Le PAJE (Prestation d'accueil du jeune enfant) a été mis en place dès le 1er janvier 2004, elle comprend un ensemble de mesures destiné à aider les nouveaux parents aux revenus modestes avec la prime à la naissance, la prime à l’adoption, le complément de libre choix du mode de garde et enfin le complément de libre choix d'activité.
La prime à la naissance :
La prime à la naissance dans le cadre du PAJE est versée à toutes les mères et sous condition de ressources, au moment où leur grossesse arrive à terme. Cette aide est attribuée dans le but de couvrir les frais liés à l’accouchement, aux soins et à l’entretien du nouveau né. Pour cela, la future maman devra se soumettre à premier examen prénatal médical. D’un montant de 923,08 euros pour l’année 2013, son versement s’effectue en une fois et en principe dès le 7ème de la grossesse.
Les conditions de ressources dépendent du nombre d’enfant dans le foyer et de la situation du ou des parents. Le montant des ressources prises en compte pour la prime à la naissance 2013 seront celles de l’année 2011 ainsi :
Pour un couple qui n’a qu’un seul revenu :
Attend un enfant, le montant plafond est de 34.819 euros
Attend un enfant et en a déjà un, le montant plafond est de 41.783 euros
Attend un enfant et en a déjà deux, le montant plafond est de 50.140 euros
Puis il faut ajouter 8.357 euros par enfant supplémentaire
Pour un couple qui a deux revenus ou pour un parent isolé :
Attend un enfant, le montant plafond est de 46.014 euros
Attend un enfant et en a déjà un, le montant plafond est de 52.978 euros
Attend un enfant et en a déjà deux, le montant plafond est de 61.335 euros
Puis il faut ajouter 8.357 euros par enfant supplémentaire
En ce qui concerne les démarches à effectuer pour bénéficier de la prime à la naissance, la mère devra s’adresser dès le 6ième mois de grossesse à la Caisse d’allocation familiale (CAF) en joignant à la demande le formulaire de déclaration de situation (CERFA n°11423*05), le formulaire de déclaration de ressources (CERFA n°10397*14) ainsi qu’une copie du livret de famille ou de l'acte de naissance de l'enfant
La prime à l’adoption :
La prime à l’adoption est versée aux parents aux mêmes conditions de ressources que la prime de naissance. Pour pouvoir en bénéficier il faut donc ne pas dépasser un montant plafond de revenus, mais il faut également que l’adopté soit âgé de moins de 20 ans et que les parents adoptifs ait recueilli l’agrément d’un organisme officiel tel que le service d'aide sociale à l'enfance par exemple ou l’agence française pour l’adoption (AFA). Le montant de la prime à l'adoption 2013 équivaut à 1.846,15 euros. Cette somme est versée en une seule fois plusieurs semaines après l’arrivée de l’enfant.
Pour pouvoir percevoir cette prime il faut pareillement contacter la CAF et lui fournir les deux mêmes formulaires CERFA que pour la prime de naissance.
Allocation de base PAJE 2013 :
L’allocation de base est soumise aux mêmes conditions que la prime d’adoption ou de naissance. Son montant qui est versé mensuellement pendant 3 ans est de 184,62 euros. Les versements débutent dès la venue au monde de l’enfant dans le cas d’une naissance et dès son arrivée dans le foyer dans le cas d’une adoption.
Pour une naissance, en plus des documents justificatifs cités précédemment, le demandeur devra fournir à la CAF dont il dépend, une attestation ou certificat de santé de l'enfant qui correspond à l'examen médical qui doit avoir lieu dans les 8 jours qui suivent l’accouchement.
Complément de libre choix d'activité (CLCA) :
Le complément de libre choix d’activité de la PAJE s’adresse au père ou la mère qui souhaite réduire ou cesser son activité professionnelle avec un contrat à temps partiel par exemple, dans le but de s’occuper de son enfant. Cette aide permet donc de compenser en partie une baisse de revenu mais seulement jusqu'à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 3 ans.
En ce qui concerne les personnes qui ont arrêté totalement de travailler, si elles perçoivent déjà l’allocation de base le montant de la CLCA 2013 sera de 388,20 euros par mois et si elles n’en bénéficient pas elle sera de 572,81 euros. D’autre part, si elles travaillent à temps partiel en effectuant la moitié du temps de travail en vigueur dans l’entreprise, le complément de libre choix d'activité 2013 sera de 250,95 euros pour les bénéficiaires de l‘allocation de base et de 435,57 euros pour les autres. Enfin, si le demandeur est à temps partiel avec nombre d’heure entre 50% et 80% inférieur à la durée de travail en vigueur dans l’entreprise, il percevra 144,76 euros s’il bénéficie déjà de l’allocation de base et 329,38 euros si tel n’est pas le cas.
Complément de libre choix du mode de garde :
Le complément de libre choix du mode de garde de la PAJE s’adresse aux parents d’enfants naturels ou adoptés qui n’ont pas plus de 6 ans et qui embauchent une garde à domicile ou une assistante maternelle agréée afin de les garder ou qui chargent une association ou une entreprise habilitée par le Conseil général ou la préfecture qui emploie des assistantes maternelles ou des gardes d'enfant à domicile.
Pour pouvoir en bénéficier il faut que l’enfant soit gardé au minimum 16 heures par mois et que l’un des parents est une activité professionnelle avec un revenu minimum de 399 euros pour un parent vivant seul ou 798 euros pour un couple, ou alors, pour les personnes non salariées qu’elles continuent à payer leurs cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Le montant du complément de libre choix du mode de garde dépend des revenus des parents, de l’âge et du nombre d’enfant. Ainsi pour les parents qui ont des ressources ne dépassant pas les montants plafonds ci-dessous la prise en charge mensuelle 2013 sera de pour une assistante maternelle sera de 458,18 euros si l’enfant a moins de 3 ans et de 229,09 euros si l’enfant a entre 3 et 6 ans. Si leurs ressources sont supérieures ils obtiendront une prise en charge moins importante voire nulle s'ils dépassent un certain plafond.
Le plafond de ressources pour la prise en charge maximales des dépenses en 2013 est de :
- 20.706 euros pour les parents qui ont un enfant
- 23.840 euros pour les parents qui ont deux enfants
- 27.601 euros pour les parents qui ont trois enfants
- 31.362 euros pour les parents qui ont quatre enfants
- 3.761 euros pour chaque enfant supplémentaire
Sachez par ailleurs que les parents dont les ressources dépassent ce seuil pourront malgré tout percevoir un montant forfaitaire minoré pour couvrir partiellement les frais liés à l’assistante maternelle ou à la garde à domicile ainsi que les cotisations sociales qui y sont rattachées.
En ce qui concerne les démarches pour bénéficier de cette aide, le demandeur devra s’adresser à sa CAF en remplissant le formulaire CERFA n°12323*02 ou à sa MSA (Mutualité Sociale Agricole)
Pour de plus amples renseignements sur le PAJE 2013 rendez-vous sur le site http://www.caf.fr/cataloguepaje/GardPajeStructure.htm
