attestation sur l'honneur

Modèles type d'attestation sur l'honneur à imprimer et à personnaliser

 

ATTESTATION POUR L'ASSURANCE DE NON ALCOOLEMIE ET

USAGE DE STUPEFIANT EN CONDUISANT


Prendre le volant en ayant bu de l'alcool au-delà de limite autorisée, ou encore, consommer des produits stupéfiants sans prescription médicale, peut conduire dans certains cas, à la déchéance des garanties offertes par une assurance automobile ou deux roues (moto, scooter). En effet, lorsque les conditions contractuelles le prévoient, l’assureur peut refuser de prendre en charge des dommages sur le véhicule ou les dommages corporels. Il a la possibilité aussi, de demander le remboursement des sommes déjà versées dans le cadre du sinistre, d'augmenter le montant de la prime d’assurance, ou plus rarement, de procéder à la résiliation anticipée du contrat d’assurance en tenant compte d'un délai de préavis d’un mois minimum.

A savoir : la réglementation française interdit aux conducteurs titulaires d’un permis définitif de conduire avec un taux d’alcool dans le sang d'au moins 0,5 g/L, correspondant à 0.25mg/L d’air expiré. Par ailleurs, depuis juin 2015, ce taux d’alcoolémie est minoré à 0,2 g/L pour les titulaires d’un permis probatoire. Ces nouvelles dispositions concernent les novices en conduite qui ont obtenu leur permis il y a moins de 3 ans ou ceux qui l’ont obtenu il y a moins de 2 ans et qui ont suivi une formation en conduite accompagnée (décret n° 2015-743 du 24 juin 2015 relatif à la lutte contre l'insécurité routière). Durant un contrôle, le dépistage se fait principalement au moyen d’un éthylotest. Puis, en cas de positivité, les résultats sont vérifiés par l’intermédiaire d’un éthylomètre, ou plus rarement, par une prise de sang qui doit se faire obligatoirement dans un hôpital.

En ce qui concerne les produits stupéfiants, les forces de police ou de gendarmerie procèdent à un dépistage consistant en un test urinaire ou salivaire. Ensuite, si les résultats sont positifs, un prélèvement sanguin est réalisé uniquement par le personnel médical d'un hôpital. Cette analyse toxicologique permettra d’identifier le type de substances présentes dans le corps (drogues illégales, médicaments psychotropes) ainsi que les quantités ingérées.

A la suite d’un sinistre, l’assureur peut requérir une attestation sur l’honneur de non alcoolémie et/ou de non usage de stupéfiants. Dans certains cas, il peut s'agir, d'une condition préalable à une prise en charge et à une éventuelle indemnisation. Cette attestation a une valeur juridique, elle engage la responsabilité du sinistré. Vous devez donc faire preuve d’honnêteté et déclarer, si oui ou non, vous conduisiez en état d’ivresse ou si vous étiez dans un état second à cause d'une drogue. Il pourra également être requis un relevé, établit par les autorités, constatant ou non votre état d’ivresse ou la prise de drogue, ou encore, une prescription médicale si vous prenez des médicaments classés comme stupéfiant.

Généralement, l’assureur fait signer un document prêt à l’emploi, mais il se peut également qu’il vous demande de rédiger vous-même cette lettre. Nous vous proposons donc ce modèle simple à personnaliser :


Nom, prénom : ...............................
Adresse : .......................................
Téléphone : ...................................
Email : ...........................................

 

 

 


Objet : attestation sur l'honneur de non alcoolémie et usage de stupéfiants

 

 

Je soussigné(e) ……(prénom, nom)……, né(e) le ……(date de naissance)……, demeurant à ……….(adresse complète)………… et agissant en qualité de conducteur et propriétaire du véhicule immatriculé ……(précisez)….., certifie sur l’honneur qu’avant l’accident survenu le ……(date)……. à ……(lieu)……, je n’avais pas consommé d’alcool et n’étais pas sous l’emprise d’un produit stupéfiant.


Fait pour servir et valoir ce que de droit.                                                                                                                                 

 

                                                                                                      Fait à .....(ville)....., le .....(date).....

 

                                                                                                       Signature : ...................................





IMPRIMER MODELE ATTESTATION DE NON ALCOOLEMIE ET USAGE DE

STUPEFIANT AU VOLANT



Modèle attestation sur l'honneur de non alcoolémie et usage de stupéfiants au volant



 

SI VOUS CHERCHEZ UNE LETTRE TYPE A IMPRIMER

CONTACTEZ INFO-DEMARCHES.COM




Share on Facebook



DECLARATION DE PERTE OU DE VOL DE VOTRE CARTE


Que ce soit dans le cas d’une perte ou du vol de votre carte bancaire ou de votre carte d’identité, il vous sera demandé, en principe, une déclaration sur l’honneur. Celle-ci permettra de laisser une trace écrite de votre afin d’éviter par la suite toute contestation possible ou litige, et puis aussi, de lancer l’émission d’une nouvelle carte. Dans l’idéal donc, il serait préférable, lorsque cela est possible, que vous adressiez cette déclaration sur l’honneur par courrier recommandé avec accusé réception ou que vous la remettiez contre décharge.

Dans le cas d’une perte ou du vol de la carte bancaire, la procédure est la suivante :

1) Contactez sur le champ votre centre d’opposition en appelant généralement un serveur vocal afin d’éviter les opérations frauduleuses sur votre compte en banque. Si vous ne connaissez pas le numéro de téléphone à appeler pour votre banque, vous pouvez composer le 0 892 705 705 (appel facturé 0,34 €/mn). Il s’agit d’un serveur interbancaire pour la mise en opposition de toutes les cartes bancaires. A la fin de votre appel, il vous sera indiqué un numéro d’enregistrement que vous devrez communiquer par la suite.
2) Déposez plainte pour le vol ou déclarez la perte de votre carte bancaire aux autorités françaises (police, gendarmerie).
3) Envoyez ou remettez à votre banque votre déclaration manuscrite sur l’honneur dans laquelle vous indiquerez les circonstances de l’incident ainsi que l’heure et la date à laquelle vous avez contacté le centre d’opposition et celle-ci devra être accompagnée la copie de déclaration de perte ou du dépôt de plainte. Et puis, vous demanderez éventuellement l’émission d’une nouvelle carte bancaire.

Certaines agences bancaires facturent l'opposition, à des tarifs qui oscillent généralement entre 10 et 30 euros. Cependant, certaines assurances, permettent une exonération de ces frais. Nous vous invitons donc à relire votre contrat ou à interroger votre conseiller clientèle bancaire afin de vérifier si cette démarche à un coût pour vous ou pas.

Certaines agences bancaires facturent l'opposition, à des tarifs qui oscillent généralement entre 10 et 30 euros. Cependant, certaines assurances, permettent une exonération de ces frais. Nous vous invitons donc à relire votre contrat ou à interroger votre conseiller clientèle bancaire afin de vérifier si cette démarche à un coût pour vous ou pas.

Et puis, si vous avez perdu votre carte d’identité, vous devez déclarer cette perte dans un commissariat ou un poste de police si vous ne prévoyez pas de demander une nouvelle carte sur le champ. Dans le cas contraire, déclarez cette perte en remplissant le formulaire CERFA n°14011*01 en le remettant à la mairie de votre domicile ou à l’antenne de la préfecture de police de Paris si vous habitez dans la capitale, en même temps que vous ferez la demande d’une nouvelle carte.

Vous devrez ainsi fournir un passeport valide ainsi que sa photocopie, un justificatif de domicile original plus une copie, 2 photos d’identité aux normes en vigueur et devrez payer un timbre fiscal d’un montant de 25 €. Mais si vous n’avez pas de passeport encore valide, vous produirez un acte de naissance de moins de 3 mois (copie intégrale ou extrait avec filiation) ainsi que sa copie, puis si ce document ne suffit pas à prouver votre nationalité, vous remettrez également justificatif de nationalité française ainsi qu’une copie.

Enfin, en cas de vol de votre carte d’identité, vous devrez obligatoire porter plainte auprès du commissariat de police ou la gendarmerie le plus proche. Et puis vous suivrez les formalités énoncées précédemment en vous rendant muni du récépissé de vol à votre mairie ou à la préfecture de police de Paris pour demander une nouvelle carte.

Pour vous faire gagner du temps dans vos démarches administratives, nous vous proposons deux modèles de déclaration sur l’honneur. L’un concernant une carte bancaire et l’autre la carte d’identité :


Modèle numéro 1 :

 

Nom, prénom : ...............................
Adresse : .......................................
Téléphone : ...................................
Email : ...........................................

 

 



Objet : déclaration de perte/vol de ma carte de retrait

Lettre recommandée avec avis de réception

 

 

Je soussigné(e) ..…(prénom, nom)……., né(e) le ……(date de naissance)..…, à …..(lieu de naissance)….., demeurant à .....( adresse)….. et titulaire du compte n°……………….., déclare avoir perdu/m'être fait voler ma carte bancaire …..(précisez type VISA/Mastercard/Electron/Premier/autre)…. le …..(date)…. à …..(lieu)…..

Le jour même, à …..(heure)….., j’ai donc appelé le serveur vocal afin de faire opposition à toutes les opérations frauduleuses.

Je joins à la présente lettre, la copie de la déclaration de perte/du dépôt de plainte pour vol au commissariat de police/à la gendarmerie de …..(lieu)…..


Fait pour servir et valoir ce que de droit.

 
                                                                                                                                                            

                                                                                                      Fait à .....(ville)....., le .....(date).....

 
                                                                                                      Signature : ...................................



 

Modèle numéro 2 :
 

Nom, prénom : ...............................
Adresse : .......................................
Téléphone : ...................................
Email : ...........................................


 

 



Objet : déclaration de perte/vol de ma carte d'identité

 


Je soussigné(e) ..…(prénom, nom)….., né(e) le ……(date de naissance)..…, à …..(lieu de naissance)….. et résidant à .....(adresse)….., déclare avoir perdu/m'être fait voler ma carte d’identité dans les circonstances suivantes : ..…….(précisez la date et le lieu de l’évènement)……….

Je joins à la présente lettre, le récépissé de déclaration de perte/de dépôt de plainte pour vol remis par le commissariat de police/la gendarmerie de …..(lieu)…..

 

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

 
                                                                                                                                                           

                                                                                                      Fait à .....(ville)....., le .....(date).....

 
                                                                                                      Signature : ...................................





IMPRIMER MODELE DE DECLARATION DE PERTE OU DE VOL D'UNE

CARTE BANCAIRE



Modèle de déclaration sur l'honneur de perte ou de vol d’une carte bancaire




IMPRIMER MODELE DE DECLARATION DE PERTE OU DE VOL DE LA

CARTE D'IDENTITE



Modèle de déclaration sur l'honneur de perte ou de vol de carte d’identité

 

 

 

SI VOUS CHERCHEZ UNE LETTRE TYPE A IMPRIMER

CONTACTEZ INFO-DEMARCHES.COM




Share on Facebook



ATTESTATION DE VERSEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE

ET DE DEFAUT DE PAIEMENT


La pension alimentaire est une somme versée de manière régulière par une personne, généralement de façon mensuelle, à une autre personne se trouvant dans le besoin. Le bénéficiaire peut être un enfant, un petit-enfant, mais aussi, un ex-conjoint, et dans des plus rares cas, des parents ou des grands-parents.

Le montant de la pension alimentaire est soit décidé de manière conventionnelle entre les deux parties, c'est-à-dire qu’elles s’accordent entre elles sur le montant à verser, soit, il est fixé dans le cadre d’une décision de justice, par le juge, qui pour l’évaluer, s’appuie sur un certain nombre de critères. Notamment, le revenu du débiteur, les prestations sociales qu’il reçoit, ses revenus provenant de biens immobiliers ou de valeurs mobilières (actions, obligations, OVCVM, stock-option…), mais aussi, ses charges, ses crédits, et entrent en ligne de compte également, ses besoins vitaux. Et puis bien évidemment, sont pris aussi en considération, les besoins du ou des bénéficiaires ainsi que la fréquence et l’amplitude des droits de visite…. Pour rendre sa décision, le juge peut s’appuyer sur la table de référence qui est publiée chaque année. Elle n’a néanmoins qu’une valeur indicative.

Au fil du temps, le montant de la pension peut être revalorisé en suivant l’indice INSEE, mais également si la situation du débiteur ou du bénéficiaire venait à changer. Ainsi, il peut-être revu à la hausse comme à la baisse. En l'absence d'un commun accord, la demande de modification du montant de la pension peut-être faite auprès du juge aux affaires familiales du lieu du domicile du créancier.

Le gouvernement a mis en place, sur le site du Service-Public, un module permettant de calculer la réévaluation de la pension alimentaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1259

Du point de vue fiscal, et sous certaines conditions, la pension alimentaire est déductible du revenu global de la personne qui la verse, en conséquence, la personne qui en est le bénéficiaire est imposable sur son montant. Elle bénéficie cependant d’un abattement de 10% sur le montant total des rentes et pensions de son foyer fiscal.

Nous vous proposons, pour faciliter la réalisation de vos formalités, un modèle simple d’attestation de versement de la pension alimentaire, et dans le cas contraire, un modèle d’attestation de non-paiement de la pension alimentaire. Celles-ci devront être rédigées et signées par le bénéficiaire et seront éventuellement réclamées par différents organismes et institutions.

 

Modèle numéro 1 :

 

Nom, prénom : ...............................
Adresse : .......................................
Téléphone : ...................................
Email : ...........................................

 

 



Objet : attestation sur l'honneur de paiement de la pension alimentaire

 

 

Je soussigné(e) .....(prénom, nom)....., né(e) le .....(date de naissance)..... à .....(ville de naissance)...... et demeurant au .....(adresse complète)....., atteste sur l'honneur que Madame/Monsieur .....(prénom, nom)....., mon ex-conjoint(e)/ma fille/mon fils, me verse tous les mois une pension alimentaire d’un montant de ..... euros, depuis le .....(date)....., conformément au jugement prononcé le ......(date)....../à ce que nous avions décidé d'un accord commun.

 

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

 
                                                                                                                                                            

                                                                                                      Fait à .....(ville)....., le .....(date).....

 
                                                                                                      Signature : ...................................

 

 

 

Modèle numéro 2 :

 

Nom, prénom : ...............................
Adresse : .......................................
Téléphone : ...................................
Email : ...........................................

 

 



Objet : attestation sur l'honneur de défaut de paiement de la pension alimentaire

 

 

Je soussigné(e) .....(prénom, nom)....., né(e) le .....(date de naissance)..... à .....(ville de naissance)...... et résidant au .....(adresse complète)....., atteste sur l'honneur que Madame/Monsieur .....(prénom, nom)....., mon ex-conjoint(e)/ma fille/mon fils, ne m'a plus versé de pension alimentaire depuis le .....(date)....., et qu'à ce jour, il me doit la somme ..... euros correspondant à ..... mois d'impayés.

 

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

                                                                                                                                                      

                                                                                                      Fait à .....(ville)....., le .....(date).....

 

                                                                                                      Signature : ...................................

 

 

 

 

IMPRIMER MODELE ATTESTATION DE VERSEMENT DE LA PENSION

ALIMENTAIRE



Modèle attestation sur l’honneur de versement de la pension alimentaire




IMPRIMER MODELE ATTESTATION DE NON-PAIEMENT DE LA PENSION

ALIMENTAIRE



Modèle attestation sur l'honneur de non-paiement de la pension alimentaire



 

SI VOUS CHERCHEZ UNE LETTRE TYPE A IMPRIMER

CONTACTEZ INFO-DEMARCHES.COM

 

 

 

 

Share on Facebook


 

LETTRE TYPE ATTESTATION DE POSE D'UN DECTECTEUR DE FUMEE

 

Avec la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010, l’installation d’un détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF) dans les logements est rendue obligatoire. Voici ce qu’indique précisément l’article L. 129-8 du Code de la construction et de l'habitation :

« L'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé. Il veille à l'entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif. Cette obligation incombe au propriétaire non occupant dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, notamment pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées. Ce décret fixe également les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des meubles pour prévenir le risque d'incendie. L'occupant du logement notifie cette installation à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie. »
(Source : http://www.legifrance.gouv.fr)

La date butoir pour l’installation d'un détecteur de fumée était le 8 mars 2015, néanmoins, suite à un amendement de la loi Macron, elle a été repoussée jusqu’au 1er janvier 2016. Pour être en règle avec son assureur et être bien couvert contre les risques d'incendie, le propriétaire d’un logement doit fournir à son assurance une lettre attestant qu’un détecteur de fumée qui respecte la norme en vigueur (CE EN 14604) a été installé.

D’autre part, le signal d’alarme doit émettre un son d’au moins 85 dB(A) à 3 mètres de distance. Bien évidemment, le propriétaire du lieu, ou le locataire, s’il s’agit donc d’un logement loué, doit également veiller à la bonne marche du détecteur de fumée et changer ses piles dès que nécessaire. Pour information, lorsque celui-ci émet un bit régulier qui a lieu environ toutes les 40 secondes, cela signifie que les batteries sont usées.

Un seul DAAF peut-être installé pour une habitation, que ce soit dans un appartement ou une maison, une résidence principale ou secondaire, et ce, quelque soit donc sa superficie. Par contre, si ce logement comporte 2 étages, un détecteur devra être placé à chacun d’entres eux. Ne pas respecter ces prérogatives peut conduire à l’annulation du versement d’indemnités dans le cas d’un sinistre lié à un incendie. Il est recommandé de placer détecteur au centre du plafond, à bonne distance de la cuisine et de la salle de bain puisque ces lieux sont source d’un dégagement de vapeur, et idéalement dans le couloir menant aux chambres ou dans l'unique chambre s’il s’agit d’un logement de type F2.

Pour information, le prix d’un détecteur de fumée avoisine généralement les 20 euros. Enfin dernier détail qui a son importance, les détecteurs de fumée ont une date limite d’utilisation, cette date est indiquée sur le boîtier de l’appareil. En principe, il est utilisable 10 ans.

Cette nouvelle législation vise à réduire le nombre d’incidents domestiques. En effet, les incendies dans les habitations font 600 à 800 morts chaque année en France et près de 80% ont lieu la nuit pendant que les occupants dorment. Grâce à ces DAAF, les cas mortels pourraient être réduits d’au moins 50%.


Voici un modèle de lettre de déclaration à l’assurance d’installation d’un détecteur de fumée que le propriétaire du logement a l'obligation de fournir :


Nom, prénom : ...............................
Adresse : .......................................
Téléphone : ...................................
Email : ...........................................

 

 

 


Objet : installation DAAF
Réf. : ……....(n° police)….……





Madame, Monsieur,


Je soussigné(e) …..(nom, prénom)…., détenteur/détentrice du contrat d’assurance habitation numéro ……(précisez)……, certifie conformément à l’arrêté du 5 février 2013 relatif à l'application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du Code de la construction et de l'habitation, avoir installé dans mon logement situé au …………..(précisez adresse complète)……..., un détecteur de fumée (DAAF) neuf et en parfait état de marche répondant à la norme NF EN 14604.

Veuillez agréer, Madame/Monsieur, l'expression de mes cordiales salutations.




                                                                                 Fait à …(ville)….., le …...(date).….

                                                                                 Signature : .....................................





IMPRIMER ATTESTATION DE POSE D'UN DECTECTEUR DE FUMEE



Modèle lettre déclaration assurance installation détecteur de fumée




SI VOUS CHERCHEZ UNE LETTRE TYPE A IMPRIMER

CONTACTEZ INFO-DEMARCHES.COM

 

 

 


 

Share on Facebook



LETTRE TYPE D'ATTESTATION D'HEBERGEMENT A TITRE GRACIEUX


L’attestation d’hébergement à titre gratuit dont vous trouverez un exemple de lettre ci-après, sert de justificatif de domicile aux personnes qui effectuent des formalités auprès des administrations (CAF, CPAM, Pôle Emploi), mairie, collectivités locales mais aussi auprès de nombreuses sociétés et associations pour s’inscrire dans un club ou bénéficier de certains services et aides sociales.

L'attestation d'hébergement à titre gratuit est donc requis pour les personnes qui sont hébergées gracieusement chez la famille, les amis ou les relations que se soit à leur logement principal ou secondaire et qui ne peuvent pas prouver autrement qu’elles habitent à cette adresse car elles n’ont pas de quittance de loyer, d'avis de taxe foncière, de contrat de bail ou de facture d’électricité ou d’eau à leur nom.

C’est donc l’hébergeant qui doit rédiger et signer cette lettre dactylographiée ou manuscrite en certifiant sur l’honneur que la personne est domiciliée chez lui. Pour que cette attestation soit prise en compte, l’hébergeant doit fournir également une photocopie de sa pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. Il engage sa responsabilité, aussi, toute fausse déclaration de sa part est passible d’une forte amende et d’une peine d’emprisonnement (article 411-7 du Code pénal).

D’autre part, il faut savoir que le déclarant et hébergeant peut parfois se voir priver d’allocations d’aide au logement puisque les revenus ou allocations perçues par la personne hébergée durant au moins 6 mois sont intégrés au foyer fiscal. Ils sont donc pris en compte pour le calcul des allocations. Enfin dernier point, il est évident que la personne accueillie à titre gratuit ne peut prétendre au versement d’allocations d’aide au logement.

Voici un exemple de lettre d’attestation d’hébergement à titre gratuit à compléter :

 

Nom, prénom : ...............................
Adresse : .......................................
Téléphone : ...................................
Email : ...........................................





Objet : attestation d'hébergement
P.J. : photocopie carte d’identité, justificatif de domicile

 

 

Je soussigné(e) …(nom et prénom)… demeurant …(adresse complète)..., atteste sur l’honneur que …(nom et prénom)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(ville de naissance)… et de nationalité ....(précisez)….. réside en ce moment et à titre gratuit à mon domicile qui est situé au ...........…(adresse complète)..........…

 

                                                                                        Fait le : ................................................
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ..........................................








IMPRIMER LETTRE TYPE D'ATTESTATION D'HEBERGEMENT A TITRE

GRACIEUX



Exemple lettre attestation hébergement à titre gratuit



 

 

 SI VOUS CHERCHEZ UNE LETTRE TYPE A IMPRIMER

CONTACTEZ INFO-DEMARCHES.COM





 


Share on Facebook



LETTRE TYPE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR DE DOMICILIATION


Dans de nombreux cas, vous serez amené à devoir fournir une attestation sur l’honneur de domicile dont nous proposons un modèle ci-dessous. A savoir par exemple, pour une inscription comme demandeur d’emploi au Pôle Emploi, pour bénéficier d’allocations versées par la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie) ou la CAF (Caisse d'allocation familiale), pour faire une demande de prêt auprès d'une banque ou ouvrir un compte bancaire, pour renouveler une carte d’identité ou un passeport biométrique, pour s'inscrire sur les listes électorales ou inscrire un enfant à la crèche, dans un club de sport, à l’école ou à la bibliothèque communale, mais aussi, pour souscrire à une assurance, à un abonnement télévisuel ou téléphonique, ou encore, enregistrer un mariage ou un PACS (Pacte civil de solidarité).

L’attestation sur l’honneur de domicile sert de justificatif de domicile. Elle permet à l’intéressé de déclarer qu’il habite à l’adresse indiquée. Pour corroborer celle-ci, il est généralement demandé un autre document tel qu’un contrat de bail locatif, une quittance de loyer, un avis d’imposition, une facture d’eau, de gaz, Internet, de téléphone ou d’électricité ainsi qu’une photocopie de la carte d’identité.

D'autre part, vous devez savoir que cette attestation vous engage de manière déclarative vis-à-vis de l’administration, d’une société, d’une association ou de tout autre organisme. Aussi, toute tromperie et fausse information fournie délibérément ou non peut conduire à des sanctions sévères telles qu’une amende pécuniaire ou une peine d’emprisonnement (article 441-7 du Code pénal).

Pour que cette attestation soit valable, le déclarant doit indiquer son nom complet, sa date de naissance ainsi que son lieu de naissance afin d’éviter toute confusion avec un homonyme, son adresse, en fonction des circonstances, sa profession et bien entendu il doit la dater et la signer.

Voici un modèle d’attestation sur l’honneur de domicile à compléter :

 

Nom, prénom : ...............................
Adresse : .......................................
Téléphone : ...................................
Email : ...........................................






Objet : attestation sur l’honneur de domicile
P.J. : quittance de loyer/facture EDF/contrat de bail

 

 




Je soussigné(e) .…(prénom et nom)…. né(e) le …(date de naissance)…, à ...(lieu de naissance)…, atteste sur l’honneur être domicilié(e) au .…(adresse complète).… depuis le .…(date)....

J'ai bien pris conscience que toute fausse déclaration de ma part pourrait faire l’objet de poursuites. Je m’expose par conséquent aux sanctions prévues par la loi et m’engage formellement à vous prévenir en cas de changement de lieu de résidence.

Veuillez trouver ci-joint un(e) quittance de loyer/facture EDF/contrat de bail qui sert de justificatif de domicile.

 

                                                                                     Fait le : ................................................

 

                                                                                     Fait pour servir et valoir ce que de droit
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                Signature : ..........................................






IMPRIMER LETTRE TYPE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR DE

DOMICILIATION



Modèle attestation sur l'honneur de domicile à compléter



SI VOUS CHERCHEZ UNE LETTRE TYPE A IMPRIMER

CONTACTEZ INFO-DEMARCHES.COM






Share on Facebook



LETTRE TYPE DE DECLARATION SUR L'HONNEUR DE DOMICILE

POUR UN ENFANT


Afin de justifier que votre enfant mineur est à votre charge et vit bien chez vous, vous devez fournir une déclaration sur l’honneur qui indique son lieu de résidence. Cette attestation est demandée par les banques, pour ouvrir un compte bancaire, ou par certaines administrations, notamment par la CAF pour une demande d’allocation logement (APL ou ALF), par l’administration fiscale afin de prendre en compte le quotient familial, mais aussi dans le cadre d'une inscription scolaire. Il est requis généralement si vous êtes divorcé ou séparé en attente du jugement d’un tribunal pour savoir qui, du père, de la mère ou éventuellement du tuteur légal aura le droit de garder l’enfant, ou dernier cas, si un jugement a déjà été prononcé et que vous êtes en garde alterné. Vous devrez donc y indiquer votre adresse complète et dans certains cas, joindre une photocopie recto-verso de votre pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois tel qu’une quittance de loyer, un contrat de bail locatif, une facture EDF, GDF ou France Telecom.

A titre informatif, voici les peines encourues en cas de fausse déclaration (article 441-7 du Code pénal) :

« Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
1 - D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2 - De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3 - De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui. »

Voici un modèle de déclaration très bien accepté par l’administration française :





                                                                        A ………(ville)……….., le ……….(date)…………

 


Je soussigné(e) Madame/Mademoiselle/Monsieur ……….…(prénom et nom)…………. né(e) le ….……(date de naissance)……….. à ………..(lieu de naissance)…………. déclare sur l’honneur que (mon fils/ma fille/l’enfant placé sous ma tutelle) ……….…(prénom et nom)………….  né(e) le ………(date de naissance)……….. à …….…..(lieu de naissance)………….,  réside à mon domicile situé au ……….(adresse complète)………… depuis le ………(date)………..

 


                                                                                   « Fait pour servir et valoir ce que de droit »

                                                                                                                                                                                                         
                                                                                                                                                                                                                               Signature : ............................................







 IMPRIMER LETTRE TYPE DE DECLARATION SUR L'HONNEUR DE

DOMICILE POUR UN ENFANT



Modèle déclaration sur honneur lieu résidence enfant




SI VOUS CHERCHEZ UNE LETTRE TYPE A IMPRIMER

CONTACTEZ INFO-DEMARCHES.COM







Share on Facebook


 

 

Posez vos questions


Cliquez sur SHARE ci-dessus pour partager nos pages sur Facebook

Twitter Google+ et obtenez une réponse à vos questions.