CDI

Un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) est libre de démissionner lorsqu’il l'entend (Article L. 1231-1 du Code du Travail) du moment qu’il l’énonce clairement à son employeur et il n’a aucune obligation d’en donner une raison. Cependant, il est tenu de respecter un délai de préavis dont la durée dépend des conventions collectives, du contrat de travail ou du type d’activité exercée. Mais il faut noter qu'il peut-être exempté de ce délai de préavis en cas d’accord amiable avec son employeur et le salarié, lorsque le démissionnaire est une femme enceinte, qu'elle est en fin de congé maternité, mais aussi pour tous, lorsque c’est encore la période d’essai, ou enfin, lorsque l’employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles (salaire non versé, contrat de travail modifié, etc..).

Il est possible d’annoncer à son employeur sa démission verbalement ou par e-mail. Néanmoins, afin d’éviter toute contestation, il est fortement conseillé de rendre sa décision par lettre recommandée avec accusé réception.

Sachez par ailleurs que la démission ne donne normalement pas droit à des indemnités chômages sauf lorsque la demande est légitime. C’est le cas par exemple lorsque un conjoint est muté dans une autre région, lorsqu’il se marie ou se PACS dans une localité éloignée ou si l'employeur ne remplit pas ses obligations, par exemple, s'il ne verse pas un salaire.

Selon les règles fixées par le Code du Travail, la démission de doit pas être abusive, c'est-à-dire que cette décision ne doit pas intervenir dans le but de nuire à l’employeur et à sa société (concurrence déloyale, détournement de clients, transmission de savoir faire à une entreprise concurrente…)

Pour être sure que fassiez les choses en règles, voici un modèle de lettre de démission dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI) à personnaliser :

Nom, prénom : ..................................
Adresse : ..........................................
Téléphone : ......................................
Email : ..............................................

Objet : Lettre de démission

Lettre recommandée avec accusé de réception

Monsieur …………………. / Madame ……………………,



Par la présente, j’ai le regret de vous annoncer ma démission du poste de ………(précisez)………. que j’occupe depuis le ……………(date)……………..

Veuillez noter que mon départ définitif aura lieu le …………(date)…………, conformément au délai de préavis prévu(es) par mon contrat de travail / par les conventions collectives.

Par ailleurs, je vous saurais gré de bien vouloir me remettre à cette date, mon dernier bulletin de salaire avec le solde de tout compte, le certificat de travail ainsi que l’attestation Pôle Emploi.

Restant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous prie d’agréer, Monsieur ………...…….. / Madame ………………….., mes salutations distinguées.

                                                                                                                                  Fait le : .........................................................

                                                                                                                                  Signature : ...................................................

La démission entraine une rupture du contrat de travail.

Dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) :

L'article L.122-3-8 du Code du travail autorise la démission à condition que le salarié quitte son poste pour un CDI et qu‘il respecte un délai de préavis sauf en cas d’accord avec l’employeur. Ce délai est d’un minimum d’un jour par semaine comptabilisé sur la durée totale du contrat de travail et à raison de 2 semaines maximum.

Dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI) :

L'article L. 122-4 du Code du travail permet de démissionner sans avoir à justifier d’un motif particulier, la durée du délai de préavis dépend des conventions collectives.

A savoir, seule la démission pour motif légitime permet d’ouvrir des droits pour bénéficier de l’allocation chômage. On entend par motif légitime les cas de figure suivant :

- Le salarié a moins de 18 ans et suit ses parents qui déménagent
- Le salarié suit son conjoint ou son partenaire pacsé qui déménage pour raison professionnelle
- Le salarié est en contrat initiative-emploi (CIE), en contrat d’avenir (CA), en contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), en contrat unique d'insertion (CUI), en contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA) et il obtient un contrat en CDI, un CDD de 6 mois minimum ou une formation professionnelle.
- L’employeur n’a pas payé les salaires qu’il doit
- Le salarié créé son entreprise
- L’entreprise a commis des actes répréhensifs (harcèlement, discrimination…)

Pour plus de détail rendez-vous sur le site sur le site http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/

Afin d’éviter toute contestation ou litige avec la direction de l'entreprise il est fortement recommandé d’envoyer la lettre de démission en courrier recommandé avec accusé réception.

Pour vous aider dans votre démarche voici un exemple de lettre de démission à transmettre au directeur des ressources humaines ou directement au dirigeant de votre entreprise. Par ailleurs, nous vous facilitons le travail en personnalisant gratuitementcette lettre. Pour cela, n’hésitez pas à vous manifester soit par l’intermédiaire de la rubrique « contactez-nous » ou en écrivant un commentaire sous cet article et en nous donnant toutes les informations requises.

Nom, prénom : ...............................
Adresse : .......................................
Téléphone : ...................................
Email : ...........................................

Objet : Lettre de démission avec préavis
Courrier en recommandé A.R.

     Madame, Monsieur,

     Je tiens à vous informer, par la présente, que j’ai décidé de démissionner de mon poste de …………………… que j’occupe dans votre entreprise dans le cadre d’un contrat …………...…… depuis le …………….....…….

     Conformément au code du travail/aux conventions collectives/à mon contrat de travail je quitterai mon poste en respectant un délai de préavis de ………………...…. soit le ……………......……

     Restant à votre disposition pour un entretien, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma parfaite considération.

                                                                                                                                             Signature : ............................