L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) permet sous certaines conditions, aux parents résidant en France ou dans les départements d’outre-mer de faire face aux dépenses liées aux soins et à l’encadrement éducatif de leur enfant qui a un handicap important. Elle a remplacée l'allocation d'éducation spéciale (AES) depuis l’année 2006. En plus l’allocation de base, des compléments pourront être également versés ainsi que la prestation de compensation de handicap (PCH).
Conditions pour bénéficier de l’AEEH :
- L’enfant handicapé doit avoir moins de 20 ans et résider en France à moins qu’il vive dans un pays avec lequel une convention de sécurité sociale a été signée.
- L’enfant handicapé doit avoir un taux d’incapacité d’au moins 80% si tel n’est pas le cas, avec un taux compris 50% entre 79%, il doit-être inscrit dans un établissement d’éducation adapté en externat en tant que demi-pensionnaire ou pas.
- Si la commission des droits et de l'autonomie des personnes (CDAPH) a expressément recommandé que l’enfant reçoive une éducation spécialisée, un suivi éducatif à son domicile ou une rééducation dans un établissement de soin.
Montant de l’AEEH 2013:
Le montant de l'AEEH 2013 de base, valable jusqu’à la fin mars 2013 est de 127,68 euros. Viennent ensuite se greffer des compléments classés en 6 catégories. Ces derniers tiennent compte du degré du handicap de l’enfant, du montant des dépenses engagées pour s’occuper de celui-ci ainsi que de la situation du ou des parents qui ont réduit ou suspendu leur activité professionnelle pour faire face aux besoins de leur enfant.
Conditions et montants par catégorie :
1ère catégorie :
Si les dépenses mensuelles des parents pour leur enfant handicapé sont d’au moins 223,44 euros, le complément d’AEEH 2013 sera de 95,76 euros.
2ème catégorie :
- Si les dépenses mensuelles sont d’au moins 387,03 euros.
- Ou si le père ou la mère qui travaille à temps plein est obligé de réduire son activité professionnelle de 20% au minimum pour consacrer du temps à son enfant.
- Ou si une personne spécialisée a été embauchée au moins 8 heures par semaine pour s’en occuper.
→ Le complément correspondra alors à 259,35 euros. A savoir, dans le cas d’un parent isolé ce montant sera majoré de 51,87 euros.
3ème catégorie :
- Si les dépenses mensuelles sont au moins de 494,76 euros.
- Ou si l’un des parents employé à taux plein est obligé de réduire son activité de 50% au minimum pour prendre soin de son enfant.
- Ou si une personne spécialisée a été embauchée au moins 20 heures par semaine.
- Ou si le montant des dépenses engagées pour l’enfant handicapé est supérieur à 235,41 euros et que l’un des parents réduit sont activité de 20% au minimum et embauche une personne au moins 8 heures par semaine.
→ Alors le complément correspondra à 367,08 euros et dans le cas d’un parent isolé il sera majoré de 71,82 euros.
4ème catégorie :
- Si l’un des parents ne peut faire autrement que d’arrêter son activité professionnelle pour se consacrer à son enfant handicapé.
- Ou si une personne a été embauchée à temps plein pour s’occuper de l’enfant.
- Ou si le montant des dépenses engagées pour l’enfant est supérieur à 329,45 euros et que l’un des parents réduit sont activité de 50% et fait travailler une personne 20 heures par semaine au minimum.
- Ou si les frais dépensés pour l’enfant sont supérieurs à 437,18 euros et que l’un des parents réduit son activité professionnelle de 20% au minimum et engage une personne pour au moins 8 heures par semaine.
- Ou si les dépenses mensuelles sont d’au moins 696,53 euros.
→ Le complément représentera alors 568,85 euros et pour un parent isolé il sera majoré de 227,43 euros.
5ème catégorie :
- Si l’un des parents doit suspendre son activité professionnelle pour veiller sur son enfant ou si une personne est employée afin s’occuper de celui-ci à temps plein et que dans ces deux cas les frais dépensés pour l’enfant sont au moins de 285,84 euros.
→ Le complément représentera alors 854,70 euros et pour un parent isolé ce dernier sera majoré de 291,27 euros.
6ème catégorie :
- Si l’un des parents doit suspendre son activité professionnelle pour veiller sur son enfant ou si une personne est employée afin de s’occuper de celui-ci enfant à temps plein et si dans l’un de ces deux cas le handicap est tel qu’il exige une présence permanente.
→ Le complément représentera alors 1012,82 euros et pour un parent isolé ce montant sera majoré de 426,93 euros.
Démarches pour bénéficier de l’AEEH :
Toute demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé doit-être adressée à la MDPH (Maisons départementales des personnes handicapées) en joignant les formulaires CERFA n°13788*01 ainsi que celui servant de certificat médical, le CERFA n°13878*01 et qui doit avoir été rempli il y a moins de 3 mois. En cas du rejet de la demande par la commission des droits et de l'autonomie des personnes (CDAPH) il est possible de contester cette décision devant le tribunal du contentieux des incapacités ou si c’est la CAF qui refuse, un recours peut-être présenté auprès du département contentieux général de la sécurité sociale.
Pour tout complément d’information consultez les sites : www.caf.fr/catalogueaeeh/bas.htm ou www.mdph.fr ou http://www.handicap.gouv.fr
