Aides sociales

Informations sur les démarches et conditions pour obtenir des aides sociales en France

 

Prime d'activité 2016 : montant, conditions d'attribution et démarches CAF

 

C’est la loi Rebsamen relative au dialogue social et à l'emploi promulguée le 18 août 2015 qui a permis d'instaurer la prime d'activité. Il s’agit d’un dispositif d’aide mis en place à partir du 1er janvier 2016 qui doit remplacer la prime pour l’emploi (PPE) ainsi que le revenu de solidarité active (RSA activité uniquement) avec un objectif triple. Simplifier les démarches administratives des ayants droit, compléter les revenus des travailleurs qui perçoivent de très faibles revenus afin d’améliorer leurs conditions de vie et leur pouvoir d’achat, et enfin, inciter les chômeurs à retrouver un emploi. Par ailleurs, il faut savoir que le RSA socle alloué aux personnes sans activité continuera à fonctionner comme en 2015. Ce complément de rémunération que constitue la prime d’activité sera versé par la CAF (caisse d’allocation familiale) ou par la mutualité sociale agricole (MSA) en fonction de la situation professionnelle du demandeur.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la prime d’activité ?

Seules les personnes exerçant une activité professionnelle ont droit à cette aide et à condition qu’ils ne perçoivent pas un salaire d’un montant supérieur à 1,3 fois le montant du SMIC, ce qui équivaut à 1.480 euros net d’impôts dans le cas où le bénéficiaire est célibataire et sans enfant à charge. Mais ce montant plafond passe à 2.250 euros pour le parent isolé avec un enfant à charge et pour un couple mono actif puis à 2.980 euros pour un couple comprenant deux parents actifs avec deux enfants à charge.

A noter qu’à la différence du RSA activité qui excluait dans son dispositif les jeunes âgés de 18 à 25 ans s’ils n’avaient pas au moins un enfant à charge, la prime d’activité les inclut. Par contre, les étudiants, stagiaires et apprentis pourront en profiter seulement s’ils perçoivent un salaire compris entre 0,78 fois le SMIC par mois, ce qui équivaut à 890 euros nets mensuels et à 1,3 fois le SMIC au maximum soit environ 1.480 euros net.

D’autres parts, la prime d’activité n’est pas réservée qu’aux salariés puisque les commerçants, les artisans et professions indépendantes peuvent la percevoir à condition que leur chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain montant plafond. A savoir, 82.200 euros pour les commerçants, 32.900 euros pour les artisans et 32.900 euros pour les professions libérales.

Enfin, dernières catégories pour lesquelles les droits sont ouverts, les travailleurs étrangers ressortissants des états membres de l'Union européenne ainsi que de la Suisse, de la Norvège, du Liechtenstein, de l'Islande ainsi que ceux qui ne font pas partie de ces pays mais qui résident en France depuis au moins 5 ans et en situation régulière.

Selon les estimations, se sont près de 6 millions de personnes qui devraient percevoir cette année 2016 la prime d’activité.

Quelles sont les démarches pour bénéficier de la prime d’activité ?

La prime d’activité n’est pas versée automatiquement sauf pour ceux qui percevaient déjà le RSA activité et qui répondent aux conditions d’attribution énumérées précédemment. Les candidats devront ainsi déposer une demande auprès de la caisse d’allocation familiale dont ils dépendent. Par ailleurs, les personnes dont l’activité professionnelle relève du régime agricole devront effectuer ces démarches auprès de la mutualité sociale agricole (MSA). Ensuite, ils devront déclarer tous les 3 mois les revenus du trimestre précédent. D'autre part, les bénéficiaires recevront une alerte par e-mail ou par SMS pour les prévenir que l’échéance d’actualisation approche.

A savoir, pour toute demande faite avant le 1er avril 2016, les droits seront ouverts de manière rétroactive, c'est-à-dire à partir du 1er janvier 2016.

Quel est le montant de la prime d’activité 2016 ?

Le montant de la prime d’activité versé aux ayants droit dépend de nombreux facteurs. En effet, il est calculé en fonction des ressources du demandeur, y compris des prestations sociales qu’il perçoit. Il varie également en fonction de sa situation familiale et de la composition de son foyer. Par exemple, s’il est célibataire, marié et avec des enfants. Il va de soi qu’un parent isolé avec plusieurs enfants à charge percevra une prime d’activité plus importante qu’une personne seule et sans enfant.

A titre d’exemple, une personne célibataire et sans enfant qui touche un salaire égal au SMIC en travaillant à plein temps percevra mensuellement 132 euros de prime d’activité durant l’année 2016 tandis que deux parents de deux enfants qui sont mariés et perçoivent chacun un salaire équivalent au SMIC pour un poste à plein temps percevront au total 243 euros par mois de prime d’activité.  

La situation du bénéficiaire est réévaluée tous les 3 mois, aussi, pendant ce laps de temps le montant de la prime d’activité ne peut pas changer même si sa situation familiale évolue. Par contre, au terme de cette période, son versement peut-être suspendu ou son montant actualisé et ainsi être revu à la hausse ou à la baisse.

Pour calculer précisément le montant de la prime d’activité 2016, vous pouvez utiliser les simulateurs proposés sur les sites officiels de la caisse d’allocation familiale (CAF) et de la mutualité sociale agricole (MSA).

 

 

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Prime de Noël 2016 : montant et date de versement (CAF, Pôle Emploi)


Du point de vue historique, la prime de Noël a été créée en 1998 sous le gouvernement socialiste de Lionel Jospin qui céda à la pression des chômeurs, des syndicats et bénéficiaires des minimas sociaux qui occupèrent les bureaux ASSEDIC pour demander des aides supplémentaires.

La prime de Noël représente une aide forfaitaire de nature exceptionnelle qui vise à soutenir les ménages aux revenus les plus modestes et bénéficiaires des minimas sociaux, plusieurs jours ou semaines avant les fêtes de Noël afin qu’ils puissent faire face aux nombreuses dépenses liées à cet événement, mais aussi aux célébrations du nouvel an. Ainsi, depuis 1988 la prime de Noël est renouvelée avec un montant variant parfois d’une année sur l’autre.

Pour mémoire, le montant de la prime de Noël est resté assez stable depuis sa création. La seule hausse significative a eu lieu en 2008 sous le gouvernement de François Fillon et à l’initiative du Président Nicolas Sarkozy afin de faire face à la crise et à l’évolution importante du coût de la vie, mais aussi, dans le but de soutenir la consommation des ménages qui est l’un des moteurs de la croissance économique. Cette augmentation s’est traduite avec une majoration à titre exceptionnel de 67,55  par rapport à l’année 2007.

D’une manière générale, l’annonce officielle est réalisée en octobre ou en novembre et fait l’objet d'un simple décret. Le champ d’application de la prime de Noël a également considérablement évolué depuis ses débuts. En effet, le nombre de personnes pouvant profiter de ce dispositif est plus important aujourd’hui puisque sont désormais intégrées, les mères isolées bénéficiaires de l’allocation de parent isolé (API), mais aussi, les personnes qui reçoivent l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou l’allocation équivalente retraite (AER). Ont également droit à cette aide exceptionnelle de façon récente, les bénéficiaires de minimas sociaux résidants dans les territoires d’outre-mer (TOM).

Ainsi en 2016, ce seront près de 2 millions de personnes qui profiteront de cette aide exceptionnelle versée directement sur leur compte bancaire. On estime son coût pour l’année 2016 à environ 500 millions d’euros, un montant évidemment conséquent.

Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier de la prime de Noël 2016 ?

La prime de Noël est réservée aux bénéficiaires de certains minimas sociaux. En l’occurrence, sont éligibles les personnes qui perçoivent le RSA Socle, l’ASS (allocation de solidarité spécifique) qui peut-être majorée ou pas, l’ATS (allocation transitoire de solidarité), l’AER (allocation équivalent retraite) et aussi ceux qui perçoivent la prime forfaitaire mensuelle de reprise d’activité. Il faut noter également que les allocataires de l'ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) et ceux qui perçoivent uniquement le RSA Activité ont été exclus de ce dispositif. Ils n’ont donc désormais plus le droit de bénéficier de la prime de Noël.

Qui verse la prime de Noël ?

L’origine des fonds versés varie en fonction de la situation du bénéficiaire et de l’organisme auquel il est affilié. Autrement dit, ceux qui perçoivent l’allocation de solidarité spécifique (ASS), l’allocation équivalent retraite (AER) ou l’allocation transitoire de solidarité (ATS) encaisseront un virement émanant du Pôle Emploi. D'autres parts, pour les bénéficiaires du RSA, c’est la Caisse d’allocation familiale (CAF) ou la Caisse de mutualité sociale agricole (MSA) qui verse la prime.

Quelles démarches pour pouvoir bénéficier de la prime de Noël ?

Il n’y a strictement aucune démarche à faire pour percevoir la prime de Noël. En effet, c’est le Pôle Emploi, la CAF ou la MSA qui se charge d’étudier les dossiers de chacun. Et les personnes qui remplissent les conditions énumérées précédemment se voient verser directement celle-ci sur leur compte bancaire sous la forme d'un virement. Pour savoir s’il est éligible ou pas, le demandeur a la possibilité de consulter son dossier en ligne en se connectant avec ses identifiants et son mot de passe sur le site du Pôle Emploi, de la CAF ou de la MSA.

Quelle est la date de versement de la prime de Noël 2016 ?

La date de versement de la prime de Noël est publiée au Journal Officiel (JO) par décret. Par exemple en 2008, sous l’ère Sarkozy, il avait été décidé qu’elle soit versée dès le mois de novembre. Mais pour cette année, aucune surprise, puisque la date de versement qui a été choisie est la même qu’en 2015. Aussi, les premiers virements auront lieu dès le 18 décembre 2016. Cependant, il peut y avoir des disparités en fonction des organismes payeurs (Pôle Emploi, CAF, MSA) mais aussi des régions françaises, en particulier dans les DOM-TOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Polynésie française, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon…). Autre élément influant sur la date de versement de l'aide, le cas d'un bénéficiaire du RSA seulement depuis le mois de décembre. Pour lui, la prime de Noël ne sera virée qu’en janvier 2017.

Quel est le montant de la prime de Noël 2016 ?

Selon plusieurs sources officielles concordantes et bien informées, la prime de Noël 2016 ne sera pas revalorisée tout comme elle ne l’a pas été en 2015, 2014 et 2013, en raison des contraintes budgétaires et de l’objectif affiché du gouvernement d'Emmanuel Valls de réduire le déficit public.

Attention, le montant de la prime est évalué en fonction de la composition du foyer, lequel ne peut percevoir qu’une seule prime. Ainsi, pour les bénéficiaires du RSA, son montant s’élève à 152,45 € pour une personne vivant seule, à 228,67 € pour un parent isolé avec un enfant ou un couple sans enfant, à 274,41 € pour un parent isolé avec deux enfants ou un couple avec un enfant, à 335,39 € pour un parent isolé avec trois enfants, à 320,14 € pour un couple avec deux enfants, à 396,37 € pour un parent isolé avec quatre enfants, à 381,12 € pour un couple avec trois enfants, à 457,35 € pour un parent isolé avec cinq enfants et à 442,10 € pour un couple avec quatre enfants. Enfin, pour tout enfant supplémentaire, il faut rajouter 60,98 €.

Par ailleurs, les bénéficiaires de l’ASS (allocation de solidarité spécifique), de l’ATS (allocation transitoire de solidarité) ou de l’AER (allocation équivalent retraite) perçoivent une prime de Noël dont le montant est totalement fixe. Il ne dépend pas donc de la composition du foyer. Il s’élève à 152,45 € ou de 219,53 € pour les personnes qui perçoivent l‘ASS à taux majoré.    

La prime de Noël du Conseil général des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse  :

C’est une mauvaise nouvelle pour toutes les personnes habitant dans les départements des Bouche du Rhône (13) et surtout pour celles Vaucluse (84). En effet, le Conseil général du Vaucluse a annoncé officiellement la suppression de cette aide en raison des rigueurs budgétaires. Voici, en partie, l'annonce officielle qui a été faite par le Président du Conseil général du Vaucluse :

"Nous sommes malheureusement au regret de vous informer que dans un contexte budgétaire très contraint, et sachant aussi que le Vaucluse était le dernier département ou le dispositif perdurait, il ne sera pas possible de renouveler cette année la Prime départementale dite "de Noël" accordée jusqu'a présent aux bénéficiaires du RSA. Cependant, le Département du Vaucluse reste mobilisé pour continuer à vous accompagner dans vos démarches en finançant vos Référents RSA et à vous soutenir, notamment en reconduisant ses dispositifs de gratuité des cars TransVaucluse et d'aides à la scolarité des enfants".

En ce qui concerne les Bouches-du-Rhône, la prime de Noël versée aux personnes bénéficiant du RSA et des contrats aidés, sera d'un montant nettement moins conséquent. En effet, en 2014 elle était de 115 euros pour une personne seule, montant auquel il fallait rajouter 155 euros par enfant. Mais pour 2016, cette aide ne sera que de 50 euros par enfant et versée sous la forme de chèques cadeaux.


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Comment obtenir une bourse étudiant en 2016 2017 ?

 

La bourse d’étude profite aux étudiants dont la famille répond à certains critères sociaux. Elle leur permet ainsi de faire face à certaines dépenses comme les frais d’inscription à l’université, l’achat de fournitures scolaires, le paiement de la cotisation sécurité sociale étudiante ou encore de couvrir en partie le coût du logement en cité ou résidence universitaire CROUS et donc plus généralement de financer les études supérieures.

Conditions et calcul de la bourse d’étude :

Pour pouvoir être boursier universitaire, il faut être âgé de moins de 28 ans au 1er septembre de la rentrée universitaire, être de nationalité française ou ressortissant d’un pays membre de l’union européenne ou à défaut, avoir un statut de réfugié ou d’apatride, ou encore, résider en France depuis au moins 2 ans ou avoir un parent dont le foyer fiscal est en France depuis au moins 2 ans. Autres conditions, il est nécessaire que l’établissement de formation ait reçu les habilitations de la part de l’inspection académique, et pour finir, il faut que le demandeur réponde à certains critères sociaux.

Le montant de la bourse dépend d’un certain nombre de facteurs comptabilisés en points de charge et traduits en niveau d’échelon. Ainsi, est pris en compte, l’éloignement entre l’université et le lieu d’habitation, le nombre de frère et sœur à charge dans la famille qui sont boursiers et/ou étudiant en université, et enfin, dernier critère retenu, le revenu brut global de l’année N-1 donc celui de 2015 pour l’année universitaire 2016-2017. Le montant de la bourse peut s'élever à 1.008 euros pour l’échelon 0 bis et jusqu'à 5.545 euros pour l’échelon 7. Pour connaître son montant et savoir si vous remplissez les conditions afin de bénéficier de la bourse étudiante les CROUS (Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires) et le CNOUS (Centre national des œuvres universitaires et scolaires) proposent un simulateur qui calcul vos droits en ligne instantanément http://www.cnous.fr

A noter que si vous obtenez le niveau d’échelon 0 cela signifie que vous êtes exonéré de la cotisation de sécurité sociale étudiante et des frais de scolarité.

L’actualité récente l’a encore démontré, les CROUS se réservent le droit de suspendre le paiement de la bourse et parfois de demander de rembourser les sommes déjà versées si l’étudiant est peu assidu en cours et ne justifie pas ses absences.

Démarches pour obtenir la bourse étudiant :

A moins d’un cas exceptionnel, cela peut arriver lors d'un changement important dans la situation de la famille (décès, perte d’emploi, divorce, naissance), il n'est pas trop tard pour demander une bourse étudiante et un logement pour l’année universitaire 2016-2017 puisque la date butoir est le 31 mai 2016 . Par ailleurs, les personnes souhaitant constituer un dossier DSE (dossier social étudiant) pour l’année 2016-2017 peuvent s’inscrire sur le site https://dse.orion.education.fr

Pour ce faire, elles devront pour cela saisir leur numéro INE inscrit sur la carte étudiant ou le numéro BEA qui figure sur la carte lycéen ou sur le relevé des notes de l’examen du baccalauréat mais aussi indiquer le revenu net de l’année 2015. Ceux qui ne possèdent pas de numéro BEA ou INE car ils ont par exemple fait des études supérieures à l’étranger ou ont obtenu un diplôme équivalent au baccalauréat en dehors du territoire français peuvent également utiliser cette adresse. Pour finir, pour modifier le dossier, connaître les avancées et s’informer sur les versements qui ont été effectués, il faut consulter le compte à l’adresse https://dse.orion.education.fr

Une fois l’inscription terminée, le CROUS envoi par la poste au domicile de l’étudiant et en principe dans un délai de 15 jours, un dossier à compléter qui récapitule toutes les informations qu'il a saisi en ligne. Il devra le renvoyer y joindre également un certain nombre de pièces justificatives. Après étude du dossier par le CROUS le demandeur reçoit ensuite la notification conditionnelle de bourse avec un avis d’acceptation ou de rejet. Puis l’étudiant s’inscrit à l’établissement d’étude supérieure et fourni au bureau des bourses la notification conditionnelle ainsi qu’un RIB pour effectuer les virements puis l’école se mettra en relation avec le CROUS pour lui communiquer toutes les informations. A noter que dans certaines académies la démarche est différente, c’est l’étudiant qui doit fournir au CROUS l’attestation d’inscription à l’université ainsi que le RIB. Par ailleurs, les étudiants en Licence, en Master 1 ou en Master 2 devront aussi fournir les attestations de résultats. Dans tous les cas le demandeur verra sa bourse versée dès le début du premier trimestre.

En cas de refus par l’administration d’octroyer une bourse à un étudiant il y a plusieurs voies de recours possibles, le recours gracieux qui devra se faire auprès du recteur de l'académie, puis en cas de nouvel échec le recours pourra se faire auprès du ministre chargé de l'Enseignement supérieur et pour finir dernière solution, un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

Les compléments de la bourse d’étude :

Pour compléter ce dispositif il existe également la bourse au mérite qui est prévue pour les candidats qui passent la Licence et qui est attribuée aux lycéens boursiers qui ont obtenu une mention très bien au baccalauréat. Son montant pour ce qui concerne 2016-2017 est de 900 euros par an. L'aide de l'Etat est passée ainsi de 1.800 euros à 900 euros. Cette prime est versée également aux étudiants en Master, seuls sont retenus, les boursiers qui ont obtenus les meilleurs notes en Licence l’année précédente soit seulement 10% d’entre eux.

Il existe d’autres aides comme par exemple celle qui permet l’aide à la mobilité internationale, dans le cas où un étudiant effectue une formation ou un stage à l’étranger pour un séjour de 2 mois minimum, son montant est de 400 euros par mois maximum. Il y a enfin pour finir, le fond national d'aide d'urgence (FNAU) qui est versé par le CROUS aux étudiants en grande difficulté financière. Son montant annuel est de 1.667 euros maximum.

 

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Comment obtenir une bourse pour lycéens en 2016 2017 ?


La bourse des lycées est une aide financière destinée à couvrir une partie des frais de scolarité des enfants de parents qui ont des revenus modestes et dont la situation répond à certains critères d’évaluation.

Conditions pour bénéficier de la bourse des lycées :

Pour qu’une famille puisse obtenir la bourse des lycées, il faut que l’adolescent soit scolarisé en classe de seconde, première ou terminale ou dans une filière technologique telle qu’une formation en apprentissage, un CAP (Certificat d'aptitude professionnelle), un BEP (Brevet d'études professionnelles) dans un établissement public ou privé à condition que ce dernier soit habilité par le ministère de l’éducation nationale. Autre donnée importante, il faut que l’élève soit de nationalité française, ou à défaut, qu’il suive sa scolarisation sur le territoire français. Autres conditions, la famille doit répondre à différents critères qui tiennent compte de ses ressources et donc du revenu fiscal de référence, en l’occurrence pour l’année scolaire 2016-2017 c’est celui de l’année 2014 qui sera pris en compte. Enfin, dernier élément déterminant, la situation de la famille, par exemple, le nombre d’enfant à charge, s’il y a un parent isolé, si un conjoint perçoit l’AAH (Allocation adulte handicapé) ou est en arrêt de travail, etc. A noter qu'un élève émancipé ou majeur peut faire une demande de bourse seulement s'il n'est à la charge de personne.

Modalités de versement de la bourse des lycées et calcul du montant 2016-2017 :

La bourse des lycées est versée sur le compte bancaire du représentant légal, parent ou tuteur en trois fois et en début de chaque trimestre par l’établissement scolaire ou dans certains cas par le rectorat. Le montant de la bourse dépend du nombre de points de charge, celui-ci varie entre 3 à 10 en fonction de la situation de la famille et est revalorisé chaque année. Toute l’évaluation est calculée en points appelés points de charge. Pour savoir si vous y avez le droit, consultez la fiche suivante : http://media.education.gouv.fr

Le calcul du montant de la bourse des lycées 2016-2017 étant légèrement complexe, les pouvoirs publics ont mis en place ce simulateur en ligne :

http://www.education.gouv.fr/

A noter que son montant est de 393 euros au minimum et de 834 euros au maximum.

En plus de la bourse des lycées, il existe un ensemble d’aides spécifiques qui viennent compléter ce dispositif :

- La prime d'équipement, d’un montant de 341,71 euros, elle est versée annuellement et est réservée aux élèves de première année suivant une formation technique telle qu’un brevet de technicien, un CAP, un BEP ou un bac professionnel.

- La prime d’entrée, d’un montant de 217,06 euros, elle est versée annuellement à la rentrée scolaire et bénéficie aux élèves passant dans la classe supérieure, donc pas aux redoublants, soit en seconde, en première ou terminale que se soit dans la filière générale ou professionnelle (Bac Pro).

- La prime à la qualification, de 435,84 euros, elle est versée trimestriellement et profite aux élèves qui sont boursiers et qui suivent une formation en CAP ou BEP préparée en 2 ans qui sont en première ou deuxième année, mais aussi à ceux qui sont troisme année de CAP préparée en 3 ans, à ceux qui sont scolarisés dans le but d’obtenir une mention complémentaire d’un diplôme obtenu, et enfin, dernier cas, aux élèves boursiers inscrits en classe de seconde en bac professionnel préparé en 3 ans.

- La bourse au mérite, de 402 à 1002 euros, elle est versée trimestriellement aux élèves boursiers du lycée qui ont obtenu une mention « Bien » ou « Très bien » au diplôme national du brevet (DNB)

- La prime à l’internat, de 258 euros, elle est attribuée trimestriellement et déduite directement de la facture des frais de pension et concerne tous les élèves boursiers du lycée qui sont scolarisés en internat.

Démarches pour faire une demande de bourse des lycées :

La demande de bourse doit-être effectuée au bureau de la vie scolaire. Il faudra pour cela remplir le formulaire CERFA 11319*09 et joindre au dossier les documents justificatifs indiqués sur le formulaire en fonction de la situation des conjoints. Il faut par exemple, fournir l’avis d’imposition sur le revenu et l’attestation de prestations de la CAF qui indique le nombre de personne à charge du foyer. Si l’élève percevait déjà l’année précédente la bourse du lycée il n’aura pas besoin de faire de démarche particulière toutefois sa situation de famille sera réexaminée tous les ans.

Pour la prochaine rentrée scolaire, la date limite du dépôt du dossier est le 30 juin 2016. Sachez par ailleurs qu’il est possible d’obtenir une bourse provisoire après cette date d’échéance si un évènement important arrive dans votre famille qui vous permet d’ouvrir des droits (divorce, perte d’emploi, décès d’un parent, arrêt de travail, accident, etc.). A savoir, les collégiens qui bénéficiaient d’une bourse doivent également déposer un dossier. Par ailleurs en cas de changement de lycée il faut demander à l’établissement d’origine un transfert du dossier vers le nouvel.

En cas de refus de bourse il est possible dans un délai de 8 jours maximum, de déposer un recours auprès de l’inspection académique, puis, en cas de nouvel échec, il convient d’intenter un recours contentieux auprès du tribunal administratif dont vous dépendez géographiquement.



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Comment obtenir une bourse pour collège en 2016 2017 ?


La bourse des collèges est versée aux familles au revenu modeste afin de les aider à financer la scolarité de leurs enfants qu’ils ont en charge.

Conditions pour bénéficier de la bourse des collèges :

Elle est attribuée aux parents dont les enfants suivent leur scolarité dans un collège public ou privé donc de la classe de la 6ème à la 3ème, à condition que cette école soit sous contrat avec l’état ou qu’elle ait reçu l’habilitation de la part de l’inspection académique. Peuvent percevoir aussi cette aide, ceux qui suivent des cours par l’intermédiaire du CNED (Centre national d'enseignement à distance). A noter qu’il n’y a pas de limite d’âge.

Autres critères d’attribution, le montant des ressources du foyer (article D531-4 et suivants du Code de l’éducation). En effet il faut que le revenu fiscal de référence de l’année n-2 ne dépasse pas un certain montant plafond. A savoir, en cas d’important changement de situation financière, le revenu de référence qui pourra être pris en considération sera l’année n-1. Ainsi, pour l’année scolaire 2016-2017 le montant plafond annuel des ressources se rapportant à l’année 2014 est de 14.674 euros pour les parents qui ont un enfant à charge, de 18.060 euros pour 2 enfants à charge, de 21.447 euros pour 3 enfants, de 24.833 euros pour 4 enfants et pour finir de 3.386 euros pour chaque enfant supplémentaire.

Montant 2016 2017 et modalités de versement de la bourse des collèges :

La bourse est versée trimestriellement tout frais de pension ou de demi-pension déduits. Son montant dépend du montant des ressources du foyer. Pour ce qui concerne l’année scolaire 2016 2017 :

- Elle est de 84 euros pour des ressources en 2014 (n-2) ne dépassant pas les 14.674 euros pour un enfant, les 18.061 euros pour deux enfants, les 21.447 euros pour trois enfants, les 24.834 euros pour quatre enfants et les 28.220 euros pour cinq enfants. Ensuite il faut ajouter 3.386 euros par enfant supplémentaire.

- Elle est de 231 euros pour des ressources ne dépassant pas les 7.933 euros pour un enfant, les 9.763 euros pour deux enfants, les 11.594 euros pour trois enfants, les 13.424 euros pour quatre enfants et les 15.255 euros pour cinq enfants. Puis il faut ajouter 1.830 euros par enfant supplémentaire.

- Elle est de 360 euros pour des ressources ne dépassant pas les 2.799 euros pour un enfant, les 3.445 euros pour deux enfants, les 4.091 euros pour trois enfants, les 4.737 euros pour quatre enfants et les 5.383 euros pour cinq enfants. Puis il faut ajouter 646 euros par enfant supplémentaire.

Pour calculer la bourse des collèges, vous pouvez aussi utiliser ce simulateur : http://www.education.gouv.fr


Démarches pour bénéficier de la bourse des collèges :

La date limite pour demander cette bourse est le 30 septembre 2016 en ce qui concerne les écoles traditionnelles et le 5 novembre pour les cours du CNED. La demande doit-être déposée au secrétariat de l’école en fournissant le formulaire CERFA n°12539*03 rempli ainsi qu’une photocopie de l’avis d’imposition 2015 pour la rentrée scolaire 2016-2017 et un relevé d’identité bancaire (RIB) qui permettra de virer cette aide sur le compte.

Sachez par ailleurs que si la bourse est refusée pour votre enfant, vous avez la possibilité de contester cette décision dans les deux mois après avoir reçu la réponse négative en demandant un recours auprès du collège ou au cas échéant devant le tribunal administratif.



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Bénéficier de l'AEEH 2016 et son complément


L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) permet sous certaines conditions, aux parents résidant en France ou dans les départements d’outre-mer de faire face aux dépenses liées aux soins et à l’encadrement éducatif de leur enfant qui a un handicap important. Elle a remplacée l'allocation d'éducation spéciale (AES) depuis l’année 2006. En plus l’allocation de base, des compléments pourront être également versés ainsi que la prestation de compensation de handicap (PCH).

Conditions pour bénéficier de l’AEEH :

- L’enfant handicapé doit avoir moins de 20 ans et résider en France à moins qu’il vive dans un pays avec lequel une convention de sécurité sociale a été signée.
- L’enfant handicapé doit avoir un taux d’incapacité d’au moins 80% si tel n’est pas le cas, avec un taux compris 50% entre 79%, il doit-être inscrit dans un établissement d’éducation adapté en externat en tant que demi-pensionnaire ou pas.
- Si la commission des droits et de l'autonomie des personnes (CDAPH) a expressément recommandé que l’enfant reçoive une éducation spécialisée, un suivi éducatif à son domicile ou une rééducation dans un établissement de soin.

Montant de l’AEEH 2016 :

Le montant de l'AEEH 2016 de base, valable jusqu’à la fin mars 2017 est de 130,12 euros. Viennent ensuite se greffer des compléments classés en 6 catégories. Ces derniers tiennent compte du degré du handicap de l’enfant, du montant des dépenses engagées pour s’occuper de celui-ci ainsi que de la situation du ou des parents qui ont réduit ou suspendu leur activité professionnelle pour faire face aux besoins de leur enfant.

Conditions et montants par catégorie :

1ère catégorie :

Si les dépenses mensuelles des parents pour leur enfant handicapé sont d’au moins 227,71 euros, le complément d’AEEH 2016 sera de 97,59 euros.

2ème catégorie :

- Si les dépenses mensuelles sont d’au moins 394,42 euros.
- Ou si le père ou la mère qui travaille à temps plein est obligé de réduire son activité professionnelle de 20% au minimum pour consacrer du temps à son enfant.
- Ou si une personne spécialisée a été embauchée au moins 8 heures par semaine pour s’en occuper.

Le complément correspondra alors à 264,04 euros. A savoir, dans le cas d’un parent isolé ce montant sera majoré de 52,86 euros.

3ème catégorie :

- Si les dépenses mensuelles sont au moins de 504,21 euros.
- Ou si l’un des parents employé à taux plein est obligé de réduire son activité de 50% au minimum pour prendre soin de son enfant.
- Ou si une personne spécialisée a été embauchée au moins 20 heures par semaine.
- Ou si le montant des dépenses engagées pour l’enfant handicapé est supérieur à 239,66 euros et que l’un des parents réduit sont activité de 20% au minimum et embauche une personne au moins 8 heures par semaine.

Alors le complément correspondra à 374,09 euros et dans le cas d’un parent isolé il sera majoré de 73,19 euros.

4ème catégorie :

- Si l’un des parents ne peut faire autrement que d’arrêter son activité professionnelle pour se consacrer à son enfant handicapé.
- Ou si une personne a été embauchée à temps plein pour s’occuper de l’enfant.
- Ou si le montant des dépenses engagées pour l’enfant est supérieur à 335,75 euros et que l’un des parents réduit sont activité de 50% et fait travailler une personne 20 heures par semaine au minimum.
- Ou si les frais dépensés pour l’enfant sont supérieurs à 445,53 euros et que l’un des parents réduit son activité professionnelle de 20% au minimum et engage une personne pour au moins 8 heures par semaine.
- Ou si les dépenses mensuelles sont d’au moins 709,84 euros.

Le complément représentera alors 579,72 euros et pour un parent isolé il sera majoré de 231,77 euros.

5ème catégorie :

- Si l’un des parents doit suspendre son activité professionnelle pour veiller sur son enfant ou si une personne est employée afin  s’occuper de celui-ci à temps plein et que dans ces deux cas les frais dépensés pour l’enfant sont au moins de 291,30 euros.

→ Le complément représentera alors 740,90 euros et pour un parent isolé ce dernier sera majoré de 296,83 euros.

6ème catégorie :

- Si l’un des parents doit suspendre son activité professionnelle pour veiller sur son enfant ou si une personne est employée afin de s’occuper de celui-ci enfant à temps plein et si dans l’un de ces deux cas le handicap est tel qu’il exige une présence permanente.

Le complément représentera alors 1104,18 euros et pour un parent isolé ce montant sera majoré de 435,08 euros.

Démarches pour bénéficier de l’AEEH :

Toute demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé doit-être adressée à la MDPH (Maisons départementales des personnes handicapées) en joignant les formulaires CERFA n°13788*01 ainsi que celui servant de certificat médical, le CERFA n°13878*01 et qui doit avoir été rempli il y a moins de 3 mois. En cas du rejet de la demande par la commission des droits et de l'autonomie des personnes (CDAPH) il est possible de contester cette décision devant le tribunal du contentieux des incapacités ou si c’est la CAF qui refuse, un recours peut-être présenté auprès du département contentieux général de la sécurité sociale.

 

 

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PAJE 2016 : allocations de base et prime à la naissance


Le PAJE (Prestation d'accueil du jeune enfant) a été mis en place dès le 1er janvier 2004, elle comprend un ensemble de mesures destiné à aider les nouveaux parents aux revenus modestes avec la prime à la naissance, la prime à l’adoption, le complément de libre choix du mode de garde et enfin le complément de libre choix d'activité.

La prime à la naissance :

La prime à la naissance dans le cadre du PAJE est versée à toutes les mères et sous condition de ressources, au moment où leur grossesse arrive à terme. Cette aide est attribuée dans le but de couvrir les frais liés à l’accouchement, aux soins et à l’entretien du nouveau né. Pour cela, la future maman devra se soumettre à premier examen prénatal médical. D’un montant de 923,08 euros pour l’année 2016, et ce jusqu'au 31 mars 2017, son versement s’effectue en une fois et en principe dès le 7ème de la grossesse.

Les conditions de ressources dépendent du nombre d’enfant dans le foyer et de la situation du ou des parents. Le montant des ressources prises en compte pour la prime à la naissance 2016 seront celles de l’année 2014 ainsi :

Pour un couple qui n’a qu’un seul revenu :

Attend un enfant, le montant plafond est de 35.872 euros
Attend un enfant et en a déjà un, le montant plafond est de 42.341 euros
Attend un enfant et en a déjà deux, le montant plafond est de 48.818 euros

Puis il faut ajouter 6.469 euros par enfant supplémentaire

Pour un couple qui a deux revenus ou pour un parent isolé :

Attend un enfant, le montant plafond est de 45.575 euros
Attend un enfant et en a déjà un, le montant plafond est de 52.044 euros
Attend un enfant et en a déjà deux, le montant plafond est de 58.319 euros
Puis il faut ajouter 6.469 euros par enfant supplémentaire

En ce qui concerne les démarches à effectuer pour bénéficier de la prime à la naissance, la mère devra s’adresser dès le 6ième mois de grossesse à la Caisse d’allocation familiale (CAF) en joignant à la demande le formulaire de déclaration de situation (CERFA n°11423*05), le formulaire de déclaration de ressources (CERFA n°10397*14) ainsi qu’une copie du livret de famille ou de l'acte de naissance de l'enfant

La prime à l’adoption 2016 :

La prime à l’adoption est versée aux parents aux mêmes conditions de ressources que la prime de naissance. Pour pouvoir en bénéficier il faut donc ne pas dépasser un montant plafond de revenus, mais il faut également que l’adopté soit âgé de moins de 20 ans et que les parents adoptifs ait recueilli l’agrément d’un organisme officiel tel que le service d'aide sociale à l'enfance par exemple ou l’agence française pour l’adoption (AFA). Le montant de la prime à l'adoption 2016 équivaut à 1.855,42 euros jusqu'au 31 mars 2017. Cette somme est versée en une seule fois plusieurs semaines après l’arrivée de l’enfant.
Pour pouvoir percevoir cette prime il faut pareillement contacter la CAF et lui fournir les deux mêmes formulaires CERFA que pour la prime de naissance.

Allocation de base PAJE 2016 :

L’allocation de base est soumise aux mêmes conditions que la prime d’adoption ou de naissance. Son montant qui est versé mensuellement pendant 3 ans est de 184,62 euros. Les versements débutent dès la venue au monde de l’enfant dans le cas d’une naissance et dès son arrivée dans le foyer dans le cas d’une adoption.
Pour une naissance, en plus des documents justificatifs cités précédemment, le demandeur devra fournir à la CAF dont il dépend, une attestation ou certificat de santé de l'enfant qui correspond à l'examen médical qui doit avoir lieu dans les 8 jours qui suivent l’accouchement.

Complément de libre choix d'activité (CLCA) 2016 :

Le complément de libre choix d’activité de la PAJE s’adresse au père ou la mère qui souhaite réduire ou cesser son activité professionnelle avec un contrat à temps partiel par exemple, dans le but de s’occuper de son enfant. Cette aide permet donc de compenser en partie une baisse de revenu mais seulement jusqu'à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 3 ans.

En ce qui concerne les personnes qui ont arrêté totalement de travailler, si elles perçoivent déjà l’allocation de base, le montant de la CLCA 2016 sera de 390,92 euros par mois et si elles n’en bénéficient pas elle sera de 576,24 euros. D’autre part, si elles travaillent à temps partiel en effectuant la moitié du temps de travail en vigueur dans l’entreprise, le complément de libre choix d'activité 2016 sera de 252,71 euros pour les bénéficiaires de l‘allocation de base et de 438,62 euros pour les autres. Enfin, si le demandeur est à temps partiel avec un nombre d’heure entre 50% et 80% inférieur à la durée de travail en vigueur dans l’entreprise, il percevra 145,78 euros s’il bénéficie déjà de l’allocation de base et 331,69 euros si tel n’est pas le cas.

Complément de libre choix du mode de garde :

Le complément de libre choix du mode de garde de la PAJE s’adresse aux parents d’enfants naturels ou adoptés qui n’ont pas plus de 6 ans et qui embauchent une garde à domicile ou une assistante maternelle agréée afin de les garder ou qui chargent une association ou une entreprise habilitée par le Conseil général ou la préfecture qui emploie des assistantes maternelles ou des gardes d'enfants à domicile.

Le montant du complément de libre choix du mode de garde dépend des revenus des parents, de l’âge et du nombre d’enfants, mais aussi, du type de personnel auquel ils font appel : organisme privé (assistante maternelle agréée, micro crèche, garde à domicile), embauchent sans passer par un organisme (emploi direct).

Ainsi dans ce dernier cas, pour les parents qui ont des ressources ne dépassant pas les montants plafonds ci-dessous et qui ont recours à un organisme privé, la prise en charge mensuelle maximale en 2016 sera de 463,71 euros si l’enfant a moins de 3 ans et de 231,85 euros si l’enfant a entre 3 et 6 ans. Avec des ressources supérieures, ils obtiendront une prise en charge moins importante voire nulle s'ils dépassent un certain montant plafond.

Par ailleurs, si les parents ont recours à une assistante maternelle agréée, la prise en charge mensuelle maximale en 2016 sera de 701,70 euros si l’enfant a moins de 3 ans et de 350,85 euros si l’enfant a entre 3 et 6 ans.

Enfin, s'ils ont recours à un garde à domicile ou à une micro-crèche, la prise en charge mensuelle maximale en 2016 sera de 847,92 euros si l’enfant a moins de 3 ans et de 423,96 euros si l’enfant a entre 3 et 6 ans.

Le plafond de ressources pour la prise en charge maximales des dépenses en 2016 pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er avril est de :

-    21.332 euros pour les parents qui ont un enfant
-    24.651 euros pour les parents qui ont deux enfants
-    28.435 euros pour les parents qui ont trois enfants
-    32.309 euros pour les parents qui ont quatre enfants

Le plafond de ressources pour la prise en charge maximales des dépenses en 2016 pour les enfants nés ou adoptés après le 1er avril est de :

-    20.509 euros pour les parents qui ont un enfant
-    23.420 euros pour les parents qui ont deux enfants
-    26.331 euros pour les parents qui ont trois enfants
-    29.242 euros pour les parents qui ont quatre enfants

Sachez par ailleurs que les parents dont les ressources dépassent ce seuil pourront malgré tout percevoir un montant forfaitaire minoré pour couvrir partiellement les frais liés à l’assistante maternelle ou à la garde à domicile ainsi que les cotisations sociales qui y sont rattachées.

En ce qui concerne les démarches pour bénéficier de cette aide, le demandeur devra s’adresser à sa CAF en remplissant le formulaire CERFA n°12323*02 ou à sa MSA (Mutualité Sociale Agricole)

Pour de plus amples renseignements sur le PAJE 2016, rendez-vous sur le site https://www.caf.fr/

 

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