 7.710.000 euros à 8.000.000 euros : (290.000 x 1,65%) = 4.785 euros

Soit au total 79.450 euros auquel il faut retrancher les 40.000 d'euros d’ISF. Donc le montant de la contribution exceptionnelle 2012 s’élève à 39.450 euros.

En pratique, concernant les modalités de paiement, les assujettis à l’ISF qui ont un patrimoine inférieur à 3.000.000 d’euros se verront communiquer le montant de la taxe exceptionnelle sur l’avis d’impôt relatif à l’ISF et devront la payer avant le 15 novembre. Ceux qui ne résident pas en France ou qui ont patrimoine supérieur recevront une déclaration spécifique aux environs de la mi-octobre. Ils devront ensuite la renvoyer remplie et régler avant la date limite du 15 novembre également.

Réformes 2012 : Ce qui va changer dans le calcul des droits de succession et des donations

Bien qu’un sénateur écologiste ait repoussé bien intentionnellement l’adoption au sénat de la réforme sur les droits de succession et des donations en se trompant dans son vote, celle-ci sera bien votée très prochainement. S’inscrivant dans une politique d’économie et de rigueur budgétaire cette nouvelle loi alourdit donc la fiscalité pour la transmission des biens ce qui se traduit concrètement par la réduction de l'abattement pour un héritier direct qui passe ainsi de 159.325 euros à 100.000 euros pour les successions et donations qui sont ouvertes à partir du 1er août 2012. Autres changements, les délais entre deux donations ou successions en franchise de droits qui sont allongés pour être portés à 15 ans au lieu de 10 ans précédemment ce qui en résultera par une diminution du nombre de donations. Autre nouveauté, les barèmes des droits de succession et de donation concernant par exemple le niveau des abattements ne seront désormais plus indexés sur l'inflation. En revanche, les conjoints survivants (veufs, veuves) continueront à bénéficier d’une exonération des droits de succession.

Cette mesure qui est inscrite dans le projet de loi de finances rectificative et qui sera effective dès le 1er août devrait rapporter environ 7,5 milliards d’euros à l’état, une manne financière importante donc qui contribuera à ramener le déficit de la France à 4,5% du PIB en respect de ses engagements, avec un gouvernement qui souhaite une politique pour, selon la formule du député socialiste Pierre-Alain Muet « (…)privilégier le mérite plutôt que l’héritage ».

Par ailleurs, un nouveau texte alourdissant les droits de succession dans des transferts en ligne indirecte devrait être présenté très prochainement. Celui-ci consisterait à abaisser l’abattement dans le cas d’une succession ou d’une donation entre et un frère et une sœur. Il passerait ainsi de 15.932 euros à 10.000 euros. Concernant les neveux et nièces, les 7.967 euros actuels seraient ramenés à 5.000 euros. Cette nouvelle mesure devrait apporter environ 250 millions d’euros de recettes supplémentaires.
En conséquence, les français se bousculent en ce moment chez les notaires afin d’effectuer des donations à leurs enfants avant qu’elle n’entre en vigueur c’est à dire dès le 1er août prochain et anticiper ainsi la succession pour avoir à moins payer d’impôt possible et faire profiter les enfants et les petits enfants du fruit de leur travail.

Les détracteurs de cette réforme représentés par l’opposition UMP insistent sur le fait que cela va à l’encontre des valeurs du travail. Des parents au revenu modeste qui ont travaillé durement et économisé pour pouvoir transmettre un petit patrimoine à leurs enfants vont se voir sérieusement imposés. Cette mesure va donc toucher les classes moyennes car 100.000 euros ne représente même pas en valeur le prix d’un studio à Paris ou d’un F2 en province donc ce ne sont pas les plus aisés qui seront touchés par celle nouvelle loi. En effet, on estime que 50% des français ont un patrimoine moyen de près de 152.000 euros.
Cette politique de confiscation n’incite donc pas à s’investir plus, ce qui est source de nouvelles richesses pour le pays. C’est ce que l’on appelle le nivellement par le bas. On encourage donc les gens à peu travailler et surtout à tout dépenser pour qu’un jour ils se retrouvent à la charge de l’état. C’est donc bien l’assistanat qui est encouragé.

Réforme sur la fiscalisation des heures supplémentaires au travail ce qui va changer au 1er août 2012

Tout le monde s'en rappelle, c’était l’un des slogans de Nicolas Sarkozy pendant la campagne présidentielle de 2007 « Travailler plus pour gagner plus » qui donna naissance à l’une des mesures phare du gouvernement Fillon, la défiscalisation des heures supplémentaires. Ce dispositif de la loi TEPA (Article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007) devait permettre de redonner du pouvoir d’achat aux français.

Cette défiscalisation des heures supplémentaires se traduit dans les faits par l’exonération de l'impôt sur le revenu des heures supplémentaires au delà des 35 heures hebdomadaires, par une réduction des cotisations salariales mais aussi pour les entreprises, par la mise en place d’un forfait qui réduit le surcoût de l'heure supplémentaire. Elle a profité depuis 2007 à près de 10 millions de salariés soit 23% des foyers fiscaux et selon les estimations elle leur a rapporté 450 euros sur leur fiche de salaire au niveau annuel.

La nouvelle réforme de finance rectificative met donc fin à cet avantage fiscal, ce fut l’une des promesses de campagne du président François Hollande. Elle a été adoptée à l’assemblée nationale par 89 voix rassemblant tous les groupes de gauche et 64 voix contre, représentant l'UMP et des centristes.

La gauche et les syndicats considèrent que subventionner les heures supplémentaires est « une arme de destruction massive de l'emploi » en cette période où le taux de chômage atteint des records mais aucune étude n’a pu démontrer l'effet négatif de cette mesure sur l'emploi. Sous couvert de plus de justice sociale, le gouvernement Ayrault a voulu en finir avec l’héritage de l’ère Sarkozy mais se sont finalement surtout les ouvriers qui se retrouvent pénalisés mais aussi beaucoup de fonctionnaires comme les enseignants, on estime en effet, qu’ils sont 1 sur 2 à avoir profité de ces avantages fiscaux et cela n’aura que pour effet au final que de baisser leur pouvoir d’achat tout en n’ayant que très peu d’incidence sur le chômage car nouvelle loi ne va pas pousser les chefs d’entreprise à embaucher plus, compte tenu de la situation économique actuelle et du poids des charges salariales qui devraient encore plus peser puisque le gouvernement est à la recherche de nouvelles recettes fiscales et parle actuellement d’augmenter les contributions sociales donc la CSG et RDS.

Finalement, après de multiples rebondissement et imbroglio, le gouvernement a choisi la non rétroactivité de la réforme ainsi la suppression des exonérations des heures supplémentaires de l'impôt sur le revenu sera en vigueur dès le 1er août et les cotisations sociales et patronales sur les heures supplémentaires seront soumises à l’impôt dès le 1er septembre. Toutefois, les exonérations sociales patronales sont maintenues dans les très petites entreprises (TPE) de moins de 20 salariés pour leur laisser ainsi plus de marges de manœuvre. Le gouvernement consentirait ainsi à effort de 450 millions d'euros pour ce qui concerne cette catégorie d'entreprise.

L’abrogation de des exonérations sociales sur les heures supplémentaires devrait permettre à l’actuel gouvernement de d'engranger plus de 5 milliards d’euros de recette dont 1,5 milliard pour l'exonération sur l'impôt sur le revenu.